Société BRL, représentée par , en sa qualité de Directeur Général
D'une part et,
Et
Les
Organisations Syndicales suivantes, représentées par :
Pour le syndicat Autonome,
Pour le syndicat CFDT,
D’autre part.
Les parties se sont réunies à plusieurs reprises, lors de réunions qui se sont tenues respectivement les 26 et 28 février 2019 et le 18 mars 2019 afin d’aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) tels que prévus par les articles L.2241-1 et suivants du code du travail.
Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d'un accord spécifique portant sur l’intéressement. En outre, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est assuré dans le cadre de l’accord sur l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, en vigueur au niveau de l’UES BRL.
Par ailleurs, il est indiqué que, pour l’année 2018, la valeur de l’indice INSEE des prix à la consommation (ensemble des ménages hors tabac) a évolué de + 1,4 %, après avoir enregistré une augmentation de 1 % en 2017.
ARTICLE 1 - CONTEXTE
1.1 Tendance générale
Au niveau national, l’année 2019 est marquée par un contexte social et économique perturbé qui génère de nombreuses incertitudes, incitant les entreprises à adopter une approche prudente en matière de révisions salariales.
De façon globale, le recours des entreprises aux augmentations générales est en baisse continue depuis plusieurs années. Cette orientation s’est accentuée sur les derniers exercices afin de privilégier une individualisation des pratiques salariales, notamment en direction des emplois dits « pénuriques ».
1.2 Orientations du Groupe BRL
L’activité du Groupe BRL s’inscrit naturellement dans ce contexte général, avec une baisse des appels d’offres des collectivités sur le territoire national et une plus forte concurrence conduisant à une tension sur les prix.
La reprise à la hausse de l’inflation à plus de 1% depuis 2 ans amène BRL et ses filiales à retenir une prudence raisonnable, afin d’obtenir un niveau de compétitivité suffisant pour conserver les avantages sociaux actuels et garantir des conditions d’emploi durable.
Les fondamentaux de la société BRL sont solides, avec des fonds propres qui se renforcent sur ces dernières années. Pour autant, la société doit faire face à une pression sur ses ressources avec le financement des investissements structurants d’Aqua Domitia, du développement des réseaux hydro-agricoles, de la modernisation et la maintenance du patrimoine du RHR. Après une performance d’un niveau exceptionnel sur la période 2013-2017, les résultats tendent vers un niveau plus normatif, entre 1 et 1,5 M€ par an, conduisant à une nécessaire modération salariale.
Ainsi, la Direction de BRL retient les principes salariaux suivants :
Maintenir sa politique de différenciation entre « augmentations générales » et « augmentations individuelles »
Favoriser l’attribution de primes pour encourager les collaborateurs(trices) en fonction de l’atteinte de leurs objectifs et en définissant des catégories spécifiques pour chaque structure
Intégrer dans la distribution des augmentations les orientations suivantes :
Les évolutions et parcours professionnels
La fidélisation des jeunes diplômé(e)s
La vérification des mesures d’Egalité Professionnelle Femmes/Hommes et les éventuelles corrections à apporter en cas d’écarts observés.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORDLe présent accord s’applique à l’ensemble des salarié.e.s de la société BRL, entré.e.s avant le 1er octobre 2018, et en exercice sur l'année 2019 au moment de la signature de l’accord. Sont toutefois exclu.e.s du champ d’application, les salarié.e.s en contrat d’alternance et les stagiaires. Il est entendu que les augmentations salariales s’appliqueront aux contrats à durée déterminée d’une durée supérieure à 12 mois, renouvellement inclus.
ARTICLE 3 - MESURES SALARIALES
A l’issue des négociations, il est convenu des mesures d’évolutions salariales définies ci-après, étant entendu qu’elles seront appliquées sur la paie du mois d’avril 2019, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
3.1 Résultat des négociations sur les mesures salariales hors promotion
Les trois tranches de rémunérations habituellement définies et correspondant aux
salaires bruts annuels sont conservées. La négociation a permis d’aboutir aux augmentations suivantes, hors montant réservé aux promotions des salariés :
Catégorie
Mesure générale (*)
Mesure Individuelle
Catégorie 1 : Salaires bruts annuels inférieurs ou égal à 35 000 € (*)
1,5 %
1 %
Catégorie 2 : Salaires bruts annuels compris entre 35 et 45 000 € (*)
(*) La mesure générale sera appliquée de façon systématique sauf situation individuelle particulière justifiée lors d’un entretien spécifique (manquement professionnel, insuffisance, etc.).
Soit un
budget dédié aux augmentations de 2,5 % des salaires bruts, hors promotions.
Pour les salariés de la catégorie 3, l’attribution d’une augmentation individuelle inférieure au niveau d’inflation (soit 1,4%) sera explicitée au collaborateur lors d’un entretien spécifique.
3.2 Mesures dédiées aux promotions
La Direction informe qu’elle réservera un budget spécifique aux promotions (i.e changement de position et coefficient) qui viendra en sus du budget négocié de +2,5%, dédié aux augmentations.
Enveloppe budgétaire de prime de performance
La Direction indique qu’un montant brut global (hors charges patronales) de
118 000 €, sera distribué aux salarié.e.s entré.e.s à BRL avant le 1er octobre 2018, et dont la position Syntec est égale ou inférieure à la Position Cadre 2.3, coefficient 150, sur la base des évaluations annuelles. Les principes d’application de la prime de performance seront les suivants :
Tous les salarié.e.s concernés par l’accord seront susceptibles de bénéficier d’une prime ;
En cas d’attribution, la prime pour une année pleine d’activité en 2018 sera d’un montant minimum de
500 €.
ARTICLE 4 - suivi de l’application de l’accord
Dans les trois mois suivant la mise en œuvre des mesures salariales, la Direction s’engage à fournir aux parties signataires la ventilation des primes et augmentations salariales attribuées pour chacune des trois catégories de personnel, selon le tableau annexé.
ARTICLE 5 - Dispositions finales
Article 5.1 : Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.
Article 5.2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2019. Il cessera ensuite automatiquement de produire ses effets.
Article 5.3 : Date d’entrée en application
Le présent accord prend effet à la date de sa signature par les parties avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
Article 5.4 : Dépôt et publicité de l’accord
La Direction notifiera, par remise en main propre contre décharge, au représentant de chaque Organisation Syndicale représentative de BRL, un exemplaire du présent accord.
Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail dénommée « Télé Accords ». Un exemplaire sera également déposé au Conseil des prud’hommes de Nîmes.
Il est établi 3 exemplaires pour remise à chaque partie, son existence figurera aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel sur l’intranet. Fait à
