Entre l’UES BS Groupe – enseigne LAZEO, 20 ter rue de Bezons 92400 Courbevoie et commune, Inscrite au RCS de 879 986 214 sous le numéro 879 986 214 00036
D’UNE PART,
Et le SECI-UNSA, l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise,
D’AUTRE PART, Il a été convenu ce qui suit :Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \uI.Préambule PAGEREF _Toc159929354 \h 3 II.Champ d’application PAGEREF _Toc159929355 \h 4 II.TITRE I – Facteurs de risques et seuils PAGEREF _Toc159929356 \h 5
Au titre des contraintes physiques marquées PAGEREF _Toc159929358 \h 5
Au titre de l’environnement physique agressif PAGEREF _Toc159929359 \h 6
Au titre de certains rythmes de travail PAGEREF _Toc159929360 \h 7
II.Méthodologie mise en œuvre au sein de la branche PAGEREF _Toc159929361 \h 8 III.Cartographie de la branche PAGEREF _Toc159929362 \h 9
TITRE II : Mesures de prévention de la pénibilité PAGEREF _Toc159929363 \h 14
Les manutentions manuelles de charges PAGEREF _Toc159929364 \h 14
Démarche de prévention : PAGEREF _Toc159929365 \h 14
Les postures forcées des articulations PAGEREF _Toc159929366 \h 15
Démarche de prévention : PAGEREF _Toc159929367 \h 15
Agents chimiques dangereux, poussières et fumées PAGEREF _Toc159929368 \h 15
Démarche de prévention : PAGEREF _Toc159929369 \h 15
Le travail répétitif PAGEREF _Toc159929370 \h 16
Démarche de prévention si nécéssaire : PAGEREF _Toc159929371 \h 16
Le risque de baisse de vue ou de migraines PAGEREF _Toc159929372 \h 16
L’exposition à ce rique concerne tout particilièrement les activités d’épilation laser, ce qui en fait un risque à fréquence très élevée et sous cadence contrainte. PAGEREF _Toc159929373 \h 16 Si diverses mesures peuvent venir limiter voire supprimer l'exposition à ce facteur, il s’agira principalement du port effectif des EPI (Equipements de Protection Individuels). PAGEREF _Toc159929374 \h 16
Démarche de prévention : PAGEREF _Toc159929375 \h 17
Consciente de la prégnance de ce risque et de l’importance des EPI, la direction de LAZEO, après de nombreux tests, a choisi d’équiper les laséristes de lunettes HAUTE PROTECTION dont le port est imératif. PAGEREF _Toc159929376 \h 17 TITRE IV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES PAGEREF _Toc159929377 \h 17 I.Durée de l’accord PAGEREF _Toc159929378 \h 17 II.Révision de l’accord PAGEREF _Toc159929379 \h 17 III.Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc159929380 \h 17 IV.Règlement des litiges PAGEREF _Toc159929381 \h 18
Préambule
Tout employeur est tenu à une obligation de prévention de l’exposition aux risques professionnels, quels que soient la taille de l'entreprise, son statut juridique et ses activités. La reconnaissance d’une exposition aux risques professionnels se caractérise par la présence d’une situation pendant des durées minimales et au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. A ce titre, l'employeur est soumis aux obligations suivantes :
Effectuer chaque année une évaluation de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels fixés par décret, et ce, pour chaque travailleur en fonction de ses conditions de travail,
Consigner, en annexe du document unique d'évaluation des risques professionnels, les données collectives d'exposition à ces facteurs de risques,
Renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle (par exemple, le port d’un équipement de protection individuelle peut permettre de rester en dessous du seuil d'exposition aux bruits provoqués par certaines machines ou matériels)).
Pour être prise en compte, l’exposition retenue doit avoir une intensité et une durée minimale, évaluées selon des critères quantifiables liés à :
Des contraintes physiques marquées,
Un environnement physique agressif,
Certains rythmes de travail.
Les seuils sont appréciés après prise en compte des moyens de protection collective et individuelle mis en œuvre par l'employeur. Depuis le
01/01/2019, l’article D. 4162-3 du code du travail dispose « L'accord (d'entreprise ou de groupe ou de branche étendu) ou le plan d'action (d'entreprise ou de groupe) doit traiter d'au moins deux des thèmes suivants :
La réduction des polyexpositions aux facteurs mentionnés à l'article
D. 4161-1,
L'adaptation et l'aménagement du poste de travail,
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article
D. 4161-1
En outre, d'au moins deux des thèmes suivants :
l'amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel,
le développement des compétences et des qualifications,
l'aménagement des fins de carrière,
le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l'article
D. 4161-1.
Pour les thèmes mentionnés au 2°de l’Art
D. 4163-3 du code du travail, l'accord ou le plan d'action précise les mesures de nature à permettre aux titulaires d'un compte professionnel de prévention d'affecter les points qui y sont inscrits aux utilisations prévues aux 1° et 2° du I de l'article L. 4163-7.
L'accord (ou le plan d'action), conclu pour 3 ans maximum, prévoit les mesures de prévention basées sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité. L'accord ou le plan d'action de prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels doit être déposé auprès de la Direccte compétente. Le référentiel de branche présente l’impact des mesures de protection collective et individuelle sur l’exposition des travailleurs à certains facteurs de risques professionnels, L’employeur qui applique ce référentiel pour déterminer l’exposition des salariés est présumé de bonne foi.
Champ d’application
Les parties signataires s’accordent sur la volonté de reprendre le référentiel de branche d’évaluation des expositions à certains facteurs de risques professionnels basé sur les conclusions des investigations réalisées par le Cabinet Avenir Solutions, missionné, à cet effet, par les membres de la Commission Mixte Paritaire des Métiers de l’Esthétique. Ce référentiel élaboré par la branche des métiers de l’esthétique dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention a été homologué par arrêté conjoint des ministres chargés du Travail et des affaires sociales, paru au Journal officiel du 14 février 2019. Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’UES BS Groupe, reconnue par jugement du Tribunal Judiciaire de Versailles, en date du 7 juin 2022.
TITRE I – Facteurs de risques et seuils
Cartographie légale :
Le décret n°2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l'exposition des travailleurs à certains facteurs de risques professionnels au-delà de certains seuils et à sa traçabilité a fixé d'une part la liste des dix facteurs de risques professionnels à prendre en compte au titre de la prévention des expositions et d'autre part, les seuils annuels associés à chacun d'eux. Le Décret n° 2015-1888 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modification de certains facteurs et seuils de pénibilité a eu pour effet de préciser les modalités d’évaluation pour 2 des 10 facteurs (Bruit / Travail Répétitif).
Au titre des contraintes physiques marquées
FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS Action ou situation Intensité minimale Durée minimale Manutentions manuelles de charges Lever ou porter Charge unitaire de 15 kilogrammes 600 heures par an
Pousser ou tirer Charge unitaire de 250 kilogrammes
Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules Charge unitaire de 10 kilogrammes
Cumul de manutentions de charges 7,5 tonnes cumulées par jour 120 jours par an Postures pénibles Maintien des bras en l'air à une hauteur située au-dessus des épaules ou positions accroupies ou à̀ genoux ou positions du torse en torsion à 30 degrés ou positions du torse fléchi à 45 degrés 900 heures par an Vibrations mécaniques Vibrations transmises aux mains et aux bras Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 2,5m/s2 450 heures par an
Vibrations transmises à l'ensemble du corps Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 0,5m/s2
Le Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 a confirmé les éléments de seuils concernant les 6 facteurs toujours soumis à déclaration d’exposition. L’analyse des situations d’expositions à chacun de ces 10 facteurs de risques professionnels ainsi que les éléments de capitalisation qui en résultent, doivent pouvoir être consignés en annexe du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (
DUERP), conformément à l’Article R. 4121-1-1 du code du travail.
Méthodologie mise en œuvre au sein de la branche
La mission a consisté́ à élaborer un référentiel de l’exposition aux facteurs de pénibilité au travail pour les salariés de droit privé des Instituts de beauté et organismes de formation relevant de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011.
L’objectif de la mission était de confronter des situations d’exposition potentielle « a priori » de différents métiers pré-identifiés avec les réalités du terrain, en comparant les données issues de la littérature avec les éléments recueillis au titre de l’analyse du travail réel, au sein des établissements employeurs de Main d’œuvre de la branche. L’expérimentationa a donc porté sur des investigations menées dans un panel représentatif Instituts de Beauté et SPA, et d’organismes de formation, où s’exercent les métiers soit en permanence, soit dans le cadre de la polyvalence. Face à la spécificité de l’organisation des Instituts de beauté et des SPA et du fonctionnement conjuguant activité identifiée et activité polyvalente, il a finalement semblé plus pertinent de proposer une cotation de l’exposition à chacun des 10 facteurs de risques professionnels des principales activités en présence dans les Instituts de Beauté et les SPA / organismes de formation Et cela plutôt que sur des intitulés « métiers », en définissant, pour chacune, et lorsque le facteur semble potentiellement proche ou au-delà du seuil d’exposition, une évaluation des modalités et conditions pouvant occasionner l’atteinte et/ou le dépassement du seuil. A cet effet, les activités principales qui ont été répertoriées sont :
Accueil Clientèle
Examen de peau
Soins du visage
Maquillage
Epilation visage
Epilation corps
Manœuvre drainante
Balnéothérapie
Modelage Bien-être / Soins corps et Enveloppements
UV
Beauté des Pieds
Soins du Spa humides et secs / Sauna / Hammam
Prothésie Ongulaire
Manucurie
Vente conseils de produits
Gestion des stocks
Entretien des Instruments.
Cartographie de la branche
Les premières investigations menées au sein de la branche ont très vite fait ressortir des situations d’exposition potentielle à certains risques professionnels qu’il fallait appréhender dès l’origine afin de pouvoir disposer des éléments d’analyse requis dans les délais impartis :
des activités susceptibles de mettre en présence de manutention de charges
des activités pouvant exposer aux Agents Chimiques Dangereux (ACD)
des activités potentiellement génératrices de postures forcées des articulations
des activités pouvant exposer aux gestes répétitifs.
Dans ces situations, le parti a été pris de réaliser des investigations directement auprès d’établissements employeurs de la branche, dans un souci de disposer d’éléments d’investigations pertinents et objectivables.
Voici les facteurs d’exposition potentiellement existants parmi les métiers de la branche :
De prime abord, plusieurs facteurs semblent potentiellement présents parmi les métiers exercés dans la branche professionnelle, il s’agit de :
Un facteur de risque professionnel se distingue particulièrement car il est présent sur nombre de métiers observés :
Il s’agit des postures forcées des articulations.
Ce constat appelle la poursuite des travaux de prévention pour les métiers de l’esthétique, même si les nouvelles dispositions légales n’obligent plus à effectuer de déclaration au titre du compte professionnel de prévention. Initialement, la loi prévoit de réaliser une classification des expositions aux facteurs de pénibilité de manière binaire : exposé ou non exposé. Toutefois, les situations de « travail réel » en esthétique et en SPA sont souvent caractérisées par une polyvalence des activités qui peut, en réduisant les contraintes du travail, en les partageant, en multipliant la diversité des tâches à effectuer, faire travailler des groupes musculaires différents, réduire la durée de sollicitation des mêmes muscles, limiter les postures pénibles etc... Ainsi, au-delà des moyens techniques et/ou matériels qu’il est possible de mobiliser pour limiter l’exposition à certains facteurs de risques professionnels, tels que les
Equipements de Protection Individuelle (EPI) et/ou Equipement de Protection Collectif (EPC).
L’approche binaire d’exposition ou non aux facteurs de pénibilité au travail ne permet pas d’identifier clairement toutes les nuances des situations effectivement rencontrées.
En effet, dans certaines situations, les seuils d’exposition, que cela soit en intensité et/ou en durée, ne sont pas dépassés mais doivent malgré tout faire l’objet d’une vigilance au titre des actions de prévention.
Aussi, afin de permettre la reconnaissance de l’existence de certaines situations potentiellement pénibles mais pour lesquelles le(s) seuil(s) ne serait(ent) pas atteints, et dans la volonté de servir l’esprit de prévention Primaire qui prévaut à la présente démarche, la décision a été prise lors de la réunion de la Commission Mixte Paritaire du 12 avril 2017, de réaliser une évaluation
sur 3 niveaux ainsi représentés :
Niveau 1 : (Couleur verte)
Facteur / situation inexistant(e) ou très insignifiant
Niveau 2 : (Couleur Orange)
Facteur / situation présent(e) sans atteinte du seuil
Niveau 3 : (couleur rouge)
Facteur / situation présent avec au moins un seuil atteint ou dépassé
Les cotations en niveaux 1 et 2 sont considérées comme non éligibles à une déclaration d’exposition à certains facteurs de risques professionnels conformément à la législation concernée. Elles permettent cependant à l’employeur d’appréhender le niveau de contraintes auquel son/sa salarié(e) est exposé(e) et de prendre toutes mesures utiles pour réduire cette exposition. A ce titre, ces cotations contribuent pleinement à une démarche de prévention des risques professionnels. Enfin, il s’agit, ici, de restituer les résultats des investigations menées, sous la forme de niveaux moyens d’exposition, portant sur l’exécution d’un ensemble de tâches suffisamment significatives et récurrentes, transposées à l’exercice d’une activité à plein temps, sur une période annuelle.
TITRE II : Mesures de prévention de la pénibilité
Les manutentions manuelles de charges
L’expososition aux manutentions manuelles de charges est rencontrée de manière épisodique dans les différentes activités observées. Il s'agit, des efforts de port de charges, de manutentions de colis lors des livraisons ou lors de l’approvisionnement des cabines. Cependant, bien que cette tâche revienne régulièrement dans la journée, le seuil de durée requis n'est généralement pas atteint sur l'année, ni le seuil de cumul quotidien des manutentions effectuées. Il convient toutefois de rester vigilant, notamment en cas d’affectation d’une seule personne à la réception des livraisons, en fonction de la taille de l’établissement et de la fréquence des livraisons.
Démarche de prévention :
2 situations sont à prendre en considération : Les manutentions et les efforts de Pousser/Tirer Pour les Manutentions, il est possible de retenir :
Une réduction des poids manipulés pour avoir une limite générale à 10 kgs (colis, sacs, cartons, etc.), et
Utiliser lorsque cela n’est pas possible des solutions d’aide à la manutention du type chariots, servantes, plateau élévateur...
Pour les efforts liés aux actions « Pousser-Tirer » : Le cas échéant, une limitation des charges rassemblées sur des Palettes / Rolls à 250 kgs maximum, en veillant :
Au bon fonctionnement des roues des Rolls,
À l’utilisation de transpalettes électriques si nécéssaire,
Ainsi qu’à l’état du sol sur lequel le travail est effectué.
Les postures forcées des articulations
Ce facteur semble le plus prégnant parmi les activités investiguées. Plusieurs tâches occasionnent des contraintes posturales régulières, imposant une flexion du tronc vers l’avant, au-delà de 45° et/ou des rotations de 30° et plus. Pour étudier ce facteur d’exposition, il convient de réaliser une observation de l’activité et de vérifier si l’exposition est régulière au fil de l’année, et en fonction de l’alternance des activités.
Démarche de prévention :
Il convient d’éviter les postures à genoux et/ou accroupie autant que possible. Il conviendra aussi de remplacer certaines contraintes posturales par des temps d’alternances des tâches, et des temps de repos lors de tâches faites à table ou sur machine (sièges assis – debout, etc...). La polyvalence des tâches exercées dans les métiers de l’esthétique est de nature à limiter voire supprimer les conséquences d’une exposition potentielle à ce facteur.
L’hydratation régulière, l’échauffement musculaire et des techniques d’auto-massage peuvent positivement influencer les risques d’apparition et/ou de développement de douleurs / pathologies directement liées à l’exposition aux contraintes posturales (TMS par exemple).
Enfin, la direction de LAZEO prend l’engagement formel de former régulièrement sur les gestes et postures préventifs.
Agents chimiques dangereux, poussières et fumées
L’exposition aux ACD y compris poussières et fumée va concerner principalement l’activité en onglerie, conformément au rapport de l’ANSES en ce sens. Diverses mesures viennent limiter voire supprimer l'exposition à ce facteur. Il s'agit notamment du port effectif des EPI (Equipements de Protection Individuels), du respect des consignes des FDS (Fiches de Données de Sécurité), du respect des conditions d’utilisation et de provenance des produits utilisés.
Démarche de prévention :
L’UES LAZEO ne réalisant aucune préstation d’onglerie, aucune mesure de prévention n’est à envisager dans cette catégorie de risques.
Le travail répétitif
L’evaluation de l’exposition au travail répétitif concerne la réalisation d'une activité à fréquence élevée et sous cadence contrainte. L'absence de temps de cycle ou la possibilité, pour un salarié, de se soustraire à sa tâche, sans conséquence directe ni préjudice pour le service, autorise à ne pas retenir ce facteur.
Si les investigations réalisées montrent la réalisation de gestes répétés, mais l’absence de notion de cadence contrainte, il n’en reste pas moins qu’une surexposition à des gestes répétés, conjuguée aux possibles contraintes posturales, peut voir émerger des
Troubles Musculo-Squelettiques (TMS) pouvant être reconnus en Maladie Professionnelle.
Démarche de prévention si nécéssaire :
L’exposition au travail répétitif peut engendrer l’apparition ou le développement de divers troubles de santé. Parmis eux, se trouvent les
TMS.
L’une des principales actions de prévention mobilisable va résider dans l’organisation du travail par l’intégration et le développement de la polyvalence des collaborateurs.
Des rythmes de travail de 1h30 à 2h seront de nature à permettre une alternance des tâches effectuées ayant pour conséquence de limiter la durée de répétition des gestes (à une cadence contrainte).
Rappelons toutefois que seules les situations dans lesquelles le collaborateur ne peut se soustraire de la tâche, au risque de désorganiser l’activité de son poste, rentrent dans l’étude du présent critère.
Le risque de baisse de vue ou de migraines
L’exposition à ce rique concerne tout particulièrement les activités d’épilation laser, ce qui en fait un risque à fréquence très élevée et sous cadence contrainte. Si diverses mesures peuvent venir limiter voire supprimer l'exposition à ce facteur, il s’agira principalement du port effectif des EPI (Equipements de Protection Individuels).
Démarche de prévention :
Consciente de la prégnance de ce risque et de l’importance des EPI, la direction de LAZEO, après de nombreux tests, a choisi d’équiper les laséristes de lunettes HAUTE PROTECTION dont le port est imératif.
TITRE IV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans ; il entrera en vigueur le 10/01/24 et cessera de s’appliquer le 09/01/2027.
Révision de l’accord
Conformément à l’article
L.2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant.
La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires ou adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision indique le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés. La Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.
Publicité et dépôt de l’accord
Conformément à l’article
L. 2231-5 du code du travail, l’accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Cet accord sera communiqué à tous les chefs de centre, chefs de centres et directions régionales par e-mail. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles
L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
Règlement des litiges
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant une demande écrite et motivée pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne :
l’exposé précis du différend ;
La position retenue en fin de réunion qui fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.
Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivant la première réunion. Fait à Courbevoie, le 28 mai 2024
