ACCORD RELATIF AUX MOYENS ALLOUES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS DE L’ANNEE 2019 Buffalo Grill SA
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Buffalo Grill SA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 318 906 443, dûment représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale CFDT
Représentée par XXXX, Délégué Syndical Central CFDT de Buffalo Grill SA et par XXXX Délégué Syndical CFDT de Buffalo Grill SA
L’Organisation Syndicale CFE-CGC
Représentée par XXXX, Délégué Syndical Central CFE-CGC de Buffalo Grill SA;
L’Organisation Syndicale CGT
Représentée par XXXX Délégué Syndical CGT de Buffalo Grill SA et par XXXX, Délégué Syndical CGT de Buffalo Grill SA.
L’Organisation Syndicale FO
Représentée par XXXX, Délégué Syndical Central FO de Buffalo Grill SA et par XXXX, Délégué Syndical FO de Buffalo Grill SA
Assistés lors des négociations de XXXX
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord fait suite aux réunions de négociation qui se sont tenues les 14 et 20 mars 2019.
Tant pour des questions de mises en applications légales que pour des questions de stratégie d’entreprise, l’année 2019 marquera chez BUFFALO GRILL, l’engagement de plusieurs chantiers de négociation qui nécessitera une plus grande disponibilité des délégués syndicaux de l’entreprise.
Ainsi, afin d’associer les organisations syndicales représentatives aux projets stratégiques de l’entreprise et d’accompagner au mieux ces négociations, la Société entend accorder des moyens supplémentaires au dialogue social.
Suite à ces discussions, il a été conclu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application des négociations
La présente négociation concerne les organisations syndicales représentatives de la société Buffalo Grill SA.
Article 2 – Quota d’heures de délégation supplémentaires
Il est convenu qu’au quota d’heures de délégation supplémentaires de 240 heures prévu à l’article 1 de l’accord du 17 janvier 2006 ainsi que celui fixé à 240 heures, prévu par l’article 4 de l’accord du 21 juin 2018 issu de la Négociation Annuelle Obligatoire 2018, il sera ajouté un quota d’heures de délégation temporaire fixé à 480 heures par organisation syndicale représentative pour l’année 2019.
Il est entendu que cette mesure aurait vocation à disparaitre si les parties convenaient par accord collectif ultérieur d’avancer la date d’échéance des mandats en cours, prorogée par voie d’accord jusqu’au 19 novembre 2019.
Article 3 – Dépôt & Publicité
Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « TéléAccords ». Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt.
Le présent Accord sera adressé, par la Direction des Ressources Humaines, sans délai, par mail au représentant de chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société Buffalo Grill SA.
Le présent Accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Montrouge, le 20 mars 2019 en 9 exemplaires originaux, dont :
