Société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 288 000 euros, dont le siège social est situé au 57 Boulevard Demorieux, 72100 LE MANS, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 652 880 519 SIRET 652 880 519 00036 Code APE 4646Z, et dont l’établissement secondaire est BSN Radiante Châtellerault situé Rue d’Arsonval – ZIN 86100 CHATELLERAULT (SIRET 652 880 519 00028 Code APE 4646Z).
Représentée par ……, Directeur des Ressources Humaines France
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés au sein de l’entreprise BSN Radiante :
le syndicat CFE-CGC représenté par ….. en sa qualité de Déléguée Syndicale de BSN Radiante ;
le syndicat CFDT représenté par …… en sa qualité de Déléguée Syndicale de BSN Radiante.
Préambule
Conformément aux dispositions des articles
L.2242-1 et suivants du Code du travail et R2242-2 à R2242-11, la société BSN Radiante et les représentants du personnel réaffirment leur attachement à la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Cet accord s’inscrit dans la continuité de la politique d’égalité de traitement menée par l’entreprise et dans le cadre de l’accord de branche relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes applicable au secteur. L’objectif de cet accord est de définir des mesures concrètes destinées à favoriser l’égalité professionnelle, à prévenir les discriminations et à garantir une progression équilibrée des carrières entre les femmes et les hommes au sein de BSN Radiante.
Chapitre 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la société BSN Radiante qu’ils soient en contrat à durée indéterminée, déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Chapitre 2 : Diagnostic et plan d’action annuel
Article 2 : Diagnostic et constat de situation Un
diagnostic préalable sur la situation comparée des femmes et des hommes sera établi avant la mise en œuvre des actions.
Ce diagnostic portera notamment sur :
La répartition des effectifs par catégorie professionnelle et type de contrat,
Les écarts de rémunération,
Les promotions et évolutions de carrière,
L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle,
Les recrutements et départs.
Les données chiffrées seront présentées au Comité Social et Économique.
Article 3 : Plan d’action annuel Un plan d’action annuel pour favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes sera élaboré dans le cadre du présent accord, et visera à réduire les écarts injustifiés entre les femmes et les hommes.
Ce plan :
Évalue les mesures passées,
Fixe des objectifs de progression,
Définit les actions à mener,
Et précise leur coût estimatif.
Ce plan d’action est actualisé chaque année à partir du diagnostic comparé entre les femmes et les hommes et présenté au Comité Social et Économique (CSE).
Chapitre 3 : Rémunération
Article 1 : Principe La société garantit l’égalité de traitement en matière de rémunération pour un travail de valeur égale. L’analyse portera sur la rémunération fixe, la rémunération variable, les primes, avantages en nature et éléments exceptionnels.
Article 2 : Revue annuelle des rémunérations Chaque année, l’entreprise réalisera une revue comparative des rémunérations par catégorie, poste, ancienneté et genre. Cette revue identifiera les écarts non justifiés et proposera, le cas échéant, un plan de correction comprenant la revalorisation salariale ciblée, l’évolution de postes et la mise en place d’un budget dédié pour le rattrapage.
Article 3 : Rémunération variable et primesL’accès aux dispositifs de rémunération variable et aux primes doit être équitable. L’entreprise s’engage à vérifier annuellement la répartition par genre des bénéficiaires et à corriger les déséquilibres non justifiés.
Chapitre 4 : Recrutement et embauche
Article 1 : Principes généraux Le recrutement doit être fondé sur des critères objectifs (compétences, expérience, aptitude, qualifications) et exclure toute discrimination. Les offres d’emploi seront rédigées dans un langage neutre et inclusif.
Article 2 : Promotion de la diversité des candidatures Les canaux de diffusion des offres devront viser une diversité de candidatures (plateformes variées, contacts écoles, forums métiers). Lorsque pertinent, la diffusion visera spécifiquement à attirer des candidatures du sexe sous-représenté pour certains métiers.
Article 3 : Shortlist et entretiens Pour les postes présentant un fort déséquilibre femmes/hommes dans l’effectif, la shortlist candidats retenue pour entretien devra, si possible, comprendre des candidats des deux sexes parmi les profils équivalents. Les critères de sélection et de recrutement seront formalisés dans les annonces, et sont conservés pour permettre une traçabilité.
Article 4 : Recrutement interne et mobilité Les opportunités internes seront communiquées équitablement et les processus de promotion interne respecteront des critères transparents. L’accès à la mobilité visera à limiter l’effet « plancher » empêchant certaines catégories de salariés, notamment les femmes, d’accéder à des postes à responsabilité.
Chapitre 5 : Formation
Article 1 : Egalité d’accès à la formation L’entreprise assure un égal accès des femmes et des hommes aux actions de formation, à la montée en compétences et aux parcours qualifiants.
Article 2 : Suivi et priorisation La participation aux formations sera suivie par genre, catégorie et type d’action. Si des écarts sont identifiés (sous-représentation d’un sexe dans certaines formations favorisant la promotion), un plan d’actions correctrices sera mis en place (priorisation, ciblage, horaires flexibles).
Article 3 : Parcours professionnels L’entreprise développera des parcours d’accompagnement (mentorat/tutorat, parcours d’évolution) visant à favoriser l’accès des femmes aux postes d’encadrement et à réduire l’effet « plafond de verre ». Les actions de formation liées à des postes à responsabilité feront l’objet d’une démarche de repérage des talents chez les deux sexes.
CHAPITRE 6 : Dispositions finales
Article 1 : Durée, suivi et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, conformément à l’article L. 2242-12 du code du travail. Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt et prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Article 2 : Révision Les dispositions du présent accord peuvent être révisées en application de l’article L. 2222-5 du Code du travail, en respectant la procédure prévue par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. La révision du présent accord peut être demandée par chaque partie signataire. Si la demande de révision intervient au cours du même cycle électoral que le présent accord, elle doit émaner de l’organisation syndicale signataire : serait alors habilitée à signer l’avenant de révision cette même organisation syndicale. Si la demande de révision intervient au cours d’un cycle électoral différent, elle doit émaner d’un syndicat représentatif : sont alors habilitées à signer l’avenant de révision les organisations syndicales représentatives, qu’elles soient signataires ou non de l’accord d’origine. Enfin, si la demande de révision émane de l’employeur, elle peut être faite à tout moment pendant la durée d’application du présent accord. Dans tous les cas, la demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 3 : Dépôt et publicité Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dont dépend le siège social de l’entreprise.
En outre, un exemplaire original de l’accord sera remis à chaque partie signataire.
De plus, le présent accord sera mis à disposition des collaborateurs sur le site Intranet de l’entreprise. Il sera fait état du présent accord dans l’avis mentionnant la liste des accords applicables dans l’entreprise, affiché aux emplacements réservés à la communication de la direction et il sera mis à disposition des salariés de l’entreprise via Essentials.
Fait au Mans, le 17 février 2026, en signature électronique.
Pour la société BSN Radiante représentée par …… en qualité de Directeur des Ressources Humaines France
Le Syndicat CFDT représenté par ……. en qualité de déléguée syndicale
Le Syndicat CFE-CGC représenté par …… en qualité de déléguée syndicale
