Accord Collectif relatif à la Prolongation des Mandats des Représentants du Personnel
Accord Collectif relatif à la Prolongation des Mandats des Représentants du Personnel
Octobre 2023 Octobre 2023
Accord Collectif Relatif à la prolongationdes mandats des representants du personnel
Entre les soussignés,
La Société BSH Electroménager, dont le siège social est situé 26 avenue Michelet 93400 SAINT OUEN N°SIRET 34191179000036, prise en la personne de ses représentants qualifiés soussignés,
D’une part,
Et les Organisations syndicales représentatives au niveau de la Société (CFTC et CFE-CGC) soussignés,
D’autre part,
Préambule
A l’issue des élections professionnelles du 14 décembre 2019, l’entreprise BSH Electroménager dispose d’une représentation du personnel (CSE, délégués du Personnel et CSSCT de St Ouen et Tournan en Brie) dont le mandat expire le 13 décembre 2023.
Compte tenu de cette date, en vue du renouvellement des mandats des membres du Comité Sociale et Economique, Comité Sante Sécurité et Condition du Travail et des Délégués du Personnel, des élections professionnelles devraient se tenir avant le 14 décembre 2023.
Cependant, au mois de janvier 2024, la Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie applique une nouvelle classification et la Direction du Travail devrait apporter des précisions sur comment fixer les collèges nécessaires aux élections professionnelles.
En raison de ces circonstances, il paraît judicieux d’attendre l’application concrète de la classification de la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie, ainsi que les précisions de la Direction du Travail.
Par ailleurs, un délai raisonnable de quelques mois est indiqué pour laisser le temps nécessaire aux Représentants du Personnel actuels pour constituer les listes conformément à cette nouvelle classification, puis de mettre en place la propagande syndicale adaptée. De plus, l’exercice comptable du CSE étant sur une année calendaire, il est judicieux que l’équipe CSE termine sa mission jusqu’à la fin de l’année 2024.
Ceci ayant été préalablement rappelé, les parties ont dès lors convenu ce qui suit :
Champ d’application
Le présent Accord s’applique à l’entreprise BSH Electroménager comprenant l’établissement de St Ouen, de Tournan en Brie, de Paris (Showroom) et de Lipsheim.
Prorogation des mandats des représentants du personnel
En attendant ce délai nécessaire, les mandats des représentants du personnel de l’entreprise BSH Electroménager (Délégués du Personnel, membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique, membres du CSSCT) seront prolongés au-delà de leur date d’expiration, soit le 13 décembre 2023.
Les parties conviennent que cette prolongation sera valable jusqu’au 13 décembre 2024.
Durée et date de validité de la mise en application de l’Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 13 décembre 2024.
Il prendra effet le jour de sa signature compte tenu du caractère unanime.
Notification, Droit d’opposition et Dépôts
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque partie signataire, à la DRIEETS de la Seine-Saint-Denis, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
A l’issue de la procédure de signatures, BSH notifiera à chaque Organisation Syndicale un exemplaire de l’accord.
Dès lors que l’accord remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’articleL. 2232-12 du Code du Travail, il sera procédé aux dépôts suivants :
Sur le portail internet du Ministère du Travail pour le dépôt des accords collectifs d’entreprisePortail - Ministère du travail (travail-emploi.gouv.fr)
Un exemplaire de la version complète datée et signée sous format PDF
Un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’accord selon l’option retenue par les parties, avec les courriers et/ou actes correspondant aux décisions des parties à cet égard (article L. 2231-5-1, 2ème alinéa et R. 2231-1-1 du Code du Travail).
Par envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe de Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Fait à Saint Ouen, 03 octobre 2023
Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales Président
