ACCORD DU 25 NOVEMBRE 2022 RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME DE COOPTATION AU SEIN DE BTP VACANCES ENTRE LES SOUSSIGNES L'Association BTP VACANCES, dont le siège social est situé 7 rue du Regard 75006 PARIS, représentée par …………….., agissant en qualité de Directeur, Ci-après « l'Association D'une part,
Le Syndicat national du personnel CFE-CGC, représenté par………, Délégué Syndical National La Fédération de la Protection sociale, du travail et de l'emploi (CFDT), représentée par ………………, Délégué Syndical National Le Syndicat national du personnel (FO), représenté par ………….., Délégué Syndical National Le Syndicat du personnel CGT (CGT), représentée par ……………, Délégué Syndical National Ci-après « les Organisations syndicales représentatives » D'autre part. Ensemble, les « Signataires »
SOMMAIRE ARTICLE 1.OBJET DE L'ACCORD .. .. . .. .a ARTICLE 2.CONDITIONS D'OCTROI DE LA PRIME DE COOPTATION 2.1 Conditions tenant aux métiers dits « en tension » ... . 2.2 Conditions liées au poste et à la procédure de 2.3 Conditions tenant aux Salariés cooptants.........,. 2.4 Conditions tenant aux Salariés cooptés5 ARTICLE 3. DETERMINATION DU MONTANT DE LA PRIME DE COOPTATION .... 5 ARTICLE 4. MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME DE COOPTATION .. . e.. ... Versement de la Prime de cooptation6 4.2 Modalités afférentes au premier versement.............. 4.3 Modalités afférentes au deuxième et au troisième versement........,. ARTICLE 5, DUREE ET SUIVI DE L'ACCORD7 5.1 Suivi de l'accord7 5.2 Information des 5.3 Durée et entrée en vigueur.............. 5.4 Révision7 ARTICLE 6. DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD................
PREAMBULE L'Association BTP VACANCES, à l'instar des acteurs du secteur de l'hôtellerie-restauration, est confrontée à des difficultés de recrutement de personnel dédié à certains métiers dit « en tension ». Pour améliorer la qualité des conditions de travail au sein des établissements et villages de vacances BTP VACANCES, et optimiser l'efficacité du processus de recrutement, la Direction de l'Association a proposé aux Organisations Syndicales représentatives la mise en place d'un dispositif de cooptation visant à faciliter le recrutement sur les métiers « en tension ». Ainsi et afin d'associer tout le personnel BTP VACANCES à la recherche de profils susceptibles d'occuper des métiers dits « en tension », les signataires ont décidé de mettre en place le dispositif de cooptation décrit dans le présent accord. ARTICLE 1. OBJET DE L'ACCORD Le présent accord a pour objet de récompenser les salariés, qui de par leur réseau personnel et/ou professionnel, contribueraient au recrutement effectif de salariés sur les postes en tension au sein de l'Association BTP VACANCES. ARTICLE 2. CONDITIONS D'OCTROI DE LA PRIME DE COOPTATION 2.1 Conditions tenant aux métiers dits « en tension » La Direction a identifié plusieurs métiers en tension qui requièrent un effort important en termes de recrutement. Il s'agit des métiers suivants, tels que listés à l'avenant n 06 du 12 juin 2019 à la Convention Collective BTP VACANCES Chargé activité : Restaurant / bar, Production culinaire / chef, Accueil / planning Agent d'exploitation niveau 1 : service en salle, cuisine-plonge Agent d'exploitation niveau 2 : serveuse en salle / bar, commis de cuisine/ second de cuisine, barman-maid, réceptionniste L’octroi de la prime de cooptation est exclusivement limité aux efforts de salariés cooptants ayant conduit à l'embauche de salariés cooptés occupant les métiers listés ci-dessus. S'agissant des salariés de la DLV, l'octroi d'une prime de cooptation pourra être étudié pour toute poste disponible, non pourvu durant une période continue de 3 mois, avec le Directeur d'établissement. 2.2 Conditions liées au poste et à la procédure de cooptation Le dispositif de cooptation mis en place par le présent accord est exclusivement limité aux offres d'emplois :
publiées sur la Bourse de IEmploi BTP VACANCES ;
correspondant aux métiers énumérés à l'Article 2.1 ci-dessus ;
conduisant à l'embauche d'un salarié en CDI ou en CDD pour une durée minimale de présence effective de 1 mois.
Le Salarié cooptant devra transmettre le dossier de candidature à la Direction de l'Etablissement concerné par fa candidature. La remise du dossier se fait par tout moyen permettant de conférer une date certaine, notamment : par courriel adressé au Directeur de l'Etablissement concerné par la candidature ;
par pli remis en main propre contre décharge au Directeur de l'Etablissement concerné par la candidature.
La Direction de l'Etablissement concerné étudiera le dossier de candidature, qui devra nécessairement comporter , un curriculum vitae à jour ; -une lettre de motivation ;
une copie de l'offre d'emploi publiée sur la Bourse de l'emploi BTP VACANCES qu'il pourra se procurer soit sur la Bourse de l'emploi pendant la période de diffusion de 3 semaines en interne, soit auprès du service RH de l'établissement.
L'octroi de la prime de cooptation est conditionné au respect par le salarié cooptant de la procédure détaillée ci-dessus, et au succès de la candidature qu'il soutient. Si le candidat présenté n'est pas retenu par la Direction, la prime de cooptation ne sera pas due. Il est rappelé que le processus et la décision de recrutement relève de la Direction. Le cooptant ou le coopté pourront solliciter les motivations du refus auprès de la Direction dans le cadre du dispositif de cooptation. La Direction traitera les candidatures de manière équivalente et ne privilégiera pas les candidatures ayant fait l’objet de la transmission d'un curriculum vitae en interne : le candidat sera retenu uniquement par rapport à ses compétences (savoir et savoir-faire) en adéquation avec les qualifications et les exigences du poste à pourvoir. 2.3 Conditions tenant aux Salariés cooptants L'octroi de la Prime de cooptation est réservé aux salariés de l'Association ayant validé leur période d'essai, titulaires d'un CDD ou d'un CDI quelle que soit leur ancienneté et présent à l'effectif lorsque les conditions de versement de la prime de cooptation sont remplies, Sont exclus du dispositif : - les stagiaires, - contrats de professionnalisation, - contrats daccompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) et apprentis, - les Directeurs, - les chefs de services pour les équipes dont ils ont la responsabilité - les salariés occupant des fonctions de recrutement. 2.4 Conditions tenant aux Salariés cooptés Le salarié coopté est celui dont la candidature a été retenu et qui a accepté d'intégrer l'Association BTP VACANCES dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée. Le renouvellement ou la succession des contrats à durée déterminée du salarié coopté pour divers motifs n'ouvre pas droit au versement d'une nouvelle prime. Le salarié coopté devra remplir toutes les conditions de compétences, diplômes et expérience afférentes au poste auquel il fait acte de candidature. Le salarié coopté ne doit pas être issu d'un autre établissement de l'Association BTP VACANCES, ou appartenir lavoir appartenu au cours des 3 dernières années au personnel de l'Association. Le salarié coopté ne doit pas appartenir à la sphère familiale d'un collaborateur cooptant (ascendant, descendant et conjoint). Aucune candidature parallèle, préalablement identifiée par l'établissement, ne pourra être admise (réponse à une annonce, intérim, etc...). ARTICLE 3. DETERMINATION DU MONTANT DE LA PRIME DE COOPTATION Le montant total de la prime de cooptation versée au salarié cooptant est de 300 € (trois cent euros) bruts par salarié coopté. Chaque salarié de l'Association ne sera éligible qu'à un total de 3 (trois) primes de cooptation par an. Les candidatures soumises par l'intermédiaire du salarié cooptant au-delà du plafond précité ne donneront pas lieu au paiement de la prime de cooptation. Le plafond est apprécié annuellement pour chaque salarié et ne sera donc pas réinitialisé en cas de succession de contrats à durée déterminée. ARTICLE 4. MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME DE COOPTATION 4-1 Versement de la Prime de cooptation La Prime de cooptation sera versée en trois (3) fois : Le premier versement sera conditionné à la présence effective du salarié coopté et cooptant d'une durée d'un (1) mois. Ce premier versement correspondra à un montant de 100 € (cent euros) bruts ; Le deuxième versement sera conditionné à une présence effective au sein de l'établissement d'une durée de deux mois du salarié coopté. Ce deuxième versement correspondra à un montant de 100 € (cent euros) bruts. Le salarié cooptant devra également être présent au sein de l'établissement. Le troisième versement sera conditionné à une présence effective au sein de l'établissement d'une durée de plus de trois (3) mois du salarié coopté. Ce dernier versement correspondra à un montant de 100 € (cent euros) bruts. Le salarié cooptant devra également être présent au sein de l'établissement. Il est rappelé que la prime de cooptation figurera sur (e bulletin de paie du salarié cooptant et sera soumises à cotisations et contributions sociales et à impôt sur le revenu prélevé à la source. Cette dernière est exclue de l'assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective BTP VACANCES et par tout accord d'entreprise BTP VACANCES, 42 Modalités afférentes au premier versement Le premier versement de la prime de cooptation sera effectué à l'échéance de paie suivant le terme de la période d'essai du Salarié coopté. Si le premier jour travaillé intervient entre le 15 et te dernier jour du mois en cours, le premier versement de la prime de cooptation pourra être repoussé à l'échéance de paie suivante en raison des contraintes liée au traitement de la paie. 4.3 Modalités afférentes au deuxième et au troisième versement Le deuxième puis le troisième versement de la prime de cooptation seront effectués à l'échéance de paie suivant le 2ème puis le 3ème mois de présence effective du salarié coopté. ARTICLE 5. DUREE ET SUIVI DE L'ACCORD 5.1 Suivi de l'accord Les membres du Comité Social et Economique Central et les Organisations Syndicales seront informés annuellement de la mise en œuvre du présent accord. Un état sera établi par établissement en termes :
du nombre de primes de cooptation octroyées ,
du nombre de salariés cooptés embauchés en CDD et en CDI, par fonction ;
du nombre de salariés cooptés ayant validé leur période d'essai, par type de contrat de travail et fonctions.
5.2 Information des salariés Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord via une communication spécifique par voie d'affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information. 5.3 Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux (2) ans et s'appliquera à compter du 1 er janvier 2023. Il cessera donc de s'appliquer le 31 décembre 2024. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à terme cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du code du travail. 5.4 Révision Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, dans les conditions prévues aux articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par tout moyen lui conférant date certaine. Les discussions relatives à cette révision devront être engagées dans les quinze (15) jours suivant la date de notification aux parties. Cette demande de révision devra préciser les points dont la révision est demandée et tes propositions formulées en remplacement. Les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans l'attente de la conclusion d'un avenant éventuel de révision. ARTICLE 6. DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD Le présent Accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Fait à PARIS, le 25 novembre 2022 En 3 exemplaires originaux. Pour BTP VACANCES Directeur Pour le Syndicat national du personnel CFE-CGC Pour la Fédération de la Protection sociale, du travail et de l'emploi (CFDT)
Pour le Syndicat national des salariés du groupe PRO BTP (FO)
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