La société LAZEO, 20 TER RUE DE BEZONS 92400 COURBVOIE Inscrite au RCS de NANTERRE sous le 879 986 214
D’UNE PART, ET
Le SECI UNSA, l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise
D’AUTRE PART, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule – Objet de l’accord
Par cet accord de fonctionnement, l’entreprise LAZEO reconnait au Comité Social et Economique (CSE) et aux Délégués Syndicaux leur place d’acteur essentiel à la qualité d’un dialogue social loyal, responsable et sincère. L’entreprise reconnaît le CSE et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, comme des partenaires privilégiés pour développer un dialogue social de qualité. Elle affirme l’importance de la clarification du fonctionnement de l’instance du CSE comme étant une étape incontournable à la bonne organisation de l’activité de l’entreprise et à son bon fonctionnement. Cet ensemble est de même valeur et de mêmes effets de droit pour l’ensemble des parties signataires qu’il engage, lesdites parties s’engageant, en signant le présent accord, à en respecter scrupuleusement les termes et à les appliquer avec bonne foi et loyauté.
COMPOSITION DU CSE
Article I.1. Présidence
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux salariés qui ont voix consultative (Responsable Ressources Humaines, Responsable Comptabilité Gestion, Responsable Qualité, Responsable Sécurité Santé Environnement ...).
Ces salariés n’exercent pas de droit de vote.
L’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’entreprise afin d’éclairer l’instance.
Article I.2. Délégation élue du personnel
Article I.2.1. Nombre d’élus et crédit d’heures
Le décret du 29 décembre 2017 fixe la composition du CSE ainsi que le nombre d'heures de délégation dont ses membres disposent.
Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE est fixé par l’article L 2314-1 du Code du travail compte tenu du nombre de salariés présents à l’effectif du périmètre de l’entreprise au premier tour du scrutin.
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions de l’instance qui sont à l’initiative de la Direction (réunions mensuelles, réunions extraordinaires à l’initiative de la Direction) n’est pas déduit de leurs heures de délégation.
Les heures de délégation permettent aux élus du CSE et aux délégués syndicaux d’accomplir des missions et/ou activités strictement en lien avec leur mandat et le fonctionnement et/ou les compétences matérielles d’attribution du CSE, ou dans le cadre des missions de délégué syndical. Les heures de délégations sont prises librement par les membres titulaires du CSE, les délégués syndicaux et les membres suppléants agissant en remplacement d’un élu titulaire. Le crédit d’heures est dû pour le mois entier, et ne peut être réduit en fonction des heures non travaillées au cours du mois. L’ensemble des élus pouvant se déplacer librement pendant les heures de délégation, ils peuvent prendre contact avec les salariés à leur poste de travail pendant une durée n’excédant pas 15 minutes.
Délégation effectuée sur les horaires de travail Les heures de délégation prises dans la limite du crédit mensuel sont assimilées à du temps de travail et sont donc payée à l’échéance normale. Sauf circonstances exceptionnelles, elles sont exclusivement prises sur les horaires de travail. Caractère exceptionnel de la prise d’heures de délégation hors temps de travail La prise d’heures de délégation hors horaires de travail revêt un caractère exceptionnel et s’établit en raison des nécessités du mandat. Si l’exercice du mandat peut exceptionnellement générer des interventions hors du temps de travail, dans la limite du crédit accordé, celles-ci ne devraient générer d’heures supplémentaires ou complémentaires, sans autorisation préalable et expresse de la Direction. La demande doit être motivée par des circonstances sociales exceptionnelles. Pour des raisons de santé et de sécurité des représentants du personnel, la prise des heures de délégation doit respecter les règles en matière de temps de repos et de durée maximale de travail par journée et par semaine telles que définies dans le Code du travail. Délégation exercée pendant les congés payés Les représentants du personnel ne doivent pas subir de perte de rémunération par rapport aux autres salariés, ils ne doivent pas non plus percevoir plus que ceux-ci. C’est la raison pour laquelle les heures de délégation prises pendant les congés payés ne feront l’objet d’autres paiements que l’indemnité de congés payés dûment versée. Bon de délégation L'utilisation de bons de délégation permet d'assurer la bonne marche de l'entreprise, d'être informé a priori de l’utilisation du crédit d'heures du salarié et de comptabiliser les heures de délégation effectivement prises au cours du mois. Il est rappelé que de tels bons ne sauraient servir à instaurer une autorisation préalable sur l'utilisation du crédit d'heures par le représentant du personnel. Tenant compte de l’organisation de l’entreprise et des particularités de celle-ci, le bon de délégation prend la forme d’un courriel adressé au responsable de centre, au Directeur régional et copie DRH reprenant les informations suivantes :
Mandat exercé
Date de début et date de fin de la délégation
Horaires de début
Durée présumée de la délégation
Lieu d’exercice de la délégation
Précision sur un éventuel déplacement nécessité par le mandat.
A son retour, le représentant du personnel apporte les modifications nécessaires en fonction des conditions réelles de sa délégation si nécessaire. Le courriel de délégation doit être adressé avec un délai de prévenance d’un mois calendaire glissant (envoi le X du mois pour une prise effective des heures le X du mois + 1) entre l’envoi du mail et la date de prise effective des heures.
En cas d’impossibilité de transmettre ce courriel de délégation préalablement à l’exercice du mandat, le représentant du personnel informe par téléphone ou sms la supervision de son absence. Le courriel de délégation pourra être adressé ultérieurement.
Article I.2.2. Remplacement des élus titulaires
Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les règles prévues à l’article L. 2314-37 du Code du travail.
Article I.2.3. Secrétaire et Trésorier
Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier ; ce sont deux piliers de l’organisation interne de cette instance.
Les membres du Bureau élus parmi les membres titulaires du CSE seront désignés au cours de la première réunion suivant son élection.
Attributions du Secrétaire Le Secrétaire établit conjointement avec le Président l’ordre du jour de chaque réunion. Il a la responsabilité de tous les travaux administratifs et notamment de la correspondance du Comité. Il représente le Comité simultanément avec le Président, pour l’exercice de la personnalité civile, dans la limite du mandat qui lui a été donné et pour les actes de la vie courante du Comité. En tout état de cause, il ne peut se substituer au Comité pour prendre seul des décisions devant être prises collégialement et à la majorité. Pour se substituer et remplacer le Secrétaire en cas de nécessité, un Secrétaire Adjoint est désigné dans les mêmes conditions que le Secrétaire.
Attributions du trésorier Le trésorier est responsable de la tenue des comptes et livres comptables du Comité. Il procède au nom et pour le compte du Comité, aux opérations financières décidées collégialement. Il fait ouvrir les comptes bancaires et reçoit délégation générale pour procéder à toutes obligations sur ces comptes. Il arrête les comptes annuels et les présente au cours du premier semestre de chaque année dans le cadre d’une réunion extraordinaire donnant lieu à Procès-verbal. En outre, le trésorier établit en lien avec le Secrétaire et le Président du Comité un rapport présentant ses activités et sa gestion financière de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus et les salariés. Ce rapport est transmis aux membres de la délégation du personnel au CSE dans un délai raisonnable avant la réunion ayant pour objet l’arrêté annuel des comptes. Pour se substituer et remplacer le Trésorier en cas d’absence, un Trésorier Adjoint est désigné dans les mêmes conditions que le Trésorier.
Article I.3. Représentants syndicaux
Chaque organisation syndicale représentative au sein de LAZEO peut désigner un représentant syndical au CSE selon les conditions légales en vigueur.
Il assistera aux séances avec voix consultative.
Pour leurs attributions au sein des CSE, les représentants syndicaux disposent de 20h de délégation par mois. Les heures peuvent être annualisées (année civile), mutualisées et peuvent être cédées aux membres suppléants, selon les modalités prévues par le décret du 29 décembre 2017.
DUREE DU MANDAT
Les membres du CSE sont élus pour une durée de quatre ans et ne peuvent pas exécuter plus de 3 mandats successifs (article L2314-33 du code du travail).
FONCTIONNEMENT DU CSE
En qualité de personne morale de droit privé, le CSE est doté de la personnalité civile et habilité à gérer son patrimoine ce qui lui permet notamment de contracter, d’agir en justice et d’ouvrir un compte en banque. Le CSE est représenté en Justice par son secrétaire sur mandat exprès du Comité.
Article III.1. Attributions
Le Comité social et économique assure une expression collective des salariés dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux conditions de travail. Le CSE est, selon les cas, informé et/ou consulté avant toute prise de décision importante dans les grands domaines suivants :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi.
Son avis est consultatif. Le CSE procède également à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, il propose des actions de prévention visant à faciliter l’adaptation et l’aménagement des postes de travail des personnes handicapées, prévention du harcèlement moral/sexuel, égalité Femmes- Hommes. Le CSE dispose d’un pouvoir de gestion directe en matière d’activités sociales.
Article III.2. Réunions du CSE
Article III.2.1. Périodicité des réunions
Le CSE se réunit six fois par an sur convocation de l'employeur ou de son représentant. En plus de ces six réunions programmées, le CSE pourra également être réuni dans les cas suivants :
Soit à la demande de la majorité des membres titulaires ;
Soit à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
Soit en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;
Soit à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Au moins quatre des réunions du CSE porteront annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail (L. 2315-27). A chaque réunion du CSE, un titulaire différent siègera accompagné de son suppléant, selon une rotation partant du suppléant le plus âgé. Hormis cette exception destinée à permettre aux suppléants de rester informés des sujets traités au CSE, les suppléants ne peuvent assister aux réunions des CSE qu’en l’absence de leur titulaire. Seuls les titulaires seront convoqués ; les suppléants seront néanmoins destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. Les frais de déplacement des membres du CSE sont pris en charge par l’employeur lorsqu’ils résultent d’une convocation de l’employeur. A défaut, ils sont assumés sur le budget de fonctionnement du CSE. Il est rappelé que, conformément à la loi, le temps passé par les élus titulaires (ou élus suppléants en cas de remplacement) ainsi que par les représentants syndicaux aux réunions plénières est rémunéré comme temps de travail et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation attribuées conformément à la loi en vigueur. Les réunions plénières peuvent être précédées par des réunions préparatoires entre membres élus présents à la réunion. En revanche, le temps passé aux réunions préparatoires est pris en compte sur le crédit d’heures de délégation de chacun.
Article III.2.2. Ordre du jour
Le Président et le Secrétaire élaborent conjointement l’ordre du jour des réunions. Chacun peut y inscrire de plein droit une consultation rendue obligatoire par les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur. Sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour, les questions jointes à la demande de réunion adressée par la majorité des membres titulaires du Comité. Les questions dont les membres du Comité souhaiteraient qu’elles soient inscrites à l’ordre du jour doivent être communiquées au secrétaire au moins dix jours calendaires avant la tenue de la réunion.
L’ordre du jour est adressé au plus tard cinq jours calendaires avant le déroulement de la réunion aux membres titulaires mais également aux suppléants afin que ceux-ci possèdent les informations nécessaires en cas de remplacement d’un titulaire absent.
Le titulaire qui ne peut participer à l’une des réunions ordinaire du CSE informe le service Ressources Humaines de son absence ; un suppléant est alors convoqué en respectant les règles légales de remplacement en vigueur.
Article III.2.3. Convocations
Tous les membres du CSE sont convoqués par le Président au plus tard dix jours calendaires avant la date de réunion. La convocation comme l’ordre du jour sont adressés par courriel, sur l’adresse mail professionnelle des membres du Comité. S’agissant des réunions consacrées aux sujets relevant de la Santé, de la sécurité et des conditions de travail, les convocations, comme l’ordre du jour, sont adressées au plus tard 15 jours avant la réunion, exception faite pour les éventuelles réunions extraordinaires.
Article III.2.4. Tenue des réunions
Le Président ou son représentant ouvre et lève la séance. Il fait adopter le procès-verbal de la réunion précédente le cas échéant, après avoir fait part de ses remarques, qui doivent être ajoutées au procès-verbal de la réunion. Il met en délibération tous les points inscrits à l’ordre du jour, suivant leur inscription à celui-ci. Si des questions relatives à l’hygiène et à la sécurité sont inscrites à l’ordre du jour, elles seront abordées en début ou en fin de réunion afin de permettre aux intervenants extérieurs (notamment l’inspecteur du travail) d’être présents pour ces seuls points. Plus largement, tout point à l’ordre du jour nécessitant la présence d’un intervenant extérieur sera abordée en début ou en fin de réunion. Le Président dirige les débats. Si la qualité des débats le nécessite, tout membre du Comité peut demander une suspension de séance, y compris le Président. Le Procès-verbal doit mentionner cette suspension ainsi que sa durée. A l’issue, la séance reprend jusqu’à épuisement de l’ordre du jour, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle convocation des membres. En cas de difficulté, le Comité peut également décider de reporter une ou plusieurs questions à la réunion suivante, à la majorité de ses membres. Visio-conférence : Compte tenu de la répartition des collaborateurs dans toute la France, il est convenu que les réunions se déroulent en visio-conférence via l’Outil informatique en vigueur dans l’entreprise, de nature à garantir la pleine sécurité des échanges. Toutefois, la Direction garantit à minima trois réunions en présentiel par an. Cette organisation des réunions pourra évoluer, notamment en fonction des effectifs de l’entreprise, sans que cela représente une modification substantielle du présent accord. A ce jour, l’outil de réunion TEAMS est privilégié. Le lien de connexion est adressé aux membres par courriel en même temps que la convocation à la réunion, au plus tard dix jours calendaires avant la date de la réunion, ainsi qu’au membre titulaire qui ne pourrait pas se déplacer pour assister à l’une des trois réunions du CSE en présentiel. Le membre titulaire qui ne peut pas être présent, le fait savoir dans les meilleurs délais (et au plus tard trois jours avant la réunion) pour permettre au suppléant de participer dans les meilleures conditions à la réunion. Participants et invités L’entreprise informe annuellement la DRIEETS, le médecin du travail et la CARSAT du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme au moins 15 jours à l’avance, par écrit, la tenue de la réunion. Le Président peut se faire assister, lors des réunions, par deux collaborateurs appartenant à LAZEO ; ils peuvent alors participer aux débats mais sans voix délibératives. En sus des deux personnes précitées, le Président peut, sous réserve de l’accord de la majorité des membres du Comité, inviter à participer à tout ou partie d’une réunion, un conseiller extérieur afin d’améliorer la compréhension des informations communiquées au Comité. De même, les membres peuvent également décider, par un vote majoritaire, de la présence en réunion d’une personne extérieure au Comité disposant des compétences techniques spécifiques en lien avec l’ordre du jour de la réunion suivante. Le vote a lieu lors de la réunion précédant la venue de la personne extérieure. Toutefois, le Président est en droit de s’opposer unilatéralement à une telle procédure. Votes : délibérations / résolutions Les seules personnes habilitées à prendre part au vote sont celles qui sont titulaires ou, dans le cas d’absence de certains titulaires, les suppléants qui les représentent. Le vote est effectué par principe à main levée. Par exception, il se déroule à bulletin secret dans les cas légalement prévus, tel le licenciement d’un salarié protégé ou si les membres de l’instance le demandent. En cas de vote à bulletin secret lors d’une réunion en présentiel, le dépouillement est assuré, sous le contrôle du Président et du secrétaire, par une commission constituée pour l’occasion et composée de l’élu le plus âgé et de l’élu le plus jeune. Le résultat est ensuite constaté puis proclamé par le Président et le secrétaire. Les avis « favorables » ou « défavorables » sont comptabilisés et formulés à la majorité des membres présents. Par conséquent, les abstentions, les votes blancs ou nuls ne sont pas assimilés à des votes « défavorables ». En cas de vote à bulletin secret en réunion à distance, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'envoi des moyens d'authentification, d’émargement, d’enregistrement et du dépouillement des votes. Le vote a lieu de manière simultanée. Il est prévu, à cette fin, que les participants disposent d’une durée identique de vote à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le président du comité (décret du 10 avril 2020, articles 1 et 2 et article D.2315-1 du code du travail). Les élections internes du Comité ou les désignations dans le but de représenter le Comité dans un organe externe sont formulées à la majorité des votes valablement exprimés sans qu’il soit tenu compte des abstentions et votes blancs ou nuls. En cas d’égalité de votes constatée à l’occasion d’une élection ou d’une désignation, le candidat le plus âgé est élu. Les résolutions, décisions ou avis peuvent être adoptés quel que soit le nombre de membres titulaires présents. Elles sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas d’égalité de votes, le Comité est considéré comme étant en partage de voix mais valablement consulté, le départage est alors fait par la voix du titulaire le plus âgé, qui prédomine.
Article III.2.5. Etablissement du procès-verbal
Le secrétaire du comité social et économique établit le procès-verbal des réunions du CSE et bénéficie à ce titre de cinq heures supplémentaires de délégation, sauf s’il est fait appel à un prestataire extérieur. Le procès-verbal est transmis à l’employeur par le secrétaire du comité social et économique dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion. Le procès-verbal doit comporter les noms et qualités de toutes les personnes présentes à la réunion, les observations ou modifications éventuellement décidées au procès-verbal de la dernière réunion ainsi que les réponses du Président aux demandes qui lui ont été soumises au cours de la réunion précédente. Dans le but de fiabiliser la rédaction du PV de séance, le Secrétaire peut recourir à un enregistrement de la séance. L’enregistrement est un outil pour faciliter la rédaction du PV et non un outil de communication interne et /ou externe de diffusion. Dans ces conditions, il est précisé que ne peuvent être enregistrées :
Les délibérations et informations portant sur des informations confidentielles et présentées comme telles par le Président.
Les interventions de participants extérieurs à l’entreprise sauf à ce qu’ils en aient formellement donné leur accord en début de séance. Un rappel de l’enregistrement pourra être fait en début de réunion.
L’enregistrement devra être fait sur un système autonome et réservé à cet usage. L’enregistrement de la séance ayant pour but de faciliter la rédaction du Procès-verbal, Le secrétaire du CSE devra procéder à sa destruction dès lors que le PV aura été adopté. L’enregistrement est fait sous la responsabilité du Secrétaire de séance. Quand des informations revêtant un caractère confidentiel sont transmises au cours de la réunion, celles-ci sont présentées comme telles par le Président. Aucune de ces informations ne pourra alors être communiquée par les membres du CSE par quelque moyen que ce soit. Le procès-verbal fera l’objet d’une double signature du Secrétaire et du Président.
Article III.2.6. Diffusion du procès-verbal
Une fois adopté, le procès-verbal est diffusé auprès des collaborateurs dans les conditions définies par le règlement intérieur du CSE. La diffusion du PV est à usage interne, exception faite des situations spécifiques dans lesquelles il pourra être transmis auprès d’un organisme ou d’administrations externes.
SUBVENTIONS ET MOYENS DU CSE
Article IV.1. Mise à disposition d’un local
Il est convenu par l’ensemble des partenaires sociaux dont, notamment, les membres du CSE et les délégués syndicaux représentatifs dans l’entreprise que la mise à disposition de locaux pour le CSE et pour les organisations syndicales ne revêt aucun intérêt pour les collaborateurs de l’entreprise, à ce jour. Dans ces conditions ils conviennent d’un commun accord de s’en dispenser. La Direction s’engage à mettre à disposition des élus titulaires les moyens de communication, d’enregistrement et d’archivages – notamment informatiques - nécessaires pour assurer les représentants du personnel des meilleures conditions pour remplir leurs missions en équipant les élus titulaires et représentants des organisations syndicales du matériel adéquat.
Article IV.2. Budgets du CSE
Le CSE dispose de ressources destinées d'une part, à permettre son fonctionnement d'autre part, à financer les activités sociales et culturelles qu'il gère. Article IV.2.1. Budget de fonctionnement Conformément à la loi, et dans les conditions fixées par celle-ci, une subvention de fonctionnement est versée au CSE. A ce jour, l’article L.2351-61 du Code du travail fixe ce montant à 0,2% de la masse salariale brute. Le CSE décide librement de l’utilisation de la subvention de fonctionnement qui doit s’inscrire dans le cadre de son objet, tel que défini par les textes. L'utilisation de la subvention de fonctionnement fera l’objet d’une délibération, donnant lieu à un vote réservé uniquement aux membres titulaires du CSE. Article IV.2.2. Budget des activité sociales et culturelles Le financement des activités sociales et culturelles du CSE est assuré par une contribution patronale qui s'ajoute à la subvention de fonctionnement. Le taux de cette contribution n’étant pas défini par la loi, la Direction fixe son montant à 0,2 % de la Masse salariale brute calculée conformément à l’article L.2315-61 du Code du Travail. Ce versement inclut le remboursement de l’assurance en responsabilité civile du Comité. Il est d’ores et déjà entendu qu’une éventuelle évolution de la contribution aux activités sociales et culturelles n’entraine pas de modification substantielle de nature à remettre en cause le présent accord. Article IV.2.3. Obligations de tenue des comptes Le CSE est assujetti à des obligations en matière de tenue et de contrôle des comptes, assumée par le trésorier, et le trésorier adjoint. Les règles de tenue des comptes sont définies dans le Code du travail concernant :
Les modalités de tenue des comptes,
Arrêté, approbation et certification des comptes annuels,
Rapport annuel d'activités et de gestion financière,
Information des salariés,
Compte-rendu de fin de mandat.
En fin d’exercice, les CSE peuvent transférer une partie du reliquat d’un budget vers l’autre, conformément à l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, au décret 2017-1819 du 29 décembre 2017 et à la future loi d’habilitation de l’ordonnance. Seul 10 % de l’excédent annuel du budget des ASC peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations. Le trésorier est responsable de l'utilisation des fonds ; il peut être, avec le secrétaire, poursuivis pénalement pour abus de biens sociaux en cas de mauvaise utilisation ou malversations. Article IV.2.4. Modalités de versement des budgets Les contributions patronales du budget de fonctionnement et des activités sociales et culturelles sont versées chaque année selon un rythme trimestriel, sur la base des salaires de l’année précédente. Une régularisation éventuelle est faite dès lors que la masse salariale de l’année est connue. Concernant l’année 2022, le CSE ayant été constitué le 2 novembre 2022, les budgets seront calculés sur la masse salariale constatée entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022. La masse salariale de l’année 2022 étant connue à la date de signature de cet accord, le versement 2022 sera réalisé au prorata du nombre de mois entre l'élection du CSE et la fin de l'année civile, dans les semaines suivant la signature de cet accord sous conditions suspensive de la communication des coordonnées bancaires nécessaires.
COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Le CSE dispose d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) couvrant le périmètre de LAZEO.
La CSSCT est mise en place par le CSE au cours de la première réunion suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.
Article V.1. Présidence
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.
Celui-ci peut se faire assister par des salariés appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires de la commission.
Les convocations et les ordres du jour de la CSSCT sont établis conjointement par un membre de la commission (le rapporteur) et le Président.
Article V.2. Composition
Article V.2.1. Membres et modalités de désignation
La CSSCT comprend trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège (techniciens, agents de maîtrise), ou le cas échéant, du troisième collège (collège « cadres ») prévus à l’article L. 2314-11 du code du travail.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors du vote, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Le secrétaire du CSE ne sera pas obligatoirement le rapporteur du CSSCT, un rapporteur sera donc nommé dès l’élection des membres de la commission.
Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Article V.2.2. Modalités de remplacement
Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé en procédant à une élection partielle au sein des membres du CSE appartenant obligatoirement au même collège que le membre sortant.
Lorsqu’un membre souhaite quitter uniquement la CSSCT et non le CSE, son remplacement s’effectuera selon les mêmes règles que celles de désignation. En cas de carence de membre dans un collège pour remplacer le membre sortant, il pourra être fait appel à un membre d’un des autres collèges.
Article V.3. Moyens
Le temps passé en réunion CSSCT n’est pas déduit du crédit d’heures de membre élu titulaire ou suppléant du CSE.
Il n’est pas alloué d’heures de délégation supplémentaires à celles de membre du CSE.
Article V.4. Attributions & fonctionnement
Les parties conviennent que la CSSCT se voit confier les missions suivantes, par délégation du CSE, au cours de leurs réunions : préparation des réunions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
De manière générale, la CSSCT rend compte de ses travaux au CSE, qui seul peut émettre un avis.
La CSSCT se réunit 4 fois par an hors réunion ordinaire du CSE et suivant un planning prévisionnel.
La CSSCT rendra compte de son activité lors des 4 réunions ordinaires annuelles portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Article V.5. Formation des membres de la délégation du personnel au CSE et des membres de la CSSCT
Les membres de la délégation du personnel du CSE, ainsi que le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné par le CSE parmi ses membres, bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
La formation est d’une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat des membres de la délégation du du personnel.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2315-40, en l’absence de commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), les membres du CSE peuvent bénéficier de cinq jours de formation mentionnée à l'article L. 2315-18. En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d’une durée minimale :
De 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise ;
De 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
Les modalités de cette formation sont définies, conformément aux articles L. 2315-16 à L. 2315-17 du code du travail.
DISPOSITIONS GENERALES
Articles VI.1. Date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son jour de dépôt.
Articles VI.2. Notification dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, à la diligence de la Direction des Ressources Humaines de la société LAZEO dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur dans le Code du Travail. Ce dépôt sera réalisé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) sur la plateforme électronique dédiée à cet effet en version intégrale signée par les parties, au format PDF et en version docx, sans nom, prénom, paraphe et signature et sans les éléments confidentiels l’accord étant publié dans la base de données nationale Légifrance après son dépôt à la DRIEETS. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Articles VI.3. Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. L’accord conclu pourra être dénoncé par les parties signataires, totalement ou partiellement, en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation du présent accord peut intervenir à tout moment, dans les conditions prévues dans le Code du travail. FAIT A COURBEVOIE LE 23 JANVIER 2024
Article I.2. Délégation élue du personnel PAGEREF _Toc127441083 \h 2
Article I.2.1. Nombre d’élus et crédit d’heures PAGEREF _Toc127441084 \h 2 Délégation effectuée sur les horaires de travail PAGEREF _Toc127441085 \h 3 Caractère exceptionnel de la prise d’heures de délégation hors temps de travail PAGEREF _Toc127441086 \h 3 Délégation exercée pendant les congés payés PAGEREF _Toc127441087 \h 3 Bon de délégation PAGEREF _Toc127441088 \h 3 Article I.2.2. Remplacement des élus titulaires PAGEREF _Toc127441089 \h 4 Article I.2.3. Secrétaire et Trésorier PAGEREF _Toc127441090 \h 4 Attributions du Secrétaire PAGEREF _Toc127441091 \h 4 Attributions du trésorier PAGEREF _Toc127441092 \h 5
