ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AUX MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE BRITISH AMERICAN TOBACCO FRANCE
ENTRE
La
Société British American Tobacco France, société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de Nanterre au numéro 303 765 630, dont le siège social est sis 20 place de la Défense – 92800 Puteaux, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines France.
Ci-après la « Société » ou « BAT France » D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes
Le Syndicat SNI2A - CFE – CGC représenté par XXX en qualité de délégué syndical,
Le Syndicat CFDT représenté par XXX en qualité de délégué syndical,
Le syndicat CFTC représenté par XXX en qualité de délégué syndical.
Ci-après les « Organisations syndicales représentatives »
D’autre part
Ci-après ensemble les « Parties » ou les « Partenaires Sociaux »
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule et Objet PAGEREF _Toc159331531 \h 4 Chapitre 1.Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc159331532 \h 4 Chapitre 2.Cadre de mise en place du CSE, date des élections et durée des mandats PAGEREF _Toc159331533 \h 4 Chapitre 3.Composition du CSE PAGEREF _Toc159331534 \h 4 Article 3.1 - Composition du CSE PAGEREF _Toc159331535 \h 4 Article 3.2 - Limitation du nombre de mandats PAGEREF _Toc159331536 \h 5 Article 3.3 - Remplacement d’un membre titulaire PAGEREF _Toc159331537 \h 5 Chapitre 4.Fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc159331538 \h 6 Article 4.1 - Réunions PAGEREF _Toc159331539 \h 6 Article 4.2 - Convocation et ordre du jour PAGEREF _Toc159331540 \h 6 Article 4.3 - Rédaction des procès-verbaux des réunions PAGEREF _Toc159331541 \h 7 Article 4.4 - Règlement intérieur PAGEREF _Toc159331542 \h 7 Chapitre 5.Attributions du CSE PAGEREF _Toc159331543 \h 7 Article 5.1 - Contenu, calendrier et périodicité des informations consultations récurrentes PAGEREF _Toc159331544 \h 7 Article 5.2 - Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) PAGEREF _Toc159331545 \h 8 Chapitre 6.Moyens du CSE PAGEREF _Toc159331546 \h 11 Article 6.1 - Local PAGEREF _Toc159331547 \h 11 Article 6.2 - Téléphone portable PAGEREF _Toc159331548 \h 11 Article 6.3 - Formation PAGEREF _Toc159331549 \h 11 Chapitre 7.Budgets du CSE PAGEREF _Toc159331550 \h 12 Article 7.1 - Budget de fonctionnement PAGEREF _Toc159331551 \h 12 Article 7.2 - Budget des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc159331552 \h 12 Article 7.3 - Modalités de versement PAGEREF _Toc159331553 \h 12 Chapitre 8.Heures de délégations du CSE PAGEREF _Toc159331554 \h 12 Article 8.1 - Nombres d’heures de délégation du CSE et objet PAGEREF _Toc159331555 \h 12 Article 8.2 - Mutualisation des heures de délégation PAGEREF _Toc159331556 \h 13 Article 8.3 - Suivi des heures de délégation PAGEREF _Toc159331557 \h 13 Article 8.4 - Non-discrimination et entretiens liés au mandat de représentant du personnel PAGEREF _Toc159331558 \h 13 Chapitre 9.Négociations collectives obligatoires et moyens des délégués syndicaux PAGEREF _Toc159331559 \h 14 Article 9.1 - Négociations collectives obligatoires PAGEREF _Toc159331560 \h 14 Article 9.2 - Nombre d’heures de délégation et objet PAGEREF _Toc159331561 \h 14 9.2.1. Crédit d’heures de délégation spécifique aux délégués syndicaux PAGEREF _Toc159331562 \h 14 9.2.2. Crédit d’heures de délégation spécifique pour le représentant syndical au CSE, délégué syndical PAGEREF _Toc159331563 \h 14 9.2.3. Crédit d’heures de délégation spécifique aux salariés de l’entreprise composant la délégation syndicale (hors délégué syndical) PAGEREF _Toc159331564 \h 15 Article 9.3 - Suivi des heures de délégation PAGEREF _Toc159331565 \h 15 Article 9.4 - Non-discrimination et entretiens liés au mandat de délégué syndical PAGEREF _Toc159331566 \h 15 Article 9.5 - Téléphone portable PAGEREF _Toc159331567 \h 15 Article 9.6 - Moyens complémentaires des sections syndicales PAGEREF _Toc159331568 \h 16 Chapitre 10.Dispositions finales PAGEREF _Toc159331569 \h 16 Article 10.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc159331570 \h 16 Article 10.2 - Clause de revoyure PAGEREF _Toc159331571 \h 17 Article 10.3 - Révision de l’accord PAGEREF _Toc159331572 \h 17 Article 10.4 - Notification de l’accord PAGEREF _Toc159331573 \h 17 Article 10.5 - Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc159331574 \h 17 ANNEXE – Documents BDESE et informations consultations obligatoires PAGEREF _Toc159331575 \h 19
Préambule et Objet
En vue du renouvellement du Comité Social et Économique (CSE) au sein de la Société et considérant l’importance du dialogue social, les Parties se sont rencontrées les mercredi 7 février, mercredi 14 février et jeudi 22 février, en vue de discuter le renouvellement de cette instance et des moyens à lui accorder, afin de permettre aux représentants du personnel d’exercer au mieux leurs missions au sein de ce nouveau cadre pour le CSE qui serait mis en place dans le cadre des élections à intervenir au plus tard le 30 juin 2024 (ci-après le « CSE envisagé »). Au cours de cette négociation, les Parties se sont convenus d’aborder également la situation des délégués syndicaux et de l’organisation de la négociation collective. C’est l’objet du présent accord en ce compris son annexe.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable au sein de l’ensemble de l’entreprise L’objet, la portée, le champ d’application, les principes et modalités du présent accord constituent un tout indivisible, ce qui implique que la remise en cause par une décision juridictionnelle de l’une de ses dispositions rend caduque de plein droit l’ensemble des dispositions dudit accord à effet de cette décision.
Cadre de mise en place du CSE, date des élections et durée des mandats
Compte tenu de la concentration du pouvoir de gestion et de l’absence de toute autonomie d’un quelconque site vis-à-vis du siège de la Société, notamment en matière de gestion du personnel, en application de l’article L.2313-2 du Code du travail, les Parties ont expressément retenu, que le cadre de mise en place du CSE est le niveau de l’entreprise. En conséquence, un CSE unique sera mis en place au sein de la Société, avec une durée de mandat de quatre ans.
Composition du CSE
Composition du CSE
Les Parties conviennent qu’il appartiendra au protocole d’accord préélectoral de fixer le nombre de membres composant le CSE de la Société, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Dans ces conditions, et eu égard à la structure de la Société et de son effectif, les Partenaires Sociaux s’accordent sur le fait que la délégation du personnel serait suffisante avec un nombre de 7 titulaires et 7 suppléants au CSE. Participent également au CSE, le cas échéant, les représentants syndicaux au CSE. En revanche, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l'absence du titulaire. Le comité désigne parmi ses membres titulaires un secrétaire et un trésorier. Le comité peut également désigner parmi ses membres titulaires un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint. Le président du CSE est assisté éventuellement de trois collaborateurs qu’il choisit, ce qui constitue la délégation de la Société.
Limitation du nombre de mandats
Les Parties constatent que la limitation du nombre de mandats successifs à trois prévue par l’article L.2314-33 n’est pas souhaitable à date et qu’elles souhaiteraient déroger à cette règle dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
Remplacement d’un membre titulaire
Les Parties rappellent qu’elles entendent appliquer strictement les dispositions légales, notamment l’article L.2314-37 du Code du travail, lorsqu'un membre élu titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes prévues par la Loi ou est momentanément absent pour une cause quelconque. Pour information, à date, les règles sont les suivantes, il est remplacé par un membre élu suppléant sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution. A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution. A cette fin, en cas d’absence d’un membre titulaire, ou le cas échéant d’un suppléant, pour quelque raison que ce soit, ce dernier en informe immédiatement la Direction, ainsi que le nom de son suppléant, conformément aux règles ci avant rappelées. Le suppléant, désigné selon les règles rappelées ci-dessus, dispose, le cas échéant, du crédit d’heures de délégation du titulaire qu’il remplace dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
Fonctionnement du CSE
Réunions
Selon les dispositions légales, dans les entreprises de moins de 300 salariés, le CSE se réunit au moins une fois tous les 2 mois. Les Parties conviennent que le CSE se réunira a minima 11 fois par an, soit une fois par mois à l’exception, en principe, du mois d’août. Parmi ces 11 réunions, au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. La Société informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions. Outre les réunions susvisées, le CSE est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Le temps passé en réunion sur convocation de la Société ne s'imputera pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE. Cependant, les élus présents aux réunions doivent renseigner leur absence par l’intermédiaire du système de suivi de la Société, ADP à ce jour, et informer leur supérieur hiérarchique dès réception de la convocation de leur absence et sa durée prévisible.
Convocation et ordre du jour
La Société s’efforce de fixer la date des réunions après concertation avec les membres du CSE. En tout état de cause, la date de la réunion est fixée par la Société. L’ordre du jour est établi conjointement par le Président ou son représentant et le Secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le Secrétaire ou, en son absence par son suppléant. L’ordre du jour est adressé par le Président par voie électronique avec accusé de réception autant que faire se peut au moins 3 jours calendaires avant la réunion. Le CSE est également convoqué par son Président autant que faire se peut au moins 3 jours calendaires avant la réunion. Conformément à l'article L.2314-1 du Code du travail, seuls, la délégation de la Société, et parmi la délégation du personnel, les titulaires, siègent lors des réunions des CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires, la convocation précisera qu’un suppléant assistera à la réunion uniquement en cas de remplacement d'un titulaire.
Rédaction des procès-verbaux des réunions
Les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi et transmis par le Secrétaire du CSE dans les délais prévus par le Code du travail. Le temps consacré par le Secrétaire du CSE à la rédaction des procès-verbaux du CSE s’impute sur son crédit d’heures. Dans cette optique, il est attribué 8 heures de délégation supplémentaires au Secrétaire du CSE comme mentionné à l’article 8.1. Les Parties rappellent que les frais éventuels de sténotypiste seront à la charge du CSE. Par exception, les Parties conviennent que les frais de sténotypiste au choix de la Société seront pris en charge par la Société pour les réunions du CSE au-delà des 11 réunions mentionnées à l’article 4.1 du présent Accord et organisées à la seule demande de la Société.
Règlement intérieur
Le règlement intérieur du CSE qui fixe les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, dans les conditions prévues par le Code du travail sera établi au cours des trois premiers mois du renouvellement du CSE.
Attributions du CSE
Contenu, calendrier et périodicité des informations consultations récurrentes
Généralités
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE est consulté de manière récurrente sur :
Les orientations stratégiques
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
La situation économique et financière de l’entreprise
La base de données économiques, sociales et environnementales telle que définie à l’article 5.2. sert de base à ces consultations et sa mise à disposition actualisée vaut communication au CSE des rapports et informations. Les Parties conviennent que ces informations, renseignées dans toute la mesure du possible, et dans les limites définies en Annexe propres à chaque consultation récurrente, sont suffisantes à l’expression d’un avis et à l’accomplissement des consultations, sans toutes être nécessaires.
Orientations stratégiques
Les Parties conviennent que la consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l’entreprise et son éventuelle expertise aura lieu tous les deux ans. A titre exceptionnel, si des changements significatifs de la stratégie de l’entreprise envisagée venaient à le justifier, une information complémentaire pourrait être sollicitée si l’information consultation du CSE sur les orientations stratégiques a eu lieu il y a plus d’un an. Les Parties conviennent que, toute chose égale par ailleurs, sous réserve de la disponibilité des informations nécessaires à la procédure, la consultation relative aux orientations stratégiques sera réalisée lors de la réunion de février ou mars de l’année durant laquelle elle est réalisée.
Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Toute chose égale par ailleurs, les Parties conviennent que la consultation relative à la politique sociale sera réalisée annuellement lors de la réunion d’avril ou mai de chaque année, sous réserve de la disponibilité des informations nécessaires à la procédure.
Situation économique et financière
Toute chose égale par ailleurs, les Parties conviennent que la consultation relative à la situation économique et financière sera réalisée annuellement lors de la réunion de juin ou juillet de chaque année, sous réserve de la disponibilité des informations nécessaires à la procédure. Les Parties conviennent de pouvoir modifier les périodes de consultation susmentionnées pour pallier tout aléa ou impératifs organisationnels susceptibles de survenir au cours de l’application du présent accord, sous réserve de l’approbation des membres du CSE, et de la tenue des informations consultations récurrentes au cours de l’année en cours.
Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
Conformément à l’article L. 2312-21 du Code du travail, les Parties sont convenues de définir les règles propres à la BDESE de l’entreprise en définissant son organisation, son architecture, son contenu ainsi que ses modalités de fonctionnement.
Modalités de fonctionnement
La BDESE est mise en place sur support informatique au niveau de l’entreprise. Les membres du CSE et les délégués syndicaux (DS) bénéficieront d’un accès personnel et permanent. L’expert du CSE, dans le cadre de sa mission lors des consultations, y aura également accès, sur simple demande à la Société et pour la durée limitée de la consultation. L’autorité administrative y aura également accès comme prévu par la législation en vigueur, notamment lorsqu’il est prévu la transmission de rapports et d’informations au titre des informations récurrentes. Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations confidentielles contenues dans la BDESE. La Société indiquera les informations revêtant un caractère confidentiel qu’il conviendra de respecter. Les Parties conviennent que les informations très confidentielles seront mises à disposition selon un processus sécurisé. Dans certain cas toute prise de copie sera interdite.
Organisation, architecture et contenu
Les thèmes abordés dans la BDESE sont les suivants :
Investissement social :
Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté :
Evolution des effectifs retracée mois par mois
Nombre de salariés titulaires d'un CDI, nombre de titulaires d'un CDD
Nombre de salariés temporaires, ainsi que le nombre des journées de travail réalisées au cours des douze derniers mois par ces salariés
Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure
Nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de 26 ans
Motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux CDD, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure
Évolution des emplois par catégorie professionnelle
Répartition des effectifs par sexe et par qualification
Indication des actions de prévention et de formation que l'employeur envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières
Évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer :
Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle
Déclaration annuelle de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des personnes handicapées à laquelle il est soumis
Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans
Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés :
Les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation du CSE
Les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite à des vérifications
Le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours.
Les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement accordés
Le nombre des salariés bénéficiaires de l'abondement ainsi que les sommes versées à ce titre
Le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel biannuel
Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats d'alternance
Conditions de travail :
Durée du travail, dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail
Données sur le travail à temps partiel :
Nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel
Horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail établi à partir des analyses du CSE
Investissement matériel et immatériel :
Évolution des actifs nets d'amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations)
Si l'entreprise en a, dépenses de recherche et développement
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
A. Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle en matière :
d'embauche
de formation
de promotion professionnelle
de qualification
de classification
de santé et de sécurité au travail
de rémunération effective
Stratégie d'action :
Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et de l'année précédente
Objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés
Fonds propres, endettement et impôts :
Capitaux propres de l'entreprise
Emprunts et dettes financières
Impôts et taxes
Rémunération des salariés et dirigeants :
Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle
Épargne salariale : intéressement, participation
Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE)
Rémunération des financeurs :
A. Rémunération des actionnaires B. Rémunération de l'actionnariat salarié
Flux financiers à destination de l'entreprise :
Aides publiques
Réductions d'impôts
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Crédits d'impôts
Mécénat
Résultats financiers :
Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatées
Résultats d’activité en valeur et en volume
Affectation des bénéfices réalisés
Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise :
Politique générale en matière environnementale : organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales
Économie circulaire :
Prévention et gestion de la production des déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux
Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et d'énergie
Changement climatique :
Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise (communément appelées "émissions du scope 1")
Lorsque l'entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre
La BDESE contient les informations portant sur les deux années civiles précédant l’année en cours, l’année en cours, et dans toute la mesure du possible, compte tenu du secteur très évolutif sur lequel intervient la Société, ce que les Parties reconnaissent et acceptent, les grandes perspectives ou tendances sur l’année à venir si elles sont sérieuses et peuvent être utilement partagées. La BDESE sera régulièrement mise à jour et actualisée dans toute la mesure du possible en vue du respect de la périodicité des consultations convenues et dans les conditions et limites du présent Accord et de son Annexe. Les personnes ayant accès à la BDESE en seront informées par email. Dans l’hypothèse d’un changement de système où une telle fonctionnalité ne serait pas disponible, les parties conviennent qu’elles se réuniraient afin de discuter des modalités d’information en cas d’actualisation des données.
Moyens du CSE
Local
La Société met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Le CSE dispose en outre d’un panneau d’affichage. Par ailleurs, en vue de la préparation des réunions plénières de l’instance du CSE, les membres élus du CSE ont la faculté d’utiliser les salles de réunion de la Société pour l’exercice de leur mandat en réservant la salle selon les règles applicables dans la Société. A défaut de salles disponibles à la date souhaitée, la Société s’engage, à leur demande, si besoin, de prendre en charge à ses frais la location d’une salle pour une journée maximum dans la limite de 11 fois par an. La procédure de réservation sera effectuée par les membres élus du CSE eux-mêmes.
Téléphone portable
La Société fournit un téléphone portable et l’abonnement téléphonique correspondant pour le Secrétaire et le Trésorier du CSE exclusivement pour l’exercice de leur mandat, uniquement à la demande du représentant du personnel.
Formation
Les membres de la délégation du personnel du CSE, les éventuels représentants syndicaux au CSE et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dont le financement est pris en charge par la Société, dans les conditions et limites légales en vigueur. Les membres titulaires du comité social et économique, et les éventuels représentants syndicaux au CSE, bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L.2145-11 du Code du travail, d'un stage de formation économique, social, environnemental et syndical d'une durée maximale de cinq jours. Selon les dispositions légales et réglementaires, le financement de cette formation est pris en charge par le CSE. A titre exceptionnel, dans le cadre du renouvellement du CSE, cette formation économique, social, environnemental et syndical d'une durée maximale de cinq jours, sera prise en charge par la Direction, en veillant au respect d’un tarif raisonnable et sous réserve que celle-ci soit réalisée collectivement, et intègre un volet environnemental. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, social, environnemental et syndical prévu aux articles L.2145-5 et suivants du Code du travail.
Budgets du CSE
Budget de fonctionnement
Eu égard à la législation en vigueur et à l’effectif de l’entreprise, la Société verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute dite déplafonnée.
Budget des activités sociales et culturelles
Les Parties conviennent que soit versé au CSE un budget au titre des activités sociales et culturelles correspondant à 0,70% de la masse salariale brute dite déplafonnée.
Modalités de versement
Les Parties conviennent que la Société versera ce budget en deux temps :
Un premier versement représentant 90 % des budgets sera versé au CSE en début d’exercice de l’année N, dans le courant de la deuxième moitié du mois de janvier, et au plus tard au 28 février de l’année N pour laquelle ce budget est affecté.
Un second versement représentant le reste des budgets dus en suite d’un réajustement des sommes lorsque la masse salariale brute de l’année correspondante sera connue, qui interviendra, dans le courant de la deuxième moitié du mois de janvier, et au plus tard le 28 février de l’année N+1.
Ce budget est versé par année civile.
Heures de délégations du CSE
Nombres d’heures de délégation du CSE et objet
Au regard de l’effectif de l’entreprise, en applications des dispositions réglementaires, le total des heures de délégation devrait représenter 220 heures mensuelles pour la délégation du CSE, soit 22 heures par membres titulaires. Pour autant, si et seulement si le nombre de titulaires et de suppléants venaient à être ramené à 7 membres titulaires et 7 membres suppléants dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, et afin de prendre en compte la charge de travail supplémentaire au titre de leur mandat au regard de leur nombre ainsi réduit, les Parties sont convenues de porter le volume d’heures global d’heures de délégation à 252 heures mensuelles, soit 36 heures à chaque membre titulaire du comité social et économique, au lieu des 22 heures minimum prévues pour l’effectif de l’entreprise. Eu égard à ses fonctions particulières, et en vue notamment de lui fournir le temps nécessaire à la rédaction des procès-verbaux, les Parties se sont accordées pour que le Secrétaire du CSE bénéficie de 8 heures de délégations mensuelles supplémentaires par rapport aux autres membres titulaires. Par ailleurs, eu égard également à ses fonctions particulières, et en vue notamment de lui fournir le temps nécessaire à la gestion comptable et financière du CSE, les parties se sont accordées pour que le Trésorier du CSE bénéficie de 8 heures de délégations mensuelles supplémentaires par rapport aux autres membres titulaires. Dans le cadre du présent accord, les Parties sont enfin également convenues d’accorder 2 heures de délégations mensuelles à chaque membre suppléant élu du CSE en vue de suivre l’actualité du CSE dans ses missions et d’obtenir des comptes rendus des réunions du CSE.
Mutualisation des heures de délégation
Les membres titulaires du comité social et économique disposent chacun d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation. Néanmoins, ils peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures dont ils disposent. La répartition ne peut toutefois conduire l’un d’entre eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires. En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer la Société au plus tard 8 jours, sauf impossibilité, avant la date prévue pour leur utilisation au moyen du dispositif en vigueur au sein de la Société en précisant l’identité et le nombre d’heure mutualisée pour chacun d’eux.
Suivi des heures de délégation
Les représentants du personnel informeront leur supérieur hiérarchique, dans la mesure du possible et dans le respect des libertés dues à leur mandat, du planning prévisionnel de leurs absences au titre des heures de délégation et des réunions officielles avec la Direction. En complément, les représentants du personnel déclarent préalablement à leur prise, l’utilisation de leurs heures de délégation auprès de leur supérieur hiérarchique. Enfin, les représentants du personnel déclarent au plus tard à la fin de chaque mois l’utilisation de leurs heures de délégation au moyen du dispositif en vigueur au sein de la Société, ADP à ce jour. Les Parties constatent que ce suivi des heures de délégation est nécessaire pour s’assurer du respect de la législation en matière de durée du travail, permettre aux représentants du personnel d’exercer pleinement leur prérogative, de permettre la gestion administrative des heures de délégation, d’éviter d’éventuels abus, et d’assurer l’organisation et le bon fonctionnement de l’entreprise.
Non-discrimination et entretiens liés au mandat de représentant du personnel
Les Parties rappellent le principe général de non-discrimination à l’égard des représentants du personnel, membres du CSE, titulaires ou suppléants, dans l’exercice de leur mandat électif. A ce titre, les Parties sont convenues qu’une attention particulière sera portée par la Direction des ressources humaines et le supérieur hiérarchique du représentant du personnel à l’adaptation de sa charge de travail afin de permettre à ce dernier d’exercer les missions liées à son mandat. En application de l’article L.2141-5 du Code du travail, le représentant du personnel titulaire bénéficie, au début et à la fin de son mandat, à sa demande, d'un entretien individuel avec la Direction des ressources humaines et son supérieur hiérarchique portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Négociations collectives obligatoires et moyens des délégués syndicaux
Négociations collectives obligatoires
Généralités
Le Code du travail prévoit trois négociations obligatoires : 1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. 2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail. 3° Une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels. Les Parties conviennent que les délégués syndicaux bénéficieront des informations nécessaires pour mener à bien ces négociations et pour ce faire ils auront accès à la BDESE définies au présent accord s’agissant du contenu utile à ces négociations.
Négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Les Parties conviennent de maintenir une périodicité annuelle s’agissant de cette obligation de négocier.
Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail
Un accord collectif relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et les conditions de travail a été signé le 13 octobre 2022, pour une durée de 3 ans.
Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
Les Parties conviennent de modifier la périodicité de la négociation de telle sorte qu'au moins tous les quatre ans cet accord soit négocié ou renégocié.
Nombre d’heures de délégation et objet
9.2.1. Crédit d’heures de délégation spécifique aux délégués syndicaux
En application de l’article L.2143-13 du Code du travail, le crédit d'heures du délégué syndical est égal à 18 heures par mois.
9.2.2. Crédit d’heures de délégation spécifique pour le représentant syndical au CSE, délégué syndical
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique. Par ailleurs, il est rappelé que dans les entreprises de moins de 501 salariés, les représentants syndicaux au CSE ne disposent pas de crédit d’heures de délégation. Les Parties conviennent que le représentant syndical au CSE, de fait non élu au CSE, titulaire par ailleurs d’un mandat de délégué syndical, disposera, d’un crédit mensuel d’heures de délégation spécifique de 18 heures, en plus de son crédit mensuel d’heures de délégation en tant que délégué syndical sous réserve d’exercer effectivement ces deux mandats.
9.2.3. Crédit d’heures de délégation spécifique aux salariés de l’entreprise composant la délégation syndicale (hors délégué syndical)
Dans le cadre des négociations collectives, les Parties sont convenus que le salarié de l’entreprise accompagnant le délégué syndical à une négociation collective, bénéficie d’un crédit d’heures de délégation supplémentaires dans la limite de 4 heures par thème de négociation, à condition que la délégation soit la même tout au long de la négociation, sauf cas exceptionnels liés à une absence imprévisible. Par exception, le crédit d’heures du salarié de l’entreprise accompagnant le délégué syndical à la NAO est porté à 8 heures, à condition que la délégation soit la même tout au long de la négociation, sauf cas exceptionnels liés à une absence imprévisible.
Suivi des heures de délégation
Les représentants syndicaux informeront leur supérieur hiérarchique, dans la mesure du possible et dans le respect des libertés dues à leur mandat, du planning prévisionnel de leurs absences au titre des heures de délégation et des réunions officielles avec la Direction. En complément, les représentants du personnel déclarent préalablement à leur prise, l’utilisation de leurs heures de délégation auprès de leur supérieur hiérarchique. Enfin, les représentants du personnel déclarent au plus tard à la fin de chaque mois l’utilisation de leurs heures de délégation au moyen du dispositif en vigueur au sein de la Société, ADP à ce jour. Les Parties constatent que ce suivi des heures de délégation est nécessaire pour s’assurer du respect de la législation en matière de durée du travail, permettre aux représentants syndicaux d’exercer pleinement leur prérogative, de permettre la gestion administrative des heures de délégation, d’éviter d’éventuels abus, et d’assurer l’organisation et le bon fonctionnement de l’entreprise.
Non-discrimination et entretiens liés au mandat de délégué syndical
En application de l’article L.2141-5 du Code du travail, le délégué syndical bénéficie, au début et à la fin de son mandat, à sa demande, d'un entretien individuel avec la Direction des ressources humaines et son supérieur hiérarchique portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Téléphone portable
En complément des moyens fournis aux sections syndicales et aux délégués syndicaux, la Société fournit un téléphone portable et l’abonnement téléphonique correspondant pour chaque délégué syndical exclusivement pour l’exercice de son mandat, uniquement à la demande du délégué syndical.
Moyens complémentaires des sections syndicales
Chaque section syndicale bénéficie des moyens nécessaires et notamment de caissons fermant à clé. Chaque section syndicale dispose en outre d’un panneau d’affichage. Les Parties sont convenues que chaque section syndicale constituée dans l’entreprise peut adresser, dans les conditions et limites du présent article, des communications collectives aux salariés de l’entreprise par le biais de la messagerie électronique utilisée dans le cadre de l’exercice de leur mandat syndical sous réserve de respecter les dispositions de l’article L.2142-6 du Code du travail, à savoir, être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise, ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise et préserve la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message. Dans ces conditions, les sections syndicales qui communiqueront via la messagerie électronique s’engagent à respecter la Charte informatique applicable dans l’entreprise. Elles s’engagent également à faire figurer dans leurs communications la possibilité pour les salariés de refuser de recevoir leurs prochaines communications, et d’appliquer ces choix. Plus généralement, ces communications respecteront les dispositions légales en vigueur concernant les tracts syndicaux, notamment l’application des dispositions relatives à la presse. Enfin, indépendamment des règles précédemment énoncées, la section syndicale à l’origine de la communication ou l’intersyndicale le cas échéant, devra veiller à ce qu’il existe un lien entre le contenu de la communication et la situation sociale existant dans l’entreprise. Ces communications électroniques collectives seront limitées à trois par an par section syndicale, étant précisé que toute communication émanant de l’intersyndicale est comptabilisée comme une communication pour chacune des sections syndicales. La Direction devra avoir été informée au moins 2 jours ouvrés avant la communication de son principe et son contenu. Par ailleurs, en fonction de leurs besoins, les délégués syndicaux ont la faculté d’utiliser les salles de réunion de la Société pour l’exercice de leur mandat en réservant la salle selon les règles applicables dans la Société. A défaut de salles disponibles à la date souhaitée, la Société s’engage, à leur demande, si besoin, de prendre en charge à ses frais la location d’une salle pour une journée maximum dans la limite de 12 fois par an. La procédure de réservation sera effectuée par les délégués syndicaux eux-mêmes.
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord annule et remplace tous les accords, engagements unilatéraux et usages en vigueur dans l’entreprise ayant le même objet que le présent accord. Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du jour suivant l’accomplissement de la dernière formalité de dépôt telle que prévue à l’article 10.5 et au plus tôt à compter de la mise en place définitive du CSE envisagé. Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au terme des mandats du CSE envisagé. En tout état de cause, le présent accord cessera de produire ses effets au terme des mandats des membres de l’instance du CSE.
Clause de revoyure
Les Parties sont convenues de se revoir en cas d’annulation des élections du CSE envisagé mais également de se réunir le cas échéant pour échanger sur les éventuelles adaptations qui seraient rendues nécessaires en cas d’évolution législative ou réglementaire impactant significativement l’accord.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Ce dernier sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité.
Notification de l’accord
Le texte du présent accord une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Il fera l’objet de publicité à la suite de cette notification.
Publicité et dépôt de l’accord
En application des dispositions des articles L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société, à la suite de la notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, sur la plateforme de TéléAccords du Ministère du travail sur support électronique et un exemplaire papier au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Conformément à l’article D.2231-7 du Code du travail, le dépôt est accompagné de la version de l’accord signée des Parties (en .pdf pour la version informatique), d’une copie du courrier/ du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature, la liste des établissements ayant des implantations distinctes et leurs adresses respectives. Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, l’accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale (accessible sur le site Légifrance) dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Ils sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. A cette fin, une version Word « .docx » rendue anonyme (sans noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques) sera transmise à l’administration sauf si la législation venait, avant le dépôt du présent accord, à imposer une autre modalité, auquel cas la Société s’y soumettrait. Après la conclusion du présent accord, les Parties peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication sur la base de données nationale. En pareille hypothèse, cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6. L'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des Parties. Un exemplaire du présent accord sera remis aux membres du CSE et des délégués syndicaux. Un avis sera affiché sur les panneaux, réservé à la communication du personnel et tenu à la disposition des salariés sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait à La Défense Le 27 février 2024 En 5 exemplaires originaux
Pour la Société
BAT France XXX, Directeur des Ressources Humaines
Pour les
Organisations Syndicales
CFTC XXX, Délégué Syndical
SNI2A - CFE – CGC XXX, Délégué Syndical
CFDT XXX, Délégué Syndical
ANNEXE – Documents BDESE et informations consultations obligatoires
Documents
Orientations stratégiques
Situation économique et financière
Politique Sociale
Investissement social
A. Evolution des effectifs par type de contrat, par âge et par ancienneté . Evolution des effectifs retracée mois par mois
X
X
. Nombre de salariés titulaires d’un CDI, nombre de titulaires d’un CDD
X
X
. Nombre de salariés temporaires, ainsi que le nombre des journées de travail réalisées au cours des douze derniers mois par ces salariés
X
X
. Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure
X
X
. Nombre de contrats d’insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de 26 ans
X
X
. Motifs ayant conduit l’entreprise à recourir aux CDD, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu’à des salariés appartenant à une entreprise extérieure
X
X
B. Evolution des emplois par catégorie professionnelle . Répartition des effectifs par sexe et par qualification
X
. Indication des actions de prévention et de formation que l’employeur envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières
X
C. Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer . Actions entreprises ou projetées en matière d’embauche, d’adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle
X
X
. Déclaration annuelle de l’employeur au regard de l’obligation d’emploi des personnes handicapées à laquelle il est soumis
X
D. Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans
X
X
E. Formation professionnelle : investissements en formation et publics concernés :
. Les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation du CSE
X
X
. Les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite à des vérifications
. Le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours
X
X
. Les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement accordés
X
. Le nombre des salariés bénéficiaires de l'abondement ainsi que les sommes versées à ce titre
. Le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel biannuel
. Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats d'alternance F. Conditions de travail . Durée du travail, dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail
X
. Données sur le travail à temps partiel :
Nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel
Horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise
X
. Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail établi à partir des analyses du CSE
X
Investissement matériel et immatériel
. Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)
X
. Si l'entreprise en a, dépenses de recherche et développement
X
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle en matière :
. D’embauche . De formation . De promotion professionnelle . De qualification . De classification . De santé et de sécurité au travail . De rémunération effective
Stratégie d’action
. Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et de l'année précédente
. Objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés
Fonds propres, endettements et impôts :
Capitaux propres de l’entreprise
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
Impôts et taxes
Rémunération des salariés et dirigeants
Frais de personnel
y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle
Epargne salariale : intéressement, participation
X
Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE)
X
Rémunération des financeurs :
Rémunération des actionnaires
(revenus distribués)
Rémunération de l'actionnariat salarié
(montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
Flux financiers à destination de l'entreprise :
Aides publiques
X
Réduction d’impôts
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Crédits d’impôts
Mécénat
Résultats financiers :
. Chiffres d’affaires, bénéfices ou pertes constatées . Résultats d’activité en valeur et en volume . Affectation des bénéfices réalisés
X
X
Environnement
Politique générale en matière environnementale : organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, si cela est pertinent, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement
X
Économie circulaire :
. Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux . Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et d'énergie
Changement climatique :
. Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise (communément appelées "émissions du scope 1")
. Lorsque l'entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre
