II.Comité Social et Economique PAGEREF _Toc169162076 \h 5
Article 1 : Le périmètre du CSE PAGEREF _Toc169162077 \h 5 Article 2 : Les attributions du CSE PAGEREF _Toc169162078 \h 6 Article 3 : Les mandats du CSE PAGEREF _Toc169162079 \h 6 Article 4 : La composition du CSE PAGEREF _Toc169162080 \h 6 Article 4.1 : Présidence et assistance PAGEREF _Toc169162081 \h 6 Article 4.2 : La délégation du personnel du CSE PAGEREF _Toc169162082 \h 7 Article 4.3 : Les membres invités PAGEREF _Toc169162083 \h 7 Article 4.4 : Secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint PAGEREF _Toc169162084 \h 7 Article 5 : Heures de délégation PAGEREF _Toc169162085 \h 8 Article 5.1 : Utilisation des crédits d’heures PAGEREF _Toc169162086 \h 8 Article 5.2 : Annualisation du crédit d’heures PAGEREF _Toc169162087 \h 8 Article 5.3 : Mutualisation du crédit d’heures PAGEREF _Toc169162088 \h 8 Article 6 : Fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc169162089 \h 9 Article 6.1 : Réunion du CSE PAGEREF _Toc169162090 \h 9 Article 6.2 : Ordre du jour et convocation des réunions PAGEREF _Toc169162091 \h 9 Article 6.3 : Procès-verbaux PAGEREF _Toc169162092 \h 9 Article 6.4 : Modalités de vote du CSE PAGEREF _Toc169162093 \h 10 Article 6.5 : Suppléance PAGEREF _Toc169162094 \h 10 Article 6.5 : Règlement intérieur du CSE PAGEREF _Toc169162095 \h 10 Article 7 : Consultations du CSE PAGEREF _Toc169162096 \h 11 Article 7.1 : Périodicité et modalités de consultations récurrentes du CSE PAGEREF _Toc169162097 \h 11 Article 7.2 : Délai maximum de consultation du CSE PAGEREF _Toc169162098 \h 12 Article 8 : Formation des membres du CSE PAGEREF _Toc169162099 \h 12 Article 9 : Budget de fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc169162100 \h 13
III.Commissions du CSE PAGEREF _Toc169162101 \h 13
Article 1 : Commission Santé, Sécurité et Condition de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc169162102 \h 13 Article 1.1 : Missions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail PAGEREF _Toc169162103 \h 13 Article 1.2 : Composition et désignation des membres de la CSSCT PAGEREF _Toc169162104 \h 14 Article 1.3 : Les modalités de remplacement des membres de la CSSCT PAGEREF _Toc169162105 \h 15 Article 1.4 : Les référents harcèlement sexuel et agissements sexistes PAGEREF _Toc169162106 \h 15 Article 1.5 : Réunions PAGEREF _Toc169162107 \h 15 Article 1.6 : Convocation et ordre du jour PAGEREF _Toc169162108 \h 15 Article 1.7 : Compte-rendu des réunions PAGEREF _Toc169162109 \h 16 Article 1.8 : Crédit d’heures PAGEREF _Toc169162110 \h 16 Article 1.9 : Formation des membres de la CSSCT PAGEREF _Toc169162111 \h 17 Article 1.10 : Moyens attribués à la CSSCT PAGEREF _Toc169162112 \h 17 Article 2 : Autres commissions du CSE PAGEREF _Toc169162113 \h 17 Article 2.1 : Commission Formation, égalité professionnelle et diversité PAGEREF _Toc169162114 \h 17 Article 2.2 : Commission économique PAGEREF _Toc169162115 \h 18 Article 3.2.3 : Commission information, aide au logement et actions sociales PAGEREF _Toc169162116 \h 19
IV.Les représentants de proximité (RP) PAGEREF _Toc169162117 \h 20
Article 1 : Nombre et répartition des représentants de proximité PAGEREF _Toc169162118 \h 20 Article 2 : Modalité de désignation des représentants de proximité PAGEREF _Toc169162119 \h 21 Article 3 : Périmètre d’intervention des représentants de proximité PAGEREF _Toc169162120 \h 22 Article 4 : Missions des représentants de proximité PAGEREF _Toc169162121 \h 22 Article 5 : Les réunions des représentants de proximité PAGEREF _Toc169162122 \h 23 Article 6 : Moyens attribués aux représentants de proximité PAGEREF _Toc169162123 \h 24 Article 6.1 : Heures de délégation des représentants de proximité PAGEREF _Toc169162124 \h 24 Article 6.2 : Prise en charge des frais des représentants de proximité PAGEREF _Toc169162125 \h 24
Article 1 : Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc169162154 \h 36 Article 2 : Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc169162155 \h 36 Article 2.1 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc169162156 \h 36 Article 2.2 – Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc169162157 \h 37 Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc169162158 \h 37
Annexe 1 : Convention bipartite pour les représentants du personnel permanent PAGEREF _Toc169162159 \h 39
Annexe 2 : Modèle PV des réunions CSE en cas de consultation sur les inaptitudes PAGEREF _Toc169162160 \h 41
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, ainsi que le décret du 29 décembre 2017 et la loi n°2018-217 de ratification du 28 mars 2018 ont conduit à la fusion des Instances Représentatives du Personnel préexistantes (CE, CHSCT, DP) au sein d’un nouveau Comité Social et Economique (CSE).
Dans ces conditions, par accord d’entreprise du 17 juillet 2019 et par avenant du 23 février 2022, la Direction et les Organisations Syndicales ont fixé les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) et du dialogue social. Les thèmes suivants ont notamment été définis :
le cadre de la mise en place du CSE,
la composition du CSE,
le nombre et les modalités de fonctionnement des commissions du CSE,
les délégués syndicaux,
la mise en place de représentants de proximité…
Forte d’une période d’observation de 5 années, et dans le cadre des nouvelles mandatures, la Direction de Buffalo-Grill a convoqué les organisations syndicales représentatives afin de rééchanger sur les modalités du dialogue social. Les parties se sont rencontrées les 24 avril, les 16 et 30 mai 2024 ainsi que le 12 juin 2024.
Les parties rappellent que le présent accord ne se substitue pas au protocole d’accord préélectoral (PAP) qui sera négocié prochainement en vue de régir les règles spécifiques aux élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique. En effet, conformément aux dispositions légales et réglementaires actuellement en vigueur, une invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral sera adressé aux Organisations Syndicales deux (2) mois avant l’expiration des mandats en cours.
Ceci ayant été précisé, il a été convenu ce qui suit : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Buffalo-Grill SAS. Comité Social et Economique
Article 1 : Le périmètre du CSE
Les parties conviennent que, compte tenu de la centralisation du pouvoir de décision et de gestion économique au sein de la société, un Comité Social et Economique (CSE) unique sera mis en place au sein de la société BUFFALO GRILL SA. Article 2 : Les attributions du CSE
Les parties rappellent que la détermination du rôle et des missions confiées au Comité Social et Economique s’effectue au regard des effectifs calculés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Le Comité Social et Economique a pour mission d'assurer une information et une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l’entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Le Comité Social et Economique est également informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise notamment :
les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
la modification de son organisation économique ou juridique ;
les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Le Comité Social et Economique dispose également de prérogatives spécifiques dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Le Comité Social et Economique a par ailleurs pour mission la gestion des activités sociales et culturelles (ASC) sur son périmètre.
Cette liste n’est pas limitative. Les attributions du Comité Social et Economique de Buffalo-Grill seront assurées conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Article 3 : Les mandats du CSE
En vertu des dispositions légales et règlementaires applicables, le nombre de mandats successifs, au sein du Comité Social et Economique, est limité à trois (3).
Article 4 : La composition du CSE
Article 4.1 : Présidence et assistance
L’employeur est membre de droit du Comité Social et Economique. L’employeur, ou son représentant, assure la présidence du Comité Social et Economique.
L’employeur ou son représentant pourra, s’il le souhaite, être assisté de trois (3) collaborateurs qu’il juge nécessaires à la bonne présentation des points traités. Ces derniers ont une voix consultative. Article 4.2 : La délégation du personnel du CSE
Le Comité Social et Economique est composé d’une délégation du personnel comportant un nombre égal de titulaires et de suppléants déterminés conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.
Les parties conviennent que le nombre de membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, ainsi que la répartition des sièges entre les différents collèges seront déterminés conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables et repris dans le protocole d’accord électoral.
Article 4.3 : Les membres invités
Par ailleurs, lorsqu’un point mis à l’ordre du jour implique l’intervention d’une personne extérieure au Comité Social et Economique, il est convenu que celle-ci peut être invitée à assister à la réunion du Comité Social et Economique, soit à la demande de l’employeur, soit à la demande du Comité Social et Economique, afin d’aborder ce point spécifique.
En cas d’invitation d’une personne extérieure par la Direction, cette dernière devra informer le(la) secrétaire au plus tard lors de l’établissement de l’ordre du jour et les membres du Comité Social et Economique au plus tard lors de l’envoi de l’ordre du jour.
En cas d’invitation d’une personne extérieure par le Comité Social et Economique, le(la) secrétaire du Comité Social et Economique doit en informer la Direction au plus tard lors de l’établissement de l’ordre du jour et les membres du Comité Social et Economique au plus tard lors de l’envoi de l’ordre du jour.
Concernant les réunions consacrées à la santé, sécurité et aux conditions de travail assistent de droit :
Le médecin du travail qui a la possibilité de donner délégation à un membre de son équipe ;
La personne en charge de la sécurité et des conditions de travail ;
L’inspection du travail.
Il est expressément convenu que ces personnes n’assistent aux réunions du Comité Social et Economique que pour la partie concernant l’examen des points à l’ordre du jour relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Article 4.4 : Secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint
Lors de la première réunion suivant sa mise en place, le Comité Social et Economique désignera – parmi ses membres titulaires – les membres du bureau composé comme suit :
Un(une) secrétaire permanent(e), dans les conditions détaillées par la convention et sous réserve de sa signature (annexe 1) ;
Un(une) secrétaire adjoint(e), en charge de suppléer le(la) secrétaire permanent(e) en cas d’absence de ce dernier. Il(Elle) est également secrétaire de la CSSCT ;
Un(une) trésorier(rière) ;
Un(une) trésorier(rière) adjoint(e), en charge de suppléer le(la) trésorier(rière) en cas d’absence de ce(cette) dernier(ière).
Article 5 : Heures de délégation
Le crédit d’heures accordé à la délégation du personnel du Comité Social et Economique est fixé conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.
Article 5.1 : Utilisation des crédits d’heures
Seuls les membres élus titulaires du Comité Social et Economique bénéficient d’un crédit d’heures mensuel individuel.
L’attribution de ce crédit d’heures aux représentants du personnel titulaire du Comité Social et Economique a pour objet de permettre à ces représentants du personnel le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.
Article 5.2 : Annualisation du crédit d’heures
Le crédit d’heures des membres titulaires peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois, s’entendant selon le calendrier annuel de paye. Ce cumul ne peut toutefois conduire chaque membre à disposer de plus d’une fois et demie son crédit d’heures qui lui est attribué.
Les membres titulaires devront informer l’employeur (responsable hiérarchique et Direction des Relations Sociales) de cette annualisation par écrit en précisant le nombre d’heures annualisées. Cette information devra intervenir au plus tard huit (8) jours avant la date prévue pour leur utilisation.
Article 5.3 : Mutualisation du crédit d’heures
Les membres titulaires du Comité Social et Economique peuvent, chaque mois, décider de répartir entre eux et/ou avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
Cette mutualisation des heures de délégation ne doit pas conduire l’un des élus du Comité Social et Economique à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un titulaire en application des dispositions légales et réglementaires applicables.
Les membres titulaires devront informer l’employeur (responsable hiérarchique et Direction des Relations Sociales) de cette mutualisation par écrit en précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. Cette information devra intervenir au plus tard huit (8) jours avant la date prévue pour leur utilisation. Article 6 : Fonctionnement du CSE Article 6.1 : Réunion du CSE
Il est convenu que le nombre de réunions du Comité Social et Economique sera de onze (11) réunions ordinaires, soit une (1) réunion par mois à l’exception du mois d’août.
Les parties rappellent que des réunions extraordinaires du Comité Social et Economique pourront être organisées conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Parmi ces douze réunions, quatre (4) réunions porteront sur les attributions du Comité Social et Economique en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. Elles se tiendront à raison d’une (1) par trimestre.
Les réunions du Comité Social et Economique se tiendront au lieu et à la date choisie par le Président ou son représentant.
Les parties conviennent qu’en fin de chaque année civile, un calendrier prévisionnel des réunions de l’année suivante sera établi par la Direction et sera partagé aux membres du Comité Social et Economique.
Article 6.2 : Ordre du jour et convocation des réunions
L’ordre du jour des réunions est fixé conjointement entre le Président ou son représentant et le secrétaire (ou secrétaire adjoint en l’absence du secrétaire).
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou conventionnelle sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour.
La convocation accompagnée de l’ordre du jour de la réunion est transmise par mail par le président du Comité Social et Economique ou son représentant au moins trois (3) jours calendaires avant la réunion prévue, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
Le président ou son représentant convoque, par messagerie électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du Comité Social et Economique, avec voix délibérative ou consultative.
Les membres suppléants sont également destinataires de la convocation à titre d’information.
Article 6.3 : Procès-verbaux
Les procès-verbaux des réunions du Comité Social et Economique sont établis par le secrétaire du Comité Social et Economique. Ils consignent les délibérations intervenues lors des réunions et les éventuelles déclarations.
Le secrétaire du Comité Social et Economique transmettra à la Direction le procès-verbal de chaque réunion dans les quinze (15) jours suivants celle-ci.
Sur demande du Président ou son représentant, un extrait est transmis par le secrétaire sur tous sujets nécessitant une transmission à un tiers, et ce avant approbation définitive du procès-verbal. L’approbation de chaque procès-verbal est inscrite à l’ordre du jour de la réunion du Comité Social et Economique suivante et intervient à la majorité des membres présents.
Les procès-verbaux des réunions sont accessibles via l’intranet de l’entreprise.
Article 6.4 : Modalités de vote du CSE
Seuls les membres disposant d’une voix délibérative au sein du Comité Social et Economique peuvent voter.
En conséquence, les personnes qui assistent au Comité Social et Economique avec voix consultative sont exclues du vote ; il en est ainsi notamment des représentants syndicaux et des invités.
Le Comité Social et Economique détermine librement les modalités selon lesquelles les votes sont effectués dans la limite des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Le vote à main levée est donc possible, sauf lorsque la loi en dispose autrement et impose le recours au bulletin secret.
Article 6.5 : Suppléance
Il est rappelé que les membres suppléants participent aux réunions du Comité Social et Economique uniquement lorsqu’ils remplacent un membre titulaire absent. Dans ce cas, les suppléants, ont accès aux mêmes informations que les titulaires.
Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du Comité Social et Economique, chaque titulaire informe de son absence lors d’une ou de plusieurs réunions de Comité Social et Economique dès qu’il en a connaissance, directement ou à défaut par le biais d’un représentant de son organisation syndicale ou d’un autre membre de sa liste, le suppléant de droit.
Le titulaire informe également sans délai le secrétaire du Comité Social et Economique ainsi que le Président du Comité Social et Economique de son absence et de l’identité du suppléant qui le remplace. Cette information devra avoir lieu par voie de mail.
Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion.
Article 6.5 : Règlement intérieur du CSE
Les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique et son rapport avec les salariés relèvent du règlement intérieur discuté lors de la 1ère réunion de la mandature et adopté à la majorité des membres titulaires présents.
Article 7 : Consultations du CSE Article 7.1 : Périodicité et modalités de consultations récurrentes du CSE Les consultations récurrentes du Comité Social et Economique sont organisées autour des trois grands blocs de consultation. Chacun de ces blocs donnera lieu à un avis sur l’ensemble des sujets traités par celui-ci.
Le Comité Social et Economique est consulté tous les ans et rend un avis unique sur :
La situation économique et financière de l’entreprise, selon les modalités définies par les dispositions légales et réglementaires applicables, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord.
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, selon les modalités définies par les dispositions légales et réglementaires applicables, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord.
Le Comité Social et Economique est consulté tous les trois ans et rend un avis unique sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise, selon les modalités définies par les dispositions légales et réglementaires applicables, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord.
Toutefois, des procédures d’information et/ou de consultation complémentaires pourront être organisées avant le terme de cette période triennale pour tenir compte des éventuelles évolutions des orientations stratégiques présentées.
Les consultations du Comité Social et Economique relatives au reclassement en cas d’inaptitude seront traitées dans le cadre d’une consultation des membres par voie électronique. A défaut de mise en place d’un système informatisé plus adéquat, la consultation sera effectuée par courrier électronique. La mise en place éventuelle d’un système informatisé donnera lieu à consultation du Comité Social et Economique.
La direction adressera un courrier électronique comprenant :
une note rappelant les restrictions médicales du médecin du travail
les éléments de la procédure de reclassement
Le vote des membres titulaires sera ainsi sollicité. En cas de réponse, les membres du Comité Social et Economique devront mettre en copie le(la) secrétaire du Comité Social et Economique et le cas échéant, le(la) secrétaire administratif(ve)du Comité Social et Economique et ce pour permettre la rédaction du procès-verbal de la réunion.
En l’absence de réponse des membres du Comité Social et Economique dans un délai de quarante-huit (48) heures, le membre titulaire sera réputé s’être abstenu.
A l’issue de la consultation, un procès-verbal sera établi par le secrétaire du Comité Social et Economique (annexe 2).
Afin de procéder au vote des membres titulaires par courrier électronique, les membres titulaires adresseront lors de la première réunion du Comité Social et Economique, leurs adresses mail. Article 7.2 : Délai maximum de consultation du CSE
Pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lequel les avis du Comité Social et Economique sont rendus est fixé à un (1) mois.
Toutefois, en cas d’intervention d’un expert, il sera fait application des dispositions légales et réglementaires applicables.
En cas d’intervention d’un expert, ce délai est porté à deux (2) mois, étant précisé que l’expert doit remettre son rapport au plus tard quinze (15) jours avant l’expiration du délai précité.
A titre d’exception, pour tous les projets de mise en franchise, l’avis du Comité Social et Economique devra être rendu dans un délai maximum d’un (1) mois (30 jours calendaires, hors jours fériés), éventuel recours à un expert compris.
Dans ce dernier cas, le cabinet d’expertise disposera d’un délai de cinq (5) jours calendaires maximum, à compter de la date de sa désignation, pour solliciter auprès de la Direction les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
La Direction répondra dans un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de cette demande. L’expert devra présenter le résultat de ses travaux, au moins cinq (5) jours calendaires avant l’expiration du délai imparti au Comité Social et Economique, afin que ce dernier puisse rendre son avis sur le projet soumis à sa consultation.
Ces délais courent à compter de la communication par l’employeur des informations en vue de la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDESE.
A l’expiration de ces délais, si le Comité Social et Economique n’a pas rendu son avis, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif sur le projet objet de la consultation en cause.
Les Parties rappellent que les délais convenus ci-dessus sont des délais préfix. Par conséquent, ils ne pourront être ni interrompus ni suspendus. Ces délais seront calculés en jours calendaires, en ce inclus les samedis, dimanches, hors jours fériés ; ils se calculeront donc de date à date.
Si ces délais expirent un samedi, dimanche ou jour férié, la fin du délai sera reportée au jour ouvrable suivant.
Article 8 : Formation des membres du CSE
En application des dispositions légales et règlementaires applicables, les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique, élus pour la première fois bénéficient d’une formation économique, de cinq (5) jours, leur permettant d’exercer au mieux leurs fonctions. Le financement de cette formation est pris en charge par le Comité Social et Economique au titre de son budget de fonctionnement dans les conditions définies par la loi.
Article 9 : Budget de fonctionnement du CSE
La Direction verse au Comité Social et Economique une subvention de fonctionnement égale à 0,22% de la masse salariale brute.
A la fin de chaque exercice comptable, les membres du Comité Social et Economique pourront décider par une délibération de consacrer :
une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux ;
tout ou partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.
Commissions du CSE Article 1 : Commission Santé, Sécurité et Condition de travail (CSSCT) Article 1.1 : Missions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
En tant qu’émanation du Comité Social et Economique, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail a vocation à préparer les réunions et les délibérations du Comité Social et Economique sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Les parties ont souhaité déléguer à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail toutes les attributions du Comité Social et Economique en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception du recours à l’expert et des attributions consultatives.
Dans le cadre de la mission de préparation des réunions du Comité Social et Economique sur les sujets de santé, de sécurité et de conditions de travail, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail aura pour mission de :
proposer toute action permettant de contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés de Buffalo-Grill ;
proposer toute action permettant de contribuer à l’amélioration des conditions de travail et notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail, de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
procéder à des enquêtes conjointes avec la Direction en cas de problématiques multiples, complexes et pouvant avoir un impact négatif sur le collectif de travail ;
être informé de tout accident grave ayant eu lieu dans un des restaurants de Buffalo-Grill ;
proposer des évolutions du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels quand cela sera nécessaire.
Lorsque le Comité Social et Economique est consulté sur un projet important ayant des conséquences sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés, le Comité Social et Economique peut demander, lors de la 1ère réunion au cours de laquelle il est informé en vue d’une consultation sur ledit projet, l’éclairage de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
Article 1.2 : Composition et désignation des membres de la CSSCT
L’employeur est membre de droit de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail. L’employeur, ou son représentant, assure la présidence de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
L’employeur ou son représentant peut, s’il le souhaite, se faire assister de deux (2) collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Le cas échéant, selon les sujets le représentant de la direction peut être également assisté d’un membre du groupe.
Le(la) secrétaire de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est le(la) secrétaire adjoint(e) du Comité Social et Economique.
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail comprend également six (6) représentants du personnel désignés parmi les membres du Comité Social et Economique (titulaire ou suppléant ; dans la mesure du possible, de manière paritaire), et ce par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique.
Néanmoins, le Comité Social et Economique se réserve la possibilité de mettre fin à un mandat au sein de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail selon les modalités qui seront prévues dans le règlement de fonctionnement de l’instance.
Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont désignés parmi la liste des candidats présentée par chaque organisation syndicale représentative, proportionnellement aux résultats du 1er tour des dernières élections par collège électoral.
Exemple : une organisation syndicale a une audience de 50 % au 1er tour des dernières élections, 50 % du nombre total des membres de la CSSCT devra appartenir à cette organisation syndicale pour le collège concerné.
Chaque collège est représenté au sein de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail. Ainsi, les parties ont convenu de la répartition suivante dans les collèges électoraux :
Collège ouvrier et employé : 4 membres
Collège agent de maitrise : 1 membre
Collège cadre : 1 membre
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou des conditions de travail, ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent avec voix consultative aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
De même, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le Président ou son représentant, aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
Article 1.3 : Les modalités de remplacement des membres de la CSSCT
Lorsque le contrat de travail ou le mandat d’un membre de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail prend fin pour quel que motif que ce soit, les membres du Comité Social et Economique désignent par une résolution adoptée – à la réunion du Comité Social et Economique suivant la cessation du mandat – à la majorité des membres présents, un nouveau membre en remplacement appartenant au même collège pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique.
Article 1.4 : Les référents harcèlement sexuel et agissements sexistes
Le Comité Social et Economique procède à la désignation – au sein de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail – de deux (2) référents harcèlement sexuel et agissements sexistes (en respectant obligatoirement une parité femme/homme) chargés d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Les deux (2) référents en matière de harcèlement sexuel interviendront dans le cadre suivant :
obligation de respecter le principe de discrétion,
caractère paritaire et contradictoire des investigations menées conjointement avec la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.
Article 1.5 : Réunions
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est réunie à l’initiative de l’employeur à raison d’une (1) réunion ordinaire par trimestre en vue de la préparation des réunions du Comité Social et Economique sur les sujets santé, sécurité et conditions de travail.
Les réunions se tiendront au plus tard huit (8) jours avant la réunion du Comité Social et Economique dédiée à la santé, sécurité et conditions de travail.
Les réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se tiendront au lieu et à la date choisis par la Direction.
Article 1.6 : Convocation et ordre du jour
L’ordre du jour des réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est établi conjointement entre le(la) secrétaire et l’employeur ou son représentant sur la base des sujets portés à l’ordre du jour du Comité Social et Economique.
La convocation aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail comprenant l’ordre du jour de la réunion est envoyée par voie électronique aux membres au minimum trois (3) jours calendaires avant la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
Article 1.7 : Compte-rendu des réunions
À l’issue de ces réunions (réunions ordinaires et extraordinaires), la Direction rédigera – sur délégation de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail – un projet de compte-rendu de la réunion.
Le(la) président(e) de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail adressera à l’ensemble des membres de l’instance le projet de compte-rendu dans un délai maximum d’un (1) mois postérieurement à la réunion de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
Les membres de l’instance disposeront d’un délai de huit (8) jours pour faire part de leur remarques et/ou demandes de modification.
A défaut de réponse dans le délai de huit (8) jours, le projet de procès-verbal sera considéré comme étant approuvé.
Lors des réunions trimestrielles du Comité Social et Economique portant sur les sujets relatifs aux conditions de travail, de santé et sécurité, la Direction transmettra – pour information – le procès-verbal de la réunion validé par la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
Les membres du Comité Social et Economique pourront décider soit d’annexer le procès-verbal de la réunion Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail au procès-verbal de la réunion Comité Social et Economique, soit de procéder à l’affichage du procès-verbal de la réunion Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
Les procès-verbaux des réunions sont accessibles via l’intranet de l’entreprise.
Article 1.8 : Crédit d’heures
Chaque membre de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail bénéficie pour l'exercice de ses attributions d’un crédit d'heures mensuel de 15 heures.
Afin de mener au mieux sa mission de coordination des sujets liés à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, le(la) secrétaire de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail bénéficie d’un crédit d’heures mensuel supplémentaire de 24 heures, s’ajoutant aux 15 heures dont il dispose en tant que membre de la Commission. Ce crédit d’heure mensuel supplémentaire peut être mutualisé entre les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail et ce à la discrétion du secrétaire de l’instance.
Ces heures ne sont ni annualisables, ni mutualisables.
Article 1.9 : Formation des membres de la CSSCT
Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail bénéficieront d’une formation spécifique de cinq (5) jours maximums sur toute la mandature. Cette formation sera prise en charge par la société.
Article 1.10 : Moyens attribués à la CSSCT
Pour permettre aux membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail de mener au mieux leur mission, la Direction attribue à l’instance une enveloppe complémentaire et dérogatoire de 5 000€ par an.
Cette enveloppe financière complémentaire et dérogatoire est destinée à prendre en charge les frais engagés dans le cadre des heures de délégation par l’instance ou dans le cadre de réunions convoquées par la Direction mais n’étant pas pris en charge par la Politique Voyage.
Cette enveloppe peut être répartie entre les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail et ce à la discrétion du secrétaire de l’instance.
En cas de répartition, le(la) secrétaire de la Commission de Santé, Sécurité et Conditions de Travail doit en informer la Direction des Relations Sociales.
Article 2 : Autres commissions du CSE
Article 2.1 : Commission Formation, égalité professionnelle et diversité
Missions de la Commission Formation, égalité professionnelle et diversité
La commission formation, égalité professionnelle et diversité a pour mission de :
préparer les délibérations du comité à l’occasion des consultations du Comité Social et Economique portant sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, dans les domaines relevant de sa compétence ;
étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et travailleurs handicapés.
Composition de la Commission Formation, égalité professionnelle et diversité
La Commission Formation, Egalité Professionnelle et Diversité comprend trois (3) membres désignés par les membres du Comité Social et Economique parmi ses membres élus titulaires lors de la 1ère réunion du Comité Social et Economique.
Réunions de la Commission Formation, égalité professionnelle et diversité
Il est convenu que la Commission Formation, Egalité Professionnelle et Diversité se réunira une (1) fois par an. Les réunions seront organisées à l’initiative de l’employeur. Elle se tiendra via visioconférence, en amont de la consultation du Comité Social et Economique relative à la politique sociale.
Les supports de réunion seront envoyés aux membres de la commission, au plus tard trois (3) jours calendaires en amont de la réunion. En cas de disponibilité avant les trois (3) jours calendaires, les documents seront envoyés aux membres de la commission.
Les procès-verbaux des réunions sont accessibles via l’intranet de l’entreprise.
Durée du mandat de la Commission Formation, égalité professionnelle et diversité
Lorsqu’un membre de la commission perd son mandat, le CSE désigne son remplaçant parmi les membres titulaires, à l’occasion de sa prochaine réunion, et à la majorité des membres présents.
Heures de délégation de la Commission Formation, égalité professionnelle et diversité
Le temps passé par les membres de la Commission Formation, Egalité Professionnelle et Diversité n’est pas déduit des heures de délégation.
Article 2.2 : Commission économique
Missions de la Commission Economique
La Commission Economique a pour mission d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet.
Composition de la Commission Economique
La commission économique est présidée par l’employeur ou son représentant.
Elle comprend quatre (4) membres représentants du personnel dont au moins un (1) représentant de la catégorie des cadres, désigné par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires lors de la première réunion du Comité Social et Economique.
Réunions de la Commission Economique
Il est convenu que la Commission Economique se réunira une (1) fois par an. Les réunions seront organisées à l’initiative de l’employeur.
Elle se tiendra via visioconférence, en amont de la consultation du Comité Social et Economique relative à la situation économique et financière de l’entreprise.
Les supports de réunion seront envoyés aux membres de la commission, au plus tard trois (3) jours calendaires en amont de la réunion. En cas de disponibilité avant les trois (3) jours calendaires, les documents seront envoyés aux membres de la commission.
Les procès-verbaux des réunions sont accessibles via l’intranet de l’entreprise.
Durée du mandat de la Commission Economique
Lorsqu’un membre de la commission perd son mandat, le Comité Social et Economique désigne son remplaçant parmi les membres titulaires, à l’occasion de sa prochaine réunion, et à la majorité des membres présents.
Heures de délégation de la Commission Economique
Le temps passé par les membres de la commission économique n’est pas déduit des heures de délégation.
Article 3.2.3 : Commission information, aide au logement et actions sociales
Missions de la Commission information, aide au logement et actions sociales
La mission de la Commission Information, Aide au Logement et Actions sociales consiste à faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.
A cet effet, elle :
recherche les possibilités d’offres de logement correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction,
informe les salariés de leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement,
assiste les salariés dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Composition de la Commission information, aide au logement et actions sociales
La commission information et d’aide au logement et actions sociales est composée de quatre (4) membres désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires lors de la première réunion du Comité Social et Economique.
Réunions de la Commission information, aide au logement et actions sociales
Il est convenu que la Commission Information, Aide au Logement et Actions sociales se réunira une (1) fois par an.
Les réunions seront organisées à l’initiative de l’employeur. Elle se tiendra via visioconférence.
Les supports de réunion seront envoyés aux membres de la commission, au plus tard trois (3) jours calendaires en amont de la réunion. En cas de disponibilité avant les trois (3) jours calendaires, les documents seront envoyés aux membres de la commission.
Les procès-verbaux des réunions sont accessibles via l’intranet de l’entreprise.
Durée du mandat de la Commission information, aide au logement et actions sociales
Lorsqu’un membre de la commission perd son mandat, le Comité Social et Economique désigne son remplaçant parmi les membres titulaires, à l’occasion de sa prochaine réunion, et à la majorité des membres présents.
Heures de délégation de la Commission information, aide au logement et actions sociales
Le temps passé par les membres de la Commission Information, Aide au Logement et Actions sociales n’est pas déduit des heures de délégation. Les représentants de proximité (RP)
Dans le but de conserver un dialogue social de terrain et une représentation du personnel au plus près des salariés, les parties au présent accord sont convenues de la mise en place de représentants de proximité selon un découpage géographique, arrêté au 1er janvier 2025.
Les représentants de proximité participeront au dialogue social de leur région et assureront le lien de proximité entre les salariés et la Direction dans les domaines relevant de leurs attributions.
Article 1 : Nombre et répartition des représentants de proximité
Concernant les régions, il est procédé à la désignation des représentants de proximité de la manière suivante :
collège ouvrier/employé: un (1) représentant de proximité par district. Le représentant de proximité devra être désigné dans le district au sein duquel il exerce ses fonctions ;
collège agent de maitrise/cadre: trois (3) représentants de proximité par région. Le représentant de proximité devra être désigné dans la région au sein duquel il exerce ses fonctions.
Concernant les plateformes, il est procédé à la désignation d’un (1) représentant de proximité. Concernant le siège, il est procédé à la désignation de deux (2) représentants de proximité dont un (1) représentant pour le collège cadre. Le périmètre de désignation, tel que fixé, sera précisé sur la base du découpage géographique de l’entreprise, arrêté au 1er janvier 2025, et sera figé durant toute la mandature. Le périmètre de désignation pourra être revu avant chaque mandature.
Les parties s'engagent également à rééchanger des éventuelles adaptations du nombre et de la répartition des représentants de proximité en cas de disparition d’une région selon le processus de révision tel qu’indiqué au VII – article 2.1 du présent accord.
Article 2 : Modalité de désignation des représentants de proximité
Les représentants de proximité seront désignés parmi la liste des candidats présentée par chaque organisation syndicale représentative proportionnellement aux résultats du 1er tour des dernières élections par collège électoral.
Suite au premier tour des élections professionnelles, la Direction réunira les Organisations Syndicales représentatives afin de définir – au sein d’un protocole – la répartition des sièges entre les organisations syndicales. La répartition sera figée durant toute la durée de la mandature.
La désignation des représentants de proximité sera ainsi réalisée par les organisations syndicales représentatives qui devront en informer l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception – doublé d’un envoi par mail au (à la) Directeur(trice) des Relations Sociales et/ou au (à la) Directeur(trice) des Ressources Humaines envoyée au siège social de l’entreprise.
A défaut de désignation par un syndicat et en cas de vacance de poste, les représentants de proximité seront désignés à la majorité des membres présents au Comité Social et Economique, dans l'ordre de priorité suivant :
parmi les suppléants du Comité Social et Economique,
à défaut parmi les titulaires du Comité Social et Economique,
à défaut, parmi les candidatures libres.
Exemple : une organisation syndicale a une audience de 50 % au 1er tour des dernières élections, 50 % du nombre total des représentants de proximité devra appartenir à cette organisation syndicale pour le collège concerné.
En cas de désaccord entre les organisations syndicales, dans la répartition des sièges, un tirage au sort sera réalisé.
A défaut de désignation par un syndicat ou en cas de vacance de poste, un appel à candidature sera lancé au sein de chaque région ou district.
Les éventuels candidats auront quinze (15) jours à compter du lendemain de l’appel à candidature pour adresser leur liste par mail à la Direction des Relations Sociales.
La liste réceptionnée devra comporter :
Le nom et prénom du candidat ;
La catégorie du candidat ;
Le périmètre de rattachement du candidat
La durée des mandats des représentants de proximité est identique à celle des élus du Comité Social et Economique. Le mandat des représentants de proximité prend effet à la date de la désignation par une organisation syndicale ou la résolution du Comité Social et Economique qui entérine leur désignation et prend fin au terme du mandat des élus du Comité Social et Economique.
Il peut être mis fin au mandat d’un représentant de proximité, selon les dispositions légales et règlementaires applicables au Comité Social et Economique.
Si un représentant de proximité perd son mandat pour quelque motif que ce soit (démission du mandat, rupture du contrat de travail, mutation géographique/fonctionnelle impliquant une sortie du cadre de la désignation ...), il sera remplacé, par un autre représentant de proximité du même périmètre de désignation, dans un délai de trois (3) mois, pour la période de mandat restant à courir. Il ne sera pas pourvu à son remplacement si cette période est d’une durée inférieure à six (6) mois.
Article 3 : Périmètre d’intervention des représentants de proximité
Les représentants de proximité exerceront leurs missions sur le district, la région, la plateforme ou le siège auquel ils sont rattachés.
Les parties conviennent qu’en cas de disparition d’un district/d’une région, il sera mis fin, de manière automatique, au mandat de représentant de proximité.
En cas de mutation géographique en dehors du périmètre de désignation, il sera mis fin, de manière automatique, au mandat du représentant de proximité.
Article 4 : Missions des représentants de proximité
Ils sont les interlocuteurs privilégiés des représentants locaux de la Direction, dans la limite du domaine de leurs attributions et de leur périmètre.
A ce titre, les représentants de proximité ont pour missions de :
Relayer les réclamations individuelles et collectives des salariés de leur périmètre de compétence relatives à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé, la sécurité ainsi que celles des conventions et accords collectifs,
Alerter sur toute situation susceptible de porter atteinte aux conditions de travail, à la santé, ou à la sécurité des salariés, ou présentant un danger grave et imminent, et pouvant être traitée localement (notamment organisation du travail, conditions matérielles du travail…)
Transmettre à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, des suggestions en matière de prévention des risques professionnels et des conditions de travail,
Être un relais d’information local entre le Comité Social et Economique, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, les salariés et les représentants de l’entreprise,
De manière partagée avec la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, le représentant de proximité peut être sollicité pour des missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail notamment en lien avec la maintenance des sites (inspection en matière de santé, sécurité et conditions de travail sur le périmètre régional, enquête en matière d’accidents de travail, maladie professionnelle ou à caractère professionnel …)
Dans le cadre de ses attributions, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail pourra demander aux représentants de proximités de réaliser des inspections, liées à la maintenance des sites, au sein de restaurants situés sur leur périmètre d’affectation.
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail adressera à chaque représentant de proximité la liste des restaurants sur lesquels l’inspection doit se dérouler. Les inspections seront réalisées par le représentant de proximité, dans la mesure du possible, affecté sur des restaurants proches du lieu de l’inspection.
Le représentant de proximité transmettra un compte rendu au secrétaire et au président ou son représentant de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
Les parties rappellent qu’il relève de la mission de la Commission de la Santé, Sécurité et Conditions de Travail de procéder à des enquêtes conjointes avec la Direction en cas de problématiques multiples, complexes et pouvant avoir un impact négatif sur le collectif de travail. Cette mission sera dévolue en priorité à l’instance de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
Les parties conviennent qu’en cas d’indisponibilité d’un membre de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail pour procéder à la réalisation conjointe de l’enquête avec la Direction, les membres de la CSSCT pourront déléguer au représentant de proximité la participation et la réalisation des enquêtes conjointes.
En outre, en cas de réalisation de l’enquête conjointe avec la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail et en raison du rôle local des représentants de proximité, ces derniers seront invités à participer aux réunions de restitution dans le cadre d’une enquête menée conjointement par l’employeur et la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
Concernant les éventuelles réunions de suivi agréées dans le cadre des conclusions d’enquête menée conjointement avec la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, le représentant du personnel de proximité assure le suivi du plan d’action en lieu et place du membre de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail ayant participé à l’enquête.
Enfin, les questions des représentants de proximité sont transmises à la Direction du périmètre par mail, une réponse sera apportée sous quinze (15) jours.
Article 5 : Les réunions des représentants de proximité
Au cours de ces réunions, les représentants de proximité présentent à la Direction les réclamations individuelles et collectives non traitées par le dialogue social constant sur le terrain. Un compte rendu de ces réunions sera réalisé par les représentants de la Direction.
Au niveau des régions, sont organisées 4 réunions par an (1 réunion par trimestre). Celles-ci sont animées, par le Directeur d’Exploitation Régionale (DER) accompagné du Responsable Ressources Humaines (RRH).
Dans le cas où un représentant de proximité verrait son périmètre d’intervention réparti sur deux régions, ce dernier participera aux réunions trimestrielles de la région dont dépend son établissement d’affectation.
Pour le siège et les plateformes, une réunion commune est organisée, tous les semestres, par la Direction des Ressources Humaines.
Par principe, les réunions seront organisées soient au sein des locaux de la plateforme, soit au sein des locaux du siège social de l’entreprise, sauf indisponibilité de salle. Par exception, les parties rappellent que les réunions seront organisées au sein des restaurants de Buffalo-Grill.
Les procès-verbaux des réunions sont accessibles via l’intranet de l’entreprise.
Article 6 : Moyens attribués aux représentants de proximité
Article 6.1 : Heures de délégation des représentants de proximité
Les représentants de proximité du collège ouvrier/employé bénéficieront pour l'exercice de leurs attributions d’un crédit d'heures mensuel de quinze (15) heures.
Les représentants de proximité du collège agent de maitrise/cadre bénéficieront – en raison d’un périmètre d’action plus large – pour l'exercice de ses attributions d’un crédit d'heures mensuel de vingt (20) heures.
Les représentants de proximité plateforme bénéficieront – en raison d’un périmètre d’action plus large – pour l'exercice de ses attributions d’un crédit d'heures mensuel de vingt-cinq (25) heures.
Les représentants de proximité siège bénéficieront pour l'exercice de ses attributions d’un crédit d'heures mensuel de quinze (15) heures.
Ces heures ne sont ni annualisables, ni mutualisables.
Article 6.2 : Prise en charge des frais des représentants de proximité
Le remboursement des frais des représentants de proximité au niveau du district se fait selon la politique voyage en vigueur dans l’entreprise, sur présentation de justificatifs et dans la limite de 200 euros par mois selon le calendrier de paye.
Le remboursement des frais des représentants de proximité au niveau de la plateforme régionale/siège se fait selon la politique voyage en vigueur dans l’entreprise, sur présentation de justificatifs et dans la limite de 250 euros par mois selon le calendrier de paye.
Les représentants de proximité disposent de la possibilité d’annualiser l’enveloppe destinée à couvrir les frais de déplacement et qu’ils n’auraient pas utilisée dans la limite de 12 mois, s’entendant selon le calendrier annuel de paye.
Ce cumul ne peut toutefois conduire chaque membre à disposer d’une enveloppe budgétaire supérieure à l’enveloppe annualisée (soit 2 400€/ an pour les représentants de proximité au niveau des districts, soit 3 000€/an pour les représentants de proximité au niveau des plateformes et du siège).
Il demeure possible d’effectuer une demande d’avance de frais au(à la) Directeur(trice) des Relations Sociales selon les règles définies par la Direction.
Une avance sur frais est accordée à chacun des représentants de proximité qui en font la demande et qui n’en bénéficient pas à la date de signature du présent accord. Le montant, fixé à 500 euros, sera versé par virement et repris au représentant de proximité lorsque son mandat cesse ou déduit du solde de tout compte du salarié lors de la rupture de son contrat de travail. Les mandats désignatifs Article 1 : Les délégués syndicaux
Article 1.1 : Désignation et nombre des délégués syndicaux Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux suivant les modalités définies par les dispositions légales et règlementaires applicables.
Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical supplémentaire si elle a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l’élection du Comité Social et Economique et si elle compte au moins un élu dans l’un des deux autres collèges.
L’organisation syndicale représentative en informera l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception – doublé d’un envoi par mail au (à la) Directeur(trice) des Relations Sociales – envoyée au siège social de l’entreprise.
Cette désignation prendra fin au plus tard lors du 1er tour des prochaines élections du renouvellement de l’institution du Comité Social et Economique.
Les organisations syndicales devront procéder à la désignation du ou des Délégué(s) Syndical(aux) selon les modalités définies ci-dessus à la suite de chaque 1er tour précité des élections pour le renouvellement du Comité Social et Economique ou en cas de changement d’un délégué syndical en cours de mandature.
Chaque organisation syndicale représentative pourra désigner parmi ses délégués syndicaux une personne en charge de la coordination.
Article 1.2 : Les moyens des délégués syndicaux
Crédit d’heures des délégués syndicaux
Le délégué syndical dispose pour l’exercice de son mandat d’un nombre d’heures de délégation défini par les dispositions légales et règlementaires applicables.
Par exception, le délégué syndical en charge de la coordination est un représentant du personnel permanent – c’est-à-dire qu’il peut consacrer jusqu’à la totalité de son temps de travail contractuel à l’exercice de son mandat – que ce soit dans le cadre des heures de délégation ou dans le cadre des réunions à l’initiative de l’employeur, temps de trajet compris – et/ou de tout autre mandat représentatif qu’il pourrait obtenir à l’issue des élections. A cet égard, le crédit d’heures qui lui est dévolu est forfaitaire et incessible. Il ne peut faire l’objet d’aucun report ni d’aucune mutualisation.
Chaque organisation syndicale représentative obtenant un taux de représentativité global supérieur à 30% pourra désigner, parmi ses délégués syndicaux, un délégué syndical permanent supplémentaire qui pourra consacrer jusqu’à la totalité de son temps de travail contractuel à l’exercice de son mandat – que ce soit dans le cadre des heures de délégation ou dans le cadre des réunions à l’initiative de l’employeur, temps de trajet compris – et/ou de tout autres mandats représentatifs qu’il pourrait obtenir à l’issue des élections. A cet égard, le crédit d’heures qui lui est dévolu est forfaitaire et incessible. Il ne peut faire l’objet d’aucun report ni d’aucune mutualisation.
Pour les délégués syndicaux permanents, une convention bipartite devra être obligatoirement signée préalablement à la prise d’effet de la désignation. A défaut de signature de la convention bipartite, il sera fait application du statut du délégué syndical non permanent tel que prévu par le présent accord.
Pour les organisations syndicales catégorielles, le taux de représentativité nécessaire pour désigner un délégué syndical permanent sera apprécié au niveau du taux de représentativité catégorielle.
Lorsque l’organisation syndicale représentative ne désigne pas de délégué syndical permanent, les délégués syndicaux de l’organisation syndicale représentative, bénéficient d’un crédit d’heures mensuel complémentaire, et individuel, de quarante-trois (43) heures.
Le crédit d’heures qui lui est dévolu est forfaitaire et incessible. Il ne peut faire l’objet d’aucun report ni d’aucune mutualisation. Il comprend cumulativement les heures de délégation tout mandat confondu, et les heures de trajet.
Ce contingent complémentaire est annualisé (période du 1er janvier au 31 décembre). Les heures non utilisées ne sont pas reportables sur l’année suivante. Ce contingent d’heures ne peut être transmis à une autre organisation syndicale.
Chaque mois, avant la préparation des paies, chaque délégué syndical communique l’utilisation des heures utilisées à la Direction des Relations Sociales au moyen d’un outil transmis par la Direction.
Rémunération des délégués syndicaux
La rémunération du représentant du personnel permanent est calculée sur la base de la rémunération moyenne constatée pour les salariés de même fonction sur un périmètre équivalent. La mise en place du représentant du personnel permanent est subordonnée à sa désignation et à la signature d’une convention individuelle précisant, notamment, les éléments décrits ci-dessus (annexe 1).
Article 1.3 : Déplacement
Chaque délégué syndical interviendra au niveau national. Il est donc habilité à se rendre sur tous les restaurants de la société.
Pour l’exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux peuvent durant leurs heures de délégation, se déplacer hors des restaurants.
Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans les restaurants et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
Les frais de déplacement des délégués syndicaux pour les réunions organisées à l’initiative de l’employeur sont pris en charge intégralement par la Direction et dans les conditions définies par la politique voyage en vigueur au sein de l’entreprise ainsi que dans le présent accord.
L’entreprise attribue, de manière complémentaire et supra-légale, une enveloppe destinée à la prise en charge des frais de déplacement des délégués syndicaux, dans le cadre de leurs heures de délégation, d’un montant de :
5 000 euros par an pour chaque délégué syndical ;
15 000 euros par an pour chaque délégué syndical permanent.
L’utilisation de cette enveloppe est laissée à la discrétion du délégué syndical et peut permettre à ce dernier de ne pas appliquer les dispositions de la politique voyage ou les dispositions du présent accord pour ses déplacements au titre de ses heures de délégation.
Par ailleurs, tout frais engagé en dehors de la politique voyage et sans validation préalable de la Direction des Relations Sociales dans le cadre des réunions organisées à l’initiative de la Direction sera imputé sur l’enveloppe complémentaire et supra-légale.
Pour les organisations syndicales représentatives, ayant désigné des délégués syndicaux permanents, l’enveloppe complémentaire et supra-légale attribuée par la Direction (10 000€) peut être mutualisable, entre les délégués syndicaux non permanents de la même organisation syndicale et à la discrétion du délégué syndical permanent.
Cette mutualisation doit faire l’objet d’une information écrite et préalable, de la part de l’organisation syndicale, auprès de la Direction des Relations Sociales.
Dans un souci d’équité, les organisations syndicales représentatives n’ayant pas désigné de délégué syndical permanent disposent de la possibilité de répartir l’enveloppe supplémentaire normalement allouée à celui-ci (10 000€) entre les délégués syndicaux non-permanents.
Cette répartition de l’enveloppe doit être décidée au plus tard avant la fin du 1er trimestre de l’année en cours et être communiquée par écrit (mail/courrier) au (à la) Directeur(trice) des Relations Sociales.
En dehors de ces situations citées supra, aucune mutualisation des enveloppes syndicales est possible.
Article 1.4 : Communication
La section syndicale dispose d’un panneau d’affichage principal, situé au siège social de la société. Ce panneau d’affichage est fermé, et est propre à chaque section syndicale représentative. En cas de présence dans l’entreprise de sections syndicales non-représentatives, un panneau d’affichage commun sera mis en place.
En complément, toute section syndicale dispose d’un panneau d’affichage commun, sur chaque site de l’entreprise. Ce panneau d’affichage commun sera dédié notamment aux communications relatives aux sections syndicales représentatives et non représentatives.
Les parties rappellent que la gestion des communications des sections syndicales sera réalisée en application des dispositions légales et réglementaires applicables notamment pour la réalisation de l’affichage, le retrait et le contenu des communications syndicales.
Un exemplaire des communications syndicales doit être transmis à l'employeur simultanément à l'affichage.
Elle peut distribuer des tracts syndicaux.
Article 2 : Les représentants syndicaux au CSE
Article 2.1 : Désignation et nombre de représentants syndicaux au CSE
Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un (1) représentant syndical au Comité Social et Economique.
Ces représentants syndicaux doivent nécessairement être choisis parmi le personnel de l’entreprise et remplir les conditions d’éligibilité fixées par les dispositions légales et règlementaires applicables.
Conformément au Code du travail, le délégué syndical est de droit représentant syndical au Comité Social et Economique.
Le représentant syndical assiste aux réunions du Comité Social et Economique avec voix consultative.
Article 2.2 : Crédit d’heures et déplacements
Les représentants syndicaux auprès du Comité Social et Economique disposent d’un crédit d’heures mensuel, défini par les dispositions légales et règlementaires applicables.
Les frais de déplacement des représentants syndicaux sont pris en charge selon les conditions définies par la politique voyage en vigueur au sein de l’entreprise.
Article 3 : Les représentants de la section syndicale
Article 3.1 : Désignation et nombre de représentants de la section syndicale
Les organisations syndicales non représentatives et ayant créées une section syndicale peuvent désigner un représentant de la section syndicale selon les conditions définies selon les dispositions légales et règlementaires applicables.
Pour être désigné valablement, le représentant de la section syndicale doit justifier d’un (1) an d’ancienneté au sein de l’entreprise.
Le représentant de la section syndicale ainsi désigné a vocation à représenter le syndicat auprès de l’employeur et des salariés.
L’organisation syndicale en informera l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, – doublé d’un envoi par mail au (à la) Directeur(trice) des Relations Sociales – envoyée au siège social de l’entreprise.
Cette désignation prendra fin au plus tard lors du 1er tour des prochaines élections du renouvellement de l’institution du Comité Social et Economique.
Article 3.2 : Crédit d’heures et déplacements
Le représentant de la section syndicale dispose pour l’exercice de son mandat d’un nombre d’heures de délégation défini par les dispositions légales et règlementaires applicables.
Les frais de déplacement des représentants syndicaux sont pris en charge selon les conditions définies par la politique voyage en vigueur au sein de l’entreprise Dispositions communes
Article 1 : Durée des mandats
Les parties conviennent de fixer à quatre (4) ans la durée des mandats des membres élus et/ou désignés.
Article 2 : Utilisation des heures de délégation
Le crédit d’heures mensuel individuel doit être utilisé conformément à son objet.
Les représentants du personnel (membres élus ou désignés) prennent prioritairement leurs heures de délégation durant leurs heures habituelles de travail. Ce n’est que par exception justifiée par les nécessités du mandat que ces temps peuvent être pris en dehors de l’horaire habituel de travail.
Ainsi, la prise des heures de délégation en dehors des heures de travail, qui ne saurait être qu’exceptionnelle, ne peut conduire à un dépassement de la durée hebdomadaire applicable dans l’entreprise, ni déroger au repos quotidien et hebdomadaire.
Pour les représentants du personnel bénéficiant d’une convention de forfait en jour, le barème de conversion est le suivant :
½ journée = 4h de délégation
1 journée = 8h de délégation
Les représentants du personnel permanents bénéficient d’un crédit d’heures mensuel correspondant à un nombre maximal d’heures prévu à leurs contrats de travail.
Les heures de délégation sont octroyées et doivent être utilisées selon le selon le calendrier de paye.
Les parties rappellent que le temps passé en délégation est considéré comme du temps de travail effectif.
Les parties rappellent également que les représentants du personnel doivent utiliser leurs heures de délégation dans le respect des durées de repos quotidiennes et hebdomadaires.
Article 3 : Suivi des heures de délégation Le décompte des heures de délégation s’effectuera par le biais d’une matrice, remise en début de chaque année.
Cette matrice devra être adressée directement par le représentant du personnel concerné, et au plus tard le dernier jour de recueil des paies à la Direction des Ressources Humaines ainsi qu’au(à la) Directeur(trice) de son établissement d’affectation.
Pour exemple, au titre de l’année 2024, les matrices doivent être adressées à la Direction des Ressources Humaines dans les délais suivants :
au plus tard le 23 juin 2024 pour la paye de juin 2024
au plus tard le 21 juillet 2024 pour la paye de juillet 2024
au plus tard le 25 août 2024 pour la paye d’août 2024
au plus tard le 22 septembre 2024 pour la paye de septembre 2024
au plus tard le 27 octobre 2024 pour la paye d’octobre 2024
au plus tard le 24 novembre 2024 pour la paye de novembre 2024
au plus tard le 22 décembre 2024 pour la paye de décembre 2024
Le calendrier de transmission des matrices pour les années de la mandature et postérieures à 2024 n’est pas défini au jour de la conclusion de l’accord et sera transmis aux représentants du personnel ultérieurement.
Article 4 : Frais de déplacement et d’hébergement
A titre liminaire, il est précisé que la Politique voyage est établie unilatéralement par la Direction et est annexée à titre informatif au présent avenant. Elle reste susceptible d’évolutions ultérieures.
Les aménagements précisés ci-après ont pour objet d’adapter les règles communes à tous les salariés aux besoins spécifiques des représentants du personnel dans le cadre de l’exercice de leurs mandats.
Article 4.1 : Transports
Au début de chaque mandature, il sera défini – conjointement entre le représentant du personnel et l’employeur – la durée du trajet pour participer aux réunions avec l’employeur. Cette durée définie sera figée et s’appliquera durant toute la mandature.
Cette durée de trajet sera définie sur la base d’une simulation Michelin ou Mappy – selon la plus favorable des deux simulations réalisées – en ajoutant une marge de 30% pour prendre en compte les éventuels aléas de transport.
Tout déplacement doit être organisé dans le respect de la Politique voyage. Cette règle s’applique à tous les salariés de l’entreprise, qu’ils soient détenteurs d’un mandat de représentation du personnel ou non.
Le temps de trajet et les frais de déplacement donnent lieu à indemnisation uniquement si le trajet réalisé est différent du trajet domicile-lieu de travail ou qu’il excède la durée habituelle du temps de trajet domicile-lieu de travail.
L’ensemble des règles mentionnées ci-après s’appliquent à tous les types de déplacements étant précisé que les déplacements dans le cadre des mandats CSE/CSSCT sont pris en charge par le budget de celui-ci (en dehors des réunions convoquées à l’initiative de la Direction).
Si exceptionnellement, le temps de trajet du représentant du personnel excède le temps de trajet initialement défini en début de mandature, le représentant du personnel devra fournir tout document justifiant le temps de trajet supplémentaire réalisé. Dans cette hypothèse, les frais seront remboursés sur la base du temps de trajet réel.
Article 4.1.1 : Principe du recours prioritaire au train pour chaque déplacement
Pour rappel, conformément à la Politique voyage du Groupe, les déplacements doivent s’effectuer en priorité en train.
Article 4.1.2 : Exceptions au principe de priorité du train
Le recours à un autre mode de transport que le train est autorisé uniquement dans les situations suivantes :
lorsque la durée du trajet en train est au moins 1.5 fois supérieure à la durée du trajet en voiture, les représentants du personnel pourront privilégier le recours à un véhicule de location ;
en cas de déplacement multi-sites ou vers un site difficile d’accès en transports en commun, le principe du recours au train reste applicable mais peut être complété par la réservation d’un véhicule de location ;
en cas de déplacement en voiture (dans les situations détaillées ci-dessus), un véhicule de location doit impérativement être utilisé. Le recours au véhicule personnel est restreint aux situations d’urgence lorsque la location est impossible et doit obligatoirement faire l’objet d’une information et d’une validation préalable écrite par le(la) Directeur(trice) des Relations Sociales. Dans ces deux hypothèses, les frais afférents sont pris en charge (péage, parking) ;
en cas de covoiturage, seul le conducteur est éligible au remboursement des frais liés à l’utilisation du véhicule sous réserve du respect des règles du présent avenant et de la Politique voyage. En cas de recours au covoiturage, le ou les représentants du personnel ayant mobilisé(s) ce moyen de transport devront en faire mention dans la matrice de délégation.
conformément à la Politique voyage, le recours aux services d’un taxi ou d’un VTC est strictement limité aux cas d’absence de desserte acceptable par les transports en commun et aux cas de déplacement à des horaires très matinaux ou tardifs, étant compris comme un déplacement en taxi/VTC survenant avant 7h ou après 22h.
conformément à la Politique voyage, si les frais de parking durant le déplacement sont supérieur aux frais de recours aux services d’un taxi ou d’un VTC, les représentants du personnel doivent privilégier le recours aux services d’un taxi ou d’un VTC.
Article 4.2 : Hébergement
La réservation d’une nuitée d’hôtel est strictement conditionnée à l’impossibilité matérielle pour le représentant du personnel d’effectuer un trajet aller ou retour dans le respect de la Politique voyage le jour de la réunion et compte tenu des horaires celle-ci.
En tout état de cause, le principe du déplacement en train reste de rigueur peu important qu’une nuitée d’hôtel ait été réservée.
Article 4.3 : Restauration En dehors des frais engagés dans le cadre de la Politique voyage, ne seront pas pris en charge par l’employeur :
Les petits-déjeuners non couplés à une nuitée d’hôtel ;
Les dîners non couplés à une nuitée d’hôtel (ex : dîner du lendemain soir pour une réservation d’hôtel pour la veille au soir) ;
Les collations prises entre les repas ;
Les consommations d’alcool.
Par exception, les petits-déjeuners pris avant 7h du matin dans le cadre de déplacements matinaux seront remboursés dans la limite de cinq (5) euros (ticket de caisse faisant foi)
L’ensemble des autres règles de la Politique voyage restent inchangées.
Article 4.4 : Formalisation des règles de traitement des notes de frais Il est apparu nécessaire de formaliser les règles relatives au traitement des notes de frais engagées par les représentants du personnel.
Afin de faciliter le traitement des notes de frais, les principes suivants doivent être respectés :
Chaque déplacement nécessite l’élaboration d’une note de frais précisant le motif du déplacement (délégation ou réunion à l’initiative de la direction) ;
La note de frais doit être communiquée, pour traitement et paiement, au début du mois suivant (M+1)
après la clôture de la paie et au plus tard dans un délai maximum de trois (3) mois.
Au-delà de cette période, les frais engagés nSe seront pas remboursés. Exemple : pour la période de mai 2024 (période de référence paye : 22 avril au 26 mai 2024 ; clôture des payes : 3 juin 2024), il convient d’adresser les notes de frais à partir du 3 juin 2024. Toute note de frais reçue antérieurement ne pourra être traitée avant le 3 juin 2024.
Chaque note de frais doit être accompagnée des justificatifs nécessaires au remboursement ;
Toute option plus onéreuse que la Politique Voyage ou des dispositions du présent accord doit faire l’objet d’une demande écrite et être justifiée par une contrainte majeure.
Il est entendu que tout refus d’une note de frais est assorti d’un commentaire explicatif.
Pour rappel, tous les frais engagés en dehors de la politique voyage par les délégués syndicaux s’imputent sur leur enveloppe propre dédiée à cet effet sauf demande expresse contraire du délégué syndical. En ce cas, aucun remboursement ne sera opéré sauf validation préalable et écrite du (de la) Directeur(trice) des Relations Sociales.
Article 5 : Obligation de discrétion
Les membres élus et désignés sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Article 6 : BDESE
L'ensemble des informations récurrentes obligatoires du Comité Social et Economique et des Commissions figurent dans la BDESE, base de données qui sert de support de préparation, par l'employeur, de la consultation des IRP.
La BDESE a ainsi pour objet de regrouper au sein d'un unique support et de classer par grandes thématiques les informations qui doivent être fournies de manière récurrente aux IRP.
Pour sa mise en œuvre en version dématérialisée, elle comporte les informations de l’année précédente à sa mise en œuvre.
La BDESE est par nature dynamique. Ainsi, les données qu'elle contient sont périodiquement mises à jour selon le calendrier de présentation des informations récurrentes aux différentes instances destinataires, Comité Social et Economique ou Commissions.
L'information de la mise à jour s'effectue par l'envoi d'un courriel sur la messagerie électronique des personnes autorisées ayant signé la charte d’utilisation et de confidentialité.
Conformément aux dispositions légales, la mise en ligne des informations, transmises de manière récurrente au Comité Social et Economique ainsi qu’aux Commissions, a vocation à se substituer, à terme et, autant que faire se peut, à toute autre forme de communication.
Cette mise à disposition, actualisée dans les délais réglementaires impartis, vaut communication des rapports et informations aux différentes instances précitées, dès lors que les membres de l’instance en seront régulièrement informés.
La BDESE est accessible en permanence aux :
membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique
représentants syndicaux au Comité Social et Economique ;
délégués syndicaux.
L'ensemble des représentants du personnel disposant d’un accès la BDESE sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations intégrées dans la BDESE, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'entreprise.
L'accès à la BDESE se fait par le biais d'un identifiant individuel de connexion et d'un mot de passe.
Ces codes sont strictement personnels : ils ne doivent pas être communiqués à des tiers.
La perte du ou des mandats entraîne la suppression immédiate des droits d'accès à la BDESE.
Article 7 : Local
Il sera mis à disposition du Comité Social et Economique ainsi que de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail et des sections syndicales un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.
Le local est situé au siège social de l’entreprise, et est partagé entre le Comité Social et Economique, la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail et les sections syndicales.
En outre, les organisations syndicales disposeront d’un local syndical secondaire soit dans leur restaurant d’affectation si ce dernier dispose d’un local disponible, soit dans un restaurant à proximité de leur site d’affectation et disposant d’un local aménageable.
Les parties conviennent que le local bénéficiera du matériel suivant :
une table ;
des chaises ;
un caisson ou meuble de rangement fermant à clés par instance et par section syndicale ;
un téléphone portable par section syndicale.
un ordinateur portable par section syndicale.
Pour les organisations syndicales représentatives, ayant désigné des délégués syndicaux permanents, la Direction mettre à disposition du délégué syndical permanent un téléphone portable ainsi qu’un ordinateur portable.
Pour les organisations syndicales représentatives, n’ayant pas désigné de délégué syndical permanent, l’organisation syndicale devra indiquer à la Direction des Relations Sociales le membre de l’organisation syndicale qui bénéficiera du téléphone portable et de l’ordinateur portable.
Les représentants du personnel ont la possibilité de faire usage de l’imprimante/scanner mise à disposition des salariés du siège.
Il est rappelé que le matériel reste la propriété de l’entreprise et n’a pas le caractère de dotation personnelle. Il est donc mis à la disposition de chaque organisation syndicale et doit être restitué à l’issue de la mandature.
Article 8 : Entretiens de début et de fin de mandat
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en début de mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi.
Par ailleurs, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, les titulaires de mandat disposant d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail bénéficient – au terme de leur mandat – d’un entretien. Cet entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. Dispositions générales Article 1 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord substitue et remplace l’ensemble des dispositions des accords suivants :
Accord collectif portant sur l’organisation du dialogue social et la mise en place du Comité Social et Economique, 17 juillet 2019
Avenant à l’accord collectif portant sur l’organisation du dialogue social et la mise en place du Comité Social et Economique, 23 février 2022
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt sur la plateforme de téléprocédure, et prendra effet à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle mandature des représentants du personnel.
L’entrée en vigueur du présent accord est conditionnée à la conclusion conforme du protocole préélectoral. A défaut, le présent accord sera considéré comme caduque.
Article 2 : Révision et dénonciation de l’accord
Article 2.1 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé dans le respect des dispositions prévues par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail ; un avenant pouvant ainsi être négocié dans les conditions suivantes.
La procédure de révision du présent accord pourra être engagée par :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
A l'issue de ce cycle : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu’elles soient ou non signataires.
Les Parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires ou adhérents de l’accord. Au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un texte révisé. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.
La validité de l’avenant de révision s'apprécie conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords collectifs de travail.
Les parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
Article 2.2 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, par l'une des Parties signataires ou adhérentes de l’accord, selon les modalités suivantes.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires de l’accord et déposée auprès de la DREETS et au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes. Elle précisera obligatoirement, dans l'hypothèse d'une dénonciation partielle, le ou les articles qui font l'objet de cette dénonciation.
Elle comportera éventuellement une proposition de rédaction nouvelle, et entraînera l'obligation pour les Parties de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Durant les négociations, l'accord restera applicable dans toutes ses dispositions et sans aucun changement.
A l'issue de ces négociations, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Ces documents signés feront l'objet de formalités de dépôt auprès de la DREETS et au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d'effet, soit la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du jour qui verra son dépôt auprès des services compétents.
En cas de procès-verbal constatant le défaut d'accord, l'accord ou les dispositions ainsi dénoncés resteront applicables sans aucun changement pendant une année, qui commencera à courir à l'expiration d'un délai de préavis de trois (3) mois. A l’issue de ce délai de quinze (15) mois, l’accord ou les dispositions ainsi dénoncées cesseront de produire tout effet.
Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Notification de l’accord à chacune des organisations syndicales représentatives.
Dépôt de l’accord auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent
Dépôt de l’accord sur la plateforme de télé-procédure dédiée : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Il sera procédé à la publicité du présent accord selon les modalités prévues par les articles L.2262-5 et R.2262-1 du Code du Travail.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans chacun des sites de l’entreprise dès son entrée en vigueur. * * * Fait à Montrouge, le 12 juin 2024, en 7 exemplaires originaux,
Pour la Direction
XXX Directrice des Relations Sociales
Pour la CFDT
XXX Délégué Syndical
Pour la CFE-CGC
XXX Délégué Syndical
Pour la CGT
XXX Délégué Syndical
Pour FO
XXX Délégué Syndical
Annexe 1 : Convention bipartite pour les représentants du personnel permanent
PROTOCOLE D’ACCORD
Entre les soussignés :
La Société BUFFALO GRILL, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 318 906 443 dont le siège social est sis 9, Boulevard du Général de Gaulle – 92120 MONTROUGE, représentée par Joséphine GLIBOTA, Directrice des ressources humaines
(Ci-après dénommée la "
Société")
D'une part,
Et :
, né(e) le à
Domicilié(e) sis
(Ci-après dénommé le
"Salarié")
D'autre part,
(Ci-après conjointement dénommés les "
Parties" et isolément une "Partie")
IL A ETE EXPOSE PREALABLEMENT CE QUI SUIT :
A la suite des dernières élections professionnelles ayant eu lieu le , est titulaire des mandats suivants [à compléter].
occupe ainsi le statut de permanent en application de l’accord collectif portant sur l’organisation du dialogue social du et consacre à ce titre la totalité de son temps de travail à l’exercice de ses mandats.
A toutes fins utiles, il est rappelé que dans le cadre de son contrat de travail, occupe le poste de et perçoit en contrepartie une rémunération mensuelle de euros bruts pour une durée contractuelle hebdomadaire de 35 heures par semaine.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Rappel des principes en matière d’heures supplémentaires
La société rappelle, conformément aux règles applicables au sein de l’entreprise que :
Seules les heures réalisées à la demande de l’employeur ou avec la validation de l’employeur peuvent être constitutives d’heures supplémentaires ;
Dans le cadre de l’exercice de ses fonctions de représentant du personnel permanent, le salarié doit s’organiser afin de respecter strictement son temps de travail, le statut de permanent étant suffisant à couvrir l’intégralité des missions inhérentes aux différents mandats détenus par le salarié.
Article 2 – Engagement du salarié en la matière de durée du travail et de prise de repos
Respect des durées maximales de travail et des repos
s’engage dans le cadre de l’exercice de ses mandats, à respecter les durées maximales de travail (quotidienne et hebdomadaire) ainsi que les temps de repos quotidien et hebdomadaire.
Respect de la durée contractuelle du contrat de travail
Le statut de salarié permanent tel que déterminé dans le cadre de l’accord du doit permettre collaborateur concerné de pouvoir, sans que cette liste ne soit exhaustive :
Assister aux réunions du CSE et/ou de négociation à l’initiative de la Direction ;
Participer aux réunions préparatoires du CSE et/ou de négociation ;
Utiliser les heures de délégation consacrées à chaque mandat détenu ;
Les temps de trajets nécessaires pour se rendre aux réunions organisées par la Direction ou utilisé dans le cadre de leurs heures de délégation ;
De manière générale, exercer pleinement les missions attachées à chaque mandat détenu.
Et ce, dans le respect de la durée du temps de travail contractuelle.
Dans ces conditions, s’engage à respecter strictement la durée du temps de travail prévu par son contrat de travail.
Ainsi, est informé(e) et accepte qu’aucune heure supplémentaire ne sera comptabilisée dans le cadre de l’exercice de ses mandats, sauf circonstances exceptionnelles. Dans ce cadre, pour être validées, les heures réalisées supplémentaires devront être justifiées et validées – par écrit – par la Direction des Relations Sociales.
Le cas échéant les Parties conviennent que des heures supplémentaires réalisées dans le cadre de la mandature en cours seront limitées au contingent annuel fixé par les dispositions légales et conventionnelles applicables. s’engage sans réserve à respecter cette limite.
Enfin, s’engage à prendre ses jours de congés payés et le cas échéant de repos au fur et à mesure de leurs acquisitions.
En contrepartie, en raison de son statut de représentant du personnel permanent, la société s’engage à accepter la prise de jours du salarié, sauf circonstances exceptionnelles.
Aussi, est informé et accepte que pour les congés et jours de repos à venir, les dispositions en vigueur au sein de l’entreprise lui seront appliquées, sans dérogation, notamment s’agissant de la remise à zéro des compteurs.
Fait à Paris, en 2 exemplaires originaux dont un exemplaire est remis à chaque partie signataire.
Le
Le salarié*
Pour la Société BUFFALO GRILL*
Joséphine GLIBOTA
* Parapher les pages et faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé»
Annexe 2 : Modèle PV des réunions CSE en cas de consultation sur les inaptitudes
PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION
DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE BUFFALO GRILL
DU
Conformément à l’article 7.1 de l’accord du relatif à l’organisation du dialogue social, la Direction de Buffalo-Grill a consulté – par mail – les membres du CSE dans le cadre de la procédure d’inaptitude avec obligation de proposition de reclassement de .
Le mail relatif à la consultation a été envoyé le aux personnes suivantes :
, titulaire du CSE
, titulaire du CSE
, titulaire du CSE
, titulaire du CSE
, suppléant du CSE
, suppléant du CSE
, suppléant du CSE
, suppléant du CSE
….
L’ordre du jour de la réunion était le suivant : information et consultation des membres du CSE sur le projet de proposition de reclassement de suite à la déclaration d’inaptitude physique d’origine professionnelle/non professionnelle par le médecin du travail.
Une note d’information a été envoyée – aux membres du CSE – par mail le .
Cette note d’information comportait
Les restrictions médicales du médecin du travail
Les éléments relatifs à la procédure de reclassement menée par la Direction de Buffalo-Grill
En application des dispositions de l’article 7.1 de l’accord du relatif à l’organisation du dialogue social, les membres titulaires du CSE ont bénéficié d’un délai de 48h pour émettre leur avis. A défaut de réponse dans ce délai, le membre titulaire sera réputé s’être abstenu.
Résultat du vote :
Favorables : … Défavorable : …Blanc : … A la majorité des voix, les élus ont rendu un avis sur le projet de proposition de reclassement de suite à la déclaration d’inaptitude physique d’origine professionnelle/non professionnelle par le médecin du travail. Secrétaire du CSE
