Accord catégoriel BTP RMS du 4 mai 2018 sur l'organisation de la continuité des soins et la sécurité des personnes et des biens au sein des établissements de BTP RMS applicable aux cadres
Application de l'accord Début : 01/06/2018 Fin : 31/12/2018
sur l’organisation de la continuité des soins et la sécurité des personnes et des biens au sein des établissements de BTP RMS applicable aux cadres
Préambule
L’activité propre aux établissements sanitaires et médico-sociaux nécessite d’assurer la continuité des activités médicales, administratives et techniques.
Le présent accord a pour objectif de définir un dispositif commun à chacun des établissements de BTP RMS afin de garantir la continuité des soins et la sécurité des personnes et des biens.
A cette fin, sont précisées les dispositions concernant :
Le régime des astreintes à domicile effectuées par les médecins,
Le régime des astreintes administratives effectuées par les cadres,
Le régime des astreintes des cadres du hameau d’enfants « Les Angelières ».
Les directeurs doivent s’assurer de la mise en place de ces astreintes. Plus largement, il sont tenus de s’assurer des concours et relais indispensables pendant leurs absences et être en mesure en cas de situation de crise exceptionnelle de faire appel en urgence à plusieurs salariés (plans Blanc, Bleu, ORSEC…).
Chapitre I : Astreintes médicales
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du Titre 20 « Dispositions spéciales à certains médecins, pharmaciens et biologistes » du Chapitre 8 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.
L’astreinte à domicile des médecins est une période pendant laquelle le médecin doit rester joignable et intervenir à tout moment pour pouvoir répondre en cas d’appel dans les plus brefs délais.
Elle a pour objet d’assurer la sécurité des malades hospitalisés et la continuité des soins, excédant la compétence des auxiliaires médicaux en dehors du service normal, pendant chaque nuit, chaque samedi, chaque dimanche ou chaque jour férié.
Article I.1 : Organisation des astreintes
Tous les médecins participent à la permanence à domicile, sauf motif dûment justifié et validé par la direction.
Le directeur s’assure d’une répartition équilibrée de l’astreinte à domicile entre les médecins.
Tous les établissements, hormis Bouguenais qui ne dispose de section sanitaire, et les Angelières en tant que MECS, établissent un planning d’astreintes afin de mettre en place et justifier la permanence et la continuité des soins.
Les plannings d’astreintes sont établis en concertation avec le Directeur et les médecins de telle sorte que le nombre de jours d’astreinte soit conforme à la réglementation en vigueur. Les médecins peuvent donc être appelés à assurer en sus de la durée normale de travail des astreintes à domicile dans les limites de trois nuits par semaine et de deux samedis ou dimanches ou jours fériés par mois.
Le nombre de nuit d’astreinte et de samedi ou dimanche ou jour férié étant limités, des solutions complémentaires pourront être mises en place par les Directeurs.
Le tableau d’astreintes est élaboré par trimestre, semestre ou quadrimestre, en tenant compte des périodes de congés payés.
Toutes modifications apportées à celui-ci doivent être portées à la connaissance du ou des médecins concernés au minimum dix jours ouvrés avant l’astreinte à effectuer. En cas de situations imprévues et exceptionnelles, ce délai peut être réduit à 1 jour franc.
Le comité d’entreprise et la commission médicale d’établissement sont consultés préalablement à la mise en place des astreintes et ont communication du tableau d’astreintes.
Dans les sites exerçant une activité sanitaire et pour les besoins de celle-ci, les médecins d’astreinte sont tenus de se déplacer en cas d’appel et de besoin : il n’est pas admis de recourir à SOS médecins sauf situations très exceptionnelles (par exemple : accident du médecin d’astreinte lui-même).
Pour l’établissement de Bouguenais et les Angelières, le personnel présent en dehors du service normal fera appel en fonction des besoins médicaux urgents à la régulation médicale du SAMU qui orientera selon les besoins le SMUR, SOS médecins ou la permanence des soins primaire libérale.
Lorsque les possibilités d’organisation de l’établissement ne permettront pas un fonctionnement continu des astreintes, des solutions complémentaires de partage d’astreintes pourront être recherchées par la Direction, après avis de la commission médicale d’établissement, avec des établissements de santé, public ou privé, du même territoire de santé.
Article I.2 : Plage horaire des astreintes
L’organisation des activités médicales comprend un service normal de jour et un service relatif à la continuité des soins, pour chaque nuit, pour chaque samedi, pour chaque dimanche et pour chaque jour férié, sous forme d’astreintes à domicile.
Le service normal de jour s’exerce de 8 heures à 20 heures le même jour. Sur certains sites, le service de jour peut s’exercer, en complément, le samedi matin de 8 heures à 12 heures, réduisant ainsi l’amplitude de l’astreinte du week-end.
Le service de permanence de nuit s’exerce en astreinte à domicile à partir de 20 heures pour se terminer à 8 heures le lendemain matin.
Le service de permanence de jour s’exerce le samedi (sauf le matin sur certains sites), dimanche ou jour férié en astreinte à domicile et s’étend de 8 heures à 20 heures.
Quelle que soit l’organisation retenue, la continuité des soins dans le cadre du service normal de jour doit être assurée de 8 heures à 20 heures, notamment pendant la période méridienne entre 12 et 14 heures.
Article I.3 : Indemnisation des astreintes
Les astreintes médicales donnent lieu à paiement ou à récupération conformément aux dispositions de la convention collective nationale du 31 octobre 1951, lorsque les personnes concernées ne bénéficient pas d’un logement par nécessité absolue de service.
Dans le cadre d’un déplacement dans le cadre de l’astreinte, les frais de transport avec le véhicule personnel font l’objet d’un remboursement conformément aux modalités en vigueur au sein de BTP RMS. A - Indemnisation des astreintes à domicile
Les médecins percevront une indemnité forfaitaire de base fixée comme suit :
par nuit : 6 points FEHAP
par samedi, dimanche ou jour férié : 9 points FEHAP
Cette indemnité est versée au médecin dès lors qu’il se trouve en situation d’astreinte à domicile, et même s’il n’est pas appelé dans l’établissement.
B – Indemnisation des astreintes donnant lieu à intervention suite à appel téléphonique
Interventions d’une durée inférieure ou égale à 3 heures :
Tout appel exceptionnel du médecin alors qu’il se trouve en position d’astreinte donne lieu, en complément de l’indemnité de 6 ou 9 points FEHAP visée au A ci-dessus, au versement d’une indemnité forfaitaire d’appel égale à 12 points FEHAP.
Cette indemnité n’est versée qu’une seule fois, quel que soit le nombre d’appels du praticien dans le service, au cours de la même nuit, du même samedi ou dimanche ou jour férié.
Cette indemnité n’est susceptible d’être versée que si le médecin se déplace effectivement dans l’établissement, de simples indications téléphoniques ne justifiant pas son versement.
Interventions d’une durée supérieure à 3 heures :
Lorsqu’un ou plusieurs appels conduisent à des actes médicaux nécessitant la présence du médecin pour une durée supérieure à trois heures, cette présence donne lieu à une rémunération forfaitaire égale à 29 points FEHAP.
Interventions d’une durée supérieure à 6 heures :
Lorsqu’un ou plusieurs appels conduisent à des actes médicaux nécessitant la présence du médecin pour une durée supérieure à six heures, cette présence donne lieu à une rémunération forfaitaire égale à 56 points FEHAP.
Les indemnités visées aux B-2 et B-3 viennent se substituer à l’indemnité de base (visée au A) et à l’indemnité d’appel (visée au B-1).
A titre d’information, le tableau ci-dessous présente une synthèse des indemnités d’astreinte médicales :
Astreintes médicales Points Fehap Si appel et intervention < ou = 3 h Total si appel et intervention < ou = 3 h Si présence sur place + 3 h Si présence sur place + 6 h Nuit 6 12 18 29 56 Samedi, dimanche 9 12 21 29 56 Férié 9 12 21 29 56 C – Récupération des astreintes
Par accord entre le Directeur et les médecins intéressés l’accomplissement d’astreintes à domicile peut donner lieu à récupération, lorsque le fonctionnement du service le permet.
Cette récupération s’effectue dans les conditions ci-après :
1 journée pour une astreinte donnant lieu à une intervention pour une durée supérieure à 6 heures,
½ journée pour une astreinte donnant lieu à une intervention pour une durée supérieure à 3 heures,
½ journée pour cinq astreintes à domicile,
Les journées ainsi récupérées peuvent être prises par fractionnement ou être cumulées dans la limite de cinq jours par mois ou quinze jours par trimestre. Les astreintes qui ont donné lieu à récupération ne sont pas indemnisées, ni rémunérées. D – Plafonnement
Le montant des indemnités et rémunérations forfaitaires lié aux astreintes ne pourra excéder 284 points FEHAP par mois et par médecin.
Cependant, dans les cas d’astreintes à domicile ayant donné lieu à une ou plusieurs interventions pour une durée supérieure à 3 heures, ce montant total est porté à 623 points maximums, par mois. Article I.4 – Déroulement des astreintes
Les médecins d’astreinte seront prévenus systématiquement de difficultés dans les prises en charge soignantes, mais aussi par l’astreinte administrative d’incidents institutionnels ou techniques susceptibles d’avoir un retentissement sur les conditions d’exercice de l’activité clinique.
Le médecin d’astreinte a en sa possession une mallette d’astreinte. Cette mallette contient le téléphone portable d’astreinte, le cahier de liaison, la liste des coordonnées téléphoniques des cadres administratifs et techniques, les modalités d’intervention pour chacune des situations hors normes.
Chaque appel est transcrit sur le cahier de liaison ou cahier Astreintes.
Ce document doit comporter les éléments suivants :
la date (particularité : jour férié, dimanche),
la chronologie des appels,
l’heure d’appel ainsi que le motif et l’action mise en place, hors éléments relevant du dossier médical,
le nom du patient,
s’il y a eu déplacement ou pas (heure d’arrivée et heure de départ),
le nom de la personne d’astreinte, du demandeur,
la signature du demandeur, de la personne astreinte et le visa du directeur.
Le cahier de liaison est remis à chaque fin de période d’astreinte au directeur afin que ce dernier le valide.
Il permet de réaliser le tableau récapitulatif des interventions des astreintes et des tableaux individuels pour chaque médecin. Article I.5 – Conséquences sur les contrats de travail des personnels présents avant le 1er janvier 2008
Pour
les médecins dont les astreintes sont incluses contractuellement dans leur temps de travail et qui demandent désormais à ce que celles-ci leurs soient rémunérées, un avenant au contrat de travail sera formalisé.
Les plannings des médecins sont en conséquence modifiés pour rajouter le temps de travail effectif auparavant affecté aux astreintes. Pour les médecins qui maintiennent la situation antérieure de récupération et dont le contrat inclut ce temps, le contrat n’est pas modifié.
Chapitre II : Astreintes administratives
Une astreinte administrative doit être organisée pour assurer de manière continue la sécurité des personnes et des biens, et apporter un support aux médecins d’astreinte qui seraient confrontés à une situation inhabituelle débordant leurs possibilités d’intervention immédiate et présentant par ailleurs un risque d’ordre technique ou administratif.
Compte tenu de leurs missions et de leurs responsabilités, les personnels administratifs et techniques ayant le statut de cadre sont par principe associés à l’organisation de l’astreinte administrative.
Article II.1 : Organisation des astreintes
Tous les cadres, dont le Directeur de l’établissement, participent à la permanence à domicile, sauf motif dûment justifié et validé par la direction.
Le directeur détermine, en concertation avec les intéressés, le planning d’astreinte conformément aux textes en vigueur.
Les cadres peuvent donc être appelés à assurer en plus de la durée normale de travail des astreintes à domicile dans la limite de dix nuits par mois ainsi qu’un dimanche et jour férié par mois.
Le tableau d’astreintes est élaboré par trimestre, semestre ou quadrimestre, en tenant compte des périodes de congés payés.
Toutes modifications apportées à celui-ci doivent être portées à la connaissance du ou des salariés concernés au minimum dix jours ouvrés avant l’astreinte à effectuer. En cas de situations imprévues et exceptionnelles, ce délai peut être réduit à 1 jour franc.
Le comité d’entreprise est consulté préalablement à la mise en place des astreintes et a communication du tableau d’astreintes.
Le planning du service normal des agents administratifs et techniques pourra également être reconsidéré pour couvrir plus largement les périodes de fonctionnement du service, notamment concernant le samedi.
Article II.2 : Plage horaire des astreintes
L’organisation des activités administratives comprend un service normal de jour et un service relatif à la continuité de la sécurité des personnes et des biens pour chaque nuit, pour chaque samedi, pour chaque dimanche et pour chaque jour férié, sous forme d’astreinte à domicile.
L’astreinte administrative est composée de deux périodes :
la semaine : du lundi après-midi au vendredi matin
le week-end : du vendredi soir au lundi matin
L’astreinte de la semaine est assurée par le directeur et le cas échéant, pendant ses congés, déplacements ou périodes diverses d’absences ou d’impossibilité à cumuler des périodes successives d’astreintes, par des cadres.
L’astreinte du week-end est quant à elle assurée par les cadres et le directeur.
Les heures de permanences effectuées de nuit, pour l’application de l’article II.3 ci-dessous, sont celles réalisées de 21 heures à 6 heures.
Sachant que le service normal de jour s’organise de manière à ce qu’il y ait toujours un interlocuteur administratif et technique physiquement présent assurant le service dans la journée, les établissements après information de leur comité d’entreprise, peuvent modifier en fonction de leur propre organisation les plages horaires ainsi définies.
Article II.3 : Indemnisation des astreintes
Les astreintes administratives donnent lieu à paiement ou à récupération conformément à la convention collective nationale du 31 octobre 1951, lorsque les personnes concernées ne bénéficient pas d’un logement par nécessité absolue de service.
Dans le cadre d’un déplacement dans le cadre de l’astreinte, les frais de transport avec le véhicule personnel font l’objet d’un remboursement conformément aux modalités en vigueur au sein de BTP RMS. A - Indemnisation des astreintes à domicile
Les personnels assurant, en sus de la durée normale de travail, des heures de permanence à domicile sont rémunérés comme suit :
Heures de permanence effectuées de jour (de 6h à 21h), sauf si elles sont effectuées un samedi, un dimanche ou un jour férié : 1 heure de permanence = 15 minutes de travail au tarif normal,
Heures de permanence effectuées de nuit (de 21h à 6h) ainsi que les samedis, les dimanches et jours fériés : 1 heure de permanence = 20 minutes de travail au tarif normal.
Les situations doivent être différenciées selon qu’il s’agit de personnels soumis au régime des astreintes administratives, et indemnisés à ce titre, à la date du 31 décembre 2007, ou de personnels non encore impliqués dans le régime des astreintes avant le 1er janvier 2008.
Ainsi, pour le personnel présent au 31 décembre 2007, participant au régime des astreintes administratives et indemnisé à ce titre, le paiement des astreintes, tel qu’issu du présent texte, n’interviendra que pour son montant supérieur à l’indemnisation antérieurement accordée. Cette disposition trouve sa justification dans le fait que la rémunération à percevoir intègre pour le calcul de la PTC le montant des astreintes perçues en 2007.
En pratique, le montant des astreintes effectivement dues sera comparé, mois par mois, et en cumul à la fin de chaque mois, au douzième du montant des astreintes perçues en 2007. Tant que ce cumul est inférieur au montant ainsi comparé, les astreintes sont réputées payées dans la PTC. Au-delà de ce montant, le paiement intervient pour le montant constaté au cours du mois considéré, avec nouvelle comparaison le mois suivant et ainsi de suite.
S’agissant du personnel nouvellement soumis au régime des astreintes à compter du 1er janvier 2008, le dispositif d’indemnisation des astreintes s’applique dans les conditions mises en œuvre par le présent accord. B - Récupération des astreintes
Les modalités de récupération sont établies sur les mêmes bases qu’au A ci-dessus, lorsque le salarié en fait la demande et que le Directeur estime que la récupération est compatible avec les nécessités de service.
Cette récupération, pour les personnels soumis et indemnisés au titre des astreintes avant le 1er janvier 2008, n’est susceptible de s’appliquer que pour la seule partie d’astreintes à indemniser au-delà de celles déjà indemnisées dans la PTC. C - Indemnisation des astreintes donnant lieu à intervention
Dès lors qu’un salarié est amené à intervenir au sein de l’établissement, la durée de l’intervention constitue un temps de travail effectif rémunéré en tant que tel, ainsi que le temps de trajet.
Cette indemnisation est effective dans tous les cas, et ce quel que soit le montant d’astreintes éventuellement maintenu dans la PTC.
Article II.4 : Déroulement des astreintes
Pour disposer d’une vision d’ensemble et apprécier les risques éventuels à anticiper pour les personnes accueillies, la personne d’astreinte administrative est prévenue systématiquement d’incidents institutionnels ou techniques ayant des conséquences sur l’établissement.
La personne d’astreinte a en sa possession la mallette d’astreinte. Cette mallette contient le téléphone portable d’astreinte, le cahier de liaison, les modalités d’intervention pour chacune des situations hors normes …
Chaque appel est transcrit sur le cahier de liaison ou cahier Astreintes.
Ce document doit comporter les éléments suivants :
la date (particularité : jour férié, dimanche),
la chronologie des appels,
l’heure d’appel ainsi que le motif,
l’action mise en place,
s’il y a eu déplacement ou pas (heure d’arrivée et heure de départ),
le nom de la personne d’astreinte, du demandeur,
la signature du demandeur, de la personne astreinte et le visa du directeur.
Le cahier de liaison est remis à chaque fin de période d’astreinte au directeur afin que ce dernier le valide.
Chapitre III : Astreintes du Hameau d’enfants « Les Angelières »
Au sein du Hameau d’enfants « Les Angelières », une astreinte administrative à domicile est nécessaire en-dehors des heures d’ouverture des services administratifs de l’établissement.
Les astreintes administratives donnent lieu à une indemnisation conformément à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 et à l’accord du 22 avril 2005 de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif relatif aux astreintes, lorsque les personnes concernées ne bénéficient pas d’un logement par nécessité absolue de service.
Dans le cas d’un déplacement dans le cadre de l’astreinte, les frais de transport avec le véhicule personnel font l’objet d’un remboursement selon les modalités en vigueur au sein de BTP RMS.
Article III.1 : Organisation des astreintes
L’astreinte à domicile est assurée par le directeur adjoint et les cadres de l’établissement. Le directeur détermine, en concertation avec les intéressés, le planning d’astreinte conformément aux textes en vigueur.
Le directeur adjoint et les cadres de l’établissement peuvent donc être appelés à assurer en plus de la durée normale de travail des astreintes à domicile dans la limite de 26 semaines dans l’année par salarié.
Le tableau d’astreintes est élaboré par trimestre, semestre ou quadrimestre, en tenant compte des périodes de congés payés.
Toutes modifications apportées à celui-ci doivent être portées à la connaissance du ou des salariés concernés au minimum dix jours ouvrés avant l’astreinte à effectuer. En cas de situations imprévues et exceptionnelles, ce délai peut être réduit à 1 jour franc.
Le comité d’entreprise est consulté préalablement à la mise en place des astreintes et a communication du tableau d’astreintes.
Le planning du service normal des agents administratifs et techniques pourra être également reconsidéré pour couvrir plus largement les périodes de fonctionnement du service, notamment concernant le samedi.
Article III.2 : Plage horaire des astreintes
L’astreinte administrative est composée de trois périodes :
la nuit : de 19 heures à 9 heures,
le week-end : du vendredi 19 heures au lundi 9 heures,
les périodes de fermeture de l’établissement 24h/24.
Article III.3 : Indemnisation des astreintes
A - Indemnisation des astreintes à domicile
Les personnels assurant, en sus de la durée normale de travail, des heures de permanence à domicile sont rémunérés comme suit :
L’indemnité d’astreinte est fixée en fonction du Minimum Garanti (MG = 3,21 euros au 01/07/07) déterminé au niveau de la branche.
Elle s’élève à :
103 MG par semaine complète d’astreinte (y compris le dimanche),
1 MG par heure d’astreinte en cas de semaine incomplète.
Les situations doivent être différenciées selon qu’il s’agit de personnels soumis au régime des astreintes administratives, et indemnisés à ce titre, à la date du 31 décembre 2007, ou de personnels non encore impliqués dans le régime des astreintes avant le 1er janvier 2008.
Ainsi, pour le personnel présent au 31 décembre 2007, participant au régime des astreintes administratives et indemnisé à ce titre, le paiement des astreintes, tel qu’issu du présent texte, n’interviendra que pour son montant supérieur à l’indemnisation antérieurement accordée. Cette disposition trouve sa justification dans le fait que la rémunération à percevoir intègre pour le calcul de la PTC le montant des astreintes perçues en 2007.
En pratique, le montant des astreintes effectivement dues sera comparé, mois par mois, et en cumul à la fin de chaque mois, au douzième du montant des astreintes perçues en 2007. Tant que ce cumul est inférieur au montant ainsi comparé, les astreintes sont réputées payées dans la PTC. Au-delà de ce montant, le paiement intervient pour le montant constaté au cours du mois considéré, avec nouvelle comparaison le mois suivant et ainsi de suite jusqu’au 31 décembre 2008.
S’agissant du personnel nouvellement soumis au régime des astreintes à compter du 1er janvier 2008, le dispositif d’indemnisation des astreintes s’applique dans les conditions mises en œuvre par le présent accord. B - Indemnisation des astreintes donnant lieu à intervention
Dès lors qu’un salarié est amené à intervenir au sein de l’établissement, la durée de l’intervention constitue un temps de travail effectif rémunéré en tant que tel, ainsi que le temps de trajet.
Cette indemnisation est effective dans tous les cas, et ce quel que soit le montant d’astreintes éventuellement maintenu dans la PTC.
Article III.4 : Déroulement des astreintes
Pour disposer d’une vision d’ensemble et apprécier les risques éventuels à anticiper pour les personnes accueillies, la personne d’astreinte administrative est prévenue systématiquement d’incidents institutionnels ou techniques ayant des conséquences sur l’établissement.
La personne d’astreinte a en sa possession la mallette d’astreinte. Cette mallette contient le téléphone portable d’astreinte, le cahier de liaison, les modalités d’intervention pour chacune des situations hors normes …
Chaque appel est transcrit sur le cahier de liaison ou cahier Astreintes.
Ce document doit comporter les éléments suivants :
la date (particularité : jour férié, dimanche),
la chronologie des appels,
l’heure d’appel ainsi que le motif,
l’action mise en place,
s’il y a eu déplacement ou pas (heure d’arrivée et heure de départ),
le nom de la personne d’astreinte, du demandeur,
la signature du demandeur, de la personne astreinte et le visa du directeur.
Le cahier de liaison est remis à chaque fin de période d’astreinte au directeur afin que ce dernier le valide.
Chapitre IV : Evaluation du fonctionnement des astreintes
Une évaluation pluridisciplinaire du fonctionnement des astreintes est effectuée de manière continue.
Pour ceci, plusieurs moyens de suivi et de contrôle sont mis en œuvre : le planning d’astreinte, le cahier de liaison.
Le cahier de liaison réalisé est signé par le directeur et transmis à la secrétaire. Cette dernière saisit le tableau récapitulatif des interventions des astreintes et des tableaux individuels pour chaque intervenant.
Le tableau récapitulatif des interventions des astreintes médicales et administratives permet une évaluation périodique tant sur les motifs de recours à l’astreinte que sur les actions mises en place. Ce tableau doit être présenté trimestriellement lors d’une réunion du Comité d’entreprise de chaque établissement.
Le tableau nominatif des personnes d’astreinte récapitule les temps réalisés par personne. Il permet aux gestionnaires une saisie simplifiée des éléments variables de paie.
Le directeur et le médecin chef d’établissement ou de service programment une évaluation périodique bénéfice/risque de l’organisation mise en place. Les motifs d’appel du médecin d’astreinte et de la personne d’astreinte administrative, sont évalués de manière formalisée, de même que les conditions d’interventions.
Le régime des astreintes médicales et des permanences à domicile est susceptible d'être modifié en fonction de l'évolution des missions de l'établissement, des textes législatifs et réglementaires, des positions des autorités de contrôle et de tout autre élément organisationnel de nature à faciliter la prise en charge de cette sujétion de service par l'établissement
Chapitre V – Dispositions transitoires pour les astreintes administratives et techniques
Etant préalablement rappelé que tous les personnels ayant bénéficié du paiement régulier d’astreintes en 2007, qu’il s’agisse d’astreintes administratives ou techniques, bénéficient au 1er janvier 2008 du maintien dans leur rémunération, au travers de la Prime Temporaire de Compensation, de cet élément de leur rémunération, il est convenu que :
Les personnels qui sont appelés à ne plus effectuer d’astreintes au sens du présent accord mais qui ont continué d’y concourir au-delà du 31 décembre 2007 sont indemnisés mois par mois dans les conditions prévues par le présent accord,
Ces mêmes personnels qui sont appelés à ne plus faire d’astreintes au sens du présent accord peuvent continuer à y être soumis tant que l’établissement n’a pu obtenir de l’ensemble de ses prestataires la mise en œuvre de la clause de délai d’intervention sur incident. En tout état de cause, cette disposition ne trouvera plus à s’appliquer au-delà du 30 septembre 2008. Le maintien des astreintes antérieures dans la Prime Temporaire de Compensation pour ce personnel reste acquis au-delà du 30 septembre 2008.
Chapitre VI - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prend effet à compter du 1er juin 2018 et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2018 inclus.
Avant le terme ci-dessus indiqué, les parties signataires conviennent de dresser un bilan et d’examiner les conditions d’un éventuel renouvellement.
En dehors de cette hypothèse, il ne sera pas prorogé dans ses effets après l’arrivée du terme.
Chapitre VII - Publicité
Le présent accord catégoriel est déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique auprès de la Direccte de Paris et une copie au greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.
Fait à Paris, le 4 mai 2018. En 3 exemplaires,
Ont signé :
Pour BTP Résidences Médico-Sociales _________________, Directeur de BTP RMS
Pour le Syndicat CFDT- PSTE, __________________________
Pour le Syndicat CFE-CGC BTP, ___________________________
