Accord d'entreprise BULL SAS
ACCORD INDEMNITES KILOMETRIQUES VELO AU SEIN DE L'UES BULL EN FRANCE
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
2 accords de la société BULL SAS
Le 19/10/2017
ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DES INDEMNITES KILOMETRIQUES VELO
AU SEIN DE L’UES de Bull en France
Entre :
L’UES de Bull en France, représentée par dûment habilité,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES de Bull en France, à savoir :
- La CFDT représentée par …………………………………………………………………………………
- La CFE-CGC représentée par ……………………………………………………………………………
- La CGT représentée par …………………………………………………….……………………………
- FO représentée par …………………………………………………………….…………………………..
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommées « les Parties »
SOMMAIRE
Article 1Contexte
Article 2Objet
Article 3Champ d’application
Article 4Mesure indemnités kilométriques « vélo »
Article 5Durée et entrée en vigueur
Article 6Formalités de dépôt
Article 1Contexte
La Loi du 29 décembre 2015 institue la possibilité pour les employeurs du secteur privé de prendre en charge, sous certaines conditions, les frais engagés par les salarié.e.s pour leurs déplacements à vélo ou à vélo avec assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une indemnité kilométrique « vélo ».
Le Décret N°2016-144 du 11 février 2016 est venu compléter le dispositif en fixant notamment le montant de l’indemnité.
A l’occasion de la Négociation Annuelle Salariale 2017, les organisations syndicales représentatives ont présenté leurs plateformes de revendications parmi lesquelles la mise en œuvre de ce dispositif.
C’est ainsi qu’il est proposé une mesure portant sur le versement de l’indemnité kilométrique « vélo ».
Or, en application des dispositions légales et réglementaires en la matière et afin de bénéficier des exonérations fiscales et sociales, ce dispositif doit être mis en œuvre par accord collectif.
C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées et ont convenues ce qui suit.
Article 2Objet
Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre le versement d’une indemnité kilométrique « vélo » conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.Article 3Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salarié.e.s appartenant à l’une des sociétés composant l’UES de Bull en France à la date de signature du présent accord, à savoir, Agarik, Avantix, Bull SA, Bull SAS, Bull ISS, Elexo, Evidian, FastConnect, Serviware et TRCom.
Article 4Indemnité kilométrique « vélo »
Les salarié.e.s utilisant leur vélo pour se rendre sur le lieu de travail pourront bénéficier du versement d’une indemnité « vélo » d’un montant de 25 centimes d’euro par kilomètre. Cette indemnité est plafonnée à 200 euros par an.
Cette indemnité pourra le cas échéant être cumulée avec le remboursement du « pass navigo » ou de l’abonnement aux transports en commun ou autres remboursements de même nature à condition que ces abonnements ne permettent pas d'effectuer les mêmes trajets.
Dans cette hypothèse, le trajet pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique devra correspondre à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et la gare ou la station de transport collectif.
Les salarié.e.s qui souhaiteront bénéficier des indemnités kilométriques « vélo » devront :
- dresser une déclaration sur l’honneur précisant l’utilisation de leur vélo pour se rendre sur leur lieu de travail,
- déclarer sur le formulaire ad hoc les kilomètres parcourus chaque jour.
Article 6Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à sa date de signature avec effet rétroactif au 1er janvier 2017 et cessera de plein droit le 31 décembre 2017.Article 7Formalités de dépôt
Le présent accord est établi en 7 exemplaires originaux et sera notifié à chacune des parties. Il sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Saint Quentin en Yvelines et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.
Les formalités de dépôt seront opérées par la Direction des Ressources Humaines.
Fait aux Clayes, le 19 octobre 2017
Pour la C.F.D.T.Pour l’UES de Bull en France
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
Pour FO
Mise à jour : 2017-12-20
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2017-12-20
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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