Avenant n°13 du 12 décembre 2019 à l’accord BTP RMS du 28 juin 2007 sur la mobilité géographique
L’accord BTP RMS du 28 juin 2007 relatif à la mobilité géographique, tel que modifié par ses avenants successifs, est renouvelé. A cette fin,
l’article 12 est modifié par les dispositions suivantes :
ARTICLE 12 – DUREE D’APPLICATION
Article modifié comme suit :
« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prolonge son effet à compter du
1er janvier 2020 et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.
Avant le terme indiqué, ci-dessus, les parties signataires conviennent de dresser un bilan et d’examiner les conditions d’un éventuel renouvellement
En dehors de cette hypothèse, il ne sera pas prorogé dans ses effets après l’arrivée du terme. »
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Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et une copie sera également déposée au Greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS.
Il sera par ailleurs publié de façon intégrale et dans une version rendue anonyme, dans la base de données nationale.
Fait à Paris, le 12 décembre 2019
En trois exemplaires
Ont signé :
Pour BTP Résidences Médico-Sociales Directeur de BTP RMS
Pour le Syndicat CFDT- PSTE,
Pour le Syndicat CFE-CGC BTP,
Pour le syndicat national du personnel BTP RMS -FO,
