~ ~ ~Accord sur les salaires, la rémunération, l’égalité professionnelle et la mobilité durable
de la société BRL
Exercice 2023
Il a été convenu ce qui suit :
Entre
La
Société BRL, représentée par , en sa qualité de
D'une part,
Et
Les
Organisations Syndicales suivantes, représentées par :
Pour le syndicat ,
Pour le syndicat ,
D’autre part.
Préambule
Les parties se sont réunies à plusieurs reprises, lors de réunions qui se sont tenues respectivement les 24 janvier, 7 et 14 février 2023 afin d’aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires (NAO) tels que prévus par le code du travail. Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords d’entreprise spécifiques portant sur l’intéressement, la participation et la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE). En outre, le suivi des écarts de rémunération et de différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est également assuré dans le cadre du suivi de l’accord relatif à l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et par l’élaboration des Index Egalité Professionnelle. Les accords précités, négociés au niveau de l’UES BRL et de BRL, sont toujours en vigueur. Par ailleurs, BRL est engagée dans une politique de responsabilité sociétale et de développement durable dont le plan d’actions fait l’objet d’une information – consultation du CSEC de l’UES BRL. Cette politique développe des objectifs ambitieux en matière de réduction des émissions de gaz à effets de serre qui s’appuie sur un Plan de Mobilité actualisé annuellement. La négociation intègre ainsi l’ensemble des orientations concernant l’évolution des rémunérations, l’égalité professionnelle femmes – hommes et la mobilité durable.
ARTICLE 1 - CONTEXTE
1.1 - Sur le plan national
L’indice INSEE des
prix à la consommation hors tabac en glissement annuel (de décembre 2021 à décembre 2022) s’est établi à 6,0 % pour l’année 2022, contre 2,8 % en 2021 et -0,3 % en 2020.
Le taux de l’inflation moyenne (prix à la consommation hors tabac) s’est élevé à 5,3 % en 2022 contre 1,6 % en 2021 et 0,2% en 2020
La tendance d’inflation reste incertaine pour 2023 avec des variations entre +4% et +5 % selon les prévisions. La croissance ralentira fortement sous le double effet du conflit en Ukraine, avec ses répercussions sur le coût d’accès à l’énergie, et de la réduction de la demande associée à la crise économique, avec des effets additionnels liés aux modalités de gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par le gouvernement chinois. Dans ce contexte inédit, les entreprises ont bien conscience qu’elles devront tenir compte de l’inflation dans les négociations salariales, sans pouvoir cependant la compenser totalement. Cette position est également soutenue par le gouvernement français dans un objectif de limitation de la spirale inflationniste. Il n’est ainsi pas prévu d’indexer les salaires sur l’inflation. Pour autant, les perspectives économiques sont globalement pessimistes pour l'année 2023 avec une anticipation d'une récession dans plusieurs économies.
1.2 - Orientations du Groupe BRL
La Direction a poursuivi le déploiement de la Stratégie CAP 2025 sur l’année 2022, en engageant de manière collective et participative la mise en œuvre des plans d’actions autour des 6 priorités stratégiques du Groupe. Les prévisions de résultat sont favorables pour la maison-mère BRL, avec une bonne maitrise des charges et une croissance des produits générée notamment par l’évolution indiciaire de 17 % de la redevance d’affermage (après 6 % en 2021). Cette croissance n’est pas associée à un effet de productivité du personnel. BRL a renforcé significativement ses engagements sur la maintenance du RHR en augmentant les financements consacrés au GER et aux investissements de modernisation et de sécurisation du patrimoine. Parallèlement, BRL Exploitation a profité d’une année exceptionnellement sèche qui a profité à la croissance des ventes d’eau dans le même temps que son contrat triennal d’électricité avec EDF la protégeait des fortes hausses du marché de l’énergie. Son résultat devrait largement dépasser les prévisions initiales. BRL Ingénierie a également bien consolidé ses performances par rapport aux budgets initiaux, avec des prévisions de résultats positifs de ses filiales internationales et une bonne gestion de ses intérêts, qui devrait conduire à apprécier son résultat. Des interrogations subsistent pour BRLEN dont la remise en état de la pépinière suite aux inondations de l’automne 2021, le report de certaines opérations et des difficultés d’organisation de travaux pèseront sur les résultats de 2022. Ces perspectives dégradées devraient conduire à un résultat négatif, tout en s’approchant de l’équilibre. L’année 2022 confirme ainsi la trajectoire très favorable des résultats de l’exercice 2021, avec une dynamique qui profite de la qualité de la gestion des intérêts du Groupe et du positionnement des activités sur l’adaptation au changement climatique, dans un contexte de sècheresse estivale exceptionnelle en 2022. Les principaux travaux du programme Aqua Domitia se sont achevés en 2022 avec le transfert de l’eau du Rhône dans le biterrois et la réalisation de la 1ère tranche du Maillon Minervois. Par ailleurs, certaines opérations ont enregistré des décalages de mise en œuvre du fait de difficultés d’approvisionnement de matériaux. Le niveau d’investissement a ainsi logiquement reculé par rapport aux années antérieures (36 M€ en 2021 après le record de 38 M€ en 2020) pour s’établir autour de 18 M€ en 2022.
Les résultats de la maison-mère BRL devraient se situer à un niveau comparable à l’année précédente, autour de 2,6 M€ et proche de 6 M€ en consolidé du Groupe avec l’effet favorable des variations d’engagements de fin de carrière. Les prévisions de 2023 sont plus prudentes avec des prévisions de résultat consolidé autour de 2 M€ et de résultat de la maison-mère BRL à 1,6 M€ tout en maintenant un niveau d’investissement de 18 M€ sur le RHR. Dans un contexte économique national et mondial marqué par de fortes incertitudes et orienté vers un cycle récessif et une inflation élevée, il convient d’adopter une approche mesurée sur les évolutions salariales. Parallèlement, il est envisageable d’assurer un bon niveau de redistribution des performances acquises et de la prudence sur l’évolution de la masse salariale pour ne pas compromettre les équilibres futurs. Les salarié(e)s de BRL ont bénéficié d’une approche favorable de la Direction qui a consenti une augmentation de 3,2 % en 2022 alors que l’inflation de décembre 2020 à décembre 2021 était de 2,8 %. Avec la poussée inflationniste de 2022 et la confiance accordée par les organisations syndicales, la Direction envisage de faire preuve d’un
esprit de responsabilité pour concilier les attentes légitimes des salarié(e)s en termes de pouvoir d’achat et une croissance raisonnable et maitrisée de la masse salariale.
Dans cette perspective, la Direction retient les principes salariaux suivants :
Encourager la motivation et la reconnaissance de l’évolution des compétences en privilégiant la distribution d’une augmentation globale sans distinguo général / individuel.
Apporter une
garantie d’augmentation minimale d’un niveau élevé, sauf circonstances individuelles particulières, pour tenir compte du contexte inédit d’inflation à 6%.
Limiter exceptionnellement le recours aux augmentations individuelles compte tenu de la valeur très forte de l’inflation qui affecte le pouvoir d’achat des salarié(e)s.
Maintenir le principe d’une
distribution de primes en juste relation avec le résultat de BRL et la maitrise des augmentations salariales. Ce dispositif vise à encourager l’atteinte des objectifs individuels et collectifs, avec une évaluation individuelle des résultats, des capacités et des comportements
Mobilité durable : le Groupe BRL participe aux frais de transport collectif et a mis en œuvre des dispositions facilitant l’accès des salarié(e)s au siège, comme le précise le Plan de mobilité du Groupe.
La Direction a équipé, en 2022, six postes de rechargement de véhicules électriques au siège social, avec des cartes prépayées à charge des salarié(e)s. En ayant investi sur un agrandissement du parking à vélos, la Direction encourage par ailleurs la mobilité douce, dans le respect individuel des règles de sécurité pour limiter les risques d’accident de trajet. Dans le cadre de la négociation, La Direction et les délégués syndicaux ont pris acte de l’intérêt partagé de renforcer les mesures financières actuelles pour promouvoir davantage encore la mobilité douce et l’usage des transports collectifs. Par nature, ce sujet entre dans la compétence de négociation des délégués syndicaux de l’UES BRL dont se rapprochera la Direction du Groupe pour examiner les bases d’un éventuel accord qui s’inscrirait ainsi dans les piliers Social et Environnemental de la politique de responsabilité sociétale (RSE) du Groupe BRL.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORDLe présent accord s’applique aux salarié(e)s de la société BRL à l’exclusion des personnels dont les rémunérations sont régies par des dispositions spécifiques : stagiaires, contrats en alternance, contrats à durée déterminée (CDD). Pour les CDD d’une durée supérieure à 12 mois, renouvellement inclus, en activité au 31 mars 2023, une augmentation salariale pourra s’appliquer en fonction des conditions d’exécution de la mission temporaire. Pour les primes de performance, l’accord s’applique à l’ensemble des salarié(e)s de la société BRL, sauf exclusion du paragraphe précédent, entré(e)s avant le 1er octobre 2022 et en exercice à cette date.
Pour les augmentations de salaire, l’accord s’applique à l’ensemble des salarié(e)s de la société BRL sauf exclusion précitée, entré(e)s avant le 1er janvier 2023 et en exercice à la date de signature de l’accord. Des circonstances particulières (notamment insuffisance professionnelle, absence prolongée sur plus de 4 mois hors congés maternité, paternité ou d’accueil de l’enfant, …) peuvent conduire à une modulation d’application des mesures négociées avec des mesures salariales éventuellement inférieures à la garantie minimale d’augmentation définie à l’article 3.1.
ARTICLE 3 - MESURES SALARIALES NEGOCIEES
A l’issue des négociations, il est convenu des mesures d’évolutions salariales définies ci-après, étant entendu qu’elles seront appliquées, dans la mesure du possible, sur la paie du mois de
mars 2023 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Les augmentations s’appliquent sur la base du salaire du mois de décembre 2022.
Les mesures d’augmentations salariales, hors promotion sont réparties selon trois catégories de rémunération définies et correspondant aux
salaires bruts annuels.
La négociation a permis d’aboutir aux augmentations suivantes, hors montant réservé aux promotions des salarié(e)s :
Catégories
Pourcentage d’évolution de la masse des salaires
Catégorie 1 :Salaires bruts annuels inférieurs ou égal à 30 000 €
6,2 %
Catégorie 2 :Salaires bruts annuels compris entre 30 000 € et 50 000 €
6,1 %
Catégorie 3 :Salaires bruts annuels supérieurs à 50 000 €
6,0 %
La masse des salaires progresse de
6,1 % à majorer des promotions estimées à 0,3 % soit un total de 6,4 %.
La Direction apporte une
garantie d’augmentation d’au moins 6,0 % sur la base du salaire du mois de décembre 2022, correspondant à l’inflation moyenne hors tabac de 2022, pour chaque salarié(e) sauf dispositions exceptionnelles justifiées par des circonstances particulières (notamment insuffisance professionnelle, absence prolongée sur plus de 4 mois hors congés maternité, paternité ou d’accueil de l’enfant, …).
Le nombre prévisionnel de bénéficiaires (jusqu’à la position P.3.1 coefficient. 270 (Cadre) incluse de la classification de la convention collective nationale conventionnelle Syntec) est de
72 salarié(e)s pour une masse annuelle des salaires sur 13 mois de 2 737 k€.
3.2 Mesures dédiées aux promotions
La Direction informe qu’elle réservera un budget spécifique de
0,3 % de la masse salariale brute des 3 catégories aux promotions (i.e. changement de position et/ou coefficient) qui s’ajoutera au budget négocié dédié aux augmentations stipulées à l’article 3.1.
3.3 Enveloppe budgétaire dédiée aux primes de performance
La Direction indique qu’un montant brut salarial global de
155 000 € (hors charges sociales), sera distribué, sur la base des évaluations annuelles, aux salarié(e)s entré(e)s à BRL avant le 1er octobre 2022 et en exercice à cette date, et positionnés jusqu’à la position P.2.3 coefficient. 150 (Cadre) incluse de la classification de la convention collective nationale Syntec.
Les primes seront déterminées avec une première proposition des directions d’activité et des directions générales adjointes, sur la base des évaluations de la performance individuelle faites lors de l’entretien annuel, complétée ensuite par une évaluation de la Direction de la société sur la contribution aux résultats collectifs, avec une mise en cohérence globale pour garantir l’homogénéité d’application des principes d’attribution des primes dans les différentes unités. Le nombre prévisionnel de bénéficiaires est de
59 salarié(e)s pour une masse annuelle salariale sur 13 mois de 2 054 k€.
Le niveau moyen de distribution de prime est ainsi proche de
1 mois de salaire, ce qui constitue une juste reconnaissance en proportion des efforts accomplis par les salarié(e)s en 2022. Elle constitue une valeur de plus de 7,5 % de la rémunération annuelle de base.
Les principes d’application de la prime de performance seront les suivants :
Tous les salarié(e)s concernés seront susceptibles de bénéficier d’une prime ;
En cas d’attribution, la prime pour une année pleine d’activité en 2022 sera d’un montant minimum de
500 €.
ARTICLE 4 - suivi de l’application de l’accord
Dans les trois mois suivant la mise en œuvre des mesures salariales, la Direction s’engage à fournir aux parties signataires la ventilation des primes et augmentations salariales attribuées pour chacune des trois catégories de personnel, différenciée selon le genre (F/H).
ARTICLE 5 - Dispositions finales
Article 5.1 : Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions du code du travail.
Article 5.2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2023. Il cessera ensuite automatiquement de produire ses effets.
Article 5.3 : Date d’entrée en application
Le présent accord prend effet à la date de sa signature par les parties avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Article 5.4 : Dépôt et publicité de l’accord
La Direction notifie, par remise en courriel électronique, au représentant de chaque Organisation Syndicale représentative de BRL, un exemplaire du présent accord.
Cet accord sera déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords » dans le cadre de la téléprocédure du ministère du Travail, qui assurera la transmission automatique à la DREETS territorialement compétente. Un exemplaire sera également déposé au Conseil des prud’hommes de Nîmes.
Il est établi 3 exemplaires pour remise à chaque partie, son existence figurera aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel sur le portail intranet.
