ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATIONDES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE
Entre la société, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de sous le numéro, au capital de euros, dont le siège social est situé, prise en la personne de Monsieur en sa qualité de Président, dument habilité à l’effet des présentes,
Ci-après désignée « la Société », « la Société » ou « »,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales suivantes :
Le syndicat CFDT, S3C Télécoms Prestataires Ile de France, représenté par, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
La Fédération CFTC Média+, représentée, en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat National des Télécommunications CFE-CGC, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical,
La Fédération FORCE OUVRIERE Communication, représentée par, dûment mandaté,
D'autre part,
Ci-après désignés ensemble « Les Parties ».
Préambule
Les mandats en cours arriveront à terme le 23 janvier 2024.
Consciente de l’importance des élections des membres du CSE, les parties au présent accord se sont rapprochées afin de discuter de la possibilité de proroger les mandats en cours des représentants du personnel.
En effet, les contraintes opérationnelles de calendrier et la coïncidence avec les périodes de fêtes ne permettant pas de faciliter la participation effective des différentes parties impliquées dans l’organisation des élections professionnelles au sein de BT France.
Ainsi, afin d’éviter des difficultés dans l’organisation des élections professionnelles et permettre à tous les acteurs du dialogue social d’être impliqués dans sa préparation, notamment dans le cadre de la négociation du PAP, la société et ses partenaires sociaux souhaitent proroger les mandats de ses représentants du personnel.
Dans ce contexte, les organisations syndicales et la Direction ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord unanime concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 23 janvier 2024. Les parties décident, de façon unanime, de proroger les mandats d’une durée d’un mois, soit jusqu’au 23 mars 2024.
Ainsi, les mandats de membres du comité social et économique sont prorogés jusqu’à cette date.
Jusqu’à la date susvisée, le CSE conservera ses attributions et ses modalités habituelles de fonctionnement, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 23 mars 2024.
Il cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du Code du travail.
Il entre en application à la date de sa signature et sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires qui devra comporter l’indication des mesures dont elle souhaite la révision ainsi que la proposition de modification.
Dans le mois qui suit la réception de la demande de révision répondant au formalisme suivant, la Direction convoquera les organisations syndicales représentatives.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires que de parties.
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent pour le lieu de sa conclusion.
Enfin, l’accord sera mentionné sur les panneaux d’information du personnel de l’entreprise.
Toute autre éventuelle diffusion du présent accord sera préalablement soumise à l’accord unanime des Organisations Syndicales signataires.
Fait à Paris La Défense, le 9 novembre 2023
Pour la Société, représentée par, Président
Le syndicat CFDT, S3C Télécoms Prestataires Ile de France, représenté par, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le syndicat National des Télécommunications CFE-CGC, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical,
La Fédération CFTC Média+, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical,
La Fédération FORCE OUVRIERE Communication, représentée par, dûment mandaté,
