Avenant à l’accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes – La qualité de Vie au travail – Le Droit à la Déconnexion du 23 juin 2017.
Entre La Société Bucher Vaslin SA – 49290 Chalonnes sur Loire, représentée par XX, agissant en qualité de Directeur Général, d’une part,
Et
La délégation syndicale CGT, représentée par XX, agissant en qualité de délégué syndical, La délégation syndicale CFDT, représentée par XX, agissant en qualité de délégué syndical, La délégation syndicale CFE-CGC, représentée par XX, agissant en qualité de déléguée syndicale,
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Un point de non-conformité a été relevé par la Direccte dans le cadre de l’étude de conformité de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, accord daté du 23 juin 2017. L’action mentionnée à l’article 2.1, relatif au thème de la rémunération, a été jugée insuffisamment précise. La commission égalité professionnelle femmes & hommes ainsi que les délégués syndicaux se sont donc réunis afin d’apporter une correction à cet article. A cette occasion, le référent de l’entreprise sur le harcèlement sexuel a été identifié. Le présent avenant à pour but de préciser ces différents éléments afin de corriger et compléter l’accord du 23 juin 2017.
Article 1 : Champ d’application.
Les dispositions du présent avenant bénéficient à l’ensemble des salariés de Bucher Vaslin SA qu’ils soient en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée ainsi qu’aux salariés intérimaires.
Article 2 : Annule et remplace l’article 2.1 de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 23 juin 2017
Premier domaine d’action choisi : La Rémunération effective
Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du code du Travail et suite au constat et au suivi régulier de l’égalité de rémunération entre les Femmes et les Hommes à poste et compétences équivalents, un objectif de progression centré sur l’égalité des salariés absents pour congé maternité ou d’adoption, ainsi qu’une action permettant d’atteindre cet objectif et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif assigné.
Objectif de progression 1 : Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé maternité ou d’adoption.
Mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression 1 :
Quand : au moment de la distribution des augmentations annuelles Salariés concernés : salariés absents pour congé maternité ou d’adoption au cours de l’année n-1 et au cours de l’année n. Les salariés concernés doivent bénéficier d’une égalité de traitement vis-à-vis des autres salariés de l’entreprise. Si des augmentations générales sont distribuées, les salariés concernés bénéficient des mêmes augmentations générales que l’ensemble des salariés de même catégorie professionnelle. Si des augmentations individuelles sont distribuées, les managers étudient la répartition du budget alloué en intégrant les salariés concernés. La décision doit être argumentée. Dans un second temps, l’équipe de Direction s’assure que les salariés concernés ont été augmentés de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle.
Indicateur chiffré 1 :
Proportion du nombre d’augmentations individuelles distribuées chaque année aux salariés concernés au regard de la proportion du nombre d’augmentation individuelles distribuées pour leur catégorie professionnelle.
Article 3 : Référent de l’entreprise sur le harcèlement sexuel
Le référent chargé d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est le(la) Directeur(trice) des Ressources Humaines de l’entreprise.
Article 4 Suivi, durée, révision, dénonciation de l’avenant
Le présent avenant suit les mêmes règles et dates d’application en matière de suivi, durée, révision et dénonciation que l’accord égalité professionnelle en vigueur (daté du 23 juin 2017), par conséquent il cessera de s’appliquer le 31 décembre 2019. Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 5 : Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires. Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Téléprocédure » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire signé sera également remis destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers.
Fait à Chalonnes-sur-Loire, le 13/05/2019 en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.
XX Directeur Général
XX XX XX Délégué Syndicale CGTDélégué Syndical CFDTDéléguée Syndicale CFE-CGC
