Madame, Agissant en qualité de déléguée syndical C.G.T.
-
Madame, Agissant en qualité de membre de la délégation du Syndicat C.G.T.
-
Monsieur, Agissant en qualité de délégué syndical C.F.D.T.
-
Monsieur, Agissant en qualité de membre de la délégation du Syndicat C.F.D.T.
Eléments fournis par la Direction : Les documents d’informations écrits obligatoires faisant entre autre état : de la classification du personnel, des salaires réels par grandes catégories, et de la durée et l’organisation du temps de travail, ont été communiqué.
Ci-joint en annexe fixation du calendrier de négociations :
Propositions du délégué syndical C.G.T
Augmentation générale des salaires de 6% rétroactif au 1er janvier suite à l’inflation pour tous les salariés
Prime partage de la valeur (PPV) de 3000€ pour tous les salariés
Le maintien de l’augmentation de tous les salariés dès qu’il y aura une augmentation du SMIC (à hauteur du gain brut mensuel que représente le SMIC)
Augmentation de l’indemnité d’ancienneté à 6% - validation du dernier palier : à compter de 20 ans d’ancienneté = la prime d’ancienneté passera à 6%
Augmentation du titre Restaurant à 12€ avec le financement de l’employeur à hauteur de 7.18 €
Réduction des jours de carence maladie
Journée enfant malade (voir pour forfait de 3 jours par an)
Augmentation de la dotation pour les œuvres sociales du CSE de 5000€ pour la mise en place de chèques vacances
Journée de solidarité 2024 : laisser le choix aux salariés (récupération ou congés payés)
Propositions du délégué syndical C.F.D.T
Augmentation générale des salaires de 90€ brut rétroactif au 1er janvier avec une indexation sur la valeur brute du SMIC pour l’année
Prime partage de la valeur (PPV) de 1000€ pour tous les salariés
Augmentation du titre Restaurant à 12€ avec la répartition 55% Employeur et 45% salarié
Prime de transport : entre 200€ et 400€ brut annuel
Supplément d’intéressement : 200€ brut pour chaque salarié
Mise en place d’un congé exceptionnel (crédit de 7h) pour pallier aux absences liées aux intempéries
Journée de solidarité 2024 : Offerte par l’employeur
DEUXIEME REUNION
Etaient présents :
-
Monsieur, Agissant en qualité de Directeur
-
Madame, Agissant en qualité de DRH
-
Madame, Agissant en qualité de déléguée syndical C.G.T.
-
Madame, Agissant en qualité de membre de la délégation du Syndicat C.G.T.
-
Monsieur, Agissant en qualité de délégué syndical C.F.D.T.
-
Monsieur, Agissant en qualité de membre de la délégation du Syndicat C.F.D.T.
Position de la Direction sur ces propositions :
Augmentation générale des salaires : Le Président ainsi que le directeur souhaitent pour cette année 2024 des mesures immédiates de pouvoirs d’achats tout en maitrisant la masse salariale (le chiffre d’affaires ne permet pas d’écraser les dépenses de 2023). Une augmentation de 3,50% de tous les salaires avec effet rétroactif est accordée évitant cette année encore le système d’augmentations par catégorie professionnelle.
Le Président a une vision d’ensemble sur les entités (tel que….) et de ce fait une cohérence de gestion d’entreprise se met en place.
Prime partage de la valeur (PPV) : La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée prime Macron ou prime de pouvoir d'achat, est un dispositif qui permet à l'employeur de verser au salarié une prime.
Cette prime reste facultative. Vu les résultats financiers il n’était pas prévu cette année d’utiliser ce dispositif mais le Président et le directeur accordent 750€ sans aucune condition à tous les salariés (liés à l’entreprise par un contrat de travail en 2023 et encore présents à la date du versement à savoir le 31.03.2024) et dans le respect du nouveau régime social et fiscal.
Le maintien de l’augmentation de tous les salariés dès qu’il y aura une augmentation du SMIC (à hauteur du gain brut mensuel que représente le SMIC) : Les augmentations salariales de 2023 (soit 10% d’augmentation au total) ont permis une remise à niveau du taux horaire par rapport au cout de la vie.
Avec les 3,50% d’augmentation de cette année, les salariés auront perçu 13.50% d’augmentation sur leur salaire en 24 mois, il n’y aura donc pas pour 2024 d’alignement sur les éventuelles augmentations du SMIC.
Augmentation de l’indemnité d’ancienneté à 6% - validation du dernier palier : à compter de 20 ans d’ancienneté = la prime d’ancienneté passera à 6% : Les négos de cette année ont pour objectif des augmentations qui touchent tous les salariés tout en maitrisant la masse salariale, donc ce dernier palier ne sera pas validé cette année.
Augmentation du titre Restaurant à 12€ : La direction
valide la proposition d’augmenter le ticket restaurant à 12€ en revanche la répartition actuelle sera conservée à savoir 55% de la valeur du ticket pris en charge par l’employeur contre 45% de la valeur du ticket pris en charge par les salariés.
Réduction des jours de carence maladie : Sur ce thème la direction continuera à respecter les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. L’actualité juridique sur le traitement de la maladie en France est très inquiétante et pourra avoir de lourdes conséquences sur les finances de l’entreprise, si les recours contre les dernières décisions de la Cour de Cassation n’aboutissent pas.
Journée enfant malade (voir pour forfait de 3 jours par an) : Aujourd’hui le fléxi time n’est pas utilisé à son maximum. La souplesse qu’apporte cette gestion du temps peut vraiment compenser ces jours subis par les salariés parents. Tous les managers doivent encourager dès que possible les aménagements d’horaires, les salariés quant à eux peuvent s’organiser pour épargner du temps dans leurs compteurs Bodet permettant ainsi de faire face à ces imprévus.
Augmentation de la dotation pour les œuvres sociales du CSE de 5000€ pour la mise en place de chèques vacances : La Direction augmentera de 2000€ le budget du CSE portant à 20000€ au total sa contribution aux œuvres culturelles et sociales de l’entreprise. L’entreprise ne prendra pas à sa charge les chèques vacances estimant que la priorité reste avant tout les dépenses pour les salariés et leur pouvoir d’achat au quotidien.
Journée de solidarité 2024 : la journée de solidarité 2024 pourra être compensée par un congé payé d’ancienneté (si les salariés bénéficient de congés d’ancienneté), ou compensée par de la récupération (si les salariés ont dans leur compteurs Bodet des heures qui le permettent). Si les salariés ne peuvent ni poser un CP d’ancienneté ni poser une journée de récupération alors la journée de solidarité sera travaillée de la manière suivante :
*Pour les Employés et Agents de Maîtrise : Les 7 heures dues seront travaillées dans la période allant du 1er avril au 15 décembre 2024.
*Pour les temps partiel : cette limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée de travail prévue par leur contrat de travail (exemple un temps partiel à 80% aura 5h60 à réaliser au titre de la solidarité)
*Pour les Cadres en forfait jours : Le lundi de pentecôte sera compté comme la journée de solidarité donc compté comme jour travaillé.
Chaque manager veillera à faire réaliser ces 7h de solidarité dès que possible Le fractionnement étant
possible un minimum de 30 minutes consécutives de travail supplémentaire par jour est exigé hors jour de télétravail. Le suivi de cette journée sera réalisé par les manager à l’aide d’un fichier normé et commun pour tous, envoyé par les RH dès le 02/04/2024.
Une fois réalisée, les managers informeront le service RH qui inscrira cette journée ou déduira les CP d’ancienneté ou déduira les heures de récupérations sur le bulletin de paie du mois concerné.
La journée de solidarité 2024 sera en tout état de cause clôturée par l’ensemble des services pour le 15 décembre 2024.
Prime de transport : entre 200€ et 400€ brut annuel : après débat il en ressort que ce système est largement moins avantageux que le calcul des frais réels sur la déclaration d’impôts. Il n’y aura donc pas de prime transport
Supplément d’intéressement : 200€ brut pour chaque salarié : L’accord d’intéressement 2024-2027 sera négocié avant la fin du printemps donc aucune modification ne sera apportée sur l’accord actuel sachant en plus qu’il n’est pas possible de modifier sauf par avenant ou révision légale.
Mise en place d’un congé exceptionnel (crédit de 7h) pour pallier aux absences liées aux intempéries : Encore une fois le fléxi time doit être la solution à ce genre d’absence exceptionnelle. Les salariés peuvent s’organiser surtout en période de forte activité pour épargner du temps dans leurs compteurs Bodet afin de faire face à ces imprévus. La récupération sert aussi à solutionner ce genre de situation.
Position du délégué syndical CGT
La délégation CGT a exposé ses arguments
Position du délégué syndical CFDT
La délégation CFDT a également exposé ses arguments.
TROISIEME REUNION
Etaient présents :
-
Monsieur, Agissant en qualité de Directeur
-
Madame, Agissant en qualité de DRH
-
Madame, Agissant en qualité de déléguée syndical C.G.T.
-
Madame, Agissant en qualité de membre de la délégation du Syndicat C.G.T.
-
Monsieur, Agissant en qualité de délégué syndical C.F.D.T.
-
Monsieur, Agissant en qualité de membre de la délégation du Syndicat C.F.D.T.
Position de la Direction sur ces propositions :
Cette réunion s’ouvre par la lecture de la synthèse des propos tenus lors des rencontres précédentes.
La Direction confirme toutes ses décisions et développe sa position sur ses refus et notamment sur le thème de la maladie. Le directeur communique le nombre de jours maladie pour l’année 2023. Ce nombre atteint les 799 jours d’absences soit 54% des salariés au total.
Il est certain que tant que ce taux d’absences pour maladie reste aussi élevé, aucune mesure plus favorable au calcul actuel ne sera envisagée.
Les parties se sont donc entendues sur les éléments suivants :
CONSTAT DE SITUATION
Eléments d’accord :
Augmentation de 3,50% de tous les salaires avec effet rétroactif au 01/01/2024
Prime partage de la valeur (PPV) : le Président et le directeur accordent 750€ sans aucune condition à tous les salariés (liés à l’entreprise par un contrat de travail en 2023 et encore présents à la date du versement à savoir le 31.03.2024) et dans le respect du nouveau régime social et fiscal.
Les augmentations salariales de 2023 (environ 10% au total) ont permis une remise à niveau du taux horaire par rapport au cout de la vie, il n’y aura donc pas pour 2024 d’alignement sur les éventuelles augmentations du SMIC
Augmentation du titre Restaurant à 12€ : la répartition actuelle sera conservée à savoir 55% de la valeur du ticket pris en charge par l’employeur contre 45% de la valeur du ticket pris en charge par les salariés.
Augmentation de la dotation pour les œuvres sociales du CSE de 2000€ portant à 20000€ la contribution de la direction aux œuvres culturelles et sociales de l’entreprise
Journée de solidarité 2024 : elle sera réalisée dans les mêmes conditions d’exécution que 2023
Toutes les dispositions contenues dans le présent accord sont à valoir et ne peuvent se cumuler avec des dispositions législatives ou conventionnelles étendues qui interviendraient sur ces points.
Eléments de désaccord
Augmentation de l’indemnité d’ancienneté à 6% à compter de 20 ans d’ancienneté
Réduction des jours de carence maladie
Journée enfant malade (voir pour forfait de 3 jours par an)
Prime de transport : entre 200€ et 400€ brut annuel.
Supplément d’intéressement : 200€ brut pour chaque salarié
Mise en place d’un congé exceptionnel (crédit de 7h) pour pallier aux absences liées aux intempéries
CONCLUSION
Il est donc constaté un accord et le présent procès-verbal sera déposé auprès de l’administration et du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Witry les Reims Le 12 Mars 2024
Les délégations syndicales,La Direction,
Syndicat, Nom, Signature
Agissant en qualité de déléguée syndical C.G.T.
Agissant en qualité de membre de la délégation du Syndicat C.G.T.
Agissant en qualité de délégué syndical C.F.D.T.
Agissant en qualité de membre de la délégation du Syndicat C.F.D.T.
