Accord sur l'égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes
Entre les soussignés :
La société BRONZO TP, dont le siège social est situé Zone industrielle Athélia 1 – BP 145 13702 LA CIOTAT et représentée par M , Président
D’une part, et
Les
Organisation syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
FO, représentée par Monsieur en tant que Délégué Syndical, dûment habilité,
CFTC, représentée par Monsieur en tant que Délégué Syndical, dûment habilité,
CFE-CGC représentée par Monsieur en tant que Délégué Syndical, dûment habilité,
D’autre part,
PREAMBULE
Le principe d’égalité entre les hommes et les femmes a valeur constitutionnelle depuis la constitution du 27 octobre 1946 laquelle prévoit, en son préambule, que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes ».
Nonobstant la féminisation de la population active et l’existence de nombreux textes visant à reconnaitre les mêmes droits entre les hommes et les femmes, des inégalités significatives persistent en matière de rémunération et d’accès aux postes à responsabilité entre les deux sexes.
Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.
Au 31 Décembre 2020, l’entreprise BRONZO TP employait 162 salariés dont 8 femmes (soit 4.94 % de l’effectif total, cette proportion se situe donc bien au-dessus des chiffres présentés en annexe : 8 % des femmes sont présentes dans les métiers d, en région PACA, selon une source INSEE).
Cette situation résulte de causes essentiellement externes à l’entreprise, les femmes ne présentant pas de candidatures pour la majorité des postes, à l’exception des postes administratifs.
CECI EXPOSE IL EST ARRETE LES PRESENTES DISPOSITIONS :
ARTICLE I - Domaines d’actions
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-17 et R.2242-2 du Code du Travail, les domaines d’action suivants ont été retenus :
1er domaine : L’embauche :
Actions : sensibiliser l’encadrement et l’ensemble du personnel aux enjeux de la mixité professionnelle.
Promouvoir les métiers des déchets auprès des jeunes femmes étudiantes ou en recherche d’emploi.
Objectif : Procédure de recrutement : s’assurer que la rédaction de l’ensemble des offres d’emploi soit non sexuée et s’assurer qu’elles soient diffusées à tous les candidats potentiels sans discrimination de sexe.
Bilan des actions : les offres d’emploi s’adressent indifféremment aux hommes et aux femmes, elles sont non discriminantes (objectif atteint à 100%).
Indicateurs annuels : Afin de mesurer les effets de cette action, l’entreprise effectuera un suivi sexué des recrutements externes. L’évolution des recrutements sera ainsi étudiée chaque année.
2ème domaine : Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
La disponibilité du salarié au travail et son bien-être dans l’entreprise passe par un équilibre entre vie professionnelle et responsabilités familiales.
Action : Améliorer le niveau d’information des salariés.
Objectif : Traiter 100% des demandes de salariés concernés par une naissance.
Bilan des actions :
Une information a été faite auprès des salariés sur les modalités de prise de congé de paternité.
Pour tenir compte des contraintes de ses salariés, l’entreprise a adapté les horaires de ses réunions.
Indicateurs annuels : Nombre de salariés ayant bénéficiés d’un congé paternité et/ou ayant bénéficiés d’un aménagement du temps de travail à temps partiel.
3ème domaine : Rémunération
Action : Maintenir l’équité.
L’entreprise respecte lors de l’embauche de collaborateurs à l’externe, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, à formation, compétences, expérience et profils équivalents.
Objectif : Réduire les écarts qui pourraient exister dans une même catégorie dans 100% des
cas.
Bilan des actions :
Chaque année la direction a fourni au travers du bilan social les indicateurs chiffrés.
Indicateurs annuels :
On constate un équilibre pour l’ensemble des rémunérations entre les femmes et les hommes. La NAO 2018 n’a pas bouleversé cet équilibre. Les augmentations ont été décidées au regard du salaire conventionnel, de façon identique pour les femmes et pour les hommes.
Cette politique de mise en place d’une cohérence salariale au sein d’un même métier doit se poursuivre.
L’entreprise fournit annuellement les rémunérations mensuelles moyennes réparties entre homme et femme.
4ème domaine : Conditions de travail
L’entreprise fait ce choix car ce domaine d’action touche autant les hommes que les femmes.
Action : L’entreprise s’assure de l’adaptation si nécessaire des dispositifs de protections individuels. Les vestiaires et sanitaires respectent les dispositions légales, en cas de difficultés l’entreprise recherche les solutions adaptées.
Objectif : Traiter 100 % des demandes d’amélioration des structures actuelles.
Bilan des actions : la mixité au sein des équipes est limitée et aucune difficulté n’a été rencontrée.
Indicateurs annuels : Nombre de demandes traitées d’amélioration des structures actuelles.
ARTICLE II - Suivi annuel
Le suivi des mesures contenues dans le présent accord sera assuré annuellement à l’occasion des NAO annuelles à compter de l’année 2021.
La direction établira un document comprenant :
Les objectifs fixés par le présent accord,
Le niveau de leur réalisation au 31 décembre,
Le cas échéant les raisons des difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre,
Les mesures d’adaptation du présent accord, le cas échéant, envisagées.
Une synthèse sera affichée afin de porter à la connaissance de l’ensemble des salariés de notre entreprise, les actions qui seront menées en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
ARTICLE III – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.
Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires.
Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
L’accord pourra également être dénoncé à tout moment, soit par le Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE IV - DEPOT ET PUBLICITE
L'accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes.
Pour l’entreprise,
, Président
Pour les Organisations Syndicales
FO, représentée par Monsieur en tant que Délégué Syndical, dûment habilité,
CFTC, représentée par Monsieur en tant que Délégué Syndical, dûment habilité,
CFE-CGC représentée par Monsieur en tant que Délégué Syndical, dûment habilité,
