avenant n° 1 À L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA RÉMUNÉRATION, L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL et l’ÉGALITÉ h-f signÉ le 14 septembre 2023
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
B+T ENERGIE FRANCE
Ayant son siège social : 3 avenue de Strasbourg 68350 BRUNSTATT DIDENHEIM, Siret 841 049 117 00036, Établissement situé RD 52 68490 CHALAMPE Siret 841 049 117 00044, Représentée par :
Ci-après dénommée : «
l’Entreprise » ou « B+T Energie France » ;
d'une part,
ET,
Les organisations syndicales représentatives,
représentée par
, dûment mandaté
Ci-après dénommée :
d'autre part.
L’Entreprise et L’Organisation Syndicale sont dénommées ensemble : «
les Parties »
PREAMBULE :
B+T Energie France a pour activité l’exploitation d’une installation de valorisation énergétique de déchets issus d’une filière de prétraitement, implantée sur un site de production chimique afin de fournir une partie de la vapeur nécessaire au fonctionnement du site industriel de la Plateforme Chimique de Chalampé.
La Direction de l’entreprise
B+T Energie France et l’Organisation Syndicale se sont rencontrées dans le cadre de négociation et ont signé le 14/09/2023 un accord portant sur la rémunération, l’organisation du temps de travail et l’égalité entre les Hommes et les Femmes applicable au 1er octobre 2023.
En date du 20 décembre 2023, par lettre remise en main propre contre décharge, l’Organisations Syndicale représentée par a demandé la révision des articles suivants de l'accord portant sur la rémunération, l'organisation du temps de travail et l'égalité H-F conclu le 14/09/2023 :
article 2.6 relatif aux travaux pénibles et dangereux ;
article 2.11 relatif aux astreintes.
En conséquence et après discussions entre les Parties, il a été convenu de modifier les articles précités dans les conditions prévues au présent avenant qui annule et remplace les dispositions de l’article 2.6 Travaux pénibles et dangereux et celles de l'article 2.11 Astreintes de l’accord initial. Il a également été convenu de compléter l’article 3.2 Personnel travaillant en régime continu 5X8. Les autres dispositions de l’accord conclu le 14/09/2023 demeurent inchangées et restent applicables.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Champ d’application :
L’ensemble des dispositions du présent avenant concerne le personnel inscrit aux effectifs de l’Entreprise
B+T Energie France, en CDI et/ou en CDD, à temps complet et/ou temps partiel au titre de l’article L. 1242-2 du Code du travail, à l’exception des contrats d’intérim relevant de dispositions spécifiques. En fonction des spécificités des postes occupés, certains articles peuvent concerner qu’une catégorie de salarié. Ces spécificités seront alors indiquées.
Le cadre dirigeant et/ou mandataire social répondant à la définition d’article spécifique est exclu des dispositions prévues dans le présent avenant.
Article 2 – Mesures portant sur la rémunération :
2.1. L’article 2.6 « Travaux pénibles et dangereux » de l’accord du 14/09/2023 est remplacé par l’article suivant :
2.6 Prime d’incommodité
Une prime d’incommodité est attribuée aux salariées qui effectuent les travaux énumérés ci-après, qui présentent un caractère particulier compte tenu du contexte et/ou des conditions spécifiques dans lesquelles ils sont exécutés, ou en raison de la nature même de ces travaux. Cette prime :
Est versée à taux plein sous réserve que la durée du travail effectué dans les conditions d'incommodité visées, atteint au moins 4 heures consécutives ou non par journée de travail ;
Est réduite de moitié si cette durée est comprise entre 2 heures et 4 heures ;
N’est pas allouée si cette durée est inférieure à 2 heures.
Les travaux ouvrant droit à la prime d'incommodité sont les suivants :
Travaux exécutés dans des conditions de température d'ambiance supérieure à 35° C (chaufferies, etc.) ou inférieure à 10° C (chambres froides, etc.) ;
Travaux réalisés dans des ambiances confinées (vides-sanitaires, capacités, etc) ou générant durablement des positions difficiles ;
Travaux réalisés dans une ambiance bruyante supérieure à 80 dB (A) et rendant obligatoire le port d'un casque ;
Travaux effectués en des lieux où des précautions particulières sont prises en vue de la protection contre les rayonnements ionisants et où le port d'un film dosimètre et/ou d'un masque est obligatoire ;
Travaux dont la nature et l'ambiance dans laquelle ils sont exécutés nécessitent le port d'un masque ou d'un équipement spécifique (atmosphère nocive, peinture, amiante, extraction d'air, etc.) ;
Travaux impliquant un contact avec les déchets non inertes (usines de traitement, hôpitaux, laboratoires, etc.) ;
Travaux effectués dans les salles de soins et locaux techniques associés en milieu hospitalier.
À titre indicatif, il est observé chez
B+T Energie France que les tâches listées ci-dessous donneraient droit au versement de la prime d’incommodité :
Suivi et nettoyage de la trémie de grenaillage ;
Interventions sur les ponts de chargement des CSR et Mâchefers ;
Intervention sur les circuits d’évacuation des cendres (chaudières et traitement des fumées) ;
Mise en Big Bag de cendres et chaux ;
Nettoyage de la zone de chargement des déchets ;
Travaux de maintenance réalisés dans des conditions nécessitant le port du masque anti- poussières et/ou dans un environnement dit « sale » pour une durée supérieure à 2 heures ;
Travaux d’exploitation et de maintenance réalisés dans un environnement bruyant et à température supérieure à 30° C pour une durée supérieure à 2 heures.
Si cette liste devait être complétée par la Société par de nouvelles tâches, elles donneraient lieu au versement de la prime d’incommodité dans les conditions prévues au présent article. Le montant théorique de cette prime à taux plein sera calculé comme suit : « nombre de jours travaillés par mois au cours desquels un ou des travaux énumérés précédemment sont effectués » multiplié par un montant forfaitaire de « 3,77€ bruts ». En pratique, la prime sera versée selon les modalités suivantes :
Lors de l’exploitation quotidienne, la prime sera versée :
à l’ensemble du personnel à l’exception du personnel administratif et des salariés relevant du statut cadre ;
sur la base d’un taux de 50% du montant de la prime quotidienne (soit sur une base de 1.89€ bruts).
La prime sera calculée comme suit : nombre de jour travaillé par mois x 1.89€ bruts
Lors des arrêts d’installation pour travaux de maintenance (arrêt complet de l’installation), la prime sera versée :
à l’ensemble du personnel à l’exception du personnel administratif et des salariés relevant du statut cadre ;
sur la base d’un taux de 100% du montant de la prime quotidienne.
La prime sera calculée comme suit : nombre de jour travaillé par mois x 3.77€ bruts.
2.2. L’article 2.11 de l’accord du 14/09/2023 est remplacé par les dispositions suivantes :
2.11 Astreintes
Le présent article a pour objet de définir les dispositions relatives à la mise en place d’un dispositif d’astreinte. Au sens des dispositions de l’article L. 3121-9 et suivants du Code du travail : « une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ». Il a ainsi l'obligation d’être en mesure d‘intervenir rapidement pour effectuer un travail au service de l‘entreprise et de ses clients. Ces heures d’astreinte, sans intervention, ne sont pas considérées comme des heures de travail effectif, les salaries demeurant libres de vaquer à des occupations personnelles. Par conséquent, tant qu'il n'intervient pas, le salarié d'astreinte est considéré comme au repos. Le temps d’astreinte sans intervention fait toutefois l’objet d’une contrepartie définie, ci-après, à l’article 2.11.4.
2.11.1 Salariés concernés :
Le présent article est applicable à l’ensemble des salariés du service maintenance à l’exception toutefois de certains articles qui ne sont pas applicables aux salariés du service ayant le statut cadre et/ou les salariés soumis au forfait jours. Ces spécificités seront alors indiquées.
2.11.2 Organisation et mode d’organisation des astreintes :
Le salarié ne pourra pas s'opposer à une astreinte régulièrement mise en place dans le cadre du présent accord d’entreprise et prévue au planning remis à l’intéressé. Les astreintes devront être planifiées à l’avance par le responsable, réparties équitablement entre les membres de l’équipe et validé par la Direction du site. Le planning individuel des astreintes est communiqué à la direction et à chaque salarié concerné dans un délai raisonnable. Ce délai pourra être abaissé à un jour franc en cas de circonstance exceptionnelle, sous réserve de disponibilité du collaborateur. Un planning de roulement est prévu toutes les 4 semaines et enregistré dans le logiciel de GTA. Pour le personnel cadre et cadre au forfait jours, un planning de roulement est prévu toutes les 3 semaines et enregistré dans le logiciel de GTA. La durée des astreintes ne doit pas être supérieure à 7 jours consécutifs ou non (y compris les jours fériés habituels) sur une période de 4 semaines, et ne doit pas comporter plus de 1 dimanche. Les dérogations à cette périodicité pour des raisons techniques ou structurelles font l'objet de consultation du CSE, assorties des compensations qui en résulteraient. Si une intervention est requise, le personnel soumis aux astreintes pourra être appelé par le directeur d’usine, le directeur adjoint ou le chef d’équipe ou son adjoint, ou le responsable maintenance. Un registre d’astreinte consultable à tout moment, devra être complété et tenu à jour par le personnel intervenant en astreinte. Il mentionne les informations suivantes : heure d’appel, heure d’arrivée, motif de l’appel, validation et détail de l’intervention effectuée par le salarié d’astreinte, heure de départ. Toutes les fins de mois, les semaines d’astreintes et les heures d’interventions réalisées sont enregistrées par le responsable dans un fichier de suivi et dans le système de gestion des temps. Un document récapitulatif devra être remis à la Direction et au service RH chaque mois. La validation des heures d’intervention sera réalisée par le responsable et communiquée au service RH selon la procédure interne. Ces documents ou enregistrements, après validation de la Direction de l’usine, serviront, notamment, au suivi des temps de travail des collaborateurs ainsi qu’à l’élaboration de leurs bulletins de paie. Les interventions pourront avoir lieu sur l’ensemble des sites B+T Group France : B+T Energie France. Un véhicule de service est mis à disposition des salariés effectuant des astreintes et devra être utilisé « en bon père de famille ».
2.11.3 Temps d’interventions :
Lorsque le temps d’intervention dépasse une durée de 3 heures, le salarié d’astreinte devra prendre contact avec le cadre d’astreinte ou la Direction qui devra communiquer la conduite à tenir et éventuellement mettre en place une organisation supplémentaire pour effectuer les travaux, pouvant aller jusqu’à solliciter un autre agent disposant de la compétence nécessaire et n’étant pas forcément d’astreinte. Le temps d’intervention et le temps de trajet seront décomptés comme du temps d'intervention. Les dispositions légales en vigueur en matière de temps de repos quotidien devront être respectées. Si la durée de l'intervention ou des interventions effectuées de nuit, dépasse 3 heures comprises entre 21 heures et 5 heures, la récupération en temps doit être prise avant la reprise du travail. En cas d’intervention, le salarié devra bénéficier d’un repos intégral (journalier de 11h ou hebdomadaire de 35h), sauf s’il en a déjà bénéficié entièrement avant le début de son intervention. Il est rappelé que le temps pendant lequel le salarié est d’astreinte (hors intervention) n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.
2.11.4 Modalités d’indemnisation des astreintes
2.11.4.1. Modalités d’indemnisation des astreintes du personnel non-cadre : Une indemnité forfaitaire de 300€ bruts sera versée par semaine d’astreinte effectuée, un planning de roulement est prévu toutes les 4 semaines. Dans le cas où le cycle d’astreinte est inférieur à 4 semaines, le planning sera soumis à l’approbation de la Direction. Il est rappelé que l’ensemble de ces contreparties financières seront assujetties à l’obligation d’effectuer les astreintes planifiées. Aussi, lorsque le salarié se retrouve dans l’incapacité d’assurer son astreinte, partiellement ou totalement, son indemnisation (partielle ou totale) sera attribuée à son/sa remplaçant(e). L’ensemble du personnel du service maintenance est concerné à l’exception du personnel administratif et relevant du statut cadre. 2.11.4.2 Modalités d’indemnisation des astreintes du personnel relevant du statut cadre : Cette indemnité d’astreinte concerne uniquement le personnel relevant du statut cadre. Une indemnité forfaitaire de
200€ bruts sera versée par semaine d’astreinte effectuée, (jour semaine, week-end et/ou jour férié inclus) un planning de roulement est prévu toutes les 3 semaines, en cas d’absence complète dans le mois l’indemnité ne sera pas versée.
2.11.5 Modalités d’indemnisation des interventions (personnel non-cadre) :
En cas d’intervention du salarié d’astreinte, les heures d’intervention seront payées avec une majoration :
25% de la 36ème heure à la 43ème heure incluse
50% à partir de la 44ème heure
100% pour les heures de nuit (21h à 5h), les dimanches et les jours fériés.
En plus du paiement des heures d’intervention, un temps de récupération égal au temps d’intervention sera accordé au salarié. Par exemple : 2 heures d’intervention donneront lieu à l’attribution de 2 heures de récupération en sus du paiement majoré des heures d’intervention. Les heures de récupération (UR) d’intervention ne seront pas rémunérées et viendront alimenter un compteur dans l’outil de GTA (sans majoration). Les salariés devront poser leurs heures de récupération au mois le mois : une demande doit être adressée au manager qui validera le planning de récupération. Le compteur ne pourra excéder 35 heures. Le manager pourra imposer au salarié un planning de récupération s’il constate un dépassement de la limité visée précédemment (ou un risque de dépassement) du compteur de récupération. En cas de départ du salarié, celui-ci devra apurer son compteur avant sa sortie des effectifs. Il est rappelé que l’ensemble de ces contreparties financières et en temps de récupération seront assujetties à l’obligation d’effectuer les astreintes planifiées. Aussi, lorsque le salarié se retrouve dans l’incapacité d’assurer son astreinte, partiellement ou totalement, son indemnisation (partielle ou totale) et les temps de récupération, seront attribués à son/sa remplaçant(e). L’ensemble du personnel du service maintenance est concerné à l’exception du personnel administratif et des salariés relevant du statut cadre.
2.11.6 Renfort d’astreinte :
En cas de nécessité de mettre en place un renfort d’astreinte, le salarié appelé en renfort d’astreinte percevra l’indemnisation suivante :
Un forfait de 100€ bruts
Les heures d’intervention seront payées avec une majoration de 100% quel que soit le jour et l’heure d’intervention. Les heures de récupération (UR) d’intervention ne seront pas rémunérées et viendront alimenter un compteur dans l’outil de GTA (sans majoration). seront gérées dans un compteur via l’outil de GTA. Les salariés devront poser leurs heures de récupération au mois le mois : une demande doit être adressée au manager qui validera le planning de récupération. Le compteur ne pourra excéder 35 heures. Le manager pourra imposer au salarié un planning de récupération s’il constate un dépassement de la limité visée précédemment (ou un risque de dépassement) du compteur de récupération. En cas de départ du salarié, celui-ci devra apurer son compteur avant sa sortie des effectifs. L’ensemble du personnel du service maintenance est concerné à l’exception du personnel administratif et des salariés relevant du statut cadre.
Article 3 – Durée effective et organisation du temps de travail :
3.1 L’article 3.2 « Personnel travaillant en régime continu 5X8 » de l’accord du 14/09/2023 est complété par l’article suivant :
3.2.5 Rappel d’un salarié pendant son temps de repos
Tout rappel d’un salarié pendant son temps de repos prévu dans son cycle et sous réserve qu’il accepte d’y renoncer, donnera lieu au paiement de la compensation suivante :
Application d’une majoration de salaire de 50% dès la première heure travaillée,
Maintien des majorations des heures pour travail habituel et exceptionnel de nuit, le dimanche ou un jour férié (article 3.2.4).
Afin que le salarié puisse bénéficier d’un repos hebdomadaire d’au moins 24 heures consécutives dans chaque cycle, le premier et le dernier jour de repos de chaque cycle ne pourront pas être travaillés.
Article 4 – Dispositions finales :
4.1 Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant s’applique à compter du 1er mai 2024 et pour une durée indéterminée. Les variables de salaire étant traitées avec un décalage de paye d’un mois, les règlements résultant de l’application du présent accord seront traduites en paye à partir du mois de juin 2024.
4.2 Suivi et révision
Les parties signataires à l’avenant conviennent d’un rendez-vous annuel afin d’opérer un suivi de l’application de ses dispositions. Afin d’assurer le suivi du présent avenant à l’accord d’entreprise, il est prévu qu’un point d’information du CSE sera inscrit à l’ordre du jour une fois par an. En outre, en cas de difficultés éventuelles d’application de cet avenant, il est prévu de réunir les organisations syndicales représentatives pour trancher la difficulté. La révision du présent avenant à l’accord d’entreprise s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties. Elle fera l’objet d’une négociation sur la base d’un projet communiqué par la direction en amont de la première réunion de négociation. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec avis de réception.
4.3 Dénonciation :
Le présent avenant à l’accord d’entreprise peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
4.4 Dépôt et publicité :
Dès sa signature, le présent avenant est notifié aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Le présent avenant sera déposé par le représentant légal de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Mulhouse en un exemplaire. Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Entreprise par voie d’affichage. À ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’avenant aux fins de publication sur le site Légifrance.
Les éventuels avenants de révision du présent avenant à l’accord d’entreprise feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
