Accord collectif sur I l ensemble des thèmes de la négociation collective annuelle obligatoire Entre : La société BRUEGGEN FRANCE SNC , dont le siège social est situé ZONE INDUSTRIELLE DE FELET — 63300 THIERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Thiers sous le numéro 488 841 701 00029, représentée par en sa qualité de D'une part Et L'organisation syndicale représentée par son délégué syndical L'organisation syndicalereprésentée par son délégué syndical D'autre part Il a été conclu le présent accord Art. 1er. - CHAMP D'APPLICATION Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-15, L. 2242-16 et L. 2242.17 qui concernent : •/ la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, s/ l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes Son champ d'application est l'entreprise. Le présent accord concerne l'ensemble des salariés, avec des spécificités selon les catégories. Art. 2. - OBJET L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires. 2.a/Auqmentations qénérales (tous collèqes confondus) :
Augmentation générale des salaires de base de 1.8 0/0 au 01 janvier 2025. Cette augmentation générale sera portée sur les bulletins de paie de avril 2025 avec effet rétroactif au 01 janvier 2025.
Cette augmentation générale s'appliquera uniquement au personnel présent dans l'entreprise au 01 avril 2025. Elle ne s'appliquera pas au personnel ayant quitté l'entreprise avant cette date. 2.b/Auqmentations individuelles (tous collèqes confondus) :
Enveloppe d'augmentation individuelle de 0,7 0/0 des salaires à répartir entre les salariés. Ces augmentations individuelles seront portées sur les bulletins de paie de mai 2025 avec effet rétroactif au 01 janvier 2025.
Pour rappel la rémunération individuelle est liée aux contributions du salarié c'est-àdire à son mérite. Elle correspond aux augmentations individuelles accordées par rapport aux attentes et/ou au niveau d'atteinte des objectifs annuels de la personne.
Les modalités d'octroi des AI seront les suivantes :
une enveloppe sera déterminées par service environ 1 salarié / 3 bénéficiera d'une augmentation individuelle les AI n'ont pas pour objet de « rattraper » un salaire les organisations syndicales font savoir que si les AI sont utilisées à des fins de « rattrapages elles ne feront pas l'objet d'un nouveau PV d'accord sur 2026.
les AI récompensent le « savoir-faire » et le « savoir-être » les AI seront accompagnées d'un courrier individuel les « promotions » liées à des changements d'organisation ne rentrent pas dans l'enveloppe des AI il ne sera pas donné d'AI d'un niveau inférieur à 2 0/0 dans le 1 er collège et 1 % dans le deuxième collège tous les salariés seront reçus pas les responsables entre le 01 mai 2025 et le 15 juin 2025 qu'ils bénéficient ou non une AI les modalités de répartition par service seront communiquées aux élus après la distribution. 2.c/Partaqe de la Valeur : Un accord collectif relatif au partage de la valeur en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice a été signé par les partenaires sociaux le 29 novembre 2024. 2.d/Prise en charqe de la cotisation mutuelle (pour tous les salariés adhérents) Pour l'année 2025, il est convenu de maintenir la répartition à hauteur de 47.36 0/0 à charge du salarié et 52.64 % à charge de l'employeur. 2.e/Prime d'intéressement Un nouvel accord d'intéressement va être négocié avant le 30 juin 2025 pour l'année 2025. 2.f/ Durée effective du travail & orqanisation du temps de travail Aucune modification quant à la durée et à l'organisation du temps de travail n'est intervenue depuis l'accord du 08 janvier 2024 (modification de la durée du travail des superviseurs). Des discussions sont en cours en vue d'un passage en 5x8 (pour une partie du personnel affecté actuellement à du 4x8) d'ici la fin de l'année 2025. 2.g/ Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Un accord collectif sur l'égalité hommes/femmes a été signé le 02 septembre 2019. Par ailleurs le calcul de l'index égalité hommes/femmes a permis d'aboutir à une note de 93/100 pour l'année 2024. 2.h/ Prime Assiduité. La prime d'assiduité est maintenue tel que prévu dans la note de service cosignée par les partenaires sociaux du 02 octobre 2024. Pour rappel les modalités de versement sont les suivantes .
Attribution mensuelle de 50 € en fonction du présentéisme (soit un montant potentiel annuel de 600 €) + plafonnement des jours dlabsence« tolérés» annuellement à 20 jours (sinon suppression de la prime annuelle d'assiduité).
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la partie de la prime d'assiduité non versée aux salariés inscrits à Ieffectif toute l'année (c'est-à-dire la somme des différences entre la somme perçue par ces salariés et 600€) sera reversé aux salariés présents à l'effectif toute l'année et pouvant prétendre au montant maximal de 600€.
En d'autres termes, l/pour tous les salariés inscrits à l'effectif sur toute l'année civile, il sera calculé le montant théorique qu'aurait pu déclencher le paiement d'une prime d'assiduité de 600 € pour chacun. 2/ce montant sera comparé au montant réellement versé à ces mêmes salariés 3/1a différence sera répartie équitablement entre tous les salariés inscrits à lleffectif toute l'année et pouvant prétendre à la somme maximale de 600€ 4/en tout état de cause la somme globale ne pourra dépasser 1500 €/salarié lan (600 €+ 900 € maximum de redistribution) Enfin il est rappelé que les modalités de versement de la prime d'assiduité sont désormais strictement identiques aux modalités de versement de l'accord d'intéressement, à savoir: Absences •sans prime 'd'assiduité¶
calcul•effectué•au•prorata•¶ ( rise•en.com te•des•mois•entiers•uni ement)a Art. 3 DEPOT - PUBLICITE Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il entre en vigueur le 01 janvier 2025. Au 31 décembre 2025, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet. Compte tenu de l'obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d'envisager de nouvelles négociations. présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure (https://www.teleaccords.travai/-emp/oi.gouv.fr) dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l'article L. 2232-29-1 du code du travail. Le présent accord sera également adressé par l'entreprise au greffe du Conseil de Prud'hommes du ressort du siège social. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
A Thiers, Le 28 mars 2025. Pour les organisations syndicalesPour l'entreprise
