PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE L’ASSOCIATION BTP CFA CENTRE VAL DE LOIRE
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’association BTP CFA CENTRE VAL DE LOIRE, dont le siège social est situé 50 rue Marcel Paul 45770 SARAN, représentée par son Président, Monsieur
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales,
La CFDT, représentée par
La CGT, représentée par
La CFE CGC, représentée
D’AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord relatif à la nouvelle organisation des instances de représentation du personnel au sein de l’association.
P R É A M B U L E
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ainsi que le décret d’application n°2017-1819 du 29 décembre 2017 ont instauré une nouvelle organisation du dialogue social notamment en fusionnant les institutions représentatives du personnel au sein d’une instance unique, le Comité Social et Économique.
Dans ce cadre, les parties sont convenues que le Comité Social et Économique sera mis en place au sein de l’association au plus tard le 31 décembre 2019.
Les parties ont souhaité, en amont de la prochaine élection, déterminer l’organisation et les modalités de fonctionnement du Comité Social et Économique.
Elles entendent également affirmer, par le présent accord, l’importance du dialogue social au sein de l’association à travers le fonctionnement des instances représentatives du personnel.
C’est la raison pour laquelle, les parties sont convenues des dispositions qui suivent :
Nombre et périmètre des établissements distincts
L’association régionale BTP CFA CENTRE VAL DE LOIRE fait l’objet d’une organisation centralisée.
Ainsi, les partenaires sociaux conviennent qu’il n’existe pas au sens économique et social, d’autonomie de gestion (y compris dans le domaine de la gestion du personnel) au sein des différents CFA et qu’il convient donc qu’un CSE unique, au périmètre de l’association dans son ensemble, soit mis en place.
Les parties invitent néanmoins les organisations syndicales visées à l’article L. 2314-5 du Code du travail (CT) à assurer, dans la mesure du possible, une représentation de l’ensemble des CFA de l’association dans l’élaboration de leur liste électorale.
Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
Conscientes de l’importance de ces thématiques et de piloter la réflexion en matière de santé, sécurité et conditions de travail au niveau de l’association régionale BTP CFA CENTRE VAL DE LOIRE, les parties entendent permettre que cette réflexion puisse être alimentée par les éventuelles problématiques locales. Bien que l’association BTP CFA CENTRE VAL DE LOIRE ait un effectif inférieur à 300 salariés, les parties conviennent ainsi de mettre en place une Commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du Comité Social et Économique.
a/ Nombre de membres
Les membres du Comité Social et Économique désigneront, parmi eux (titulaires comme suppléants), 5 titulaires et 5 suppléants qui composeront la commission.
Si le CFA ne dispose toutefois pas de représentant au Comité Social et Économique, le membre de la commission SSCT sera désigné parmi les personnes ayant fait acte de candidature aux dernières élections, à défaut parmi les salariés du CFA.
Les membres de la Commission seront désignés par le Comité Social et Économique par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors de la première réunion du Comité pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité conformément aux dispositions légales.
L’employeur présidera cette Commission.
b/ Missions déléguées à la commission par le Comité Social et Économique
La Commission santé, sécurité et conditions de travail se verra confier par délégation du Comité Social et Économique l’ensemble des attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, à l’exception du recours à un expert ainsi que les attributions consultatives du Comité conformément aux dispositions légales.
En pratique, ce transfert d’attributions revient à confier à la commission le soin :
de procéder à des enquêtes, notamment en cas de survenance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou à caractère professionnel (art. L. 2312-13 et R. 2312-2 du CT) ;
d'exercer le droit d'alerte en cas de danger grave et imminent (art. L. 2312-60 du CT) ou l'alerte au droit des personnes (art. L. 2312-59 du CT) ;
de procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du CT (art. L. 2312-9 du CT) ;
de contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle (art. L. 2312-9 du CT) ;
de susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du CT (L. 2312-9 du CT) ;
de procéder à des inspections annuelles (art. R. 2312-4 du CT) ;
de se faire présenter l'ensemble des livres, registres et documents non nominatifs rendus obligatoires par la 4e partie du CT relative à la santé et à la sécurité au travail (art. R. 2312-3 du CT).
c/ Les modalités de fonctionnement
Les parties conviennent d’accorder 5
heures de délégation mensuelle aux membres de la commission.
Ces heures se cumulent avec le crédit d’heures acquis éventuellement au titre du CSE et/ou au titre de la mission de référent de proximité.
Les membres de la Commission se réuniront une fois par trimestre et rédigeront un compte-rendu transmis sous quinzaine aux membres du CSE.
Ils seront également réunis à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres. Le temps passé à ses réunions ne sera pas imputé sur les heures de délégation.
Les personnes mentionnées à l’article L.2314-3 du CT sont informées et invitées aux réunions des commissions c’est-à-dire le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’inspecteur du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Les directeurs des CFA seront systématiquement invités à ses réunions.
Etant précisé que tout membre la commission Santé Sécurité et Conditions de Travail ne pourra être membre de la commission de la formation.
d/ La formation
Les parties conviennent que les membres de la Commission bénéficieront d’une formation conformément aux dispositions de l’article L.2315-40 du CT.
Article III - Commission de la Formation
Bien que l’association BTP CFA CENTRE VAL DE LOIRE ait un effectif inférieur à 300 salariés, les parties conviennent ainsi de mettre en place une Commission de la Formation au sein du Comité Social et Économique.
a/ Composition
Les membres du Comité Social et Économique désigneront, parmi eux (titulaires comme suppléants), 2 titulaires et 1 suppléant qui composeront la commission Formation. Les membres de la Commission seront désignés par le Comité Social et Économique par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors de la première réunion du Comité pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.
b/Rôle
La Commission de la formation est chargée de (article L2315-49 du CT) :
préparer les délibérations du CSE dans le cadre des consultations sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise ; s’agissant de la première consultation, la commission de formation peut intervenir sur les orientations de la formation professionnelle
étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine
étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi ainsi que le travail des jeunes et des travailleurs handicapés
c/modalités de fonctionnement
Le temps passé aux réunions de la Commission de formation est payé comme du temps de travail effectif dans la limite d’une durée annuelle globale fixée à 21 heures maximum.
Etant précisé que tout membre de la commission de la formation ne pourra être membre de la commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.
Article IV - Représentants de proximité
Afin de prendre en compte l’éloignement géographique des sites composant l’association et de conserver un dialogue de proximité de qualité, et en application des dispositions de l’article L. 2313-7 du CT, les parties signataires conviennent de mettre en place des représentants de proximité au sein de chaque CFA.
a/ Nombre de Représentants de proximité
Les membres du Comité Social et Économique désigneront, au sein de chaque CFA et parmi les salariés qui y sont affectés, un représentant de proximité titulaire et un représentant de proximité suppléant. Le salarié désigné comme représentant de proximité au sein du CFA sera obligatoirement un membre du Comité Social et Économique. Si le CFA ne dispose toutefois pas de représentant au Comité Social et Économique, le représentant de proximité sera désigné parmi les personnes ayant fait acte de candidature aux dernières élections, à défaut parmi les salariés du CFA.
Les représentants de proximité seront désignés par le Comité Social et Économique par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors de la première réunion du Comité pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.
Les représentants de proximité, y compris lorsqu’ils ne sont pas membres du Comité Social et Économique bénéficient de la protection contre le licenciement prévue par le CT.
b/ Les attributions des représentants de proximité
Au sein du CFA où ils exerceront leur mission et à l’écoute du terrain, les attributions suivantes leur seront confiées :
porter les réclamations individuelles et/ou collectives et bénéficier d’un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes (santé et sécurité) ;
alerter des situations présupposées de harcèlement ;
préconiser des améliorations dans l’organisation du travail du CFA
transmettre des suggestions au CSE et/ou à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ;
proposer des mesures d’amélioration de la communication interne
Il sera prévu une réunion tous les deux mois avec le directeur du CFA ou son représentant. Il sera possible d’inviter un membre de la CSSCT à cette réunion si le sujet abordé entre dans le champ de la Santé Sécurité et Conditions de Travail. Un compte rendu de cette réunion sera adressé au Secrétaire Général et intégré dans un registre accessible aux IRP.
A titre exceptionnel, en cas de demande particulière du Représentant de proximité, du Directeur ou son représentant, une réunion supplémentaire aura lieu au plus tard dans les 6 jours ouvrés suivants la demande.
c/ Heures de délégation
Les parties conviennent d’accorder 5 heures de délégation mensuelle par représentant de proximité.
Le temps consacré à la réunion avec la direction du CFA n’est pas imputable sur ce crédit d’heures.
Article V – Organisation des réunions du CSE
Le CSE se réunira au moins 6 fois par an.
Article VI – Durée du mandat des membres du CSE
Comme le prévoit l’article L2314-33 du CT, les parties signataires conviennent d’une durée de mandat fixée à 4 ans pour les membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Article VII - Durée – Révision – Dénonciation - Publicité de L’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet à compter de la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel, suite aux prochaines élections professionnelles prévues avant le 31 décembre 2019 et prendra fin à l’échéance des mandats des représentants du personnel.
Les parties conviennent de se réunir 3 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales.
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.
En outre et conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du CT, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRRECTE et en un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’homme.
Fait à Saran, le En 6 exemplaires
Pour BTP CFA CENTRE VAL DE LOIREPour les organisations syndicales
