Accord annuel sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2026
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants et L.2242-15 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société British American Tobacco, société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de Nanterre au numéro 303 765 630, dont le siège social est sis 20, Place de la Défense – 92800 Puteaux représentée par XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après « la Société », « l’Entreprise » ou « BAT France »
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise :
Le syndicat CFDT, représenté par XXX, délégué syndical ;
Le syndicat CFE-CGC SNI2A, représenté par XXX, délégué syndical ;
Le syndicat CFTC, représenté par XXX, délégué syndical.
Ci-après « les Organisations Syndicales »
D’autre part
Ci-après ensemble « les Parties » ou « les Partenaires Sociaux » Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule et Objet PAGEREF _Toc220919795 \h 3 Article 1 -Champ d’application PAGEREF _Toc220919796 \h 4 Article 2 -Politique salariale 2026 PAGEREF _Toc220919797 \h 4 Article 2.1.Salariés éligibles PAGEREF _Toc220919798 \h 4 Article 2.2.Augmentation générale et augmentation individuelle en lien avec le résultat de l’évaluation et le compa-ratio PAGEREF _Toc220919799 \h 4 Article 2.3.Règles spécifiques applicables à certains salariés PAGEREF _Toc220919800 \h 5 Article 2.3.1.Cas des salariés ayant un compa-ratio supérieur à 130% PAGEREF _Toc220919801 \h 5 Article 2.3.2.Cas des salariées en congé maternité PAGEREF _Toc220919802 \h 5 Article 2.3.3.Cas des salariés absents une partie de l’année et n’ayant pu avoir un « rating » PAGEREF _Toc220919803 \h 5 Article 2.3.4.Cas des salariés en congé parental d’éducation PAGEREF _Toc220919804 \h 6 Article 3 -FFIS France 2026 PAGEREF _Toc220919805 \h 6 Article 4 -Prime mensuelle Trainer, Flying, Key Flying PAGEREF _Toc220919806 \h 6 Article 5 -Indemnité d’occupation du domicile dite « prime bureau » PAGEREF _Toc220919807 \h 6 Article 6 -Prise en charge du titre de transport pour les salariés du siège PAGEREF _Toc220919808 \h 7 Article 7 -Prise en charge des frais de carburant, de parking et de télépéage des grades 34 et 35 à titre privé PAGEREF _Toc220919809 \h 7 Article 8 -Politique voyages et déplacement professionnel BAT France PAGEREF _Toc220919810 \h 7 Article 8.1.Allocation forfaitaire déjeuner des salariés de la Field Force PAGEREF _Toc220919811 \h 8 Article 8.2.Prise en charge du forfait Internet PAGEREF _Toc220919812 \h 8 Article 8.3.Prise en charge des invitations à déjeuner du Management du Terrain PAGEREF _Toc220919813 \h 8 Article 8.4.Prise en charge des frais d’hôtels et de réunions d’Area PAGEREF _Toc220919814 \h 8 Article 8.5.Plafond des nuitées d’hôtel pour les Trainers et Key Flyings PAGEREF _Toc220919815 \h 8 Article 9 -Déjeuner des salariés du siège (RIE Tour Légende) PAGEREF _Toc220919816 \h 9 Article 10 -Médaille d’honneur du travail et prime d’ancienneté PAGEREF _Toc220919817 \h 9 Article 11 -Dispositions applicables aux salariés du siège éligibles au télétravail PAGEREF _Toc220919818 \h 9 Article 12 -Budget des activités sociales et culturelles du CSE PAGEREF _Toc220919819 \h 10 Article 13 -Prise en charge des frais de transport lié à un déménagement dans le cadre professionnel PAGEREF _Toc220919820 \h 10 Article 14 -Intéressement, participation et dispositif d’épargne salariale PAGEREF _Toc220919821 \h 10 Article 15 -Entrée en vigueur et durée d’application de l’Accord PAGEREF _Toc220919822 \h 11 Article 16 -Clause de revoyure PAGEREF _Toc220919823 \h 11 Article 17 -Révision de l’accord PAGEREF _Toc220919824 \h 11 Article 18 -Dépôt et publicité PAGEREF _Toc220919825 \h 11
Préambule et Objet
Les Partenaires Sociaux se sont rencontrés aux fins de négocier un accord sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (ci-après « Accord ») aux dates suivantes :
Mardi 21 octobre 2025 ;
Mardi 4 novembre 2025 ;
Vendredi 21 novembre 2025 ;
Jeudi 4 décembre 2025 ;
Vendredi 19 décembre 2025 ;
Mercredi 28 janvier 2026.
A titre informatif, en accord entre les Parties, les réunions ont eu lieu par Microsoft Teams et/ou présentiel.
Au cours de cette négociation, la Société a transmis les informations nécessaires à celle-ci aux Organisations Syndicales pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause.
Il est précisé qu’aucun salarié n’est mis à disposition auprès des organisations syndicales ou des associations d’employeurs au sens de l’article L.2242-16 du Code du travail.
Les Parties rappellent que la durée du travail a bien été évoquée dans le cadre des NAO. Les Parties conviennent que certaines dispositions devraient être revues et adaptées à l’évolution de la Société. Dans ces conditions, la Direction souhaiterait ouvrir dans le futur une négociation dédiée au temps de travail. Compte tenu de l’agenda social déjà très chargé pour 2026, les Parties n’entendent pas prendre l’engagement ferme d’une ouverture des négociations sur le sujet en 2026.
Conformément à la législation, la Direction a proposé de regarder la situation comparée des Femmes et des Hommes en s’appuyant notamment sur les informations remises dans le cadre de l’information et consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi, les effectifs au 30 septembre 2025 ainsi que sur les éléments qui seront utilisés dans le calcul de l’index égalité hommes-femmes 2025.
Après étude du tableau comparatif des rémunérations selon le sexe et les grades, le sexe et les catégories professionnelles, des différents indicateurs relatifs aux écarts de rémunération, aux taux de promotions, de formations, de recrutements, de déroulements de carrière, d’évolutions professionnelles, de conditions de travail et d’emploi, de mixité des emplois et de comparaison des plus hautes rémunérations remis en séance aux Partenaires Sociaux, et des précisions apportées au cours des réunions, les Parties conviennent qu’aucune différence liée au sexe n’apparait dans cette étude et qu’en conséquence il n’y a pas lieu à mettre en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière des femmes et des hommes.
Dans ce contexte, au terme des négociations, et après avoir répondu de manière motivée aux propositions des Organisations Syndicales, les Parties sont arrivées à la conclusion du présent Accord.
Champ d’application
Le présent Accord s’applique à l’ensemble de la Société pour la période courant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 dans les conditions et limites prévues au présent Accord.
Politique salariale 2026
« Article occulté, en application de l’« acte d’occultation de certaines dispositions de l’accord annuel sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2026 », signé par les parties signataires le 5 février 2026.
FFIS France 2026
« Article occulté, en application de l’« acte d’occultation de certaines dispositions de l’accord annuel sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2026 », signé par les parties signataires le 5 février 2026.
Prime mensuelle Trainer, Flying, Key Flying
« Article occulté, en application de l’« acte d’occultation de certaines dispositions de l’accord annuel sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2026 », signé par les parties signataires le 5 février 2026.
Indemnité d’occupation du domicile dite « prime bureau »
Article 5.1. Afin de prendre en compte l’exécution de leur activité professionnelle hors des locaux de la Société et notamment à leur domicile et son impact, ainsi que les frais en découlant (hors frais Internet pris en charge séparément – article 7.2), une indemnité d’occupation dite « prime bureau » est versée annuellement aux Areas Managers.
Pour 2026, les Parties conviennent de maintenir le montant de la « prime bureau » des Areas Managers à 900€ bruts annuels.
Article 5.2. Dans le même contexte et sous les mêmes réserves, les Trainers exécutent également, mais dans une proportion tout à fait différente et dans des conditions différentes, leur activité professionnelle hors des locaux de la Société et notamment à leur domicile. Dans ces conditions, il est convenu de maintenir leur indemnité d’occupation du domicile à hauteur de 300 € bruts annuels.
Article 5.3. Dans le même contexte et sous les mêmes réserves, les Key Flings exécutent également, mais dans une proportion tout à fait différente et dans des conditions différentes, leur activité professionnelle hors des locaux de la Société et notamment à leur domicile. Dans ces conditions, il est convenu de maintenir leur indemnité d’occupation du domicile à hauteur de 300 € bruts annuels.
Prise en charge du titre de transport pour les salariés du siège
Sont exclus de cette disposition les salariés disposant d’un véhicule de fonction, d’un véhicule de statut, et ceux disposant d’une « car allowance ».
Dans ces conditions, à date, seule partie des salariés du siège sont ici visés.
L’employeur doit prendre en charge une partie du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Depuis 2018, par accord, BAT France a accepté de prendre en charge un complément de 25% du titre de transport en commun (RATP uniquement), en sus de la participation légale obligatoire de l’employeur (50%).
Les Parties conviennent de conserver le même montant de la prise en charge pour 2026, soit 75% au total (transport en commun RATP uniquement) sans que cela ne puisse être considéré comme un usage.
Prise en charge des frais de carburant, de parking et de télépéage des grades 34 et 35 à titre privé
Les Parties conviennent que BAT France prenne en charge les frais de carburant, de parking et de télépéage, réalisés à titre privé, des grades 34 et 35 disposant d’un véhicule de fonction, qu’ils dépendent du Siège ou du Terrain.
Cette disposition prend effet à compter du 1er janvier 2026.
Politique voyages et déplacement professionnel BAT France
Les Parties conviennent qu’il y a lieu de revoir la politique voyages et déplacements professionnels de BAT France, à partir du 1er avril 2026 de la manière suivante, en prenant en compte les spécificités propres à chaque métier, comme suit :
Allocation forfaitaire déjeuner des salariés de la Field Force
L’indemnité forfaitaire déjeuner versée par jour travaillé, au salarié en situation de déplacement professionnel qui ne peut regagner sa résidence et donc contraint de prendre son repas au restaurant, est alignée sur le plafond URSSAF actuel, à savoir 21,10 euros.
Prise en charge du forfait Internet
BAT France s’engage à poursuivre le remboursement mensuel forfaitaire des frais Internet des Area Managers, Trainers et Key Flyings, qui ont une liberté certaine d’organisation sous réserve de veiller à conserver un bon équilibre vie privée, vie professionnelle et du respect de l’organisation du temps de travail et des temps de repos mis en place dans l’entreprise.
S’agissant des chefs de secteurs, il est rappelé que ceux-ci, compte tenu de la nature même de leurs fonctions, doivent respecter scrupuleusement l’organisation du temps de travail qui leur est applicable et donc ne pas travailler à leur domicile, ni avant, ni après leur journée de travail.
La transmission des données saisies dans Ivy au cours de la journée sont normalement transmises via la 4G au plus tard dans le dernier point de vente visité.
Les chefs de secteur peuvent avoir exceptionnellement besoin d’une connexion Internet (perturbation réseau, dysfonctionnement de la carte 4G) afin que les données ainsi saisies soient transmises automatiquement via le wifi dans le système. La prise en charge, dans ces conditions et réserves, est limitée à 50% du montant standard appliqué aux Area Managers.
Chef de secteur Trainer Key Flying Area Manager 12,50 € TTC 24,90 € TTC 24,90 € TTC 24,90 € TTC
Prise en charge des invitations à déjeuner du Management du Terrain
Les Parties conviennent que la prise en charge des invitations à déjeuner du Management du Terrain (DNV, TLM et AMs) est portée à 35 euros par personne.
Prise en charge des frais d’hôtels et de réunions d’Area
Les frais de réunion incluent la location de la salle, pause, déjeuner, la nuit d’hôtel et le diner :
Pour les réunions Area Paris et Ile-de-France, le montant est porté à 110 euros par réunion et par personne (versus 98 euros) ;
Pour les réunions Area en province, le montant est porté à 80 euros par réunion et par personne (versus 65 euros).
Plafond des nuitées d’hôtel pour les Trainers et Key Flyings
Le plafond des nuitées d’hôtel des Trainer et Key Flying est aligné sur celui des Area Managers.
Déjeuner des salariés du siège (RIE Tour Légende)
Les salariés du siège ont accès à un restaurant inter-entreprise dont BAT France finance une subvention. A compter du 1er mars 2026, la Société augmente la prise en charge de la subvention à 8,70 euros par repas.
Médaille d’honneur du travail et prime d’ancienneté
10.1. Pour les médailles décernées depuis le 1er janvier 2024, un salarié qui se verra décerner la médaille d’honneur du travail argent (échelon 20 ans) par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet, et cumulant 25 ans d’ancienneté au sein de la Société, se verra attribuer une prime de 2.500 euros bruts. Conformément au régime social et fiscal applicable à date, si ce montant représente une somme inférieure à un mois de salaire de base, cette prime sera nette de charge et de fiscalité.
10.2. La Société a instauré, indépendamment de ce dispositif, une prime d’ancienneté, qu’elle souhaite faire évoluer comme suit :
5 ans d’ancienneté dans la Société : 500 euros bruts ;
10 ans d’ancienneté dans la Société : 1.000 euros bruts ;
15 ans d’ancienneté dans la Société : 1.500 euros bruts ;
20 ans d’ancienneté dans la Société : 2.000 euros bruts ;
30 ans d’ancienneté dans la Société : 3.000 euros bruts ;
35 ans d’ancienneté dans la Société : 3.500 euros bruts ;
40 ans d’ancienneté dans la Société : 4.000 euros bruts.
10.3. A titre transitoire, pour les salariés ayant entre 20 et 25 ans d’ancienneté dans la Société à la date du 1er janvier 2024, ils bénéficieront, à acquisition des 25 ans d’ancienneté dans la Société de la prime prévue à l’article 9.1., de 2.500 euros bruts (sous réserve de respecter les conditions d’attribution de la prime, et notamment se voir décerner la médaille d’honneur du travail argent (échelon 20 ans)) et, se verront également attribuer, de manière rétroactive, la prime prévue à l’article 9.2., des 20 ans d’ancienneté dans la Société.
10.4. Par ailleurs, les Parties conviennent que les salariés ayant atteint 35 années d’ancienneté antérieurement à la date du 1er janvier 2024 et dont le contrat de travail prendrait fin avant 40 années d’ancienneté, bénéficieront de la prime prévue à l’article 9.1., de 3.500 euros bruts, hors faute grave ou faute lourde.
Ces dispositions sont maintenues en 2026.
Dispositions applicables aux salariés du siège éligibles au télétravail
Les Parties sont convenues de procéder à la signature d’un avenant à l’accord du 27 février 2024 « relatif au télétravail au sein de British American Tobacco France » sur les dispositifs suivants, avec une prise d’effet au 1er janvier 2026 :
11.1. Mobilier de télétravail : les Parties conviennent de maintenir la limite de prise en charge du matériel prévue à l’article 10.2 de 200 euros à 300 euros, étant précisé que les salariés ayant déjà bénéficié de ce dispositif pourront également en bénéficier sous réserve de faire le cumul des montants d’ores et déjà octroyés par BAT France depuis la mise en œuvre de cette disposition en application de l’accord télétravail initial daté du 22 mars 2021 et ne pas dépasser le montant ci-avant précisé.
11.2. Allocation forfaitaire : le télétravailleur bénéficiera d’une allocation forfaitaire suivant le barème ci-après :
13 € par mois pour 1 jour de télétravail par semaine,
26 € par mois pour 2 jours de télétravail par semaine,
39 € par mois pour 3 jours de télétravail par semaine.
Afin d’obtenir le versement de l’allocation forfaitaire, il est rappelé que le salarié devra justifier de la réalité des dépenses professionnelles supportées par la transmission des factures d’abonnement Internet et téléphonique, ainsi que les factures d’électricité correspondantes au service Administration du personnel/ Paie.
11.3. Restauration : les collaborateurs bénéficieront de titres restaurant d’une valeur faciale de 12,10 euros par repas (7,26 euros à la charge de BAT France), pour les jours en télétravail régulier ne permettant pas l’accès au restaurant d’entreprise, dans la limite de 3 ticket-restaurants par semaine.
Budget des activités sociales et culturelles du CSE
Les Parties sont convenues de procéder à la signature d’un avenant à l’accord du 27 février 2024 relatif à « la mise en place et aux moyens du Comité social et économiques et aux représentants du personnel au sein de British American Tobacco », et plus précisément à la modification de l’article 7.2. afin que soit versé au CSE un budget au titre des activités sociales et culturelles correspondant à 0,9% de la masse salariale brute dite déplafonnée (0,7% auparavant).
Ces dispositions sont maintenues en 2026.
Prise en charge des frais de transport lié à un déménagement dans le cadre professionnel
Les Parties sont convenues de la prise en charge par BAT France dans la limite d’un montant de 2.000 euros des frais de transport de déménagement du Salarié dans le cadre d’une mutation ou promotion professionnelle impliquant un déménagement sous réserve de fournir trois (3) devis dans l’hypothèse de recours à une société de déménageurs professionnels ou de fournir tous les justificatifs comptables dans l’hypothèse d’une location d’un utilitaire destiné au déménagement impliquant des frais de carburant, péage, et matériels associés au déménagement (cartons, scotch, feutre).
Intéressement, participation et dispositif d’épargne salariale
Les Parties conviennent pour 2026 d’ouvrir une négociation sur les objectifs de performance de l’accord d’intéressement en cours pour 2025 à 2027.
Les Parties conviennent également de modifier, à compter du 1er janvier 2026, le règlement du Plan d’Épargne d’Entreprise afin d’augmenter le plafond d’abondement pour le passer de 600€ à 650€.
Entrée en vigueur et durée d’application de l’Accord
Le présent Accord annule et remplace tous les accords, engagements unilatéraux et usages en vigueur dans l’entreprise ayant le même objet que le présent Accord, dans les conditions et limites telles que négociées dans le cadre de cet Accord, notamment en fonction des dates d’entrées en vigueur des dispositions du présent Accord.
Les dispositions du présent Accord entrent en vigueur, de manière rétroactive, à compter du 1er janvier 2026 sous réserve de l’accomplissement de la dernière formalité de dépôt telle que prévue à l’article 16, à l’exception de certains dispositifs dont l’Accord prévoit une date spécifique d’entrée en vigueur.
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2026, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
A l’issue de leur période d’application, ces dispositions ne pourront pas faire l’objet d’une reconduction tacite et cet accord cessera tous ses effets, sans pouvoir se poursuivre à durée indéterminée. Sauf dispositions conventionnelles ou légales différentes, les Parties conviennent de tirer les conséquences de cet accord et de renégocier, un nouvel accord ayant vocation à régir l’année 2027.
Clause de revoyure
Les Parties sont convenues de se revoir si nécessaire, notamment en cas de difficulté d’application ou en cas d’évolution législative ou réglementaire impactant significativement l’Accord.
Révision de l’accord
Le présent Accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Ce dernier sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité.
Dépôt et publicité
L’accord une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
En application des dispositions des articles L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société, à la suite de la notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail sur support électronique et un exemplaire papier au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Conformément à l’article L.2242-6 du Code du travail, il sera déposé accompagné du PV d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties.
Conformément à l’article D.2231-7 du Code du travail, le dépôt est accompagné de la version de l’Accord signée des Parties (en PDF pour la version informatique), d’une copie du courrier/ du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, l’Accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale (accessible sur le site Légifrance) dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Ils sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. A cette fin, une version Word « .docx » rendue anonyme (sans noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques) sera transmise à l’administration sauf si la législation venait, avant le dépôt du présent Accord, à imposer une autre modalité, auquel cas la Société s’y soumettrait.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, la Société peut occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Un exemplaire du présent Accord sera remis à chacun des signataires et un exemplaire sera notifié à chaque organisation syndicale représentative non-signataire.
Une copie du présent Accord sera remis au Comité Social et économique et aux délégués syndicaux.
Un avis sera affiché sur les panneaux, réservé à la communication du personnel et tenu à la disposition des salariés sur le Teams RH de l’entreprise.
Fait à Paris La Défense, le 4 février 2026. (Etabli en 5 exemplaires originaux)
Pour British American Tobacco France : XXX, Directeur des Ressources Humaines
