xxxxx, société anonyme au capital de 2 400 000 €, dont le siège social est situé Rue Gaston Bernier à Chalonnes-sur-Loire (49290), inscrite sous le numéro 058 200 189 RCS d’Angers, représentée par xxxx, agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs pour signer les présentes,
D’une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
CGT représentée par xxxx,
CFDT représentée par xxxx,
CFTC représentée par xxxx
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit : PREAMBULE
Convaincus que la qualité de vie au travail est décisive de la performance durable, de l’engagement, du bien-être et de la fidélisation des salariés et de l’attractivité de Bucher vaslin, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé de négocier un nouvel accord sur la qualité de vie au travail.
Ainsi, par la conclusion de ce nouvel accord, les parties réaffirment cette conviction et témoignent de leur volonté de continuer à inscrire l’amélioration de la qualité de vie au travail dans le cadre d’un véritable projet social organisé et structuré et sur la base d’une démarche continue.
La Direction et les partenaires sociaux sont convaincus de l’importance du bien vivre au travail avec une démarche de Qualité de Vie et des Conditions de Travail intégrant notamment les principes d’inclusion de diversité, en corrélation et en prolongement de l’accord d’entreprise négocié en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, et ce pour permettre aux salariés d’exercer leur activité dans une entreprise où il fait bon travailler.
Les engagements portés au travers de cet accord QVCT constituent des facteurs de développement du bien être tant individuel que collectif.
C’est dans ce contexte que la Direction et les partenaires sociaux ont ouvert une négociation relative à la Qualité de vie et des Conditions de Travail (QVCT) au travail des salariés de BUCHER VASLIN.
Les parties se sont engagées à négocier sur différentes thématiques concourant notamment à l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, la lutte contre toute discrimination, les travailleurs en situation de handicap, l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés...
Elles se sont ainsi réunies les 21/11/2023, 08/12/2023.
Les parties se sont données pour ambition de définir et de proposer, par la concertation, des mesures concrètes et lisibles, permettant d’apporter des solutions opérationnelles aux attentes des salariés.
Ces mesures et les valeurs fortes d’intégration de tous portées par les partenaires à la négociation, constituent une approche équilibrée de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail.
Ainsi, le présent Accord fixe un socle de mesures solides qui permettront à chaque salarié de pouvoir s’épanouir au travail avec bienveillance.
L’objectif est de créer les conditions d’épanouissement dans le travail des salariés de Bucher vaslin en mobilisant l’ensemble des acteurs de l’entreprise, en leur assurant un environnement stimulant et propice à leur développement professionnel et en inscrivant leur activité dans une organisation du travail respectueuse de leur santé, sécurité et de l’équilibre des temps de vie à travers.
Le présent accord définit les modalités de mise en place des politiques d’entreprise et le bon fonctionnement des procédures et des mesures sur ces sujets.
Cet accord s’inscrit dans le prolongement des actions mises en place :
Développement du télétravail,
Droit à la déconnexion,
Guide des bonnes pratiques dans l’usage des N.T.I.C (Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication)
Prévention des risques psychosociaux avec la mise en place de la procédure de signalement d’alerte.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit.
DISPOSITIONS LIMINAIRES
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de déterminer des mesures en matière de Qualité de Vie au Travail et des Conditions de Travail, de l’inclusion, de la diversité et est en prolongement avec l’accord d’entreprise en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le présent accord s’articule autour de 4 chapitres :
•donner du sens au travail •promouvoir l’inclusion et la diversité •favoriser l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle •améliorer l’environnement et les conditions de travail
Article 2 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord bénéficient aux salariés de la société Bucher vaslin liés par un contrat de travail quel que soit sa forme, sa durée.
Chapitre 1: DONNER DU SENS AU TRAVAIL
Le sens donné au travail est parfois difficile à appréhender pour les entreprises. Cette notion, perçue comme subjective ou individuelle, est pourtant très importante pour prévenir les atteintes à la santé au travail. La DARES a mis en évidence une corrélation entre manque de sens du travail et absentéisme.
De nombreuses études montrent l’importance du sens du travail pour le bien-être des salariés.
La DARES retient trois dimensions :
le sentiment d’utilité sociale, à savoir quand le travailleur voit que le produit concret de son travail permet de satisfaire les besoins de ses destinataires ;
la capacité de développement, soit la possibilité d’apprendre des choses nouvelles et de développer ses compétences, de « grandir » par son travail ;
la cohérence éthique. En effet, lorsque le travail contrevient à ses valeurs, il engendre des conflits éthiques et de la souffrance.
Ces aspects permettent au salarié de s’investir dans son travail et de s’y reconnaître.
La DARES met en évidence qu’un faible sens du travail est associé à un changement d’emploi et à l’absentéisme.
Si le sens du travail permet d’accroître le bien-être au travail.
Son absence, et notamment l’incapacité de faire du « bon travail », peut porter atteinte à la santé mentale.
C’est d’ailleurs pour cette raison que la Direction a pleinement conscience de la nécessité d’intégrer cet aspect, dans le cadre de son obligation de garantir l’intégrité de la santé mentale des travailleurs (art. L. 4121-1 du code du travail).
D’ailleurs pour mémoire, l’accord national interprofessionnel de 2013 sur la qualité de vie au travail liste « le sens donné au travail » parmi les items sur lesquels travailler.
Convaincus par l’importance de renforcer le sens au travail, 2 actions ont été proposés :
Développer le sentiment d’utilité sociale : managers et service ressources humaines ont un rôle important à jouer en donnant des orientations explicites cohérentes avec la mission de l’organisation et en communiquant sur la vision et la stratégie de l’entreprise.
Mettre en œuvre des espaces de discussion sur le travail pour que les salariés puissent discuter collectivement et débattre sur les critères de qualité du travail.
Pour réduire le risque de conflit éthique, les managers doivent s’assurer que le travail et les pratiques organisationnelles reflètent le souci de la dignité humaine et être exemplaires de leur côté. En allégeant le poids de ces facteurs, en discutant l’organisation avec les salariés, les entreprises peuvent renforcer le sens du travail, améliorer la santé des travailleurs et réduire l’absentéisme.
Article 3 : Développer le sentiment d’utilité sociale
Dans un environnement marqué par les évolutions constantes des modes de travail, chaque salarié a besoin de comprendre son rôle, d’accéder à l’information et de pouvoir librement exprimer son opinion pour améliorer la Qualité de Vie au Travail.
La branche de la Métallurgie n’a pas été épargnée avec le changement de convention collective et la révision de la grille de la classification.
Conscient que ces changements peuvent être anxiogènes pour les collaborateurs de Bucher vaslin, la Direction a souhaité dans le présent accord lever les doutes et incertitudes en libérant la parole.
3.1. Comprendre son rôle
La Direction promeut une culture du développement de la performance de ses salariés et de leur développement professionnel. Le sens au travail pour un salarié passe par une compréhension de son rôle au sein d’un collectif ainsi que des objectifs du département et plus globalement de l’entreprise. Chaque salarié doit avoir connaissance de ses missions, des conditions et des moyens mis à sa disposition notamment lors de la définition des objectifs individuels et de la relecture annuelle de la fiche descriptive d’emploi.
3.2. Accéder à l’information
L’appréhension de la stratégie de l’entreprise ainsi que de son organisation est essentielle pour que chaque salarié comprenne sa place dans le collectif.
L’engagement est donc pris de promouvoir l’information utile sur la stratégie de Bucher vaslin tant à l’échelle de l’entreprise qu’au sein de chaque équipe. La Direction communique annuellement sur les orientations stratégiques de l’entreprise afin de permettre aux salariés d’accéder à ces informations. Elle partage notamment les objectifs de performance de l’entreprise.
Elle profite également du changement de classification dans la branche de la métallurgie pour expliquer les rôles des uns et des autres.
Article 4 : Pouvoir s’exprimer librement
La possibilité pour un salarié d’exprimer librement son opinion et ses idées lui permet d’améliorer le fonctionnement de l’entreprise et les conditions de travail.
Bucher vaslin favorise ainsi le droit à l’expression directe de ses salariés.
Les parties conviennent ainsi de la nécessité d’organiser régulièrement des moments d’échanges destinés à l’expression des salariés.
Pour ce faire, La Direction des Ressources Humaines organisera une fois par trimestre ces moments d’échanges sur des créneaux de deux heures où pourront s’inscrire librement les salariés via un fichier Excel qui sera diffusé en même temps que les plages horaires.
Ainsi des groupes d’expression seront mis en place.
Cette démarche destinée à s’inscrire dans la durée, prendra la forme de tables rondes.
Dans le cadre des échanges, les parties se sont accordées sur le fait que ces groupes devraient être constitués de 5 à 10 personnes pour que les échanges soient efficaces.
Sur volontariat, les salariés seront donc conviés pour pouvoir s’exprimer librement, dans le respect des droits et devoirs de chacun ainsi que des valeurs de l’entreprise.
Ces temps valorisent le collectif de travail et limitent l’isolement.
Ils seront centrés sur le quotidien au travail.
Les opinions émises au cours des réunions par les salariés, dans le respect des valeurs de l’entreprise, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, ne seront pas prises en compte dans le cadre des évaluations annuelles individuelles.
Par ailleurs une communication auprès des managers sera mise en place afin de les sensibiliser sur la nécessité de laisser leurs équipes s’exprimer lors de ces groupes d’expression.
De plus, pour répondre à cet engagement, Bucher vaslin continuera d’évaluer régulièrement le climat social de l’entreprise afin de mieux connaître les attentes des salariés et de mesurer le ressenti à l’égard du fonctionnement de l’entreprise au travers d’un baromètre appelé « enquête d’engagement ». Ces enquêtes seront effectuées tous les 3 ans.
Les résultats seront partagés avec les collaborateurs et avec les représentants du personnel.
Des plans d’actions concrets seront mis en place et seront intégrés dans les plans de progrès de chaque pilote de processus et sous processus.
Cette approche sera participative et ascendante.
Chapitre 2 : PROMOUVOIR L’INCLUSION ET LA DIVERSITE
Bucher vaslin a toujours favorisé les valeurs d’inclusion et de diversité.
Ces valeurs se reflètent dans la politique des ressources humaines.
Dans ce cadre, Bucher vaslin rappelle ses engagements en faveur de l’inclusion et de la diversité, leviers de performance économique et sociale.
Les parties rappellent leur opposition à toute forme de discrimination et les mesures qui suivent doivent permettre le maintien d’un environnement de travail dans lequel les salariés sont traités avec respect et dignité et où les différences individuelles sont valorisées.
Article 5 : Accompagner les salariés en situation de handicap
Bucher vaslin veille à renforcer ses actions afin de favoriser et faciliter l’accueil et le maintien dans l’emploi ainsi que le développement professionnel des personnes en situation de handicap, et ce, en lien avec la commission SSCT (Santé, Sécurité et Conditions de Travail).
Cette action s’inscrit dans la lignée des conventions de partenariat signé en mai dernier entre l’UIMM et l’AGEFIPH et CHEOPS.
Forte d’un premier partenariat en 2019, la nouvelle convention signée entre l’UIMM et l’Agefiph a pour ambition de consolider les actions menées et mieux les cibler.
En complément, le nouveau partenariat entre l’UIMM et CHEOPS permet de renforcer la portée opérationnelle des actions de recrutement des personnes en situation de handicap et de maintien en emploi sur les métiers industriels, avec l’appui du réseau des Cap Emploi.
Ainsi, les actions visent à :
Consolider et amplifier la structuration et la professionnalisation du réseau de Référents handicap dans les entités du réseau de l’UIMM et à renforcer la connaissance des métiers industriels par l’Agefiph, et notamment ses délégations régionales, et le réseau Cap emploi ;
Accélérer l’accompagnement des jeunes et des demandeurs d’emploi en situation de handicap vers les métiers industriels, en sécurisant leurs parcours de formation vers et dans l’emploi industriel en particulier par des solutions pour compenser leur handicap ;
Mener des expérimentations pour faciliter l’insertion et le maintien de l’employabilité des personnes en situation de handicap dans les métiers industriels, notamment en adaptant les certifications professionnelles de branche et en expérimentant des parcours de formation pré-qualifiants pour les demandeurs d’emploi.
Ces conventions s'appliquent à soutenir le recrutement de compétences dans les entreprises de la branche, en particulier sur les métiers en tension. L’inclusion professionnelle constitue en effet une réponse concrète et efficace pour faire face à la pénurie de main d’œuvre et aux difficultés de recrutement.
5.1. Accompagnement des travailleurs en situation de handicap
Bucher vaslin communiquera à tous les salariés les droits et démarches en matière de reconnaissance du handicap en diffusant un guide sur le handicap. Ce livret d’information « Guide du handicap » récapitule les démarches pour déclarer un handicap ainsi que les actions de Bucher vaslin en faveur de l’intégration des salariés en situation de handicap.
Bucher vaslin veille à mettre en œuvre les aménagements de poste et les formations nécessaires au reclassement du salarié dans un poste conforme à son aptitude et à ses capacités.
Une décision unilatérale sur le don de jours de repos a été signée le 31 mai 2023.
Les salariés peuvent sur demande et en accord avec leur manager renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de leurs jours de repos non pris (jours de congés conventionnels supplémentaires, jours de RTT, jours de congé de fractionnement),au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt-cinq ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ou d’un proche (époux/se, conjoint/e, concubin/e, partenaire pacsé, parents).
Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
En sus de ce dispositif déjà existant, Bucher vaslin s’engage également à favoriser les salariés en situation de handicap.
Le rôle et les coordonnées du référent handicap feront par ailleurs l’objet d’une nouvelle communication auprès des salariés.
5.2. Aides dans le cadre de dépenses liées au handicap
Bucher vaslin par l’intermédiaire de sa complémentaire santé permet à ses salariés et leurs ayant-droits confrontés à des difficultés financières liées au handicap d’accéder à des aides financières. Elle veille à communiquer sur ses dispositifs et à aider dans les démarches.
Article 6. Respect des différences culturelles
Pour Bucher vaslin, la diversité culturelle est un atout pour l’entreprise. Elle encourage la représentation dans toutes ses différences et ses richesses au sein des effectifs et à tous les niveaux de responsabilité.
La Direction s’attache à promouvoir un management respectueux des différences et à accompagner les managers à cet effet.
Chapitre 3 : ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE / VIE PRIVEE
La conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle est un enjeu de développement et de stabilité important tant pour les salariés que pour l’entreprise. C’est dans cet esprit que la Direction a mis en place un guide sur le bon usage des N.T.I.C (Nouvelles Techniques d’Information et de Communication).
Article 7. Droit à la déconnexion
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 dite « Loi Travail » prévoit la mise en place d’un dispositif de régulation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que de la vie personnelle.
Dans le cadre de la négociation sur la qualité de vie et les conditions de travail, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité porter une attention particulière au « droit à la déconnexion ».
En effet, si les outils numériques ont un impact positif sur l’activité de Bucher vaslin en lui permettant d’agir avec plus de réactivité et de flexibilité, il convient toutefois d’encadrer leur utilisation afin de préserver de véritables temps de déconnexion professionnelle.
Le droit à la déconnexion est un droit fondamental de tous les salariés. Le respect de ce droit s’inscrit dans une co-responsabilité entre la Direction et les salariés.
Cet engagement s’inscrit dans la volonté de Bucher vaslin d’assurer le temps de repos de ses salariés, de respecter et de faire respecter les horaires maximums, de respecter l’équilibre vie familiale/vie professionnelle et de prévenir les risques psycho-sociaux liés à la non-déconnexion professionnelle.
7.1. Les définitions
Le droit à la déconnexion s’entend du droit du salarié à ne pas être connecté aux outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, etc.) ou dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet, applications…) professionnels en dehors de son temps de travail. Ce droit lui assure la possibilité de ne pas utiliser ses outils lors de ses périodes de repos, de congés et de suspension de contrat.
Il est rappelé que la possibilité de se connecter à distance ne doit pas l’être au détriment des temps de repos.
Ainsi, les salariés de l’entreprise, ont l’obligation de respecter les périodes de repos, de congés et de suspension du contrat quel que soit leur statut. Le management est quant à lui garant du respect des durées maximum du travail.
Le droit à la déconnexion démarre dès que le salarié quitte son poste de travail et se poursuit jusqu’à la reprise du travail selon les horaires définis par les accords en vigueur.
Il porte sur les périodes suivantes :
Pendant le repos quotidien obligatoire d’une durée minimale de 11h00
Pendant les congés, jours fériés, JRTT, les périodes de repos hebdomadaire et les périodes de suspension du contrat de travail.
Les membres de l’encadrement doivent s’abstenir de solliciter par courriel, message instantané, SMS et téléphone les salariés pendant les périodes de déconnexion visées ci-dessus sauf exception d’urgence qui s’entend par des situations susceptibles d’avoir des conséquences importantes sur la production ou les relations avec nos clients, et à l’exception des salariés réalisant des astreintes. Ces situations particulières seront suivies par la Direction.
Enfin le salarié doit aussi pouvoir exercer ce droit pendant le temps de travail afin de pouvoir se concentrer sur ses tâches, et pendant les temps de pauses.
7.2. Rôle du manager
Le management s’assure par son exemplarité du respect du droit à la déconnexion.
En effet, l’efficience d’un droit à la déconnexion dépend des actions de l’ensemble du management qui par son discours et ses actes doit montrer l’exemple et s’assurer de la possibilité d’exercer ce droit pour lui-même et ses équipes.
Il ne peut être reproché à un salarié de ne pas avoir traité une demande envoyée ou répondu à une sollicitation lors des périodes de déconnexion.
L’encadrement doit tenir compte de ces périodes de déconnexion dans les délais demandés pour une réponse à une sollicitation. Il doit accepter un temps de réponse raisonnable de leur équipe pour toute sollicitation via courriels, SMS…et favoriser les échanges en direct.
Bucher vaslin s’engage à ce que les salariés qui le souhaitent puissent bénéficier d’un entretien auprès de leur hiérarchie, du service ressources humaines ou des relais d’écoute en cas de difficulté pour la mise en place du droit à la déconnexion, tel que défini dans cet accord. En cas de difficulté constatée, un plan d’action sera élaboré.
7.3. Modalités d’exercice du droit à la déconnexion
Durant le temps de travail, Bucher vaslin veillera à ce que l’utilisation des outils numériques soit faite de manière bienveillante et que les bonnes pratiques suivantes soient respectées :
Limiter l’envoi de courriels aux destinataires dont on attend une réaction sur le sujet évoqué et ne mettre en copie que ceux pour qui l’information est indispensable (notamment limiter les destinataires en copie, limiter les « répondre à tous »)
Privilégier les contacts téléphoniques ou en face à face afin de limiter le nombre de courriels
Utiliser à bon escient les mentions « urgent » et « haute importance »
Afin de faire respecter ce droit à la déconnexion, il sera rappelé aux salariés
la nécessité d’identifier dans leur message d’absence son (ses) remplaçant (s) en cas d’absence
de ne pas appeler les salariés non équipés d’une ligne professionnelle sur leur ligne personnelle sauf absolue nécessité et avec accord du salarié.
la possibilité d’ajouter en dessous de leur signature la phrase de type : « Bucher vaslin respecte le droit à la déconnexion, si vous recevez ce message pendant votre période de repos, vous n’êtes pas tenu d’y répondre de suite. »
7.4. Actions d’information mises en œuvre pour assurer le respect de ce droit
Afin que le droit à la déconnexion soit respecté, Bucher vaslin informera et sensibilisera ses salariés sur leur droit à la déconnexion et leurs temps de repos par le biais des outils de communication interne.
Les actions suivantes sont menées au moins deux fois par an (en janvier et en juin) :
Une information sur les modes opératoires de gestion de communication électronique – courriels, SMS, applications … (par exemple, comment ne pas afficher le nombre de messages non lus, message d’absence, fonction envoi d’un courriel différé…)
Une sensibilisation des managers sur leur rôle dans le respect du droit à la déconnexion en adoptant des comportements exemplaires
Une action de communication sur l’impact de la connexion dans l’équilibre de la vie professionnelle / vie personnelle.
En parallèle, l’accord sera consultable et les managers nouvellement nommés seront sensibilisés au respect de cet accord.
Au cours de ces actions de sensibilisation, il sera rappelé qu’aucune obligation n’est faite aux salariés de prendre connaissance ni de répondre aux sollicitations faites par le biais des outils numériques hors de son temps de travail.
Article 8. Organisation du travail
8.1. Le rôle du Management
Le manager est un acteur central dans les relations au sein de l’entreprise. Il s’assure de l’implication de ses collaborateurs et assure le relai de l’information et de la politique de l’entreprise.
Il constitue l’interlocuteur privilégié des salariés sous sa direction. Il mène un dialogue de qualité et veille au respect des dispositions du présent accord.
Au sein de son équipe, il organise l’activité, assure la répartition de la charge de travail et fait face aux difficultés rencontrées. Le manager veille, dans la mesure du possible, à l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle des salariés et joue ainsi un rôle fondamental dans la perception des collaborateurs de leur qualité de vie au travail. Par conséquent, il adopte une attitude exemplaire.
A ce titre, il doit accompagner les membres de son équipe et s’assurer qu’ils disposent des moyens adaptés pour leur réussite personnelle et celle de l’entreprise.
Enfin, le manager constitue un trait d’union entre la Direction de l’entreprise et ses collaborateurs de son équipe. A ce titre, il doit exercer sa mission à la fois de manière descendante (en s’assurant de l’application de la politique et des directives déterminées au niveau de la direction générale) et de manière ascendante (à travers sa responsabilité d’alerter sa chaîne managériale de toute difficulté en vue de réajuster la situation).
Les parties reconnaissent le rôle fondamental du manager et s’engagent à le doter des outils nécessaires afin de professionnaliser sa démarche. Dans ce cadre, l’entreprise mettra en place un parcours du manager basé sur :
-Relations humaines et la communication -Techniques de communication professionnelle -Conduite d’un entretien individuel de progrès -Formation au management
8.2. Durée du travail
Le responsable hiérarchique est le garant des durées de travail légales et conventionnelles et des temps de repos. Une attention particulière est portée à l’application des temps de pause et à l’amplitude des journées de travail. Il organise la charge de travail et assure sa répartition entre les membres de son équipe.
Il veille également au respect des journées travaillées et non travaillées pour les salariés bénéficiant d’une convention individuelle en forfait en jours.
8.3. Aménagement ponctuel des horaires de travail à la demande du salarié
De manière exceptionnelle, et afin de répondre à une problématique ponctuelle d’un salarié, un aménagement des horaires de travail pourra être accordé par la direction, dans la mesure où le poste de travail du salarié demandeur le permet.
Chaque demande sera examinée avec attention, et une réponse sera apportée au salarié.
Article 9 : Temps de réunions
Les réunions font partie intégrante de l’activité d’un site de production.
Afin que ces réunions puissent être le plus efficace possible, il sera recommandé et privilégié, dans la mesure du possible, des temps de réunions courts (45 minutes à titre indicatif), permettant ainsi de disposer d’un délai entre 2 réunions qui se succèderaient.
Cette préconisation s’appliquera dans la mesure du possible. Elle vise à améliorer la qualité de vie au travail des participants.
Article 10 : Favoriser la réalisation et le développement personnel
10.1. Faciliter la pratique sportive
Il est prouvé que la pratique du sport favorise le bien-être du salarié.
Bucher vaslin a d’ailleurs toujours promu la pratique d’une activité sportive.
Dans ce cadre, Bucher vaslin et le Comité social et économique propose régulièrement des activités et laisse le mardi midi un temps de pause plus large pour pouvoir le mettre en œuvre.
Bucher vaslin pour favoriser cette pratique et prend en charge notamment la location de la salle Calonna pour la pratique du foot de salle le mardi midi.
Par ailleurs, les parties ont convenu de promouvoir la pratique en collectif d’activités sportives pour les salariés de Bucher vaslin. Une réflexion sera menée en ce sens, permettant ainsi de renforcer les liens entre collègues de secteurs différents.
10.2. Soutenir les aidants familiaux
Bucher vaslin met à la disposition de ses salariés via l’Action Sociale de sa Caisse de Retraite [ou autres organisme type mutuelle...] des solutions pour accompagner les personnes qui prennent soin au quotidien d’un proche en situation de dépendance.
Ainsi Bucher vaslin communiquera sur ces dispositifs, par exemple sur les solutions de « séjours vacances répit Alzheimer / familles » pour les aidants et leur famille, les « groupes de parole aidants » ou les solutions de soutien financier de l’Action Sociale.
En application des dispositions de la loi n°2023-622 du 19 juill. 2023, la Direction précise que la société adaptera les modalités d'accès au télétravail pour les salariés aidants un enfant, un parent ou un proche
Enfin, il est rappelé que la décision unilatérale sur le don de jours de repos bénéficie aux salariés aidant un proche.
Chapitre 4 : AMELIORER L’ENVIRONNEMENT ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
La qualité de l’environnement de travail et les conditions de travail est indissociable du bien être des salariés. Bucher vaslin réaffirme sa volonté de promouvoir la santé au travail, d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale de ses salariés, en collaboration avec la CSSCT.
Article 11 : Réduire les contraintes environnementales au travail
Quand un risque lié à l’activité ne peut être évité, celui-ci doit être précisément évalué afin de rechercher les pistes de prévention adaptées. Bucher vaslin, par l’intermédiaire du management, s’assure que les lieux de travail utilisés par les salariés de Bucher vaslin correspondent à un environnement de travail sécurisé et soient dans un état constant de propreté. Dans le cadre des plans annuels de prévention de risques, Bucher vaslin s’assure que des mesures adaptées aux risques spécifiques soient mises en place. A titre d’exemple, des mesures destinées à atténuer les effets de la chaleur estivale, dans la limite d’un environnement de travail industriel, seront mises en place et communiquées. Ainsi peuvent être mis en place l’adaptation du port de gilets refroidissants en période, l’ouverture des exutoires la nuit afin de permettre l’entrée d’air frais dans l’atelier, la mise à disposition de ventilateurs ou de climatiseurs dans certaines zones équipées. Cette liste est non exhaustive et le panel des mesures prises fera l’objet de discussions avec la CSSCT (Commission santé, sécurité et conditions de travail). Bucher vaslin continuera d’étudier l’aménagement des postes de travail dans le respect des principes ergonomiques limitant les contraintes posturales.
Article 12 : Préserver la santé
Pour Bucher vaslin, le bien-être au travail consiste à créer un environnement de travail sain, sûr et positif, permettant aux salariés de rester motivés et concentrés sur leurs tâches.
En matière de prévention de la santé au travail, les parties reconnaissent l’importance d’agir sur les causes au-delà des conséquences. Bucher vaslin mettra en place les mesures suivantes :
12.1. Mesures de prévention des risques psycho-sociaux Bucher vaslin souhaite faire du bien être mental de ses salariés une priorité et améliorer la prévention des risques psycho-sociaux afin de contribuer à une meilleure qualité de vie au travail de ses salariés. Afin d’améliorer le bien-être mental de ses salariés dans le cadre de la prévention des risques psycho-sociaux, Bucher vaslin engage des actions de sensibilisation et de formation, en particulier de l’encadrement.
Bucher vaslin promeut un management bienveillant et s’assure :
que le manager communique ses attentes à son équipe de façon claire et réaliste et lui fournit un retour sur leur travail réalisé de façon constructive,
de l’adéquation des objectifs de travail avec les moyens alloués,
que les horaires de travail et la durée maximum du travail soient respectés,
que les salariés ont une certaine autonomie pour réaliser leurs missions dès lors que les objectifs sont atteints,
que le management s’assure du lien social et de la cohésion d’équipe
Bucher vaslin peut mettre en place pour le personnel, des permanences d’une assistante sociale via son partenariat avec la mutuelle santé. A titre d’exemple, elle pourra notamment venir en soutien des salariés dans le support à la constitution des dossiers administratifs de retraite avec des réunions en collaboration avec la CARSAT.
12.2.Prévention du harcèlement moral et sexuel et discrimination
Bucher vaslin promeut un lieu de travail dans lequel les salariés peuvent s’exprimer et faire part de leur point de vue. Bucher vaslin n’accepte aucun comportement ou vocabulaire qui aurait un caractère sexiste, raciste, sexuel. Bucher vaslin encourage ses salariés à ne pas véhiculer des images et des propos pouvant véhiculer des stéréotypes (propos sexistes…). Afin de prévenir tout risque de harcèlement moral et sexuel, elle met à la disposition de ses salariés différents canaux de remontée d’informations : manager, référents harcèlements et membres CSSCT. Elle prend en compte ces signalements et apporte la solution appropriée. Des modules de sensibilisation, dont le format reste à définir, seront dispensés à l’ensemble du personnel. Par ailleurs, soucieux du bien-être de l’ensemble de ses collaborateurs, Bucher vaslin apportera son soutien aux éventuels salariés victimes à titre personnel de violences domestiques. L’assistante sociale sera le contact privilégié pour aborder ce type de situations, dans le souci du respect de la confidentialité. Le cas échéant, et en cas de demande des personnes concernées, Bucher vaslin facilitera l’accès aux démarches qui seraient nécessaires. Les mesures seront décidées au cas par cas (exemple : soutien à l’aide de recherche d’un nouveau logement...), partant du principe que chaque situation est différente et personnelle.
Article 13 : Favoriser le retour à l’emploi des salariés après une maladie
Quelles que soient les causes d’un arrêt de travail, la Direction est consciente que la reprise de l’activité professionnelle à l’issue d’un arrêt maladie de longue durée est une étape clé aussi bien pour le salarié que pour l’entreprise. Le manager sera vigilant à une reprise d’activité progressive.
Bucher vaslin s’engage donc à mettre en place et à communiquer sur les mesures suivantes :
13.1. L’accompagnement au retour et au maintien dans l’emploi
Bucher vaslin mettra en application les dispositions de la loi Santé du 2 août 2021 et l’ensemble des dispositifs qui visent à prévenir la désinsertion professionnelle.
Visite de pré reprise
Cette visite vise à favoriser le maintien dans l’emploi d’un salarié en anticipant son retour d’un arrêt de travail. Elle est organisée à l’initiative du salarié, du médecin traitant, des services médicaux de l’assurance maladie ou désormais du médecin du travail. Bucher vaslin proposera au salarié de bénéficier d’une visite de pré-reprise dès lors que l’arrêt de travail dépasse 30 jours et selon les possibilités de la médecine du travail.
Une visite médicale de mi-carrière
Bucher vaslin organisera au cours de l'année du 45ème anniversaire de tous les salariés et selon les disponibilités de la médecine du travail. Son objectif est :
d'établir un état des lieux de l'adéquation entre le poste de travail et l'état de santé du travailleur, à date, en tenant compte des expositions à des facteurs de risques professionnels auxquelles il a été soumis
évaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l'évolution des capacités du travailleur en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé
sensibiliser le travailleur sur les enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels.
Essai encadré
Bucher vaslin sera promoteur du recours à l’essai encadré. Cette mesure permettra de disposer d’un outil complémentaire pour garantir la reprise d’activité du salarié tout en sécurisant son intégrité physique.
Temps Partiel Thérapeutique
Dans la perspective d’accompagner le mieux possible les salariés dans une dynamique de maintien ou de retour à l’emploi, Bucher vaslin souhaite renforcer les dispositifs permettant de tendre vers cette finalité. En ce sens, les demandes de passage à temps partiel thérapeutiques seront étudiées avec la plus grande bienveillance, afin de trouver des solutions adaptées compatibles avec les contraintes opérationnelles en régime posté. Les modalités d’application seront présentées aux partenaires sociaux, notamment au travers de la CSSCT. A cette occasion, seront notamment précisées les durées prévisionnelles des cycles de reprises pour les salariés postés. Il est en tout état de cause convenu que toute demande fera systématiquement l’objet d’une réponse au salarié.
Entretien professionnel
Dans l’objectif de garantir une reprise de poste dans les meilleures conditions, la société s’engage à proposer un entretien professionnel aux salariés dont la durée de l’absence est supérieure ou égale à 3 mois à l’issue : -D’un congé maternité ou d’adoption -D’un congé parental d’éducation -D’un congé de solidarité familiale ou de proche aidant -D’une période d’activité à temps partiel à la suite d’un congé maternité ou d’adoption -D’un arrêt maladie d’une durée de plus de 6 mois, -D’un congé sabbatique. Cet entretien est l’opportunité pour le salarié reprenant son poste de faciliter sa réintégration et de faire un point sur les évolutions ayant eu lieu pendant son absence et sur sa place au sein de l’équipe ainsi que sur son évolution professionnelle.
DISPOSITIONS FINALES
Article 14 : Suivi de l’accord La Commission égalité professionnelle s’assure de la bonne application du présent accord. Un bilan sera adressé, chaque année, à la CSSCT sur les mesures de télétravail mises en place.
Un bilan quantitatif et qualitatif de l’application du présent accord sera établi à cette occasion.
Les parties signataires s’accordent sur le principe d’une réunion au terme de la première année d’application de l’accord pour envisager, au regard des éléments du bilan ci-dessus, son éventuelle adaptation. Article 15 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour la durée déterminée de 3 ans.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Il cessera de s’appliquer, dans tous les cas, le 31 décembre 2026.
A défaut de nouvel accord s’y substituant, le présent accord prendra fin à son terme. Article 16 : Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord,
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas. Article 17 : Consultation et dépôt
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Angers.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires, A Chalonnes-sur-Loire, en 5 exemplaires, le 27 mars 2024
