ACCORD D’ENTREPRISE DE LUTTE CONTRE LES INEGALITES FEMMES - HOMMES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Agissant en qualité de Directeur
D’une part ,
ET
Le Syndicat FO,
Le Syndicat C.F.D.T.
Préambule :
Le présent plan s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 de réforme des retraites relatif au contenu et à la lutte contre les inégalités femmes-hommes
La Direction est consciente de l’enjeu que constitue l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle souhaite donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui lui seront propres afin d’anticiper, déterminer et fixer ses objectifs spécifiques pour préserver cette égalité en son sein. Conformément aux articles L.2242-5-1, L2323-47 et R2242-2 du Code du travail, du décret du 18 décembre 2012 et de la circulaire DGT du 18 janvier 2013 l’entreprise doit définir un plan d’action fixant les objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre dans dorénavant au moins trois des domaines suivants :
L’embauche
La formation
La promotion professionnelle
La qualification professionnelle
La classification professionnelle
Les conditions de travail
La rémunération effective
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité
familiale
Dans ce cadre, les 3 domaines d’action suivants ont été retenus :
N° 1 : La formation N° 2 : La rémunération effective N° 3 : Les conditions de travail
ARTICLE I : OBJECTIFS
Favoriser le départ en formation des femmes
Faciliter l’accès à la formation des salarié(e)s de retour d’un congé familial après une absence d’au moins 12 mois liée à la parentalité
Sensibiliser les salarié(e)s sur l’intérêt de suivre des actions de formation à leur retour de congés
Accès à l’égalité de rémunération des salarié(e)s à leur retour de congé
Faciliter l’accès à tous les postes de travail aux salariés des deux sexes
Déterminer les horaires en adéquation avec la vie familiale
Alléger la charge de travail des femmes enceintes (aménagement du poste et des horaires de travail)
ARTICLE II : DOMAINES D’ACTIONS CONCRETES
Déterminer et sensibiliser les responsables sur les critères de détection de potentiels internes d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière basées exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance, à l'exclusion de l'âge, de l'ancienneté, du sexe et de la situation familiale pénalisant les femmes ayant eu des enfants
Programmation à l'avance des formations
Organiser les stages de formation en entreprise
Mise en place de réunions d’information et d’orientation lors dès congés maternité, parentaux
Assurer un suivi par le service RH des salarié(e)s revenu(e)s d’un congé de longue durée (maternité/parental) afin de vérifier leur rémunération et leur niveau de classification à leur retour
Droit au retour du congé, aux augmentations générales et aux éventuelles primes exceptionnelles attribuées au cours d’un congé parental
Supprimer les écarts de rémunération qui ne seraient pas justifiés entre les femmes et les hommes
Appliquer une rémunération harmonisée
Etudier et mettre en œuvre toutes innovations ou recherches de mécanisation permettant une diminution de la contrainte physique dans un double objectif de prévention des risques professionnels et d’accessibilité de l’emploi des femmes comme aux hommes.
Etude des postes en vue d’améliorer leur ergonomie, et le cas échéant, de les aménager
Favoriser les demandes des salariées enceintes relatives au bénéfice d'un horaire à temps partiel
Faire respecter les amplitudes horaires de travail
ARTICLE III : Communication & suivi
Ce plan d’action, après information et consultation des représentants du personnel, donnera lieu à un suivi annuel avec les mêmes représentants du personnel
ARTICLE IV: Durée de l’accord ou du plan et modalités de révision
Cet accord est conclu pour une durée de trois ans.
ARTICLE V : Procédure de dépôt à la DDTE de l’accord ou du plan
Ce plan d’action sera déposé à la Direction Départementale du travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle en deux exemplaires ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il s’appliquera à compter de sa date de dépôt définitive sur la plateforme dédiée.
Le présent accord donnera lieu à une information à l’ensemble des salariés.
