Accord d’entreprise sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2024
Entre les soussignés :
La
société B.T.S. Industrie (parfois désignée ci-après sous les noms de : « la société » ou « l’entreprise ») dont le siège social est situé au 80, Route de la Bressandière, ZI – 79200 Chatillon sur Thouet – Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 384 849 436 00025,
Représentée par
XXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.
D’une part, ET,
Le Syndicat Confédération Française Démocratique du Travail « C.F.D.T. » ;
Représentée par
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Délégué Syndical, dûment habilité,
D’autre part,
Conformément aux dispositions du Code du Travail prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et le Syndicat C.F.D.T.
Préambule :
Lors de la première réunion qui s’est déroulée le 1er février 2024, la Direction a remis des documents sociaux obligatoires à
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX en y apportant des commentaires.
La Direction a également donné des explications sur l’environnement économique et financier de l’entreprise ainsi que sur l’environnement social. La stratégie et la vision commerciale de l’entreprise ont été également évoquées.
La seconde réunion qui s’est déroulée le 14 février 2024 a fait l’objet d’informations complémentaires associées aux différentes revendications formulées par
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX concernant les thèmes suivants :
Rémunération – salaire
Politique de l’emploi
Egalité professionnelle
Conditions de travail
Après échanges entre les parties et au terme de la réunion en date du 14 février 2024, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de BTS Industrie employé en CDI et CDD (temps partiel et temps plein) inscrits aux effectifs à la date de signature du présent accord. Le présent accord sera applicable, pour les dispositions associées à la rémunération, de façon rétroactive
à compter du 1er janvier 2024, pour les salariés employés par l’entreprise, à cette date.
Article 2 : Rémunération - salaire
2.1 Grille de salaire
A compter du
1er janvier 2024, la grille des salaires pour le personnel de production est révisée au regard de l’évolution du S.M.I.C.
La grille indicative est jointe en annexe 1 du présent accord mais ne pourra pas être affichée au regard du fait que certains emplois ne sont occupés que par un(e) seul(e) titulaire.
En moyenne, l’évolution de la grille des salaires par métier est la suivante, comparativement à une évolution du S.M.I.C. au 1er janvier 2024, de 1,13% :
En global, pour les emplois de production cela représente une évolution de
4.25 % de la grille des salaires.
2.2 Intégration dans la rémunération de base mensuelle de certaines primes de poste.
A compter du 1er janvier 2024, les primes suivantes sont intégrées dans le salaire de base mensuel des salariés, bénéficiant de ces primes de poste :
Prime de poste « accrocheur – décrocheur » - ligne Bleue (0.20 € / heure)
Prime de poste « peinture poudre – ligne automatisée » (0.30 € / heure)
Prime de poste « sableur » (0.55 € / heure)
Ces intégrations sont réalisées préalablement à l’application de l’évolution de la grille des salaires précisée dans le 2.1., soit sur la base de la grille des salaires en vigueur en décembre 2023.
2.3 Revalorisation de la grille de salaire au cours de l’année 2024
En cas de revalorisation du S.M.I.C. au cours de l’année 2024 (revalorisation postérieure à la signature du présent accord), la Direction invitera
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX afin de définir de la position à tenir, position qui devra tenir compte de la situation économique de la Société.
Article 3 : Politique de l’emploi
3.1 Embauches - recrutements
Les indicateurs transmis à
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en amont de la première réunion qui s’est tenue le 1er février 2024 confirment la volonté de l’entreprise de procéder au remplacement des départs, quels que soient les raisons de ceux-ci.
3.2 Classification des emplois
Dans le cadre de la nouvelle Convention Collective nationale de la Métallurgie, l’application de la nouvelle classification des emplois est effective rétroactivement au 01/01/2024. Les descriptions d’emploi ont été remise aux salariés à la suite des réunions d’information déployées sur le site.
Article 4 : Egalité professionnelle
Les indicateurs transmis à
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en amont de la première réunion qui s’est tenue le 1er février 2024 démontrent le strict respect des obligations associées à l’égalité professionnelle au sein de la Société.
Les éléments associés à l’Index de l’Egalité Professionnelle 2024, communicable au 01/03/2024 seront transmis à
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, ainsi qu’au CSE.
Article 5 : Conditions du travail
A la suite de la visite de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Président du Groupe Lafourcade, début février 2024, des actions sont en cours d’analyse, notamment en termes de chiffrage, concernant un plan de réhabilitation du bâtiment, plan envisageant notamment les demandes de chiffrage suivantes :
Réfection de la toiture,
Réfection d’une partie du sol,
Isolation du bâtiment,
Réhabilitation des vestiaires et notamment des douches,
Article 6 : Vie de l’accord
6.1 Entrée en application et durée de l’accord
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant les formalités de dépôt prévues au Code du Travail.
Il est conclu pour une durée déterminée d’une année.
6.2 Révision de l’accord
Sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception aux différentes parties signataires et adhérentes.
6.3 Publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Niort.
Le dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure doit être accompagné des éléments suivants :
Version signée des parties ;
Copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
Version publiable de l’accord dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 qui ne comporte pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires).
Le procès-verbal de la consultation des salariés lorsque la validité de l’accord est conditionnée par l’approbation des salariés.
Pour les seules entreprises à établissements distincts, le dépôt de l’accord est également accompagné de la liste, de ces établissements et de leurs adresses respectives (C. trav., art. D. 2231-6).
Par ailleurs, le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Chatillon sur Thouet, le 20 février 2024, en 3 exemplaires.
