AVENANT DE REVISION N°1 A L’ACCORD DE MODIFICATION TEMPORAIRE DE L’ACCORD ADDITIONNEL DU 25 MARS 2016 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DE BTP CFA POITOU-CHARENTES PERMETTANT LE TELETRAVAIL ET L’ACTIVITE PARTIELLE PENDANT LA PERIODE DE CRISE SANITAIRE COVID19
Application de l'accord Début : 30/04/2020 Fin : 01/01/2999
A L’ACCORD DE MODIFICATION TEMPORAIRE DE L’ACCORD ADDITIONNEL DU 25 MARS 2016 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DE BTP CFA POITOU-CHARENTES
PERMETTANT LE TELETRAVAIL ET L’ACTIVITE PARTIELLE
PENDANT LA PERIODE DE CRISE SANITAIRE COVID-19
Entre les soussignés
L’association BTP CFA Poitou-Charentes, ayant son siège sis 5, rue de Chantejeau – 86280 Saint Benoît, représentée par
D’une part,
ET
Les organisations syndicales,
Le syndicat
Le syndicat
D’autre part,
Il a été conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise du 17 mars 2010 portant sur la modification temporaire de l’accord additionnel du 25 mars 2016 portant statut du personnel de BTP CFA Poitou-Charentes permettant le télétravail pendant la période crise sanitaire COVID-19. L’article 1 est modifié comme suit :
Article 1 – Objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet de répondre aux mesures gouvernementales, relayées par le Ministère du travail afin d’endiguer l’épidémie de coronavirus, à savoir :
Fermer les CFA au public,
Réduire au maximum les déplacements et les regroupements,
Permettre aux salariés d’assurer le maintien à domicile pour la garde des enfants de moins de 16 ans et/ou les personnes à charge,
Assurer le maintien de salaire
Préparer l’avenir, notamment dans le cadre de la certification
Ce présent accord se substitue, dès son entrée en vigueur fixée le 16 mars, aux dispositions conventionnelles et ce, temporairement en lien avec les mesures sanitaires liées à la pandémie du coronavirus.
Cet accord permettant le travail à distance concerne l’ensemble des personnels. Il sera demandé aux personnels de réaliser leurs activités de travail à domicile. Pour cela, la mise à disposition des moyens suivants sera effectuée en fonction des besoins :
Téléphones portables professionnels avec le transfert d’appel sur la plage horaire d’ouverture du CFA (personnel administratif et d’encadrement)
Ordinateurs portables ou fixes mis à disposition
Yparéo avec ouverture de tous les services à distance
Plateforme Aptyce (Formateurs)
Boîtes mail professionnelles et @HOME permettant d’organiser des groupes de travail à distance
Notices d’utilisation si besoin (Aptyce, @HOME)
Pour faciliter le travail à distance, chaque salarié fournira son numéro de téléphone portable afin d’être joignable en cas de besoin, sur sa plage horaire de travail (35 heures hebdomadaires pour un travail à temps plein). Il sera demandé à chaque salarié de consulter régulièrement sa boîte mail professionnelle pendant ses horaires de travail.
Ce temps de travail réalisé à distance sera comptabilisé comme du temps de travail effectif correspondant au nombre d’heures de travail préalablement prévues. Pour les formateurs, le temps de travail réalisé à distance sera considéré comme du temps de travail effectif non catégorisé et ne viendra en aucun cas impacter les modes de calcul (T1-T2-T3-A1-A2) fixés dans l’accord d’entreprise et ne génèrera aucune heure complémentaire ni supplémentaire.
Concernant les personnels pour lesquels le télétravail est impossible (ex : personnel d’entretien…) une organisation du travail sera faite afin de permettre à ces personnels de travailler seuls dans des locaux vides de tout salarié. Ces salariés devront en faire la demande écrite auprès de l’employeur et devront être volontaires. En cas de confinement, les personnels pour lesquels le télétravail est impossible (ex : personnel d’entretien) seront dispensés de service ; ce temps de travail non réalisé sera considéré comme du temps de travail effectif (35 heures hebdomadaires pour un temps plein) sans perte de salaire.
Dans le cadre de la prévention des risques psychosociaux et uniquement pour répondre aux demandes individuelles exprimées prioritairement par les personnels d’entretien pour lesquels le télétravail est impossible en raison du métier (ex : personnel d’entretien…) ou impossible pour raison technique (ex : difficultés de connexion…) , l’association organisera dans les CFA le maintien de tout ou partie de leur activité de telle sorte que la santé physique et mentale et la sécurité des salariés soit préservée (art. L.4121-1 du Code du travail), comme suit :
Présence d’un personnel d’encadrement ;
Mise en œuvre des différentes instructions sanitaires du Gouvernement (gestes barrières et mesures de distanciation). Un protocole récapitulatif écrit leur sera remis ;
Mesures techniques et organisationnelles (pas de travaux en hauteur, non utilisation d’équipements dangereux, …).
Leurs nouveaux horaires de travail individuels leur seront précisés par écrit
L’intégralité de leur rémunération sera maintenue même si toutes les heures ne sont pas travaillées.
Compte-tenu de la suspension de l’accueil des apprentis dans les CFA depuis le 16 mars 2020, les services de restauration et d’hébergement ne sont pas maintenus. Les OPCO ayant maintenu leurs engagements à financer la formation des apprentis à l’exception des frais annexes (restauration et hébergement), le personnel attaché à ces services pourra être mis en activité partielle. Les conditions suivantes seront appliquées :
Un point sera fait avec chaque salarié concerné pour évaluer avec lui, le temps attribué aux activités restant à sa charge.
Pour ceux concernés partiellement par le télétravail, leurs nouveaux horaires de travail individuels seront définis d’un commun accord avec leur supérieur hiérarchique et leur seront précisés par écrit
L’intégralité de leur rémunération sera maintenue, mutuelle incluse, même si toutes les heures ne sont pas travaillées.
Il n'y aura pas d’incidence sur le nombre de jours de congés payés, jours non travaillés
Il n'y aura pas d’incidence sur le montant de l’indemnisation des Congés payés
Il n'y aura pas d’incidence sur les primes diverses (vacances …)
Il n'y aura pas d’incidence sur les droits à la retraite
Concernant le CSE, l’assiette de calcul de la masse salariale servant de base de calcul au versement du budget de fonctionnement et du budget ASC, sera inchangée. De ce fait, il n’y aura aucune incidence sur ces 2 budgets. Les droits aux ASC des salariés en chômage partiel seront maintenus pendant toute la durée de celui-ci et pour les droits aux ASC, cette période sera considérée comme du travail effectif
En vue de préparer une éventuelle reprise d’activité le 11 mai, un plan de reprise sera établi en collaboration avec la CSSCT permettant de protéger la santé des salariés face au Covid. Ce plan devra préciser des règles précises dans chaque zone de travail accueillant du public : bâtiment administratif, internat, restauration, ateliers, salles de classe…De plus, à chaque fois que cela sera possible en totalité ou partiellement, le télétravail sera privilégié.
Suite à l’annonce gouvernementale, à partir du 1er mai, la possibilité d’activité partielle est possible pour les personnes devant garder leurs enfants ou pour les personnes vulnérables au virus ne pouvant pas aller au travail. Les salariés de BTP CFA Poitou-Charentes se retrouvant dans l’un de ces 2 cas seront invités à se rapprocher de l’employeur et le choix suivant leur sera donné :
Poursuivre leur activité en télétravail lorsque celle-ci est possible
Etre placé en chômage partiel avec l’intégralité de la rémunération maintenue et toutes les conditions citées précédemment pour les salariés concernés par le chômage partiel.
Durée – Révision – Dénonciation - Publicité de L’accord
Le présent accord de révision est conclu pour la seule période durant laquelle les CFA sont fermés, par injonction de la DGEFP, dans le cadre des mesures sanitaires liées à la pandémie du Coronavirus. Dès l’autorisation de réouverture des CFA, il tombera d’office et ne viendra plus se substituer à l’accord d’entreprise du 25 mars 2016.
Il prendra effet à compter du jour de son dépôt auprès de la DIRECCTE. Le présent accord peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales. Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires. En outre et conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du CT, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRRECTE et en un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Conformément aux dispositions de l’ancien article L. 2232-12 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs Organisations syndicales ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE. À défaut d’opposition, et sous réserve d’une telle signature, il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt. Exceptionnellement, cet accord sera signé par les parties à distance et renvoyé par retour de mail en raison de la situation sanitaire actuelle.
Le présent accord sera transmis pour information aux institutions représentatives du personnel et à l’ensemble des salariés de BTP CFA Poitou-Charentes par mail.
