Entre les soussignés : L’Association BTP CFA PAYS DE LA LOIRE, Association régie par la Loi 1901, dont le numéro de Siret est le 786 055 293 00033, ayant son siège sis 9, rue Marcel Sembat – 44100 NANTES, représentée par, Secrétaire Général, dûment habilité aux effets du présent accord, D’une part,
Et les organisations syndicales ci-après désignées : L’URCB CFDT, représentée par La CGT, représentée par La Fédération Générale FO Construction, représentée par le SNP-FO des CFA BTP, représentée par D’autre part,
PRÉAMBULE
Les Organisations Syndicales et la Direction de l’Association se sont rencontrées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, dont la première réunion s’est tenue le 19 décembre 2023.
Face à une inflation en croissance ces derniers mois, les parties se sont entendues à l’issue de la 3ème réunion pour prendre une mesure visant à aider les salariés percevant les plus bas salaires au regard de l’augmentation des prix, mesure qui se traduit par la volonté de verser une prime de partage de la valeur.
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la prime de partage de la valeur (PPV) afin de soutenir le pouvoir d'achat des Français. La prime de partage de la valeur permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et à leur propre charge, excepté la CSG/CRDS, étant précisé que la prime de partage de la valeur est imposable si elle est perçue directement par le salarié, conformément à la Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023. Cette exonération s'applique sous conditions.
Aussi, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes pour l’attribution de la prime de partage de la valeur.
Bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent la condition suivante :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime ;
Bénéficier d’un salaire de base intérieur ou égal à 2 263,54 € (deux mille deux cent soixante-trois euros cinquante-quatre centimes) brut mensuel à la date de versement de la prime pour un temps de travail à temps plein (cf. Article 2.2 ci-après).
Les intérimaires sous contrat de mise à disposition pour l’Association à la date de versement de cette prime bénéficient de la prime de partage de la valeur s’ils répondent aux conditions définies précédemment. Montant de la prime de partage de la valeur avec modulation La prime de partage de la valeur est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l'article 1 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise. Le montant maximal de la prime s’élève à 722 € brut (sept cent vingt-deux euros) Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé par rapport à la rémunération soumise à l’assiette des cotisations et contributions sociales (définie à l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale) au cours des 12 mois précédant le versement dans les conditions suivantes.
2.1. Selon la durée du travail prévue au contrat de travail Pour les salariés à temps partiel ou en forfait jours réduit, ce montant est proratisé en fonction de la durée de travail prévue au contrat sur la période de référence. Pour les salariés à temps partiel, le calcul retenu est : Prime x horaire mensuel moyen contractuel du salarié à temps partiel sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime / 151,67 (heures). Pour les salariés dont la durée de travail a été modifiée au cours de la période de référence le prorata sera appliqué sur le temps de travail moyen au cours de la période de référence, autrement dit au cours des douze (12) mois glissants précédent la date de versement (du 01/04/2023 au 31/03/2024).
2.2. Selon la durée de présence effective pendant l’année écoulée Ce montant sera réduit au prorata du temps de présence si le salarié a été embauché au cours des 12 mois précédant le versement de la prime ou si le salarié était absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-après. Le nombre d’heures considéré dans le présent accord est de 1820 pour une personne travaillant à temps plein sur l’année de référence (du 01/04/2023 au 31/03/2024) et ayant acquis tous ses droits à congé. Outre les congés payés et jours non travaillés conventionnels, sont assimilées à des périodes de présence et prises en compte en fonction du nombre d’heures que le bénéficiaire aurait réalisées :
1° Les périodes de congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 de congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37, de congé paternité prévu à l’article L 1225-35 et congé d’éducation et de présence parentale ;
2° Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en application de l'article L. 1226-7.
Toutefois, pour tenir compte des absences antérieures à la date de versement de la prime mais non connues à la date d’arrêté de la paie, le montant de la prime fera le cas échéant l’objet d’une régularisation en mai.
Versement de la prime au bénéficiaire La prime de partage de la valeur sera versée avec la paie d’avril 2024. Pour les rémunérations soumises à cotisations sociales inférieures à 3 SMIC au cours des 12 mois précédent le versement :
La prime de partage de la valeur est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions excepté les cotisations de CSG et CRDS, ainsi que pour l’Association le forfait social et la taxe sur les salaires;
Elle est soumise à l'impôt sur le revenu et entre dans l'assiette du prélèvement à la source.
Régime fiscal et social En application des dispositions de l’article L.2023-1107 :
La prime de partage de la valeur est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions excepté les cotisations de CSG et CRDS, ainsi que pour l’Association le forfait social et la taxe sur les salaires;
Elle est soumise à l'impôt sur le revenu et entre dans l'assiette du prélèvement à la source.
Est précisé qu’en cas de publication d’un nouveau décret concernant la possibilité de placer ces sommes et de les défiscaliser par ce biais, les parties signataires s’engagent à ouvrir les discussions pour établir un avenant offrant la possibilité de placer ces sommes sur un PEE ou un PERECOL. Cette phase de négociation ne pourra toutefois être ouverte qu’à la condition que les délais précisés dans le décret soit compatibles avec la date prévue de versement de la prime de partage de la valeur.
durée – entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée se terminant à la date de versement de la prime de partage de la valeur. Il entre en vigueur à compter de la date de signature.
Procédure de règlement des litiges Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Dépôt de l'accord - Publicité Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique. Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires.
Mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication et sera également mis à disposition du personnel sur l’intranet de l’Association.
Fait à Nantes, le
Pour les Organisations syndicales Pour BTP CFA Pays de la Loire
L’URCB CFDT
Secrétaire Général C.G.T.
Fédération Générale FO Construction représentée par le SNP-FO des CFA BTP
