Accord d’entreprise relatif à la mise en place du forfait mobilités durables BTP CFA CVDL
Entre :
L’Association BTP CFA Centre Val de Loire dont le siège social est situé 50 Rue Marcel Paul 45770 SARAN, représentée par
D’une part
Et
Les organisations syndicales :
La CFDT, représentée par
La CGT, représentée par
La CFE CGC, représentée par
D’autre part
Il a été conclu le présent accord relatif à la mise en place d’un forfait mobilités durables.
P R É A M B U L E
Pour favoriser les transports dits « à mobilité douce », l’employeur peut, à titre facultatif, prendre en charge, sous la forme d'un forfait mobilités durables, tout ou partie des frais engagés par les salariés se déplaçant, pour le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en utilisant certains modes de transport « alternatifs » (c. trav. art. L. 3261-3-1). Dans le cadre de sa démarche RSE et afin d’améliorer la Qualité de Vie au Travail de ses salariés, l’Association souhaite encourager les comportements vertueux pour les déplacements domicile-travail. En effet, aujourd’hui beaucoup sont effectués par des autosolistes. Afin de limiter notre impact environnemental, il est donc nécessaire d’encourager le recours au covoiturage et aux déplacements doux. Cet accord permettra de tester le dispositif et de mesurer l’impact sur notre Association.
La loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et le Décret n°2020-541 du 9 mai 2020 ont mis en place le forfait mobilités durables. Ce forfait mobilités durables permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement résidence habituelle/lieu de travail engagés par ses salariés avec des moyens de transport durables, écologiques et moins coûteux.
L’Association et les organisations syndicales ont souhaité engager des négociations pour permettre de développer l’utilisation de ces modes de transport par les salariés de BTP CFA CENTRE VAL DE LOIRE.
C’est la raison pour laquelle, les parties sont convenues des dispositions qui suivent : Article 1– Les bénéficiaires L’ensemble des salariés de BTP CFA CENTRE VAL DE LOIRE peut bénéficier du forfait mobilités durables.
Les salariés à temps partiel occupant un emploi comportant un temps de travail mensuel égal ou supérieur à 50 % bénéficieront du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet. Les salariés à temps partiel occupant un emploi comportant un temps de travail mensuel inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficient d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet (article R3261-14 du Code du Travail).
Article 2 : Moyens de transport éligibles
vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location)
covoiturage (conducteur ou passager)
engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating)
autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes
transport en commun payant (hors abonnement)
engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, mono roues, gyropodes, skateboard, hoverboard)
Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais :
Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte,
Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage, …).
Les trajets réalisés avec un véhicule de service sont exclus du dispositif.
Article 3 – Les trajets
Il est entendu que les salariés peuvent effectuer leur trajet domicile-travail en cumulant un moyen de transport en commun public pris en charge obligatoirement par l’employeur et l’utilisation d’un des moyens de transports susvisés.
Dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge obligatoirement par l’employeur, le salarié ne bénéficie du forfait mobilités durables qu’au titre du ou des seul(s) trajet(s) de rabattement.
Article 4 - La fréquence d’utilisation
Pour bénéficier du forfait mobilités durables le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail.
Ainsi pour ouvrir droit au forfait mobilités durables un salarié doit utiliser un des moyens de transport susvisés à l’article 2.1 au moins 30 jours dans l’année.
Article 5- Les justificatifs
L’allocation est versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Elle est réputée utilisée conformément à son objet si l’employeur recueille auprès du salarié, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement visés par le dispositif ci-dessus.
Article 6 – Montant du forfait de mobilités durables
Le montant annuel forfaitaire de ce forfait mobilités durables est fixé à 200€ et par salarié.
Article 7- Modalités de versement du forfait mobilités durables
Le forfait mobilités durables est versé l’année suivant celle du dépôt de l’attestation sur l’honneur.
Article 8- Régime fiscal et social
Le forfait mobilités durables est exonéré d'impôt sur le revenu et de toute cotisation et contribution d’origine légale ou conventionnelle, dans la limite de 700 € par salarié et par an pour l’année 2023.
Article 9 - Déclaration frauduleuse
Les modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités seront explicitées par note de service diffusée à l’ensemble du personnel de BTP CFA CVDL. La Direction pourra contrôler les déclarations par sondage aléatoire. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des forfaits perçus à tort par le collaborateur et pourra être sanctionnée selon les dispositions prévues au Règlement Intérieur en vigueur de BTP CFA CVDL.
Article 10 - Durée – Révision - Publicité de L’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année. Il entre en vigueur à la date de sa signature.
Trois mois avant son terme, l’Association et les Organisations syndicales représentatives se réuniront pour examiner les résultats de l’accord et décider soit d’en reconduire les dispositions pour une nouvelle période soit de négocier un nouvel accord à l’issue de la négociation annuelle obligatoire.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou règlementaires conduiraient à des aménagements de l’accord, les parties signataires se rencontreront pour examiner l’incidence des nouvelles dispositions sur les dispositions de l’accord.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès des services du ministre chargé du Travail, et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans selon les modalités fixées par les articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.
L’employeur fournira aux organisations syndicales un bilan annuel sur les indicateurs suivants :
Nombre de salariés bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables,
