Avenant à l’accord d’entreprise relatif à la couverturecomplémentaire de frais de santé
Le présent avenant est établi entre les soussignés :
La société BSH ELECTROMENAGER SAS au capital de 10.675.000 euros, ayant pour numéro unique d’identification 341911790, RCS Bobigny, et dont l’adresse du siège social est 26 avenue Michelet, représentée par Monsieur Olivier ROTHMANN, Président, et Monsieur, Directeur Général,
Préambule Au cours d’une réunion du comité de pilotage en octobre 2017, des discussions se sont tenues sur la possibilité d’améliorer l’offre Assistance comprise dans le contrat frais de santé et d’équilibrer le coût supplémentaire avec une réduction du budget dédié à l’Action Social.
C’est pourquoi, afin de tenir compte de cette demande en comité de pilotage, il a été convenu ce qui suit – qui modifie l’article 7.1 de l’accord d’entreprise relatif à la couverture complémentaire de frais de santé du 20 octobre 2015.
Cela étant précisé, il est convenu ce qui suit, en application de l’article L.911-1 du code de la Sécurité sociale :
Financement du fonds social dédié
Le financement du fonds social dédié est intégré dans la cotisation globale de l’article 3.5 ci-dessus et s’élève à 0,25% de la cotisation nette de charges et taxes. Le financement pourra être adapté ultérieurement sur demande de la Commission de Solidarité du fonds social et après acceptation du Comité de Pilotage de la complémentaire santé.
Durée, dates de validité et de mise en application de l’avenant
Sous réserve de sa signature par des Organisations Syndicales Représentatives ayant obtenu au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du comité d’entreprise, le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er janvier 2018.
Cet avenant se substitue à toutes dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.
Publication de l’avenant dans la base de données nationale des accords collectifs
Il est rappelé que le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de donnée nationale des accords collectifs.
A cet effet, les parties pourront convenir d’occulter certaines parties et dispositions du présent accord via un acte d’occultation ratifié par l’employeur et la majorité des organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1-I du Code du travail).
A défaut, il sera procédé en vue de cette publication de sa version intégrale dans la base de donnée nationale à une anonymisation simple du présent accord, avec suppression uniquement du nom et signatures des parties, tel que prévu à l’article R.2231-1-1-II du Code du travail.
Notification, droit d’opposition, dépôts
Le présent accord, est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque partie signataire, à la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
A l’issue de sa signature, l’employeur notifiera à chaque organisation syndicale représentative un exemplaire de l’accord.
A défaut d’opposition exprimée dans les 8 jours suivants la notification, il sera procédé aux dépôts suivants :
Envoi par courrier électronique à la DIRECCTE du Seine-Saint-Denis à l’adresse suivante ddtefp.seine-saint-denis@direccte.gouv.fr de :
un exemplaire de l’accord original daté et signé sous format PDF ;
un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’accord selon l’option retenue par les parties, avec les courriers/actes correspondant aux décisions des parties à cet égard (articles L.2231-5-1, 2e alinéa et R.2231-1-1 du Code du travail)
Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes du Rhône.
Le présent avenant sera également tenu à la disposition des salariés, un avis sera affiché à cet effet.
