AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE DU 25 JUIN 2010
RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE
Entre les soussignées
La société
BGSA dont le siège social est situé 9 boulevard du Général de Gaulle – 92120 MONTROUGE immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 318 906 443,
La société
ROSSINI HOLDING dont le siège social est situé 9 boulevard du Général de Gaulle – 92120 MONTROUGE immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 507 432 474,
La société
BUFFALO BURGER dont le siège social est situé 9 boulevard du Général de Gaulle – 92120 MONTROUGE immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 798 629 457,
représentées par XXXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFDT représenté par XXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat CFE représenté par XXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat CGT représenté par XXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat FO représenté par XXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical central ;
d’autre part,
Préambule :
Depuis la mise en place du régime Frais de santé, grâce aux premiers bons résultats enregistrés par ce régime, les cotisations du régime ont été diminuées en 2012 et les garanties aménagées sur quelques points en 2016 pour suivre les dispositions de la branche, et ce, sans surcoût. Avec l’évolution des modes de consommation, la connaissance du régime par les salariés, et les évolutions du coût de la médecine associée à une moindre prise en charge par la Sécurité sociale, les résultats du régime se sont progressivement détériorés. Pour maintenir cet avantage à l’ensemble des salariés, une première majoration des cotisations salariales a été réalisée pour les seuls bénéficiaires de l’option B, à effet du 1er janvier 2017. Pour tenter de rééquilibrer les résultats dudit régime une nouvelle action est nécessaire. Suite aux travaux de la commission, nommée en accord avec le comité d’entreprise, pour faire un choix sur les mesures à retenir dans le but de tendre vers ce rééquilibrage, les mesures suivantes prennent effet pour l’ensemble des salariés. A cet objectif de rééquilibrage s’est ajoutée en fin d’années 2017, la nécessité de financer de nouvelles garanties décidées par la branche.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du Comité d’Entreprise :
Les garanties :
A compter du 1er janvier 2018, certaines garanties voient leur limite de remboursement réduites pour chacune des deux options, et d’autres seront améliorées ou créées pour répondre aux obligations de branche, si les derniers avenants audit accord sont étendus. Pour ce dernier point, une des améliorations de garantie (lentilles en option A) prendra effet en cas d’extension, mais avec un effet différé, au plus tôt au 1er avril 2018. En annexe est joint le tableau des garanties des deux options du régime actualisé, sans les aménagements relatifs aux avenants à l’accord de branche en attente d’extension.
Cotisations :
2.1 - Taux, assiette, répartition des cotisations
Les cotisations salariales mensuelles sont exprimées en euros.
OPTION A
Régime général Régime local Isolé 9,57 7,91 Duo 28,47 20,17 Famille 61,69 44,18
OPTION B
Régime général Régime local Isolé 32,84 25,08 Duo 74,38 54,16 Famille 122,15 88,95
Le montant des contributions patronales sont de : - 20 € par mois pour les bénéficiaires du régime général de la sécurité sociale, - 14 € par mois pour les bénéficiaires du régime local. Les cotisations sont prélevées sur les salaires. Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent avenant, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs taux arrêtés à cette date. Pour toute évolution future des taux de cotisations, les dispositions de l’accord du 25 juin 2010 continueront à s’appliquer. En dehors de la nécessité de financer toute nouvelle obligation réglementaire ou de branche, les tarifs ci-dessus seront maintenus en 2018 et 2019.
2.3 - Maintien des garanties
2.4.1- Suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur. Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
2.4.2- Portabilité
Les anciens salariés de l’entreprise, bénéficiaires du dispositif de portabilité décrit à l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale, pourront conserver le bénéfice du présent système de garanties collectives dans les termes et les conditions prévus au dit article.
Obligation d’information
3.1- Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la Société BGSA, remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée résumant, notamment les garanties et leurs modalités d’application. Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.
3.2- Information collective
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Durée – Date d’effet
L’avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2018.
Révision et dénonciation de l’accord et de cet avenant
Le présent avenant à l’Accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à la règlementation, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’Accord.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. A Montrouge, le 24 janvier 2018
Fait en 13 exemplaires originaux, dont 6 pour les formalités de publicité.
Pour la société : XXXXXXX
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFDT représenté par XXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical ;
Le syndicat CFE représenté par XXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical ;
Le syndicat CGT représenté par XXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical ;
Le syndicat FO représenté par XXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical central ;
Annexe :
Tableau des garanties du régime Frais de santé, en vigueur au 01-01-2018
