AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A L’ACTIVITÉ PARTIELLE
Applicable dans la société British Steel France Rail S.A.S ; & British Steel France Rail Holdings S.A.S (activités rails)
ARTICLE 1 – PROROGATION
La Direction et les partenaires sociaux ont d’un commun accord décidé de prolonger la date d’échéance de l’accord relatif à l’activité partielle applicable à la société British Steel France S.A.S et British Steel France Holdings S.A.S (activités rails) avec les dispositions et les règles telles qu’elles y sont définies.
ARTICLE 2 – CONGES
Les jours de congés pris dans le cadre de l’activité partielle seront neutralisés pour le calcul des jours de fractionnement sur la période concernée par cet accord.
ARTICLE 3 – DUREE D’APPLICATION
Le présent avenant de prolongation est conclu pour une durée déterminée de 6 mois et s’appliquera du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020.
ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT
Le présent avenant sera déposé, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du Travail à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de LORRAINE, un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à Hayange le 06 décembre 2019
Pour British Steel France Rail S.A.S.Pour la CFDT :
Responsable Ressources Humaines Pour la CFE-CGC :
Pour British Steel France Rail Holdings S.A. S Pour la CGT-FO :
