Article 5 – Modalités de mise en œuvre de la réduction PAGEREF _Toc7174661 \h 3
Article 6 – Autres avantages du site PAGEREF _Toc7174662 \h 4
Article 7 - Durée de l’accord PAGEREF _Toc7174663 \h 4
Article 8 – Notification PAGEREF _Toc7174664 \h 4
Article 9 – Dépôt PAGEREF _Toc7174665 \h 4
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2019, les organisations syndicales ont sollicité l’octroi aux salariés d’une réduction tarifaire sur les produits de vapotage commercialisés par l’entreprise. Soucieuse de permettre aux salariés de se procurer à un tarif avantageux certains des biens commercialisés par la société, la Direction a accepté d’ouvrir des négociations à cet effet en vue de mettre en place un programme d’achat à tarif préférentiel sur les produits de vapotage.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Bénéficiaires
Peuvent bénéficier du programme d’achats à tarif préférentiel, les salariés majeurs de BAT France liés à la société par un contrat de travail en cours à la date d’achat du ou des produit(s).
Article 2 – Produit concernés
Les produits concernés par la réduction tarifaire sont les produits de vapotage commercialisés par BAT France sur son site internet « govype.fr ».
Le site de vente en ligne est le même site que celui accessible aux consommateurs non-salariés de l’entreprise.
Article 3 – Taux de la réduction tarifaire
La réduction tarifaire allouée aux salariés est de 30% par rapport au prix public TTC pratiqué pour les mêmes produits pour le grand public.
Cette réduction tarifaire n’est pas cumulable avec d’autres promotions ponctuelles ou programmes de test de produits ouverts par ailleurs au grand public.
La réduction tarifaire s’applique exclusivement aux seuls achats réalisés sur le site internet « govype.fr » dans les limites et conditions ci-après précisées.
Article 4 – Plafond de réduction tarifaire
Les salariés sont éligibles à la réduction tarifaire dans la limite d’un achat en ligne par mois civil et dans la limite de 100 € TTC d’achats par mois civil.
Par exemple, un salarié effectue le 14 juin 2019 un achat de 130 € sur le site « govype.fr ». Il s’agit de son 1er achat sur le mois de juin. Il bénéficiera d’une remise de 30 € (soit 30% dans la limite du plafond de 100 €). Il ne pourra pas bénéficier d’une nouvelle réduction tarifaire avant le 1er juillet 2019.
Article 5 – Modalités de mise en œuvre de la réduction
La réduction tarifaire est appliquée sur le panier en ligne via l’utilisation d’un code confidentiel personnel. Ce code est à usage strictement personnel et individuel ; Il n’est ni transférable ni cessible à des tiers. Toute utilisation non conforme dudit code entrainera une radiation du salarié du programme d’achats à tarif préférentiel.
Article 6 – Autres avantages du site
Tous les autres avantages (programme de fidélité et programme de parrainage) bénéficient aux salariés dans les mêmes conditions et modalités que n’importe quel utilisateur / consommateur
Article 7 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Le présent accord s'applique à compter du 1er mai 2019 pour une durée de 1 an de date à date, soit jusqu’au 30 avril 2020.
Le présent accord cessera de produire ses effets de plein droit à l’échéance de son terme, en application des dispositions de l'article L.2222-4 du Code du travail. En conséquence, ses dispositions ne pourront faire l’objet d’une reconduction tacite.
Article 8 – Notification
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Article 9 – Dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. En application des dispositions des articles L.2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, à la suite de la notification à l’ensemble des organisations syndicales définies au premier alinéa, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail et un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-7 du code du travail, le dépôt est accompagné de la version de l’accord signée des Parties (en PDF pour la version informatique), d’une copie du courrier/ du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, l’accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale (accessible sur le site Légifrance) dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Ils sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. A cette fin, une version Word « .docx » rendue anonyme (sans noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques) sera transmise à l’administration sauf si la législation venait, avant le dépôt du présent accord, à imposer une autre modalité, auquel cas la Société s’y soumettrait.
Après la conclusion du présent accord, les Parties peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication sur la base de données nationale. En pareille hypothèse, cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6. La Société peut occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chacun des signataires et un exemplaire sera notifié à chaque organisation syndicale représentative non signataire.
Une copie du présent accord sera remis au Comité d’entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux.
Un avis sera affiché sur les panneaux, réservé à la communication du personnel et tenu à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Paris La Défense, Le vendredi 26 avril 2019 (Etabli en 5 exemplaires originaux)
Pour British American Tobacco France :
XXXXXXXX
Directeur des Ressources Humaines - Europe de l’Ouest (WEA)
