BSG France S.A. société anonyme dont le siège social est fixé au 2,4 et 6 boulevard Franck Kupka, 92800 Puteaux, immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro 952 827 160 représentée par XXX en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée BSG France S.A.
Et, d'autre part, les Organisations Syndicales représentatives,
CGT représentée par XXX
S.N.B. représenté par XXX
Il est convenu ce qui suit.
Fait à Paris La Défense, le 07 janvier 2026
Dans un environnement économique marqué par des incertitudes et des défis, la Direction réaffirme son écoute attentive des préoccupations légitimes des collaborateurs concernant l’évolution des rémunérations. Elle a souhaité répondre à ces attentes de manière responsable, en conciliant reconnaissance du travail accompli et prise en compte des contraintes qui continuent d’influencer l’activité et les résultats de BSG France S.A. La négociation annuelle sur les salaires prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail a été menée avec les Délégués Syndicaux le 09 décembre 2025, et s'est poursuivie les 15 décembre et 22 décembre 2025. A l’issue de ces discussions, les mesures proposées, qui sont de nature collective et individuelle, sont les suivantes :
Une prime exceptionnelle permettant aux salariés concernés de bénéficier, dès février 2026 d'un effet de trésorerie immédiat ;
Une augmentation de la participation employeur au régime de frais de santé ;
Des jours d’absence supplémentaires pour enfant malade en situation de handicap ;
Une augmentation de la participation employeur à la prise en charge des frais de transports en commun ;
Au-delà de ces mesures collectives, la Direction indique vouloir maintenir en 2026 un budget consacré aux augmentations individuelles. Ce budget sera d’à minima 1,3% de la masse salariale de BSG France S.A telle que calculée au 30/09/2025.
La Direction rappelle en outre, que conformément à l’article 9 de l’accord du 21 mars 2023, signé en prévision de la création de BSG France S.A chaque collaborateur de BSG France S.A ayant bénéficié d’une prime d’intégration en avril 2024 et avril 2025, verra cette prime (1.350€ brut) intégrée à sa rémunération fixe contractuelle annuelle. Cette intégration sera effective avec la paye du mois d’avril 2026.
ARTICLE 1 - PRIME EXCEPTIONNELLE
1.1 Bénéficiaires
Tous les salariés BSG France S.A hors contrat d’alternance présents à l’effectif au 31 décembre 2025 et dont la rémunération annuelle fixe brute à cette même date est inférieure ou égale à 90.000€ bénéficieront d'une prime exceptionnelle dans les conditions ci-après précisées.
1.2. Conditions d’éligibilité au paiement de la prime
Les salariés de BSG France S.A répondant aux critères suivants pourront bénéficier de la prime dans les conditions ci-après définies :
Être salarié de BSG France S.A. depuis au moins 3 mois à la date du 31/12/2025 ;
Être rémunéré directement ou indirectement par BSG France S.A, à solde entière ou à demi-solde ;
Ne pas avoir notifié son intention de rompre son contrat de travail à la date de paiement de la prime ;
Avoir une rémunération fixe annuelle inférieure ou égale à 90.000€ brut au 31/12/2025.
1.3 Montant
Le montant de la prime est déterminé en fonction du niveau de salaire fixe annuel brut :
Salaire fixe annuel brut inférieur à 70 000€ : le montant de la prime sera de 2 000€ brut ;
Salaire fixe annuel brut compris entre 70 000€ et 90 000€ : le montant de la prime sera de 1 500€ brut.
1.4 Date de versement
Le versement de la prime précitée sera effectué en une seule fois avec la paie du mois de février 2026.
1.5 Principe de non-substitution
Les sommes versées au titre de la prime exceptionnelle ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur dans l’Entreprise, ni à ceux qui deviendraient obligatoires en application des dispositions légales ou conventionnelles ou d’usage.
ARTICLE 2 – MESURE VISANT A AUGMENTER LA PARTICIPATION EMPLOYEUR AU REGIME DE FRAIS DE SANTE
Afin de renforcer la protection sociale des salariés et d’améliorer leur pouvoir d’achat, BSG France S.A décide d’augmenter sa participation au financement du régime collectif obligatoire de frais de santé (mutuelle). Avec effet rétroactif au 1er janvier 2026, la part prise en charge par l’employeur passe de 50% à 60% du coût total de la cotisation. Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés bénéficiaires du régime obligatoire, sans distinction de catégorie professionnelle.
ARTICLE 3 – JOURS D’ABSENCE SUPPLEMENTAIRES POUR ENFANT MALADE EN SITUATION DE HANDICAP
3.1 Objet
BSG France S.A a souhaité reconnaître les contraintes particulières auxquelles sont confrontés les salariés ayant un enfant en situation de handicap. Cette mesure vise à leur offrir une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, en leur accordant un temps supplémentaire pour répondre aux besoins spécifiques de leur enfant, tout en maintenant leur rémunération.
3.2 Bénéficiaires
Tout salarié, sans condition d’ancienneté, ayant à charge un enfant reconnu en situation de handicap, sans limite d’âge, présentant un taux d’incapacité d’au moins 50% et dont le handicap est déclaré auprès de l’entreprise.
3.3 Durée et modalités
Chaque salarié bénéficiera de 5 jours d’absence rémunérés par année civile, par enfant à charge en situation de handicap. Ces jours peuvent être pris de manière fractionnée par journées ou demi-journées. Ces jours d’absence seront cumulables avec les jours d’absence visé à l’article 68 de la convention collective des activités de marchés financiers.
ARTICLE 4 – MESURE VISANT A AUGMENTER LA PARTICIPATION EMPLOYEUR A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS EN COMMUN
Avec effet rétroactif au 1er janvier 2026, la part des frais de transports en commun prise en charge par l’employeur passe de 50% à 60% et bénéficiera à l’ensemble du personnel de BSG France S.A y compris les contrats d’alternance et les stagiaires.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS LEGALES
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée déterminée, jusqu'au 31 décembre 2026, à l'exception des articles 2, 3 et 4 conclus pour une durée indéterminée.
5.1 Notification dépôt de l'accord
La Direction notifie, par courrier recommandé avec accusé de réception (ou par remise en main propre contre décharge), le présent accord à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) sur la plate-forme de téléprocédure du Ministère du Travail et du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.
5.2 Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l'accompagner d'un projet sur les points révisés. Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation avec l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans un délai de 3 mois à réception de la demande. Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L'avenant de révision de toute ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.
5.3 Communication et information des salariés
Le présent accord sera affiché dans les lieux de travail sur les panneaux réservés à cet effet. Il sera consultable sur un sharepoint mis à disposition par l’entreprise. Une communication sera faite par email à l’attention de l’ensemble des collaborateurs pour leur communiquer les termes du présent accord. A l'arrivée du terme, le présent accord prend fin de plein droit et cesse de produire tout effet au delà de ce terme à l'exception des mesures pérennes visées aux articles 2, 3, et 4.
Fait en 4 exemplaires originaux :
1 exemplaire à destination des organisations syndicales représentatives (soit 2 exemplaires)
