BTP CFA Poitou-Charentes, dont le siège social est situé 5, rue de Chantejeau – 86280 SAINT BENOIT, représenté par Monsieur XXXXXXX, Président du Conseil d’administration,
D’une part,
Le syndicat CFDT
Le syndicat SNPFO
D’autre part,
Préambule :
A la demande des organisations syndicales indiquées précédemment, BTP CFA Poitou-Charentes a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2241-1 et suivants du Code du travail. Pour ce faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de séances de négociation les :
23 juin 2020 à partir de 14h (mise en place de l’accord de méthode)
29 juin 2020 à partir de 14h (négociations).
Les organisations syndicales ont porté à notre connaissance les revendications suivantes qui ont été abordées dans le cadre de la négociation :
CFDT :
La revalorisation salariale des salariés du service socio-éducatif par l’attribution d’une prime mensuelle de 30 à 50 points ETAM ;
La mise en place d’une prime exceptionnelle « pouvoir d’achat » pour les faibles salaires ;
La négociation du planning de travail des différents services pour l’année de formation 2020/2021.
SNPFO :
Le versement à l’ensemble du personnel, d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 1 000 € ;
L’ouverture d’une négociation salariale.
Il a été évoqué au cours de ces réunions les thèmes suivants :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail.
Certains thèmes n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.
Au terme des séances de négociation, l’employeur, en accord avec les organisations syndicales, retient au titre de cette NAO 2020 :
ARTICLE 1 - Salaires effectifs
– Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La présente décision s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 qui prévoit la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. L’employeur et les organisations syndicales en ont défini les critères d’attribution :
La présente décision s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 1er juillet 2020 et percevant une rémunération inférieure à un plafond horaire
Variation en fonction du niveau de rémunération
Pour un salaire horaire brut inférieur ou égal à 12,50 € : la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant de 400 euros. Pour un salaire horaire brut 2018 compris entre 12,51€ et 15€ : la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant de 250 euros.
Variation en fonction de la durée du travail et de la durée de présence effective
Les montants indiqués à l’alinéa précédent correspondant :
À une durée du travail à temps complet : les salariés à temps partiel perçoivent cette prime calculée au prorata de leur durée du travail ;
À une durée de présence effective d’un an consécutif à la date de versement : les salariés entrés en cours d’année perçoivent cette prime au prorata de leur temps de présence.
Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité ou d'adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle…).
Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Date de versement
Cette prime ponctuelle sera versée une seule fois avec la paye du mois de juillet 2020. L’octroi de cette prime fera l’objet d’un courrier aux salariés concernés.
– Cartographie des activités des salariés du service socio-éducatif
Dans le cadre du déploiement régional de l’Accord GPEC national, un état des lieux sera réalisé par le cabinet Convictions RH ; il portera un focus sur la cartographie du métier et des compétences (observation des activités en développement, nouvelles) et des compétences associées afin d’identifier les actions de développement à déployer à titre individuel ou collectif.
Article 2 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en 2 exemplaires (une version papier signée par les parties et une version électronique). Un exemplaire du présent accord sera remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers. Fait à Saint Benoît le 9 juillet 2020
