Accord portant sur LES MESURES VISANT A FAVORISER L’ATTRACTIVITE DES POSTES TECHNIQUES ET De PRODUCTION
Accord portant sur LES MESURES VISANT A FAVORISER L’ATTRACTIVITE DES POSTES TECHNIQUES ET De PRODUCTION
Entre les soussignés :
La Société KRITER BRUT DE BRUT, Société par actions simplifiée inscrite au RCS de DIJON sous le numéro 343 484 879, dont le siège social est Route de Challanges - 21200 BEAUNE, représentée par agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
FO,
Représentée par , Déléguée Syndical Central, dûment habilitée
CFDT,
Représentée par , Délégué Syndical Central, dûment habilité
SNCEA / CFE-CGC
Représentée par , Délégué Syndical Central, dûment habilité
D’autre part,
Préambule
Suite à la réunion de 1er juillet 2024, la Direction a communiqué à la Délégation Syndicale sont souhait de :
Continuer à améliorer l’attractivité de nos métiers, principalement les métiers techniques et production, en forte pénurie ;
Valoriser la contrainte attachée aux fonctions exercées dans un environnement industriel et en horaires postés ;
Rétribuer la contrainte qui résulte du recours fréquent à des horaires allongés, tout particulièrement lorsque les plannings de production ne peuvent être allégés en raison de nos contraintes de production : problématiques matières sèches ou ressources humaines, difficulté de recrutement, pannes … ).
ARTICLE 1 MESURES MISES en OEUVRE au 1er JUILLET 2024
Les indemnités de panier repas sont portées à 7€ net/jour (au lieu de 3,65€ actuellement). Cette mesure sera visible sur les bulletins de paie du mois d’aout en raison du décalage des évènements variables appliqué sur les paies.
A titre exceptionnel et transitoire, les compteurs de modulation sont mis entre parenthèses durant le trimestre à venir, soit sur la période du 1er juin au 31 août 2024.
Les heures excédentaires sur la période seront payées (avec la majoration habituelle de 25%) avec les salaires du mois de de septembre.
Cette mesure pourra au besoin être reconduite de trimestre en trimestre, ceci en fonction des besoins de production et de notre capacité à adapter nos ressources à ces besoins (recrutement et formation notamment) .
La Direction informera la Délégation Syndicale de la nécessité de prolonger cette mesure au plus tard 15 jours avant le terme de chaque trimestre.
ARTICLE 2 : DENONCIATION DE L’ACCORD
L’accord peut être dénoncé par une des parties signataires et dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation doit être notifiée et déposée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente dans un délai de quinze jours à compter de sa signature. Une nouvelle négociation s’engagera, à la demande de l’une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.
ARTICLE 3 : REVISION DE L’ACCORD
L’accord peut être révisé par voie d’avenant signé par l'ensemble des parties signataires et dans la même forme que sa conclusion.
L’avenant devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, dans les quinze jours de sa signature.
ARTICLE 4 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
L’accord, une fois signé, sera communiqué à l’ensemble des salariés de l’entreprise. En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord :
sera déposé, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord,
sera remis en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire est établi et donné à chaque signataire. Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour ses communications avec le personnel
Fait à Beaune, le 4 juillet 2024, en 5 exemplaires.
Directeur Général Délégué
Déléguée Syndicale Central FO Délégué Syndical Central CFDT,
