Accord BTP RMS relatif au développement de la politique d’emploi des personnes en situation de handicap
Préambule
Consciente que l’emploi des travailleurs handicapés représente un enjeu important de la responsabilité sociale des entreprises, BTP RMS souhaite réaffirmer par le présent accord sa volonté de poursuivre une politique responsable, cohérente et durable en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap.
Il résulte de la volonté commune des Organisations syndicales signataires et de la Direction de BTP RMS de s’inscrire dans une démarche dynamique et à long terme en faveur du recrutement, de l’insertion, de la formation et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. La politique handicap est clairement positionnée, au travers du présent accord, comme un projet d’entreprise.
Ainsi, cet accord vise à poursuivre les actions et engagements de BTP RMS dans le cadre de sa politique handicap qu’elle a pu engager au travers des accords conclus depuis 2012, c'est-à-dire de :
Faciliter le recrutement et l’intégration durable des collaborateurs en situation de handicap au sein de BTP RMS, notamment au niveau de l’accessibilité ;
Maintenir dans l’emploi les collaborateurs en difficultés de santé au travail ;
Veiller à la qualité du suivi des collaborateurs handicapés déjà en poste et leur donner la possibilité, comme à tout autre salarié, d’évoluer professionnellement ;
Développer des partenariats avec le secteur protégé en recherchant toutes les voies possibles de coopération ;
Faire évoluer le regard porté sur le handicap, démontrer et convaincre l’ensemble des collaborateurs de BTP RMS de l’employabilité des personnes en situation de handicap.
BTP RMS veillera à ce que tous les établissements et tous les acteurs soient responsabilisés sur la progression du taux d’emploi et sur la mise en place d’actions répondant aux différents axes de la politique Handicap. Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 – Champ d’application PAGEREF _Toc216104640 \h 3 Article 2 - Acteurs de la démarche handicap PAGEREF _Toc216104641 \h 3 Article 3 – Moyens d’action mis en œuvre par BTP RMS PAGEREF _Toc216104642 \h 4 Article 3.1 – Plan d’embauche PAGEREF _Toc216104643 \h 4 3.1.1 Le recrutement de salariés en situation de handicap et le recours aux stages PAGEREF _Toc216104644 \h 5 3.1.2 Le développement des relations avec les acteurs du marché de l’emploi et la communication sur les opportunités de recrutement PAGEREF _Toc216104645 \h 5 Article 3.2 – Plan d’insertion et de formation PAGEREF _Toc216104646 \h 5 3.2.1 Intégration durable des salariés en situation de handicap PAGEREF _Toc216104647 \h 5 3.2.2. Formation des salariés en situation de handicap PAGEREF _Toc216104648 \h 6 3.2.3 Evolution professionnelle PAGEREF _Toc216104649 \h 6 Article 3.3 – Plan de maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc216104650 \h 7 3.3.1 Accompagnement des personnes vers une démarche de reconnaissance du handicap PAGEREF _Toc216104651 \h 7 3.3.2. Détection et prise en charge des problématiques de maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc216104652 \h 7 a) Prise en charge des situations de maintien dans l’emploi liées au handicap PAGEREF _Toc216104653 \h 7 b) Prévention des situations de restrictions d’aptitudes et de reprise du travail PAGEREF _Toc216104654 \h 8 Article 3.4 – Partenariat développé avec le secteur protégé PAGEREF _Toc216104655 \h 9 Article 4 – Congés spéciaux PAGEREF _Toc216104656 \h 9 Article 5 – Convenances personnelles pour handicap PAGEREF _Toc216104657 \h 9 Article 6 – Autorisations d’absence enfant malade PAGEREF _Toc216104658 \h 9 Article 7 – Communiquer et sensibiliser l’ensemble des acteurs PAGEREF _Toc216104659 \h 10 Article 8 – Entrée en vigueur et durée PAGEREF _Toc216104660 \h 11 Article 9 – Dépôt PAGEREF _Toc216104661 \h 11
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’Association BTP RMS et, à travers elle, à l’ensemble de ses établissements.
Ses dispositions concernent les personnes en situation de handicap telles que définies par la loi (article L. 5212-13 du Code du travail). Ainsi, les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés sont :
1° les travailleurs
reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
2° les
victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
3° les
titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
4° les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 241-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
5° les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;
6° les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des
sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
7° les
titulaires de la carte de « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » définie à l'article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ;
8° les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
Article 2 - Acteurs de la démarche handicap
BTP RMS veillera à ce que tous les établissements et tous les acteurs soient responsabilisés sur la progression du taux d’emploi et sur la mise en place d’actions par rapport aux différents axes de la politique Handicap.
Ainsi, un réseau d’acteurs est mis en place pour une action collective :
Le responsable hiérarchique qui valide l’adéquation des compétences du candidat avec celles requises par l’emploi à pourvoir et qui facilite l’intégration du salarié au sein de l’équipe de travail ;
Les collègues de travail qui contribuent à ce que chacun trouve sa place, malgré des différences, au sein de l’équipe ;
Les représentants du personnel notamment issus de la CSSCT qui participent aux décisions liées au quotidien des salariés handicapés (aménagements de postes de travail, travaux d’adaptation) ;
Le service de santé au travail (notamment le Médecin du travail) qui évalue l’aptitude à occuper un emploi et propose les adaptations appropriées des postes de travail ;
Le correspondant handicap national qui est l’interlocuteur privilégié pour répondre à toute question traitant du handicap et mener à bien des actions de sensibilisation. Dans ce cadre, il s’appuie sur un réseau de correspondants handicap locaux.
Le correspondant handicap local qui est un relais au niveau de l’établissement pour l’ensemble des sujets liés au handicap. Il est placé sous l'autorité du Directeur de l’établissement et travaille en étroite coordination avec le correspondant handicap national.
Le partenariat développé avec un réseau d’acteurs spécialisés tels que l’OETH, les Cap emploi…
Article 3 – Moyens d’action mis en œuvre par BTP RMS
Les parties ont décidé de poursuivre le déploiement des plans d’action suivants :
Un plan d’embauche ;
Un plan d’insertion et de formation ;
Un plan de maintien dans l’emploi ;
Un partenariat développé avec le secteur protégé.
Dans ce cadre, BTP RMS s’engage à maintenir un lien privilégié avec l’association Objectif Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) qui informe et conseille les établissements dans leurs actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés et propose des mesures pour sécuriser leurs parcours professionnels à chaque étape. BTP RMS recherchera auprès de l’OETH les concours financiers favorisant l’embauche et le maintien dans l’emploi de ses salariés en situation de handicap.
Article 3.1 – Plan d’embauche
BTP RMS a pour objectif, de poursuivre sur l’ensemble du territoire et sur la durée de l’accord, d’employer des collaborateurs handicapés dans la proportion de 6 % de l’effectif total de BTP RMS, chaque établissement devant tendre lui-même à atteindre ce même objectif.
Cet engagement constitue un minimum, étant entendu qu’il tient compte des perspectives de départs de collaborateurs handicapés.
3.1.1 Le recrutement de salariés en situation de handicap et le recours aux stages
L’embauche de travailleurs handicapés doit résulter de l’adéquation aux besoins de BTP RMS et répondre au principe de non-discrimination. Les recrutements portent sur toutes les catégories d’emplois, sur tous les niveaux de formation et sur tous les types de handicap.
Les recrutements se feront sous forme de CDI, de CDD, de contrats en alternance.
A cet égard, il est souligné que les contrats en alternance (contrats d’apprentissage et contrat de professionnalisation) peuvent faciliter l’embauche de personnes handicapées ayant besoin d’acquérir une qualification professionnelle.
BTP RMS veille également à promouvoir l’accueil de jeunes stagiaires handicapés, en cours de cursus scolaire, et à proposer un stage à des personnes en situation de handicap, préparant un diplôme, afin de découvrir le monde de l’entreprise et acquérir des connaissances pratiques, complémentaires à leur formation théorique.
La formule du stage en entreprise contribue à la sensibilisation des équipes et peut être une passerelle vers une embauche plus pérenne au sein de BTP RMS.
BTP RMS s’engage à développer des partenariats, via ses établissements, avec des établissements spécialisés dans l’accueil de stagiaires handicapés ou qui contribuent à la formation et à l’intégration professionnelle de personnel en situation de handicap. Des partenariats pourront également être recherchés avec différents établissements de formation dans les domaines de ses différents métiers afin d’obtenir des candidatures de personnes en situation de handicap sortant d’études.
3.1.2 Le développement des relations avec les acteurs du marché de l’emploi et la communication sur les opportunités de recrutement
La mise en place de relations privilégiées avec les entités spécialement dédiées à l’insertion des travailleurs handicapés est indispensable.
A ce titre, BTP RMS s’engage à poursuivre les actions déjà menées sur le terrain, à savoir la participation aux manifestations nationales ou locales permettant de rencontrer des personnes en situation de handicap et également les actions lors de la semaine du handicap,
Article 3.2 – Plan d’insertion et de formation
3.2.1 Intégration durable des salariés en situation de handicap
L’accueil dédié au salarié en situation de handicap est un facteur essentiel de réussite de son insertion professionnelle.
A ce titre, il est rappelé que les nouveaux embauchés en situation de handicap, tout comme les salariés handicapés déjà en poste bénéficiant d’une mobilité interne ainsi que ceux confrontés au handicap en cours de leur carrière chez BTP RMS, ont accès aux mêmes dispositifs d’intégration que les autres salariés.
En outre, au-delà de la visite d’information et de prévention mise en place avec le médecin du travail pour identifier l’aptitude au poste de travail du salarié, chaque situation nécessite un accueil et un accompagnement adapté à la situation de la personne et à l’environnement de travail.
Ainsi, afin de prendre pleinement en compte les spécificités liées au handicap et garantir une intégration réussie et un maintien dans l’emploi, chaque fois que nécessaire, le Directeur d’établissement, en lien selon les cas avec le correspondant handicap national et/ou du correspondant handicap local, les services de santé au travail proposera les mesures complémentaires suivantes :
Une action d’information et de sensibilisation de l’entourage professionnel de la personne handicapée si possible en amont de son arrivée, avec l’accord de la personne concernée ;
L’organisation d’un entretien individuel, dans le cadre de la prise de fonction ou au moment de la déclaration du handicap, afin d’initier une démarche permettant au regard des exigences du poste, d’identifier quels pourraient être les besoins spécifiques du salarié du fait de son handicap, pour mener à bien ses missions. Il s’agit d’assurer aux personnes handicapées une « égalité des chances » en réduisant les désavantages causés par les conséquences de leur situation de handicap dans l’exercice de leurs fonctions. Le médecin du travail pourra être consulté au besoin. ;
La mise en place des aménagements matériels et techniques utiles. Certaines situations de handicap nécessitent d’aménager le poste. A cet égard, il est rappelé que les travailleurs handicapés bénéficient d’un suivi individuel adapté à leur état de santé par le médecin du travail.
L’accompagnement par le correspondant handicap d’établissement.
3.2.2. Formation des salariés en situation de handicap
Le personnel BTP RMS en situation de handicap a accès à la formation professionnelle continue dans les mêmes conditions que les autres salariés.
BTP RMS veille à ce que les formations soient organisées dans des conditions adaptées à la situation des salariés en situation de handicap, telles que l’aménagement de leurs déplacements ou la nécessité d’intervenants spécialisés.
3.2.3 Evolution professionnelle
L’accès aux changements de métiers, promotions, mobilités et à toute forme d’évolution professionnelle est ouvert aux personnes en situation de handicap dans les mêmes conditions que pour l’ensemble des salariés.
L’objectif est de veiller, dans le cadre de l’égalité des chances, à ce que la situation de handicap ne puisse pas constituer un facteur bloquant ou discriminant en termes d’opportunités de carrière tout au long de la vie professionnelle au sein de BTP RMS.
L’évolution professionnelle des personnes en situation de handicap fera l’objet, si le souhait en est exprimé par le collaborateur, d’un accompagnement spécifique par la Direction des Ressources Humaines pour tout projet de mobilité géographique ou fonctionnelle.
Une attention particulière sera accordée à la préparation et au déroulement des entretiens annuels de progrès et des entretiens professionnels afin de tenir compte de l’éventuelle situation de handicap. Ces entretiens sont également un moment privilégié pour le collaborateur en situation de handicap pour exprimer ses besoins.
Article 3.3 – Plan de maintien dans l’emploi
La santé au travail constitue une préoccupation majeure de l’entreprise. A ce titre, le maintien dans l’emploi des collaborateurs en situation de handicap ou confrontés au handicap en cours de carrière constitue un engagement fort de la politique handicap de BTP RMS.
BTP RMS souhaite ainsi accorder une attention particulière à la gestion des salariés déjà reconnus travailleurs handicapés, à ceux en cours de reconnaissance, ainsi que, dans une démarche d’anticipation, le plus en amont possible, à ceux qui connaissent des réserves médicales durables à leur aptitude.
3.3.1 Accompagnement des personnes vers une démarche de reconnaissance du handicap
BTP RMS accompagne les salariés qui souhaitent bénéficier de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).
Cette reconnaissance permet aux intéressés de bénéficier de mesures particulières prévues au présent accord et facilite les mesures d’aménagement du poste de travail.
BTP RMS mènera via les correspondants handicap national et locaux ainsi des actions de sensibilisation auprès des salariés sur les démarches à réaliser pour faire reconnaître son handicap, et sur l’intérêt de cette démarche pour le salarié (adaptation matérielle et organisationnelle, prévention santé…).
La procédure de reconnaissance dépend des réglementations en vigueur et relève de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
S’il s’agit d’une démarche individuelle relevant du volontariat, BTP RMS rappelle la possibilité dont chaque salarié bénéficie de se faire accompagner dans celle-ci s’il le souhaite par le correspondant handicap local, appuyé si nécessaire par le correspondant national.
3.3.2. Détection et prise en charge des problématiques de maintien dans l’emploi
a) Prise en charge des situations de maintien dans l’emploi liées au handicap
Afin de favoriser le maintien dans l’emploi et de permettre ainsi au collaborateur de rester dans une dynamique professionnelle, lors de la survenance d’un handicap durant la vie professionnelle, BTP RMS prend, dans toute la mesure du possible, les dispositions en vue de maintenir les salariés concernés dans leur emploi, par la mise en place notamment :
D’aménagements matériels : adapter les modes d’accès aux locaux de travail, éviter des gestes ou manutention inutile, accessibilité aux outils informatiques ;
D’aménagements organisationnels de la situation de travail au regard des capacités de la personne et des besoins du service ;
A ce titre, les aménagements de poste de travail préconisés par le médecin du travail seront systématiquement étudiés et les équipes pluridisciplinaires des services de prévention et de santé au travail pourront être mobilisées, notamment des ergonomes ou des psychologues.
De démarches d’appui à l’évolution professionnelle (analyse des compétences, formation…).
L’entretien annuel de progrès et l’entretien professionnel pourront permettre d’identifier les éventuelles difficultés physiques rencontrées dans le cadre de l’exercice des fonctions du collaborateur (gestes et postures contraignantes et répétées, utilisation des équipements adaptés aux contraintes physiques du métier, perception de l’environnement de travail, souhait de rencontre du médecin du travail),
Un entretien individuel spécifique dédié aux collaborateurs en situation de handicap visé à l’article 3.2.1 du présent accord permettra de faire le point avec les salariés titulaires de la RQTH soit lors de l’embauche soit en cours de vie professionnelle lors de la reconnaissance du handicap soit lors d’un changement de fonctions.
Par ailleurs, il est rappelé l’annexe A3.9 de la Convention collective FEHAP du 31 octobre 1951 relatives à l’allocation de transport aux salariés handicapés en Ile-de-France qui précise les dispositions suivantes : « l’obligation d’utiliser – pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail – des moyens de transports publics de voyageurs n’est pas exigée des salariés qui, du fait de leur handicap, sont dans l’incapacité, dûment motivée, d’utiliser les transports en commun. En conséquence de ce qui précède, les salariés précités perçoivent mensuellement – y compris pendant les périodes de congé annuel – une allocation spéciale égale à 50 % des onze douzièmes du prix de la carte orange mensuelle en deuxième classe qu’ils devraient acheter pour effectuer le trajet de leur résidence habituelle à leur lieu de travail dans le temps le plus court si l’usage des transports publics de voyageurs leur était possible. ».
b) Prévention des situations de restrictions d’aptitudes et de reprise du travail
BTP RMS met en œuvre les mesures nécessaires pour prévenir tout développement d’inaptitude ou de réserves médicales pouvant résulter des conditions de travail, équipements et organisations de travail des salariés se trouvant en situation de handicap ou non. Tous les facteurs de risques doivent à ce titre faire l’objet d’une attention ainsi que tous les troubles de santé constatés chez un salarié tels que notamment les troubles musculosquelettiques.
Cette démarche de prévention est mise en œuvre dans le cadre des programmes annuels de prévention des risques établis par chaque établissement.
Au-delà des seuls salariés en situation de handicap, il convient d’anticiper, le plus en amont possible, le maintien dans l’emploi en accordant une attention particulière à la gestion des salariés connaissant des réserves médicales durables à leur aptitude et ce en lien avec les services de prévention et de santé au travail.
Une attention particulière sera également apportée à la reprise du travail après une absence maladie de longue durée (six mois et plus). Afin de faciliter le retour du salarié à son poste de travail, en application de l’article L. 6315-1 du code du travail, un entretien professionnel est organisé à la suite d’un arrêt longue maladie.
BTP RMS s’engage en outre à poursuivre l’amélioration des conditions de travail de ses collaborateurs afin de prévenir toute situation de handicap (exemple : adaptation des chambres et salles de bain des résidents).
BTP RMS réalisera un suivi de proximité des collaborateurs ayant fait l’objet d’une action de maintien dans l’emploi. Elle veillera à recenser les expériences et actions engagées en matière d’aménagement de poste ou de reconversion. Il s’agira ainsi de renforcer la dynamique et de capitaliser sur les bonnes pratiques existantes.
Article 3.4 – Partenariat développé avec le secteur protégé
BTP RMS s’engage à renforcer sa collaboration avec le secteur protégé composé d’Entreprises Adaptées (EA) et d’Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT). BTP RMS s’engage à étudier, pour chaque établissement, les activités sous-traitables.
Dans ce cadre, l’ensemble des Directions seront informées des possibilités de collaboration offertes par le secteur adapté et les Directeurs d’établissement pourront solliciter le correspondant handicap national pour les accompagner pour leur mise en place.
Article 4 – Congés spéciaux
Le salarié en situation de handicap tel que défini à l’article 2 du présent accord bénéficiera de 3 jours de congés spéciaux à prendre de manière continue dans le délai d’un mois suivant la date de l’obtention du titre justifiant de sa situation de handicap (à fournir comme justificatif) et sous réserve du bon fonctionnement du service.
Ces 3 jours bénéficient également aux conjoints, et/ou descendants ou ascendants titulaire de la cadre d’invalidité et à la charge du salarié.
Article 5 – Convenances personnelles pour handicap
Si des circonstances l'y contraignent, le salarié en situation de handicap tel que défini à l’article 2 du présent accord pourra solliciter, dans le courant d'une même année civile, l'octroi d'un maximum de 18 heures, sur justificatif, à prendre au minimum par tranches d'un nombre entier d'heures, à condition d’en informer au préalable son responsable hiérarchique direct ou, en cas d'imprévu, durant la première demi-journée de l'absence.
Article 6 – Autorisations d’absence enfant malade
Une autorisation d'absence est accordée sur justification médicale au salarié dont tout enfant reconnus handicapés par la Commission Départementale d'Education Spéciale ou celui de son conjoint, âgé de moins de 20 ans, tombe malade, dès lors que le conjoint salarié n'en bénéficie pas simultanément. Cette autorisation d'absence est limitée à quatre jours par enfant concerné et par année civile. La durée maximum de l'autorisation d'absence est proportionnelle au nombre d'enfants concernés ; elle peut être utilisée en une ou plusieurs fois pour un seul ou plusieurs de ces enfants. Ces absences autorisées sont rémunérées comme temps de travail effectif.
Article 7 – Communiquer et sensibiliser l’ensemble des acteurs
La mise en œuvre d’une politique de sensibilisation en direction de l’ensemble des salariés est indispensable à l’intégration des travailleurs handicapés au sein de BTP RMS.
Cette politique de sensibilisation a pour but :
D’accompagner et faciliter le travail des personnes handicapées dans l’entreprise ;
De créer une cohésion sociale autour de l’intégration d’un travailleur handicapé ;
De mettre en évidence le rôle de chacun dans la bonne intégration des travailleurs handicapés et notamment le rôle des différents intervenants (Ressources Humaines, Encadrement, Institutions Représentatives du Personnel…).
Ainsi, le plan de communication vise trois objectifs :
Convaincre de l’employabilité des personnes handicapées ;
Donner une visibilité à l’engagement de BTP RMS ;
Mobiliser et susciter l’intérêt de tous les collaborateurs à s’impliquer dans la démarche.
A ce titre, a été désigné un correspondant handicap national et des correspondants handicap locaux dont les coordonnées sont disponibles via l’intranet et sur les tableaux d’affichage de chaque établissement de BTP RMS. Le correspondant local, en lien avec le correspondant national, est notamment l’interlocuteur direct pour toute question sur les démarches à effectuer pour la reconnaissance du statut de travailleur handicapé ou pour obtenir des informations sur les aides ou aménagements qui peuvent être mis en place.
BTP RMS prend l’engagement de mener des actions de communication interne. Des informations régulières seront données quant aux actions développées et aux résultats obtenus afin de maintenir l’engagement de tous les acteurs de la démarche. Seront visés l’encadrement, les institutions représentatives du personnel et plus largement, l’ensemble des collaborateurs. Il s’agira donc :
D’informer régulièrement les collaborateurs à travers la publication d’articles dans l’intranet (exemples : témoignages de salariés en situation de handicap ou encore témoignages d’établissements dans le cadre de l’échange de bonnes pratiques) ;
D’organiser des journées d’information et de sensibilisation dans les établissements sur différents thèmes ;
De faire connaître les dispositifs spécifiques relatifs aux travailleurs handicapés, notamment les aides financières de l’OETH (exemple : prime versée au travailleur handicapé) et la possibilité de bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap,
Article 8 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu en application de l’article L 2242-12 du code du travail pour une durée déterminée de 4 ans à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2029.
Un bilan annuel ainsi qu’un bilan final d’application du présent accord seront présentés aux Organisations syndicales.
Avant l’échéance du terme, les parties se réuniront pour examiner les actions résultant de l’accord et décider soit d’en reconduire les dispositions pour une nouvelle période à définir soit de négocier un nouvel accord.
En cas de désaccord entre les parties sur la reconduction des dispositions du présent accord ou en l’absence d’accord collectif supplétif, l’application du présent accord prendra fin automatiquement à l’échéance du terme prévu sans qu’aucune dénonciation par l’une ou l’autre des parties soit nécessaire.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 9 – Dépôt
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (sur la plateforme électronique www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et une copie sera également déposée au Secrétariat- Greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS.
Il sera par ailleurs publié de façon intégrale et dans une version rendue anonyme, dans la base de données nationale
Fait à Paris, le 11 décembre 2025 en 3 exemplaires originaux.
Pour BTP Résidences Médico-sociales Directeur de BTP RMS
