Les organisations syndicales représentatives de l’association
D’autre part,
Préambule :
BTP CFA Poitou-Charentes a ouvert la négociation annuelle obligatoire 2024 en vue de la conclusion d’un accord relatif à la rémunération, au temps de travail, au partage de la valeur ajoutée, à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, à l’insertion professionnelle, au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et à la qualité de vie au travail. Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du Code du travail, les organisations syndicales ont été invitées à des réunions de négociations organisées aux dates suivantes :
5 avril 2024
7 mai 2024
21 mai 2024
29 mai 2024
Les organisations syndicales ont porté à notre connaissance les revendications suivantes qui ont été abordées dans le cadre de la négociation :
CFDT
/ Augmentation générale des salaires :
Augmentation du point ETAM au minimum à 8 € Augmentation du point IAC dans les mêmes proportions que le point ETAM
/ Primes pour les salariés ayant les plus faibles quotients familiaux.
Le CSE applique déjà depuis longtemps le système d’une prestation majorée pour les salariés ayant le plus faible quotient familial. Aussi nous souhaitons que ces mêmes salariés soient prioritairement visés par une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2024.
A savoir : prime de 1 000€ pour les salariés des tranches 1 et 2 prime de 700€ pour les salariés des tranches 3 et 4 Les salariés devront se faire connaître auprès des services de l’association pour bénéficier de cette prime (muni de leur imposition sur le revenu 2023). Pour information, le CSE applique le barème suivant : Tranche 1 et 2 : QF inférieur à 8 000 € Tranche 3 et 4 : QF inférieur à 12 000 €
/ Révision du système classant pour les animateurs et adaptation de la grille des salaires.
La CFDT demande : Valorisation “accompagnement socio éducatif “ en point ETAM, +15 points ETAM sur chacun des échelons de la grille D, animateurs/trices en charge de l’accompagnement socio-éducatif.
/ Grilles d’avancement :
La CFDT demande à négocier des échelons supplémentaires pour l’ensemble des grilles salariales (de la grille A à la grille I) L’ensemble des grilles doit pouvoir couvrir une carrière de 40 ans.
/ Prise en charge de l’abonnement aux transports en commun et aux services publics de location de vélo.
(cf L3261-2) La CFDT demande une prise en charge de 75% des abonnements de transport en commun ou de services publics de location de vélos pour les salariés utilisant ce moyen de transport pour les trajets domicile/travail. Les salariés devront se signaler auprès de la comptabilité avec les justificatifs nécessaires.
Pour information : Cette prise en charge est cumulable avec le forfait mobilité durable dans la limite de 800€ par an (cf URSSAF)
/ Forfait Mobilité Durable
La CFDT demande une prime dans le cadre du forfait mobilité durable.
Cette prise en charge prend la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables » (FMD) exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 500 € par an et par salarié. Les salariés doivent fournir un justificatif chaque année (attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement). Le forfait sera du montant suivant :
200€ entre 30 et 59 jours/an
350€ entre 60 et 99 jours/an
500€ au moins 100 jours/an
Les mobilités concernées sont :
Du vélo, avec ou sans assistance électrique ;
Du covoiturage en tant que conducteur et passager ;
Des transports publics de personnes (à l’exception des frais d’abonnement concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics) ;
D’un service de mobilité partagée (par exemple la location de véhicule en libre-service ou l’utilisation des services d’autopartage de véhicules) ;
le cyclomoteur, la motocyclette et l’engin de déplacement personnel (motorisé ou non) en location ou en libre-service ;
Depuis le 1er janvier 2022, les trottinettes, mono-roues, gyropodes, hoverboard, etc.
/ Installation de zones protégées contre le vol, les dégradations ou les intempéries pour les vélos dans chaque BTPCFA.
(CF : code de la construction, L113-18 - L113-20)
/ Prise en charge de tout ou partie des frais de transport domicile-travail.
L’article L3261-3 indique que l’employeur peut prendre en charge les frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (cf L3261-3) La CFDT demande en priorité une prise en charge des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements domicile-travail. L’association bénéficie d’une exonération de cotisations sociales dans les limites de :
Pour le carburant : jusqu’à 400 € par an et par salarié
Pour des frais liés à l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène : jusqu’à 500 € par an et par salarié (700€ en 2024)
Dans le cas d’un cumul de la prime transport et du forfait mobilités durables : l’exonération fiscale est plafonnée à 700 € par an et par salarié.
/ Installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques.
Installation obligatoire dans les parkings de +20 places ( +1 borne par tranche de 20 places) La CFDT demande l’installation de bornes de recharge murale d’une puissance supérieure à 7 kwh en nombre suffisant dans chaque BTPCFA. (Recharge de type IRVE) CF loi d’orientation des mobilités (LOM) parue en 2019.
/ Négociation d’une démarche globale RSE
La norme ISO 26000, standard international, définit le périmètre de la RSE autour de sept thématiques centrales : La gouvernance de l’organisation, les droits de l’homme, Les relations et conditions de travail, l’environnement, La loyauté des pratiques, Les questions relatives aux consommateurs, les communautés et le développement local. (Source : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/responsabilite-societale-entreprises-rse) La CFDT souhaite engager une démarche RSE globale afin de porter les négociations sur les enjeux environnementaux, sociaux et économiques. https://www.strategie.gouv.fr/reseau-france-strategie/plateforme-rse https://portail-rse.beta.gouv.fr/ Dans un premier temps la CFDT souhaite que l’on puisse convenir d’un calendrier prévisionnel de négociation et d’échanges et que les acteurs de la négociation puissent avoir un temps de travail prévu pour une montée en compétence sur la thématique RSE.
/ Mise en place du dispositif obligatoire lanceur d’alerte.
Conformément à la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 suivi de la loi 2022-401 du 21 mars 2022, la CFDT demande la mise en place du dispositif obligatoire de lanceur d’alerte. Cf : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32031 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046357368 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045391757 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033558528/ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045388745
FO
Une revalorisation des salaires. Nous proposons une augmentation de la valeur du point de 6% pour les ETAM et une augmentation de 4% chez les cadres sachant que le coût de la vie a augmenté de 5% en 2023 et une prévision de 3.2% est annoncée pour 2024.
Une augmentation de la part Mutuelle prise en charge par l’employeur à 75%, en raison d’une augmentation de 9% du montant des cotisations.
Le versement systématique de la prime de vacances fin juillet au lieu de fin août.
Une prime de vacances complémentaire dont le montant est fixé à 20% du salaire mensuel brut de base pour 12 mois de travail effectif ou assimilé assurés au cours de la période de référence prévue dans les accords collectifs applicable. Cette prime sera payable chaque année avec le salaire du mois de juillet.
Une Prime partage de la valeur pour les plus bas salaires : 750 € pour les salaires horaires brut inférieurs à 14€ Brut /heure, 400€ pour les salaires horaires brut inférieur à 16€ Brut /heure.
Avenant à l'accord télétravail (concernant les coordinatrices pédagogiques qui n’y figurent pas)
Avenant QVCT pour permettre aux salariés à temps partiel de passer en retraite progressive
Mise en place d'un accord fixant les bases de la BDESE (proposition des points en annexe)
Une "journée employeur " proposée le 31 octobre 2024. En effet, en plaçant, un congé payé le 30 octobre, cela permettrait au personnel d'avoir, comme l'an dernier, quelques jours de repos pour couper la longue période du 1er septembre au 20 décembre.
Le présent accord s’appuie sur les propositions des organisations syndicales qui ont fait l’objet de négociations.
Article 1 – Les salaires effectifs et clause de revoyure
Les grilles de salaires et d’avancement des salariés sont régies par l’accord national du 30 juin 2015 et l’accord d’entreprise du 25 mars 2016 portant statut du personnel de BTP CFA Poitou-Charentes. BTPCFA Poitou-Charentes a engagé le principe d'un complément de la valeur du point au niveau régional depuis janvier 2022. l’Association propose l’augmentation suivante : + 1.37 % de la valeur du point ETAM et du point IAC en vigueur au 01/06/2024. Cette augmentation aura un effet rétroactif à compter du mois du 1er janvier 2024.
Article 2 – Prime de partage de la valeur ajoutée
Au regard de l’évolution de l’inflation depuis 12 mois dans notre pays, l’Association propose une action de partage de la valeur ajoutée avec la modalité suivante :
Le montant de cette prime est fixé à 500 € pour tous les salariés dont le salaire brut horaire est inférieur à 15 € inscrits à l’effectif au 1er janvier 2024.
Variation en fonction de la durée du travail et de la durée de présence effective.
Le montant indiqué à l’alinéa précédent correspondant :
À une durée du travail à temps complet : les salariés à temps partiel perçoivent cette prime calculée au prorata de leur durée du travail ;
À une durée de présence effective de plus d’un an à la date de versement de la prime : les salariés embauchés pendant la période allant du 1er 01/07/2023 au 30/06/2024 perçoivent cette prime au prorata de leur temps de présence.
Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité ou d'adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle…).
Article 3 – Projets d’équipements à mettre en place
3-1 - les parkings à bicyclettes sécurisés pour le personnel L’association s’engage à mettre à disposition des personnels de chaque site un parking sécurisé pour les vélos. Préalablement, une étude sera réalisée pour déterminer le lieu et le dimensionnement les mieux appropriés pour répondre aux besoins des usagers. Un retour auprès des représentants du personnel sera fait à ma mi-octobre 2024 :
Présentation du lieu choisi sur chaque site
Choix du modèle retenu avec ses modalités de mise en sécurité.
3-2 – les bornes de recharge électrique pour véhicule L’association s’engage sur le principe d’équiper chaque site de bornes de recharge électrique pour véhicule suivant la réglementation en vigueur. Préalablement, une étude de faisabilité sera menée :
Etat des lieux de l’installation électrique existante sur chaque lieu
Les différentes solutions envisagées
Etat des besoins de l’entreprise
Etat des besoins des salariés
Evaluation du coût de l’installation
Etablissement d’un calendrier de mise en œuvre.
Le bilan de l’analyse de l’état des lieux et des solutions envisageables sera présenté aux représentants du personnel à la mi-novembre 2024.
Article 4 – Protection des lanceurs d’alerte
Le règlement intérieur de BTP CFA POITOU CHARENTES sera modifié pour intégrer les modalités de protection des lanceurs d’alerte. Ce projet de règlement sera soumis à l’avis du CSE durant le mois de juin 2024. Il sera ensuite soumis au vote du Conseil d’Administration.
Article 5 – négociation d’accords d’entreprise
L’association s’engage en ouvrir des négociations pour des accords d’entreprise sur les thématiques suivantes :
Les informations qui apparaitront dans la BDESE
L’ajout d’échelon supplémentaire dans les grilles de rémunération afin de permettre un allongement du plan de carrière en termes de salaire.
Fait à Saint Benoît le 4 juin 2024 en 8 exemplaires
