ACCORD DE METHODE RELATIF A LA NEGOCIATION D’UN ACCORD SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Entre :
La société BRISTOL-MYERS SQUIBB SAS, (ci-après « BMS » ou la « Société »), société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 3 Rue Joseph Monier - 92500 Rueil-Malmaison, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 562 011 742 et représentée par […] agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales, dûment habilitée aux fins des présentes,
D’une part,
Et,
Les Organisations syndicales représentatives au sein de BMS, ci-après désignées les « OSR », prises en la personne de leurs représentants :
Le syndicat UNSA, représenté par […] et […], Délégués Syndicaux
Le syndicat CFE-CGC, représenté par […], Délégué Syndical
Ci-après désignées ensemble les «
Organisations Syndicales » ou « OS »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les « Parties »,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
La Direction de la Société a informé les membres du Comité Social et Economique (ci-après le «
CSE ») de son intention de négocier avec les Organisations Syndicales un accord collectif d’entreprise portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (l’« Accord GEPP » ou le « Projet ») lors d’une réunion du CSE en date du 18 septembre 2025.
En effet, consciente des évolutions économiques, technologiques, sociales et réglementaires qui impactent régulièrement durablement ses activités, la Société souhaite anticiper les transformations de ses métiers, emplois et compétences, et accompagner les salariés dans la construction de parcours professionnels adaptés et sécurisés.
La démarche de négociation d’un Accord GEPP vise à structurer une politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, en lien avec les orientations stratégiques de l’entreprise et les aspirations des salariés.
Compte-tenu du souhait des Parties de pouvoir parvenir à un éventuel Accord GEPP d’ici la fin de l’année 2025, les Parties se sont concertées et rapprochées en vue de définir le calendrier et les modalités d’organisation de la négociation d’un projet d’Accord GEPP.
Au terme de leurs échanges, les Parties sont convenues du présent accord de méthode, conclu en application des articles L. 2242-10 et L. 2232-12 du Code du travail.
Chapitre I – DISPOSITIONS GENERALES
Le présent accord de méthode a été conclu dans le cadre de la préparation à la négociation sur la GEPP.
Cet accord rappelle le champ de la négociation (
Chapitre II), fixe le calendrier de la négociation, la composition des délégations parties prenantes à la négociation et définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation (Chapitre III).
Chapitre iI – OBJET de la negociation dans le cadre du projet
Article II. 1 – Champ territorial
La négociation sur la GEPP concerne tous les salariés de la Société, qu’ils soient rattachés au siège social ou que leurs fonctions soient exercées sur le terrain.
Article II. 2 – Champ matériel
Les Parties conviennent que l’objectif de la négociation est de définir un cadre général de GEPP au sein de la Société, qui pourra être utilisé au soutien des divers projets de transformation de cette dernière.
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-20 et suivants du Code du travail, les thèmes obligatoires de la négociation sur la GEPP seront abordés, à savoir :
La mise en place d’un dispositif de GEPP, ainsi que les mesures d’accompagnements susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d’abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l’expérience, de bilan de compétence ;
Les modalités d’accompagnement et les conditions de la mobilité interne professionnelle et géographique des salariés ;
Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l’entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation ;
Les perspectives de recours aux différents types de contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l’entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;
Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences ;
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.
D’un commun accord entre les Parties, seront également abordés des thèmes de négociation facultatifs et notamment :
Les catégories d'emplois potentiellement impactés par les évolutions économiques ou technologiques (métiers « sensibles ») ;
Les mesures destinées à accompagner les salariés occupant des métiers sensibles ;
Les modalités d’accompagnement de la mobilité externe professionnelle et géographique des salariés ;
La définition et la mise en place d’une gouvernance autour de la GEPP.
Des thématiques définies d’un commun accord au cours de la négociation pourront, le cas échéant, être abordées en complément.
Chapitre III – Organisation de la negociation dans le cadre du projet
Article III. 1 – Calendrier de la négociation d’un Accord GEPP
Comme indiqué en préambule du présent accord, les Parties ont pour objectif commun de pouvoir conclure un éventuel accord avant la fin de l’année 2025.
Ainsi, les négociations sont prévues jusqu’au 19 décembre 2025 et les Parties conviennent que les réunions de négociations auront lieu selon le calendrier suivant :
DATE
EVENEMENT
17 octobre 2025
1ère réunion de négociation sur l’Accord GEPP avec les Organisations Syndicales et signature du présent accord de méthode.
31 octobre 2025
2ème réunion de négociation sur l’Accord GEPP avec les Organisations Syndicales
7 novembre 2025
3ème réunion de négociation sur l’Accord GEPP avec les Organisations Syndicales
12 novembre 2025
4ème réunion de négociation sur l’Accord GEPP avec les Organisations Syndicales
4 décembre 2025
5ème réunion de négociation sur l’Accord GEPP avec les Organisations Syndicales
12 décembre 2025
6ème réunion et dernière réunion de négociation sur l’Accord GEPP avec les Organisations Syndicales : le cas échéant, signature de l’Accord GEPP (ou à défaut constat de désaccord).
Le nombre de réunions de négociation pourra être ajusté d’un commun accord entre les Parties.
Les réunions se tiendront indifféremment en physique au siège situé 3 Rue Joseph Monier à Rueil-Malmaison ou en virtuel.
Article III. 2 – Composition des délégations syndicales et patronales
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2232-16 à L. 2232-20 du Code du travail, les Parties conviennent que les négociations seront menées entre :
La Société, représentée par la Directrice des ressources humaines, […], assistée par […], Responsable Relations Sociales, et/ou, en fonction des thèmes abordés lors des réunions de négociation, des personnes de l’entreprise, expertes dans le domaine traité ;
L’organisation syndicale UNSA, représentée par ses deux délégués syndicaux, ainsi que […], qui a vocation à prendre la relève de […] en qualité de déléguée syndicale après son départ ;
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical et le représentant de sa section syndicale.
Chapitre IV : Dispositions diverses
Article IV.1 - Déclaration de bonne foi
En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les Parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin d’analyser ensemble les voies de règlement amiable permettant d’éviter toute action administrative ou contentieuse.
Article IV.2 – Confidentialité
Il est rappelé que certaines informations remises dans le cadre des négociations peuvent revêtir un caractère confidentiel. Les OS ainsi que les membres de leur délégation s’engagent par conséquent à respecter la confidentialité des informations expressément identifiées comme confidentielles.
Article IV.3 - Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée, courant de la date de son entrée en vigueur jusqu’au terme de la négociation prévue au présent accord (c’est-à-dire jusqu’au 19 décembre 2025). Il est par ailleurs précisé que les termes de cet accord ne s’appliquent qu’aux réunions de négociations menées dans le cadre du Projet.
Durant cette période, l’accord est susceptible d’être modifié par avenant avec l’accord unanime des parties signataires.
A son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.
Article IV. 4 - Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-6 du Code du travail.
De plus, il fera l’objet, dans le respect des articles L.2231- 6 et D.2231-4 du Code du travail, d’un dépôt, sous forme électronique, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail avec l’ensemble des pièces requises à l’article D.2231-7 du Code du travail.
Enfin, un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail.
Un exemplaire dûment signé de toutes les Parties sera par ailleurs remis à chaque Organisation Syndicale présente à la négociation.
