Les Organisations syndicales représentatives de l’Association suivantes :
d'autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
L’article
5-2 – faciliter l’accès au travail à temps partiel est modifié et remplacé par le texte suivant :
Article 5-2 - faciliter l'accès au travail à temps partiel
1) Les salariés à temps partiel
- La direction s’engage à faciliter le plus possible l’accès au temps partiel pour raison familiale ou personnelle demandé tant par les femmes que par les hommes. - Les managers devront autant que possible prendre en considération le planning de présence des salarié(e)s à temps partiel lors de la programmation de réunion. - Préciser dans le contrat de travail des salariés à temps partiel : la durée hebdomadaire et la durée mensuelle du travail ainsi que les jours ou demi-journées travaillées dans la semaine. Pour les formateurs le calcul de la durée de travail annuelle se fera au prorata du temps partiel. Les durées maximales de T1 sur une semaine et sur 3 semaines seront proratisées de la même manière.
2) Le passage à temps partiel en fin de carrière
A son initiative et avec l'accord de l'Association dans les années qui précèdent la liquidation de ses droits à la retraite, le salarié âgé de plus de 57 ans travaillant à temps complet qui le souhaite peut bénéficier d'un aménagement de son temps de travail en fonction des possibilités de service. L'Association s'engage à tout mettre en œuvre en termes d'adaptation, d'organisation du travail compatible avec les nécessités de fonctionnement du CFA pour faire bénéficier le salarié qui en fait la demande, d'un aménagement du temps de travail en fin de carrière.
Réaffirmant que la demande de passage à temps partiel relève de la seule initiative du salarié, l'Association s'engage à :
faire bénéficier en priorité les seniors volontaires des possibilités d'accès aux emplois à temps partiel disponibles correspondant à leurs qualifications.
donner au senior travaillant à temps plein et optant pour une réduction de son temps de travail, la possibilité de cotiser pour la retraite et la prévoyance sur la base de son salaire reconstitué à temps plein. Les cotisations salariales supplémentaires seront prises en charge à hauteur de 50% par l'Association, les cotisations patronales seront prises en totalité par l'Association.
Ces mêmes dispositions peuvent également s’appliquer à des salariés déjà à temps partiel. Les engagements de l’association au sujet des cotisations se feront sur la base du salaire en vigueur avant la mise en place des nouvelles modalités de travail.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’Association. La prochaine NAO « qualité de vie au travail » n’aura lieu qu’à l’issue de cette période de 4 ans.
A la fin de chaque année civile, l'association vérifie que tous les salariés concernés ont été informés de leurs droits.
Le suivi de la mise en œuvre du présent accord sera présenté chaque année aux délégués syndicaux et aux membres du CSE.
Article 2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et cessera de plein droit le 20/06/2027.
En vertu de l’article L.2232-12, la validité d’un accord d’entreprise est subordonnée à sa signature par, d’une part, l'employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou règlementaires conduiraient à des aménagements de l’accord, les parties signataires se rencontreront pour examiner l’incidence des nouvelles dispositions sur les dispositions de l’accord.
Article 3 - Révision de l’accord
Trois mois avant son terme, l’Association et les Organisations syndicales représentatives se réuniront pour examiner les résultats de l’accord et décider soit d’en reconduire les dispositions pour une nouvelle période soit de négocier un nouvel accord à l’issue de la négociation annuelle obligatoire.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 4 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent Accord est établi en 8 exemplaires et sera déposé à l’initiative de la Direction : - en un exemplaire (sous forme de fichier au format PDF) auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure destinée au dépôt des accords collectifs d’entreprise - en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu
Article 5 - Communication dans l’entreprise
Le présent accord sera transmis pour information aux institutions représentatives du personnel. Il sera également diffusé et expliqué à l’ensemble des salariés via les panneaux d’affichage.
Fait à Saint Benoît le 28/06/2024 en 8 exemplaires
