ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX BUDGETS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE BSG FRANCE
Entre, d’une part, BSG France représentée par XXX Et, d’autre part, Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement BSG France Pour le SNB représenté par Pour la CGT représentée par Fait à Puteaux, la Défense, le 25/04/2025
PREAMBULE
Au cours du mois d’octobre 2024, BSG France a réalisé ses 1ères élections des représentants du personnel. En concertation avec les organisations représentatives du personnel il a été décidé de négocier un budget destiné à financer les activités sociales et culturelles pour les salariés de BSG France. En application de l’article L.2312-1 du Code du travail la contribution versée par l’employer pour financer les institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à la structure BSG France uniquement à l’exclusion de ses établissements établis à l’étranger.
Article 2 – Objet
Le présent accord a pour objectif de formaliser l’accord de la Direction et des organisations syndicales représentatives sur le montant :
Du budget de fonctionnement dédié au fonctionnement du CSE
Du budget destiné au financement par le CSE des activités sociales et culturelles
Article 3 - Définition de la masse salariale et des effectifs
La masse salariale est issue de la base brute Sécurité Sociale dans la Déclaration Automatisée des Données Sociales Unifiée (DADS-U) de BSG France. Elle se compose des éléments de rémunérations suivants : - Rémunération fixe ; - Rémunération variable ; - Rémunérations diverses.
Cette masse salariale comprend le total des rémunérations versées aux salariés et aux stagiaires BSG France, primes incluses. En revanche, les remboursements des frais, les charges sociales patronales ainsi que l’ensemble des sommes exclues par la réglementation en vigueur ne sont pas pris en compte.
Article 4 - Information de l’expert-comptable du CSE
A l’occasion de l’examen annuel des comptes de l’Entreprise par l’expert-comptable du CSE, les éléments issus de la DADS-U ayant constitué la masse salariale servant d’assiette au calcul des subventions numéraires du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles du CSE, seront communiqués à l’expert-comptable pour l’année faisant l’objet de son examen.
Article 5 – Budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement du CSE est déterminé conformément aux dispositions légales figurant à l’article L.2315-61 du Code du travail à savoir 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de cinquante à moins de deux mille salariés. Sur la base d’une projection réalisée en tenant compte de la masse salariale au 31/12/2024, le montant total du budget de fonctionnement pour l’année 2025 est évalué à 33 356,99 euros. Le versement de ce montant sera réalisé en 2 fois :
Un 1er versement de l’ordre de 16 678,49 euros a été réalisé en mars 2025 ;
Un 2nd versement de l’ordre de 16 678,49 euros sera réalisé en juillet 2025.
En janvier 2026, un recalcul sera effectué sur la base de la masse salariale versée au titre de l’année 2025 et chacune des parties s’engagent à régulariser la situation :
Le CSE sera redevable de l’éventuel excédent qu’il aurait perçu ;
BSG France sera redevable de l’éventuel reliquat qui serait dû.
A titre exceptionnel, un montant forfaitaire complémentaire de 6 762,79 € est versé afin de compenser l’absence de budget dédié au fonctionnement entre le 18 octobre 2024 (date d’élections du CSE) et le 31 décembre 2024. Le versement de ce montant a été réalisé en mars 2025. Les membres du CSE sont informés de la possibilité qu’ils ont de verser 10% de l’excédent de leur budget de fonctionnement disponible en fin d’année au titre des activités sociales et culturelles. Une délibération de CSE devra entériner cette décision dans les conditions de vote prévues par le règlement intérieur du CSE.
Article 6 – Budget des activités sociales et culturelles
Ce budget concerne le financement, par le CSE, des activités à destination de salariés à caractère social ou culturel et visant à améliorer leurs conditions de travail et de vie. Ces activités sont proposées à l’ensemble des salariés et des stagiaires sans critère de différenciation et sans discrimination. Pour l’année 2025, le budget est fixé forfaitairement à 56 000 EUR soit 0,34 % de la masse salariale brute. Le versement de ce montant sera réalisé en 2 fois :
Un 1er versement de l’ordre de 28 000 euros réalisé en avril 2025 ;
Un 2nd versement de l’ordre de 28 000 euros sera réalisé en juillet 2025.
A titre exceptionnel, un montant forfaitaire complémentaire de 15.000€ est versé afin de compenser l’absence de budget dédié aux activités sociales et culturelles entre le 18 octobre 2024 (date d’élections du CSE) et le 31 décembre 2024. Le versement de ce montant sera réalisé en avril 2025.
Article 7- Entrée en vigueur, durée, dénonciation et dépôt de l’accord
Le présent accord est conclu jusqu’au 31/12/2025. Les parties se rencontreront au cours de la fin d’année 2025 afin d’échanger ensemble sur le budget 2026 Il prend effet au lendemain de son dépôt. Il pourra être révisé et modifié par accord entre les parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi. Il pourra également être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur. La Direction notifiera, après signature, par courrier recommandé avec accusé de réception (ou par remise en main propre contre décharge), le présent accord à l'ensemble des Organisations Syndicales. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur le site de télé-procédure du Ministère du Travail et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur. Fait en 4 exemplaires originaux :
1 exemplaire à destination des organisations syndicales représentatives (soit 2 exemplaires)
