L’Association BTP CFA Ile-de-France, ayant son siège social situé au 10, rue du Débarcadère -75017 Paris, ci-après dénommée l’Association, représentée par son Président en exercice, Monsieur xxxxxx ;
D’UNE PART
ET :
Le syndicat CFE-CGC BTP représenté par Madame xxxxxxx, Déléguée Syndicale ;
Le syndicat CGT représenté par Monsieur xxxxxxx, Délégué Syndical ;
Le syndicat BATI-MAT-TP CFTC représenté par Monsieur xxxxxxxx, Délégué Syndical ;
D’AUTRE PART
Il a été conclu le présent accord
Article 1 - Préambule
L’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ouvre la possibilité aux entreprises de verser à leurs salariés, une prime de partage de la valeur. Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire et conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la direction de l’Association et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées lors de plusieurs réunions le 7 juillet 2023, le 13 septembre 2023 et le 11 octobre 2023 pour engager une négociation sur le thème de la rémunération et plus spécifiquement sur le versement de la prime de partage de la valeur. Soucieux de vouloir améliorer le pouvoir d’achat des salariés et reconnaître leur implication et leur engagement au titre de l’année de formation écoulée, les parties à la négociation sont parvenues à un consensus sur le versement d’une prime de partage de la valeur selon les modalités énoncées ci-dessous et conformément aux dispositions fiscales et sociales.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
Sont éligibles à la prime de partage de la valeur, les salariés :
détenant un contrat de travail avec l’Association à durée indéterminée ou à durée déterminée, y compris les salariés en contrat d’apprentissage ;
embauchés avant le 13 juillet 2023 et présents dans les effectifs à la date de signature du présent accord.
L’ensemble de ces conditions d’éligibilité sont cumulatives.
Article 3 - Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 1 000 euros par bénéficiaire. Ce montant, sera modulé en fonction du temps de travail effectif ou assimilé réalisé du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 et ce, selon les mêmes modalités de calcul que celles prévues à l’article 30-4 de l’accord collectif du 30 juin 2015, pour la prime de vacances.
Article 4 – Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec la paie du mois d’octobre 2023.
Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de sa signature et prendra fin à la date de versement de la prime, en tout état de cause au plus tard le 31 octobre 2023.
Article 6 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (
https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DREETS dont relève le siège social de l’Association.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Paris, Le 13 octobre 2023 En 4 exemplaires originaux
