Accord d'entreprise BRUNEL

Prorogation des mandats des élus du cse et des délégués du personnel

16 accords de la société BRUNEL

Le 27/09/2023

• Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

• CGT
• CFE-CGC
• Autre

ACCORD D’ENTREPRISE

 PROROGATION DES MANDATS DES ÉLUSDU CSE ET DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SAS BRUNEL , au capital de 591.600 euros dont le siège social est situé 16 rue Harald Stammbach – 59290 WASQUEHAL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le n° B 378.517.148,

 Représentée par ALTAÏR, Président de BRUNEL CHIMIE DERIVES, représentée par M.xx, agissant en qualité de Président, dûment mandaté pour la conclusion des présentes,

D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales :

•  CFE CGC représentée parxx, délégué syndical,

•  CGT représentée parxx, délégué syndical,

•  FO représentée parxx, déléguée syndicale,

D'AUTRE PART.

Il a été conclu le présent accord d'entreprise.

PREAMBULE

Conformément à ses obligations légales, la Société a procédé à l’élection des membres du Comité Social et Économique (ci-après « CSE « ), le 12 décembre 2019.

La date initiale de fin des mandats du CSE est prévue le 18 décembre 2023.

 Cependant, au regard des projets en cours (lancement du nouvel ERP, externalisation de l’activité logistique)simultanés à l’échéance des mandats des membres du CSE, la Direction, en accord avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, a fait part de son souhait de décaler la date d’organisation des élections.

C’est dans ce contexte que la Société et les Organisations syndicales se sont réunies en vue de négocier et conclure un accord relatif à la prorogation des mandats des membres élus du CSE ainsi que des mandats qui s’y rapportent (délégué syndical) pour une durée de 6 mois.

Le présent accord prévoit ainsi les modalités de cette prorogation conventionnelle.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

  Article 1 |OBJET DE L’ACCORD

   Les dernières élections professionnelles du CSE ayant eu lieu le12 décembre 2019, les mandats des élus du CSE arrivent à échéance le11 décembre 2023.

Pour les raisons développées au préambule du présent Accord, les Parties ont convenues, à l’unanimité des Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, de la prorogation conventionnelle des mandats des membres élus du CSE ainsi que des mandats qui s’y rapportent (délégué syndical) qui sont en place au sein de la Société dans les conditions ci-après définies.

   Article2 |REPORT DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES

  Les Parties conviennent, à l’unanimité, de reporter l’organisation des prochaines élections professionnelles au sein de la Société, dont le second tour devra être organisé au plus tard le11 juin2024.

  Article3 |DURÉE DE LA PROROGATION CONVENTIONNELLE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE ET CEUX S’Y RAPPORTANT

    Les Parties conviennent, à l’unanimité, de proroger les mandats des membres élus du CSE et les mandats de délégué syndical, pour une durée de 6 mois, soit jusqu’à la date de proclamation des prochaines élections professionnelles, laquelle devra intervenir au plus tard le27juin2024.

 Il est précisé que les mandats des délégués syndicaux sont prorogés, en application des dispositions de l’article L. 2143-11 du code du travail, jusqu’à l’organisation du premier tour des élections des membres du CSE.

   ARTICLE4|DISPOSITIONS FINALES

 4.1Entrée en vigueur – durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur et est applicable à compter du lendemain de la date de signature par les Parties.

    L’accord est conclu pour une durée déterminée, ayant pour terme la date du prochain premier tour des élections professionnelles qui sera organisé au sein de la Société, sans pouvoir excéder le11juin2024.

Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

 4.2Suivi de l’accord et rendez-vous

Les Parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place de mesure de suivi et d’une clause de rendez-vous.

 4.3Révision et dénonciation

Le présent accord ne pourra être révisé qu’à l’unanimité des syndicats représentatifs au sein de l’entreprise, par voie d’avenant. La Partie souhaitant une révision pourra transmettre aux autres parties signataires, au moins 8 jours à l’avance, un projet de révision.

 4.4Formalités obligatoires

 Le présent accord, ses avenants et annexes seront déposés :

•  sur la plateforme en ligne TéléAccords. Ils seront ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) géographiquement compétente.,

• au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes en un exemplaire original

 

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

 

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

 

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel .

Un exemplaire du présent accord est mis par ailleurs à la disposition de chaque salarié auprès de la DRH et sur l’intranet.

 

    Fait àWasquehal, le27septembre2023 Pour la SAS BRUNEL

En 5 exemplaires originaux. ALTAÏR

  Président de BRUNEL– Représentée par

 M.xx

Pour la CFE-CGC Pour la CGT

 M.xx

Pour la FO

 Mxx