AVENANT DE REVISION A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 22 DECEMBRE 2011 RELATIF A L’ADOPTION DU VOTE ELECTRONIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE BT FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société BT France, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro n°702 032 145, au capital de 79.817.254,93 euros dont le siège social est situé 5 Place de la Pyramide, Tour Ariane – 92088 PARIS LA DEFENSE Cedex, prise en la personne de en sa qualité de Président, dument habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part.
ET
Le syndicat CFDT, S3C Télécoms Prestataires Ile de France, représenté par , en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le syndicat National des Télécommunications CFE-CGC, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical,
La Fédération CFTC Média+, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical,
La Fédération FORCE OUVRIERE Communication, représentée par , dûment mandaté,
Ci-après désignées « Les Organisations syndicales »,
D’autre part.Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc157591357 \h 3 Article I.Principes généraux PAGEREF _Toc157591358 \h 4 Article II.Objet et champ d’application PAGEREF _Toc157591359 \h 4 Article III.Recours à un prestataire extérieur PAGEREF _Toc157591360 \h 4 Article IV.Déroulement des opérations de vote PAGEREF _Toc157591361 \h 5 4.1.Etablissement des fichiers et transmission PAGEREF _Toc157591362 \h 5 4.2.Liste des candidats PAGEREF _Toc157591363 \h 6 4.3.Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin PAGEREF _Toc157591364 \h 6 4.4.Modalités d’accès au serveur de vote PAGEREF _Toc157591365 \h 6 4.5.Liste d’émargement PAGEREF _Toc157591366 \h 7 4.6.Dépouillement – PV - Résultats PAGEREF _Toc157591367 \h 7 Article V.Information, assistance et formation au système de vote électronique PAGEREF _Toc157591368 \h 8 Article VI.Sécurité et confidentialité PAGEREF _Toc157591369 \h 8 6.1 Garanties de confidentialité, sincérité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin PAGEREF _Toc157591370 \h 8 6.2 Dispositif de secours PAGEREF _Toc157591371 \h 9 6.3.Délai de recours et destruction des données PAGEREF _Toc157591372 \h 9 Article VII.Dispositions finales PAGEREF _Toc157591373 \h 9 7.1 – Cahier des charges PAGEREF _Toc157591374 \h 9 7.2 – Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc157591375 \h 9 7.3 – Conditions de publicité PAGEREF _Toc157591376 \h 10 Annexe – CAHIER DES CHARGES PAGEREF _Toc157591377 \h 11
PREAMBULE
Le présent Avenant est rédigé conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et au décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017. Les articles L. 2314-26 et R. 2314-5 du code du travail prévoient expressément que la possibilité de recourir au vote électronique est ouverte par accord d’entreprise. Afin d’améliorer l’organisation des précédentes élections professionnelles et de favoriser la participation des salariés, les parties signataires avaient convenu de recourir au vote électronique pour organiser lesdites élections. Cette position commune avait donné lieu à la conclusion, le 22 décembre 2011 pour une durée indéterminée, d’un accord d’entreprise relatif à l’adoption du vote électronique au sein de la Société. A l’occasion de l’organisation des nouvelles élections professionnelles dont le premier tour est fixé le 7 mars 2024, les parties signataires ont manifesté leur volonté commune de maintenir l’introduction du vote électronique au sein de la Société et de réviser les dispositions de l’accord d’entreprise précité afin qu’elles s’articulent avec les récentes évolutions législatives en matière de représentation du personnel et de protection des données à caractère personnel. C’est donc dans ce contexte que les parties ont convenu d’engager une discussion, laquelle a abouti à la conclusion du présent avenant portant révision de l’accord d’entreprise relatif à l’adoption du vote électronique, en date du 22 décembre 2011, ci-après désigné « l’Accord ». Les objectifs du présent avenant sont : -De simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral ; -De faciliter le processus de vote pour les salariés et d’augmenter le niveau de participation ; -D’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement. Il est précisé ci-après différents principes relatifs au vote électronique qui s’inscrivent dans le prolongement des dispositions réglementaires en vigueur.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Principes généraux Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral, permettant notamment : L’intégrité du vote : identité du bulletin choisi par le salarié et du bulletin enregistré ; L’anonymat et la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ; L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ; La confidentialité et la liberté du vote : exercice du droit de vote en toute indépendance et sans pression extérieure. Objet et champ d’application En vue des prochaines élections professionnelles au sein de la société BT France, le présent avenant a pour objet d’adapter les stipulations de l’accord du 22 décembre 2011 autorisant le recours au vote électronique aux dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et au décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017. Au sein de la société BT France, le recours au vote électronique est le mode exclusif de vote dans le cadre des élections professionnelles. Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la société BT France disposant de la qualité d’électeurs pour les élections professionnelles. Préalablement aux élections professionnelles, la société BT France engagera avec les partenaires sociaux une négociation en vue de signer un protocole d’accord préélectoral auquel le présent accord sera annexé. Recours à un prestataire extérieur Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote et des données transmises, la conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire extérieur spécialisé (le « Prestataire »), choisi par la société BT France.
Ce prestataire devra respecter les prescriptions du cahier des charges, annexé au présent accord, constitué sur la base des prescriptions énoncées aux articles R.2314- 5 et suivants du code du travail, modifiés par le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel du CSE.
Les différentes règles décrites dans le présent accord s’imposeront également aux personnes chargées par le Prestataire retenu de la gestion et de la maintenance du système de vote électronique.
A titre informatif, le Prestataire retenu pour les élections professionnelles dont le premier tour se tiendra le 7 mars 2024, est la société VOXALY. La société BT France se réserve le droit de faire appel à un prestataire différent pour les opérations électorales suivantes.
Conformément aux dispositions de l’article R. 2314-9 du code du travail, le système de vote électronique mis en place par le Prestataire a fait l’objet d’une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des dispositions des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du code du travail.
Préalablement à sa mise en place, ou à toute modification substantielle, le système de vote électronique a fait l’objet d’une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des articles R.2314-5 à R.2314-8.
Le rapport de l’expert est tenu à la disposition des autorités compétentes.
Cette expertise met en évidence la capacité de la solution de vote électronique du Prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote.
Le Prestataire certifie de la conformité de ce système à l’ensemble des dispositions légales et règlementaires en vigueur. Déroulement des opérations de vote
4.1.Etablissement des fichiers et transmission
Aux fins de préparation de l’élection, la direction des ressources humaines établit un fichier des électeurs, établi à partir des listes électorales et comprenant les données suivantes : noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège d’appartenance, établissement d’appartenance, email et l’information non triviale choisie (les 5 derniers caractères du numéro du numéro IBAN de l’électeur utilisé pour le versement de sa paie).
Le fichier des électeurs sera transmis au Prestataire afin que chaque électeur reçoive un moyen d’authentification qui lui permettra :
De s’identifier ;
De prendre part au vote ;
De compléter la liste d’émargement.
Les électeurs sont enregistrés sur un support distinct de l‘urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. La liste des électeurs établie par la Direction est transmise au Prestataire, qui en assure le traitement pour les intégrer dans le système de vote électronique.
4.2.Liste des candidats
A la réception des listes de candidats et des éventuelles professions de foi, la Direction les transmettra au Prestataire afin qu’il en assure le traitement et la mise en ligne en les intégrant dans le système de vote électronique.
Les listes de candidats doivent comprendre les données suivantes :
collège d'appartenance,
civilité noms et prénoms des candidats,
titulaires ou suppléants
leur ordre de présentation
et, le cas échéant, appartenance syndicale.
Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu'un autre, le Prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d'un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés.
4.3.Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin
Le vote électronique se déroule :
pour le premier tour de scrutin : selon la période définie dans le protocole d’accord préélectoral
pour le second tour éventuel de scrutin : selon la période définie dans le protocole d’accord préélectoral
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment, pendant l’ouverture du scrutin prévu par le protocole d’accord préélectoral, de n’importe quel poste, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le serveur sécurisé dédié aux élections. Les salariés seront informés, du jour, des dates et heures relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin.
4.4.Modalités d’accès au serveur de vote
Au plus tard 5 jours avant le scrutin, le Prestataire adressera à chaque électeur, par courrier postal, les informations suivantes :
L’adresse du site de vote sécurisé générée par le système de vote dématérialisé par internet ;
Ses identifiants personnels de connexion, générés de manière aléatoire ;
Les dates et heures d'ouverture du vote ;
Le numéro de la cellule d’assistance en cas de problème de connexion.
En cas de perte du mot de passe et/ou de l'identifiant ou de problème de connexion, une cellule d'assistance se tient à disposition des électeurs, pendant la période d’ouverture du scrutin, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7
Toute personne non reconnue par le système n'aura pas accès aux pages du serveur de vote.
4.5.Liste d’émargement
La liste d’émargement comporte les données suivantes : collège d’appartenance, nom et prénom des électeurs ayant voté, heure et date du vote. La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle du déroulement du scrutin. Pendant le déroulement du scrutin, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin. En revanche, aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin.
4.6.Dépouillement – PV - Résultats
A l'heure de clôture du scrutin, le site de vote n'est plus accessible aux électeurs. Les opérations de dépouillement seront effectuées au siège de la Société, sous l'autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs, des délégués de liste et de l'employeur ou son représentant. Le mode électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée. Le président introduit ses codes sécurisés délivrés par le système et les assesseurs les leurs selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas. Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du protocole préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste. Ainsi, dans chaque bureau de vote, il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles Cerfa en vigueur. Le président du bureau de vote vérifie l'exactitude des procès-verbaux pré-remplis, indique la mention « élu » devant le nom du candidat élu et les signe. Les autres membres du bureau de vote signent également les formulaires précités. Information, assistance et formation au système de vote électronique Chaque électeur disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Les membres de la délégation du personnel du CSE et les membres du bureau de vote bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique retenu. Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote. La cellule d’assistance technique sera composée comme suit :
Un représentant de la Direction ;
Un représentant du prestataire.
Conformément aux dispositions de l’article R. 2314-15 du code du travail, en présence des représentants des listes de candidats, la cellule d’assistance technique :
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système est scellé ;
Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau. Sécurité et confidentialité
6.1 Garanties de confidentialité, sincérité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin
La société BT France rappelle que le système de vote électronique retenu doit assurer la confidentialité des données transmises, s'agissant notamment des listes électorales, des collèges électoraux ainsi que la sécurité de la transmission des moyens d'authentification, d’émargement, d’enregistrement et de dépouillement des votes. Afin de répondre aux exigences légales en la matière, les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ». Il est rappelé que le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.
6.2 Dispositif de secours
Un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place. En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis de la cellule d’assistance technique, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
6.3.Délai de recours et destruction des données
En application de l’article R. 2314-17 du code du travail, la société BT France ou le Prestataire conserve sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau. A l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, la société BT France ou le Prestataire procède à la destruction des fichiers supports. Dispositions finales
7.1 – Cahier des charges
Les précisions apportées par le présent accord sont complétées par un cahier des charges mis à la disposition des salariés, qui fait partie intégrante du présent accord, et a recueilli l’accord des parties et qui figure en annexe.
7.2 – Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant à l’accord collectif relatif à la mise en place du vote électronique du 22 décembre 2011 est conclu pour une durée indéterminée et produira ses effets à l’issue de la réalisation des formalités de publicité et de dépôt. Les précisions apportées par le présent accord pourront être complétées par une note à ce document. En tout état de cause, un cahier des charges sera mis à la disposition des salariés.
7.3 – Conditions de publicité
Un exemplaire du présent avenant, signé par les parties, est remis à chaque organisation syndicale représentative en application de l’article L. 2231-5 du code du travail. Les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant seront réalisées par la Direction dans les conditions de l’article L. 2261-1 du code du travail. Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Enfin, en application des articles R. 2262-1 et suivants du code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Puteaux, le 1er février 2024 En 8 exemplaires originaux, comportant 17 pages
Pour la société BT France, représentée par ,
Pour le syndicat CFDT, S3C Télécoms Prestataires Ile de France, représenté par , en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Pour le syndicat National des Télécommunications CFE-CGC, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical,
Pour la Fédération CFTC Média+, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical,
Pour la Fédération FORCE OUVRIERE Communication, représentée par , dûment mandaté,
Annexe
– CAHIER DES CHARGES
La mise en œuvre du vote électronique vise notamment à :
simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral ;
faciliter le vote pour les salariés en mission ou en déplacement ;
obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes ;
inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, elle est confiée à une société spécialisée dans la mise en œuvre du vote électronique (ci-après le « Prestataire »), mandatée par la Direction. Le présent document fixe les modalités de mise en œuvre du vote électronique et les engagements attendus de la part du Prestataire. Il est établi conformément aux dispositions règlementaires. Principes généraux Il est rappelé que les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral. Ainsi, le système de vote électronique du Prestataire doit permettre de respecter les principes suivants :
Vérifier l’identité des électeurs ;
Assurer l’intégrité du vote ;
Assurer l’unicité du vote ;
Assurer l’anonymat et de la sincérité du vote ;
Assurer la confidentialité et respecter le secret du vote ;
Assurer la publicité du scrutin.
Prestations attendues
Le Prestataire assure, dans le respect des dispositions du présent cahier des charges :
La fourniture d’un système de vote sécurisé (ci-après « le système de vote » permettant ;
L’organisation et l’administration du processus de vote ;
L’expression du vote par les électeurs ;
Le dépouillement et le calcul automatique des résultats du vote ;
L’archivage puis la destruction des fichiers.
La génération et la transmission sécurisées des codes d’accès (identifiants et mots de passe) aux électeurs ;
La génération et la remise sécurisées des clés de déchiffrement des urnes aux titulaires désignés ;
La préparation de la notice d’information et du mode d’emploi du vote à l’attention des électeurs ;
La supervision du bon fonctionnement du système de vote pendant les opérations de vote ;
La disponibilité d’un support technique à l’attention des électeurs pendant la durée des opérations électorales ;
La coordination des opérations de vote en relation avec les interlocuteurs internes.
Modalité de mise en œuvre du vote électronique Choix de la modalité de vote électronique Le vote électronique est mis en œuvre via l’unique modalité du vote par Internet. Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent cahier des charges doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen pour procéder au vote. Etablissement des fichiers Les fichiers électoraux sont établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci. Ils sont également établis dans le respect de la délibération n°2019-053 du 25 avril 2019 de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via internet Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données Le système assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique. Le vote émis par chaque électeur est chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée. Le traitement « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement. L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur. Le fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote. Les listes électorales sont établies par l'employeur. Le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises le cas échéant au prestataire est effectué sous la responsabilité de l'employeur. L'intégration et le contrôle des candidatures sont effectués dans les mêmes conditions. Le contenu des urnes électroniques est inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers. Les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) seront conservées sous scellés. Lors de l’élection, les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne ne seront accessibles qu'au personnel du Prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système. Le système de vote électronique est scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantit également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau. Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits. La procédure de décompte des votes enregistrés doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau. A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le Prestataire procèdera à la destruction des fichiers supports. Cellule d’assistance technique et sécurité Une cellule d'assistance technique, chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du Prestataire est mise en place pendant la durée des opérations de vote. Elle a notamment pour mission, en présence des représentants des listes de candidats, de :
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;
Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relai en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques est mis en place. En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants du Prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote. Expertise indépendante Une expertise indépendante, préalable aux opérations de vote, confirme le respect des prescriptions légales et règlementaires par le système de vote. Le rapport d’expertise est tenu à la disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Le recours à des fichiers nominatifs au sens de la loi du 6 janvier 1978 et du RGPD fait l’objet d’une déclaration au registre par la Direction et le Prestataire. Information et formation Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. De plus, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique. Le Prestataire fournit toute information et documentation utiles pour répondre à ces exigences. Le présent cahier des charges est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail. Il est mis sur l'intranet de l'entreprise.
Déroulement des opérations de vote
Ouverture et fermeture des scrutins Le vote électronique se déroule, pour chaque tour, pendant une période délimitée. Les dates et heures d’ouverture et de clôture des scrutins sont fixées dans le protocole d’accord préélectoral. Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales. L’ouverture et la fermeture des scrutins sont automatiques. Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la plage d’ouverture des scrutins en se connectant sur le serveur sécurisé propre aux élections. Caractéristique du site de vote Le Prestataire assure la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote. Les professions de foi des listes de candidats sont accessibles sur le site de vote. Les logos éventuels des listes de candidats sont affichés sur le site de vote. Les formats et poids maximum des logos et professions de foi sont définis dans le protocole d’accord préélectoral. Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veille à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères. De plus, des espaces identiques sont réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats. Pour chaque scrutin, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) sont présentées sur une seule et même page (sans défilement). Le système propose par défaut le vote pour une liste complète. Le système permet cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée. Modalités d’accès au site de vote et d’expression du vote Chaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections :
l'adresse du serveur de vote ;
des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le système de vote ;
la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour ;
le numéro de la cellule d’assistance en cas de problème de connexion.
Les modalités de transmission des codes d’accès sont définies dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, en conformité avec les exigences légales et la jurisprudence. L’électeur accède au site de vote en saisissant son identifiant personnel et sa date de naissance (ou une autre donnée personnelle définie dans le cadre du protocole d’accord préélectoral) sur la page de connexion au site. La connexion au site de vote est possible via n’importe quel ordinateur, tablette ou smartphone usuels. Une fois connecté au site de vote, pour l’élection tant des titulaires que l’élection des suppléants, l’électeur se voit présenter les listes de candidats correspondant aux scrutins le concernant dans son collège. Le choix effectué par l’électeur doit apparaître clairement ; il peut être modifié avant validation. L’électeur valide son vote en saisissant son mot de passe. La transmission du vote et l’émargement font l'objet d'un accusé de réception que l'électeur a la possibilité de conserver. En cas de perte ou de non-réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs peuvent obtenir de nouveaux codes d’accès, selon une procédure sécurisée, auprès du service Support mis en place par le Prestataire. Le service Support du Prestataire est accessible via un numéro Vert sur une plage horaire précisée dans le protocole d’accord préélectoral. Tout électeur atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix. Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier « contenu de l'urne électronique » dans les conditions fixées à l'article 2, alinéa 3. La validation le rend définitif et empêche toute modification Suivi des opérations de vote La liste d'émargement n’est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin. Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin. Opérations de dépouillement A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôlent la fermeture du scrutin. Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement. Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs). La génération des clés destinées à permettre le dépouillement des votes à l'issue du scrutin est publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau de vote et deux de ses assesseurs ont connaissance de ces clés à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote. Ces deux assesseurs nominativement identifiés, le plus âgé et le plus jeune parmi les assesseurs à défaut d'accord, ainsi que le président du bureau de vote reçoivent chacun une clé de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d'accéder aux données du fichier dénommé « contenu de l'une électronique ». La présence de deux titulaires de ces clés est indispensable pour autoriser le dépouillement. Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal. Les membres du bureau de vote signent les procès-verbaux et la liste d’émargement, édités automatiquement par le système de vote.
Garanties apportées par le Prestataire Outre l’engagement de respecter les conditions et les modalités décrites dans le présent cahier des charges, le Prestataire garantit que son service :
fonctionnera conformément à toute documentation fournie ;
sera accessible et utilisable à partir de tout ordinateur, tablette ou smartphone usuels sans installation
et sera conforme aux lois et réglementations françaises applicables au vote électronique.
