Accord collectif relatif à la sortie de la société BRL Espaces Naturels de l’UES BRL
ENTRE :
Les sociétés ci-après désignées : 1) BRL ; 2) BRL Exploitation ; 3) BRL Ingénierie ; 4) BRL Espaces Naturels ; Qui forment ensemble l’UES BRL, représentée par XXX dûment mandaté à cet effet, désigné dans ce qui suit par le terme : « La Direction »,
D’une part,
ET
Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’UES BRL, ci-après désignées :
Le Syndicat Autonome, représenté par :
Le Syndicat CFDT, représenté par :
Le Syndicat FO, représenté par :
Désignées dans ce qui suit par le terme : « Les organisations syndicales »
D’autre part,
Il est préalablement précisé ce qui suit :
(…)
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’accord et reconnaissance de la sortie de la société BRLEN du périmètre de l’UES BRL
Les partenaires sociaux, au vu du contexte exposé dans le préambule de cet accord, conviennent que, dès lors que la cession de la majorité du capital social de BRLEN par BRL à XXX est réalisée, les conditions d’unité économique et d’unité sociale entre les autres sociétés du groupe BRL et BRLEN ne seront plus remplies. Par conséquent, les parties conviennent qu’à la date de réalisation de la cession de la majorité du capital social de BRLEN à XXX et sous cette condition essentielle, la société BRLEN ne fera plus partie de l’UES BRL.
Article 2 : Condition suspensive
Le présent accord est conclu sous la condition suspensive de la réalisation effective de l'opération de cession majoritaire de capital de la société BRL EN par BRL à XXX. Comme cela a été précisé au Comité Social et Economique Central de l’UES BRL, il est rappelé que la société BRL se trouve actuellement en période de négociations exclusives avec l’acquéreur XXX, conformément au mandat donné par le Conseil d’administration au directeur général de BRL. La réalisation de cette opération est envisagée entre fin septembre et novembre 2026.
Article 3 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de réalisation de la condition prévue à l’article 2, c’est-à-dire à partir de la date de prise d’effet de la cession d’une majorité des actions de BRLEN par BRL à l’acquéreur XXX. A défaut, BRLEN restera au sein de l’UES BRL.
Article 4 : Information des salariés
Le présent accord sera diffusé sur le portail intranet du Groupe BRL, auquel accèdent les salariés de BRLEN. Il sera également porté sur les panneaux d’affichage de la Direction de BRLEN.
Article 5 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.
Article 6 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2222-6, L.2261-9, L.2261-11, L.2261-13 et L.2261-14 du Code du Travail.
Article 7 : Formalités de dépôt et publicité
La Direction notifiera le présent accord par courriel à chacune des organisations représentatives. Conformément à la règlementation en vigueur, le texte du présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Article 8 : Action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L.2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.
Etabli à Nîmes, le 25 juin 2026, en cinq exemplaires originaux.
