AVENANT A l’ACCORD D’ADAPTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UES BMS-CELGENE
AVENANT A l’ACCORD D’ADAPTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UES BMS-CELGENE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale BMS-Celgene (ci-après «
l’UES »), à savoir :
La société BMS SARL. (ci-après « BMS »), représentée par […] agissant en qualité de Directrice des Relations Sociales, dûment habilitée aux fins des présentes
La Société Celgene SAS. (ci-après « Celgene »), représentée par […] agissant en qualité de Directrice des Relations Sociales, dûment habilitée aux fins des présentes
Et,
Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’UES soussignées, prises en la personne de leurs représentants :
Le syndicat UNSA, représenté par […], Délégué syndical central ;
Le syndicat CFE-CGC, représenté par […], Déléguée syndicale centrale
Le syndicat FO, représenté par […], Déléguée syndicale centrale
Ci-après désignées ensemble les «
Organisations Syndicales Centrales »,
Et,
Les Organisations syndicales représentatives au niveau de BMS SARL soussignées, prises en la personne de leurs représentants :
Le syndicat UNSA, représenté par […], Délégués syndicaux
Le syndicat CFE-CGC, représenté par […], Délégué syndical
Le syndicat FO, représenté par […], Déléguée syndicale
Et,
Les Organisations syndicales représentatives au niveau de Celgene SAS soussignées, prises en la personne de leurs représentants :
Le syndicat UNSA, représenté par […], Délégué syndical
Le syndicat CFE-CGC, représenté par […], Déléguée syndicale
Ci-après désignées ensemble les «
Organisations Syndicales d’Etablissement »,
Ci-après désignées ensemble les « Parties »,
Il est conclu le présent avenant à l’accord d’UES portant sur le fonctionnement et l'organisation des instances représentatives du personnel au sein de l’UES BMS-Celgene (l’«
Accord »).
Cet avenant a pour objet de définir les règles de remplacement des membres titulaires et suppléants au sein des Comités sociaux et économiques (
CSE) d’établissements de BMS et de Celgene. C’est pourquoi les Organisations Syndicales d’Etablissement ont également été invitées à négocier et signer le présent Accord.
En conséquence, l’Accord est complété par un article 5 comme suit :
Article 5. Règles et modalités de remplacement des membres élus des CSE de BMS et de Celgene
5.1. Règles de remplacement des titulaires
Lorsqu'un élu d’un CSE titulaire cesse ses fonctions en cours de mandat (décès, démission, rupture du contrat de travail ou perte des conditions requises pour l’éligibilité) ou est momentanément absent pour un motif quelconque, son remplacement se fait suivant des règles prévues à l’article L. 2314-37 du Code du travail, lesquelles sont impératives.
Au CSE, le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu’au renouvellement de I‘ institution.
II se trouve investi des mêmes attributions et des mêmes prérogatives que les autres titulaires.
5.2 Règles de remplacement des suppléants
Lorsqu’un élu d’un CSE suppléant cesse ses fonctions en cours de mandat (décès, démission, rupture du contrat de travail ou perte des conditions requises pour l’éligibilité) ou remplace de manière permanente un élu titulaire du CSE, son remplacement se fait dans l'ordre suivant :
par le candidat non-élu du même collège qui a obtenu le plus grand nombre de voix sur la liste de suppléants de la même Organisation Syndicale, voire le suivant en cas de refus écrit du candidat précédent,
à défaut, ou en cas de refus écrit des candidats du même collège, par le premier candidat non-élu sur la liste de suppléants de la même Organisation Syndicale quel que soit le collège.
En cas d’égalité de voix, le candidat non-élu ayant reçu le moins de rature sera retenu. En cas d’égalité de voix et de ratures, le candidat apparaissant en premier sur la liste concernée sera retenu.
A défaut de candidats figurant sur la liste de la même Organisation Syndicale, tous collèges confondus, le siège de suppléant restera vacant.
Les autres dispositions de l’Accord demeurent inchangées. Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et est conclu pour une durée indéterminée.
Il fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-6 du Code du travail.
De plus, il fera l’objet, dans le respect des articles L.2231- 6 et D.2231-4 du code du travail, d’un dépôt, sous forme électronique, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail avec l’ensemble des pièces requises à l’article D.2231-7 du Code du travail.
Enfin, un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail.
Un exemplaire dûment signé de toutes les Parties sera par ailleurs remis à chaque Organisation Syndicale présente à la négociation.
Fait à Rueil-Malmaison, le 10 mai 2021, en 7 exemplaires
