Avenant n°4 du 28 novembre 2024 à l'accord BTP VACANCES du 22 novembre 2019 relatif à la mobilité fonctionnelle et géographique
Avenant n°4 du 28 novembre 2024 à l'accord BTP VACANCES du 22 novembre 2019 relatif à la mobilité fonctionnelle et géographique
L’Association BTP VACANCES a conclu le 22 novembre 2019 avec ses partenaires sociaux un accord portant sur la mobilité fonctionnelle et géographique. Cet accord, initialement conclu pour une durée déterminée d'un an (du 1er janvier au 31 décembre 2020) a été renouvelé à différentes reprises par voie d'avenant.
Le dernier avenant en date, conclu le 25 novembre 2022, a renouvelé l'accord pour une nouvelle durée de 2 ans à compter du 1er janvier 2023. L'accord arrive donc à échéance le 31 décembre 2024.
Les Parties signataires se sont réunies à l'occasion d'une réunion paritaire le 28 novembre 2024 afin d’évoquer son éventuel renouvellement. A cette occasion les Parties sont convenues, outre le principe d'un renouvellement de l'accord, de modifier les dispositions de l'article 3.1 de I’accord relatif à la prime de mobilité afin d’allonger la période de versement.
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — Prime de mobilité géographique
L’article 3.1 de l'accord relatif à la prime de mobilité géographique est modifié par les dispositions sui\/antes : « Si l'employeur est à l’origine du changement de poste, l'acceptation par un salarié d’un poste imposant une mobilité géographique au sens de I article 1. a), entraine le versement d’une prime mensuelle de mobilité géographique pendant une durée de 24 mois.
Son montant est égal à 5% du montant du dernier salaire brut mensuel de base versé au salarié concerné. »
ARTICLE 2 - Durée d'application
L'accord BTP VACANCES du 22 novembre 2019 relatif à la mobilité fonctionnelle et à la mobilité géographique tel que modifié par ses avenants successifs est renouvelé. A cette fin, l'article 7 est modifié par les dispositions suivantes
Le deuxième alinéa est modifié comme suit
« Le présent accord prolonge ses effets pour une durée de deux (2) ans à compter du 1er janvier 2025. Il cessera donc de s'appliquer le 31 décembre 2026. »
Le quatrième alinéa est modifié comme suit
« En dehors de cette hypothèse, il cessera de s'appliquer après I arrivée du terme fixé au 31 décembre 2026. »
Les autres clauses de l'accord restent inchangées.
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Le présent avenant fera I’objet d'un dépôt en ligne sur la plateforme du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.qouv.fr) et une copie sera également déposée au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris Il sera par ailleurs publié de façon intégrale et dans une version rendue anonyme, dans la base de données nationale.
Fait à Paris Le 28 novembre 2024 En 3 exemplaires
Ont signé
Pour le Syndicat national des Cadres, Techniciens, Agents de maîtrise et assimilés du Bâtiment et des Travaux Publics (CFE-CGC)
Pour la Fédération de la Protection Sociale, du Travail et de l’Emploi (CFDT)
Pour le Collectif national CGT du groupe PRO BTP (CGT)
Pour le Syndicat National du Personnel de BTP VACANCES (FO)
