Accord relatif à la prorogation des mandats 2019 des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de BSN RADIANTE du 11 septembre 2023
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
PROJET Accord relatif à la prorogation des mandats 2019
des membres de la délégation du personnel
au Comité Social et Economique de BSN RADIANTE
du 11 septembre 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- La société BSN RADIANTE,
Société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 288 000 euros, dont le siège social est situé au 57 Boulevard Demorieux, LE MANS – 72100 immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 652 880 519 SIRET 652 880 519 00036 Code APE 4646Z, et dont l’établissement secondaire est : - BSN RADIANTE Châtellerault situé Rue d’Arsonval – ZIN 86100 CHATELLERAULT (SIRET 652 880 519 00028 Code APE 4646Z).
Société représentée par ….... en qualité de Responsable Ressources Humaines ;
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés pour
la société BSN Radiante :
le syndicat CFE-CGC représenté par ….... en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
le syndicat CFDT représenté par …... en sa qualité de Déléguée Syndicale
D'autre part.
Article 1 Les mandats des représentants du Comité Social et Économique (CSE) de la société BSN Radiante arrivent à échéance le 14 novembre 2023.
Compte tenu des contraintes de calendrier, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats.
Article 2. Prorogation des mandats
Les parties conviennent que les mandats de la délégation du personnel au CSE (titulaires et suppléants) sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles soit le 22 novembre 2023 (si un seul tour devait être suffisant), soit au plus tard le 5 décembre 2023 (si un second tour s’avérait nécessaire).
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets et cesseront de plein droit, sans aucune formalité.
Article 3. Dispositions générales
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de la société BSN Radiante. L’accord entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée déterminée soit jusqu’à la proclamation des résultats aux prochaines élections professionnelles. Il pourra être révisé si l’une des parties le souhaite. Celle-ci devra alors adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et une négociation devra s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision. Il sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes et donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera ensuite transmis à la DREETS. Un exemplaire de cet accord et de son annexe est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail, et mis sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Le Mans, le XX septembre 2023, en 5 exemplaires
Pour la société BSN Radiante En qualité de Responsable des Ressources Humaines, …......
Le Syndicat CFDT Représenté par........ en sa qualité de Déléguée Syndicale
Le Syndicat CFE-CGC Représenté par ….... en sa qualité de Déléguée Syndicale
