AVENANT N°1 A L’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE(Ci-après « l’Accord ») Entre : La
Société British American Tobacco France, société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de Nanterre au numéro 303 765 630, dont le siège social est sis Tour Légende – 20 Place de la Défense – CS 80289 – 92050 Paris La Défense Cedex, représentée par xxxxxx
, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Ci-après la « Société » ou « la société BAT France » D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le Syndicat xxx,
Le Syndicat xxx,
Le Syndicat xxx.
Ci-après les « Organisations syndicales représentatives » D’autre part
Ci-après ensemble les « Parties »
PREAMBULE
Les Parties se sont dans un premier temps rapprochées, afin d’échanger ensemble du calendrier social de l’année 2023. A cette occasion elles ont fait le constat qu’un certain nombre d’informations-consultations et de négociations se situeraient nécessairement au second semestre, notamment la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, les consultations sur la politique sociale et la situation économique et financière.
Ce calendrier social relativement chargé, les a amenés à penser qu’il n’était pas pertinent que les élections et tout ce qui doit les précéder, notamment la négociation sur l’organisation de la future instance, le protocole d’accord pré-électoral, le cadre des élections en ce compris le vote électronique etc., aient lieu au cours de ce même second semestre 2023.
Dans ces conditions, les Parties sont convenues unanimement de proroger les mandats des membres du Comité social et économique afin de permettre un déroulement de l’ensemble des consultations et négociations 2023 sans changement d’interlocuteurs et dans un cadre serein (ci-après « l’Accord »).
Pour des raisons d’organisation interne, les Parties se sont de nouveau rencontrées et sont convenues de revoir le calendrier convenu par Accord pour proroger les mandats d’environ trois mois supplémentaires (ci-après « l’Avenant »).
ARTICLE 1 : Modification de l’article 1 « PROROGATION DES MANDATS »
L‘alinéa 2 de l’article 1 est supprimé et remplacé par l’alinéa suivant :
« D’un commun accord et à l’unanimité, il est décidé de proroger la durée des mandats des membres du comité social et économique titulaires et suppléants de la Société, jusqu’à la date du renouvellement du Comité social et économique, au plus tard le 30 juin 2024, date envisagée pour le second tour des élections professionnelles à venir.
ARTICLE 2 : Modification de l’article 2 « DUREE DE L’ACCORD »
L‘alinéa 1 de l’article 2 est supprimé et remplacé par l’alinéa suivant :
« L’Accord est conclu pour une durée déterminée et viendra à expiration le 30 juin 2024. »
ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
L’Avenant, de même durée que l’Accord qu’il complète en s’y incorporant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
En application des dispositions des articles L.2231-6 et suivants et D.2231-2 et suivants du Code du travail, l’Avenant sera déposé par le représentant légal de la Société, à la suite de la notification à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives, dans le délai légal, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail sur support électronique et un exemplaire papier sera remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’Avenant.
Un exemplaire de l’Avenant sera remis à chacun des signataires. Une copie de l’Avenant sera remise au CSE. Un avis sera affiché sur les panneaux, réservé à la communication du personnel et tenu à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à la Défense, le 5 juillet 2023 En 5 exemplaires originaux
