Accord unanime de prorogation des mandats des delegues du personnel, membres du comite d'entreprise, membres du CHSCT et Déléguées syndicaux de BTP CFA POITOU-cHARENTES
Application de l'accord Début : 08/12/2018 Fin : 07/12/2019
DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE
DE XXXXX
Entre
D’une part,
Le syndicat Le syndicat ,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre du projet de fusion avec XXXXXXXXXXXXXX à effet au 1er janvier 2019.
En application des articles L.2143-10, L.2314-28 et L.2324-26 du Code du travail, la durée des mandats des représentants du personnel de l’association absorbée peut être réduite ou prorogée pour tenir compte de la date habituelle des élections de l’association absorbante. C’est dans ce contexte, que les parties ont décidé de trouver un accord ayant pour finalité la continuité de la représentation du personnel au sein de XXXXXXXXXXXXXXXX
Au terme des réunions consacrées à la négociation, les parties se sont accordées sur les points suivants :
Article 1 : Objet & champ d’application
Le présent accord a pour objet de proroger l’ensemble des mandats en cours des représentants du personnel de XXXXXXXXXXXXXX – délégués du personnel, représentants au CHSCT, membres du Comité d’entreprise et délégués syndicaux – jusqu’à la date des élections des représentants du personnel au sein de XXXXXXXXXXXXXX.
Il se substitue dès son entrée en vigueur aux dispositions conventionnelles, aux usages et aux engagements unilatéraux traitant du même objet dans l’association et dans les CFA gérés par elle.
Article 2 : Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour les seuls mandats de représentants du personnel en cours au sein de XXXXXXXXXXXXX. Il entrera en vigueur au plus tard au terme initial des mandats en cours au sein de XXXXXXXXXXXXX, soit à compter du 23 novembre 2018 pour une durée d’un an soit jusqu’au 22 novembre 2019.
Article 3 : Dépôt
Le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Poitiers ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes XXXXXXXXXXXX, conformément aux articles L.2231-6, L.2231-7, D.2231-5 et D.2231-7 du Code du travail.
Article 4 : Information des salariés et des représentants du personnel
En application de l’article L.2262-5 du Code du travail, XXXXXXXXXXX entrant dans le champ d’application du présent accord :
fournira un exemplaire du présent accord au comité d’entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux ;
tiendra un exemplaire de cet accord à la disposition du personnel ;
précisera dans un avis affiché dans les locaux de travail, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel, le lieu où l’accord est à la disposition du personnel ainsi que les modalités permettant à tout salarié de la consulter pendant son temps de présence sur le lieu de travail.
