Avenant à l’accord relatif au régime de prévoyance complémentaire obligatoire « incapacité, invalidité, décès » Sous’Titre
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’UES KIABI, représentée par xxx Leader Développement social, en sa qualité de représentant de l’Unité Economique et Sociale « KIABI »,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
FEDERATION DES SYNDICATS CFTC DU COMMERCE, DES SERVICES ET DES FORCES DE VENTE, 34 quai de la Loire – 75019 PARIS, représentée par M …
FEDERATION NATIONALE DE L'ENCADREMENT DU COMMERCE ET DES SERVICES CFE – CGC, 9 rue de Rocroy – 75010 PARIS, représentée par M …
FEDERATION CGT COMMERCE DISTRIBUTION SERVICES, Case 425 – 263 rue de Paris – 93514 MONTREUIL Cedex, représentée par M …
FEDERATION DES COMMERCES ET DES SERVICES UNSA, 21 rue Jules Ferry – 93170 BAGNOLET, représentée par M …
D’autre part.
PREAMBULE
L’évolution des régimes de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité, décès » de l’UES KIABI, et leurs résultats économiques, nécessitent aujourd’hui de procéder à la conclusion du présent avenant.
Le présent avenant a pour objet de porter révision, notamment :
Aux dispositions relatives à la prévoyance lourde contenues dans l’accord sur les salaires effectifs, la durée du travail et le temps de travail du 9 avril 2010,
A l’avenant à l’accord sur les salaires effectifs, la durée du travail et le temps de travail du 9 avril 2019 relatif au régime de prévoyance, conclu le 14 décembre 2011,
A l’avenant du 22 janvier 2013 relatif au régime de prévoyance,
A l’avenant du 20 décembre 2018 relatif au régime de prévoyance.
A l’avenant du 24 novembre 2021 relatif au régime de prévoyance
Le présent avenant se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’UES KIABI et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application des article L. 911-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale, après information et consultation du Comité Social et Economique de l’UES KIABI.
Article 1
Objet
Le présent avenant a pour objet d’organiser l’adhésion au régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité, décès » des catégories de salariés bénéficiaires définies à l’article 2.
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent avenant, puis, au maximum tous les cinq ans, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.
Article 2
Salariés bénéficiaires
Article 2.1.
Généralités
Le présent régime concerne l'ensemble des salariés « Cadres », « Agents de Maîtrise » et « Employés » de l’UES KIABI, tels définis par le 1er niveau de classification professionnelle au sein de la Convention Collective de l’habillement : maisons à succursales de vente au détail (IDCC n° 675), sans condition d’ancienneté.
Article 2.2.
Suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien, total ou partiel, de salaire (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur, ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société.
A l’exception des cas éventuels d’exonération des cotisations prévus aux contrats d’assurance, la société verse une contribution calculée selon les règles prévues pour les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée, sans tenir compte du traitement social applicable à cette indemnisation. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.
Article 3
Caractère obligatoire de l’adhésion
L'adhésion au régime est pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent avenant. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Article 4
Prestations
Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord, à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Article 5
Cotisations
Article 5.1.
Taux, répartition, assiette des cotisations
Les cotisations servant au financement des risques incapacité, invalidité et décès sont fixées pour l’année 2026 dans les conditions suivantes :
Salariés « Cadres » tels définis par le 1er niveau de classification professionnelle au sein de la Convention Collective de l’habillement : maisons à succursales de vente au détail.
Taux de cotisation global Prévoyance :
Taux de cotisation Global Prévoyance
Taux Employeur
Taux Salarié
Tranche 1
2,16%
2,05%
0,11%
Tranche 2
2,71%
1,40%
1,31%
Salariés « Agents de Maîtrise » tels définis par le 1er niveau de classification professionnelle au sein de la Convention Collective de l’habillement : maisons à succursales de vente au détail.
Taux de cotisation global Prévoyance :
Taux de cotisation Global Prévoyance
Taux Employeur
Taux Salarié
Tranche 1
1,70%
1,05%
0,65%
Tranche 2
1,71%
1,05%
0,66%
Salariés « Employés » tels définis par le 1er niveau de classification professionnelle au sein de la Convention Collective de l’habillement : maisons à succursales de vente au détail.
Taux de cotisation global Prévoyance :
Taux de cotisation Global Prévoyance
Taux Employeur
Taux Salarié
Tranche 1
1,70%
1,05%
0,65%
Tranche 2
1,71%
1,05%
0,66%
Il est convenu avec les organisations syndicales représentatives signataires de définir les évolutions qui seront applicables à compter du 1er janvier 2027 dans les conditions suivantes :
Salariés « Cadres » tels définis par le 1er niveau de classification professionnelle au sein de la Convention Collective de l’habillement : maisons à succursales de vente au détail.
Taux de cotisation global Prévoyance :
Taux de cotisation Global Prévoyance
Taux Employeur
Taux Salarié
Tranche 1
2,27%
2,15%
0,12%
Tranche 2
2,85%
1,47%
1,38%
Salariés « Agents de Maîtrise » tels définis par le 1er niveau de classification professionnelle au sein de la Convention Collective de l’habillement : maisons à succursales de vente au détail.
Taux de cotisation global Prévoyance :
Taux de cotisation Global Prévoyance
Taux Employeur
Taux Salarié
Tranche 1
1,79%
1,11%
0,68%
Tranche 2
1,80%
1,11%
0,69%
Salariés « Employés » tels définis par le 1er niveau de classification professionnelle au sein de la Convention Collective de l’habillement : maisons à succursales de vente au détail.
Taux de cotisation global Prévoyance :
Taux de cotisation Global Prévoyance
Taux Employeur
Taux Salarié
Tranche 1
1,79%
1,11%
0,68%
Tranche 2
1,80%
1,11%
0,69%
La rémunération de référence s’entend de la rémunération brute annuelle constituant l’assiette des cotisations sociales, telle que définie à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.
Les tranches de rémunération sont définies de la manière suivante :
Tranche 1 : tranche de rémunération inférieure à 1 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS),
Tranche 2 : tranche de rémunération comprise entre 1 et 8 fois la valeur du PASS,
Pour information, le PASS est fixé, pour l’année 2026, à 48 060 €.
Article 5.2.
Evolution ultérieure de la cotisation
Toute évolution ultérieure de la cotisation, à la hausse ou à la baisse, sera répercutée entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que celles constatées au 1er janvier 2027.
Dès lors que l’UES KIABI reçoit de l’organisme assureur une demande de majoration tarifaire de plus de 5%, cette augmentation de cotisations fera l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un nouvel avenant. A défaut d'accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
Article 6
Portabilité du régime de prévoyance
Le régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » applicable dans l’entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.
Article 7
Information
Article 7.1
Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée correspondant à sa catégorie, établie par l’organisme assureur, et résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.
Article 7.2
Information collective
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.
Article 8
Suivi de l’avenant et clause de rendez-vous
Le suivi de cet accord sera assuré par la commission mutuelle et prévoyance du CSEC, qui se réunira au moins une fois par an, afin notamment de faire un bilan d’application de la mise en œuvre du présent avenant.
Cette commission sera composée conformément aux modalités prévues par l’ « Accord relatif à la mise en place des CSE établissements, du CSE central et au développement du dialogue social au sein de l’UES KIABI ».
Article 9
Durée – Révision – Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2026.
Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Ainsi, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le
modifier en application des dispositions légales applicables.
Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le
dénoncer en application des dispositions légales applicables.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.
Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Enfin, conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Ces engagements seront couverts par l’ancien ou le nouvel organisme assureur.
Article 10
Dépôt et Publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur intranet.
Par ailleurs, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
A Lezennes, le………………………….
Pour l’UES KIABI :
Pour les organisations syndicales représentatives :
