Accord d'entreprise BROC SERVICE FRAIS
Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires
Application de l'accord
Début : 15/10/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 15/10/2019
Fin : 01/01/2999
4 accords de la société BROC SERVICE FRAIS
Le 15/10/2019
Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SociétéBROC SERVICE FRAIS, S.A.S. au capital de 2.691.880 euros,
Dont le siège social est situé : Rue Louise Michel, ZI de l’Ile, 69552 FEYZIN CEDEXN° SIRET : 95752175000100
N° RCS de LYON : B957521750
Numéro APE : 4633Z
Représentée par Monsieur XXX
Agissant en qualité de Directeur GénéralAssisté de Madame XXX
Agissant en qualité de Responsable des Ressources Humainesd'une part,
ET :
Monsieur XXX, délégué syndical d’entreprise (CFTC)
Assisté deMadame XXX, représentant du personnel,
Monsieur XXX délégué syndical d’entreprise (CGT)
Assisté deMonsieur XXX, représentant du personnel,
Monsieur XXX, représentant du personnel,
Madame XXX, représentant du personnel,
d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule :
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord se sont rencontrées dans le cadre de la
Négociation Annuelle Obligatoire d’entreprise (NAO) qui a donné lieu à trois réunions successives en date des :
11 Juin 2019,
18 juin 2019,
27 juin 2019
- d’une part, la négociation sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée,
- d’autre part, la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur la qualité de vie au travail.
La direction de BROC SERVICE FRAIS souhaite remercier l’ensemble des salariés pour son implication dans le fonctionnement et le développement de la société. Elle rappelle aussi le contexte économique dans lequel elle évolue et la nécessité d’un retour à l’équilibre financier à un horizon court terme.
La volonté de la direction est de garantir le pouvoir d’achat des salariés de BROC SERVICE FRAIS et d’investir dans les organisations pour poursuivre la croissance rentable entamée depuis plusieurs années.
Champs d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Broc Service Frais.Article 1 : Salaires effectifs, partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs
Elle a présenté en séance les données figurant au sein de la BDES et des indicateurs permettant de définir les orientations stratégiques de développement.
Sur la base des propositions des délégués syndicaux, les parties sont convenues des dispositions suivantes :
En ce qui concerne la proposition visant à l’augmentation de salaire générale de XXX € (demande CFTC) et XXX € (demande CGT) pour l’ensemble du personnel (hors cadre) :
En conséquence, elle propose à titre exceptionnel une hausse du salaire de base de XXX € bruts effective à compter du 01/07/2019, pour les catégories de personnel dont la classification est inférieure au niveau XXX échelon XXX et pour un temps plein de 151,67 heures mensualisées. Pour les salariés en forfait jour, dont la classification est inférieure au niveau XXX échelon XXX, bénéficient également d’une hausse du salaire de base de XXX € bruts.
En ce qui concerne les salariés à temps partiel, le montant de cette augmentation mensuelle sera proratisé en fonction de la durée hebdomadaire ou mensuelle contractuelle de chaque salarié concerné, dont la classification est inférieure au niveau XXX échelon XXX.
En ce qui concerne l’augmentation des paniers de nuit à XXX € au lieu de XXX € (demande CFTC et CGT) :
En ce qui concerne la proposition visant à l’augmentation du montant du ticket restaurant à XXX € (au lieu de XXX €) avec XXX € pour la part employeur et XXX € pour la part salarié (demande CFTC et CGT) :
La Direction, compte-tenu des efforts consentis les années précédentes, ne souhaite pas faire évoluer le montant des paniers et tickets restaurant en 2019.
En ce qui concerne la proposition visant à l’augmentation de la rémunération des heures de nuit à XXX % (demande CFTC et CGT) :
En ce qui concerne la proposition conjointe de la CFTC et de la CGT visant à la revalorisation de la prime Froid surgelés à XXX € :
En ce qui concerne l’augmentation de la prime ECA à XXX € au lieu des XXX € (demande conjointe de la CFTC et de la CGT) :
La Direction a fait passer cette prime à XXX € en 2016 et ne souhaite pas revaloriser cette prime cette année.
En ce qui concerne la proposition visant à accorder un jour de congé supplémentaire pour les salariés ayant atteint une ancienneté de 15 ans (demande CFTC et CGT) et deux jours supplémentaires au-delà de 20 ans d’ancienneté (demande CGT) :
- XXX % pour XXX ans,
- XXX % pour XXX ans,
- XXX % pour XXX ans,
- XXX % pour XXX ans,
- Et plafonnée à XXX % à compter de la quinzième année.
La Direction rappelle que la convention collective du commerce de gros ne prévoit aucune prime d’ancienneté dans ses accords. Elle rappelle également qu’avec un taux de XXX % plafonné après XXX ans de présence, l’objectif de valoriser l’ancienneté au poste et de pouvoir fidéliser nos personnels est largement rempli.
BROC SERVICE FRAIS ne peut se permettre économiquement d’attribuer des jours de congé supplémentaires pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à XXX ans. La Direction ne souhaite donc pas répondre favorablement à cette revendication.
Mise en place de la prime d’ancienneté pour les cadres (demande CFTC) :
En ce qui concerne la prise en charge d’un jour de carence supplémentaire à la charge de l’employeur en cas d’arrêt de travail pour les employés (demande conjointe CFTC et CGT) :
La direction est défavorable à cette mesure.
Temps de travail
Dans ce domaine, il n’est pas envisagé de modification de l’aménagement du temps de travail concernant les différentes catégories de personnel ainsi que les différents services de la société, tel que résultant des dispositions des accords d’entreprise et avenants conclus en la matière.
En ce qui concerne la mise en place d’un Compte Epargne temps (demande CFTC) :
La Direction souhaite revenir sur la décision prise lors de la précédente NAO, à savoir la possibilité de cumuler au maximum 5 jours de RTT de manière consécutive et ce, dans une limite de 2 cumuls par an et par salarié.
La Direction précise que les RTT doivent être prises mensuellement et elle accepte la possibilité de cumuler jusqu’à 2 jours.
Dans ce contexte, il n’y a pas lieu compte tenu de notre organisation de mettre en place un compte Epargne temps sachant que l’ensemble des personnels de BROC SERVICE FRAIS arrivent à prendre leurs jours sans que l’entreprise soit pour autant désorganisée.
Partage de la valeur ajoutée
En ce qui concerne le système de prime mensuelle et trimestrielle avec critères collectifs :
La direction s’engage à revoir les critères des primes d’ici fin août 2019.
Article 2 : Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail
2.1. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
En ce qui concerne la demande des élus visant à l’égalité de traitement entre les femmes et hommes et notamment la demande de tout mettre en œuvre afin de respecter les objectifs signés de l’accord Egalité Professionnelle en termes d’embauches, d’apprentissage, de promotion et de niveau de management ainsi que de réduction des écarts salariaux entre les hommes et les femmes (demande conjointe CFTC et CGT) :
2.2. Qualité de vie au travail :
En ce qui concerne le renouvellement du budget dédié à la qualité de vie au travail et le solde du budget 2018-2019 (demande CGT) :
La Direction considère que les actions en matière de qualité de vie au travail ne nécessitent pas de budget spécifique mais qu’elles rentrent bien dans le développement global de la société.
Article 3 : Autres thèmes de la NAO
En ce qui concerne la proposition conjointe de la CFTC et de la CGT visant à bénéficier de 2 jours de congés pour enfant malade :
Cela doit faire l’objet d’une demande de congé exceptionnel écrite et justifiée.
De plus, la direction rappelle qu’elle est favorable à la mise en place d’un accord relatif au don de jours de repos pour enfant malade qui pourrait prévoir en cas de grave maladie d’un enfant de permettre à des salariés de donner un ou plusieurs jours de congés à la personne qui en aurait le besoin.
En ce qui concerne l’augmentation de la part patronale pour les cotisations mutuelle (demande CFTC) :
à raison de 55% (part patronale) contre 45% (part salariale) pour les cadres et agents de maîtrise
à raison de 55% (part patronale) sur la base et les options et idem pour les ayants droits pour les employés :
La direction rappelle que la renégociation de la mutuelle a permis d’améliorer la couverture pour les cadres et agents de maîtrise en 2018 et ne souhaite donc pas changer l’équilibre mis en place tant pour les employés que pour les cadres et assimilés cadres au sein de l’entreprise.
En ce qui concerne la demande visant à la mise en place de chèques vacances (demande CGT)
La Direction indique qu’elle n’est pas favorable à la mise en place de chèque vacances.
Article 4 : Durée et publicité de l’accord de NAO
Les délégués syndicaux acceptent les propositions de la Direction après négociation à l’issue de la NAO 2019.
Les mesures qui y figurent entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2019.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois à compter du jour de sa signature, insusceptible de toute tacite reconduction.
Le présent accord n’a pas lieu de faire l’objet d’une notification aux organisations syndicales dès lors que toutes en ont été signataires le 15 octobre 2019, et le présent accord présente donc un caractère majoritaire au sens des dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.
Le présent accord, établi sur support papier et revêtu de signatures originales, sera déposé à l’initiative de la Direction, auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale du Rhône, sur la plateforme de téléprocédure.
Il sera également déposé en signatures originales auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Un exemplaire en sera remis aux représentants élus du personnel à la DUP.
Il fera également l’objet d’un affichage au sein des différents établissements de la société BROC SERVICE FRAIS.
Il fera l’objet d’une information à l’attention du personnel dans les conditions prévues par les articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.
FAIT A FEYZIN, le 15 octobre 2019
Pour la Société BROC SERVICE FRAIS Pour le syndicat d’entreprise CFTC
Son Directeur GénéralLe délégué syndical
Monsieur XXX (*)Monsieur XXX(*)
Pour le syndicat d’entreprise CGT
Le délégué syndical
Monsieur XXX(*)
* (Parapher chaque page de l’accord et faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé").
Mise à jour : 2020-04-21
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-04-21
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir